Si c’est votre salarié qui a demandé à être dispensé de son préavis, vous n’avez pas à lui verser une indemnité compensatrice. Mais il est vrai que cette mention n’est pas très claire et qu’il aurait fallu confirmer votre accord pour la dispense ou que vous preniez acte que le salarié ne souhaitait pas effectuer son préavis.
En principe, l’inexécution du préavis entraîne le versement d’une indemnité compensatrice par celui à qui l’inexécution est imputable au profit de l’autre partie.
L’inexécution du préavis peut résulter d’un accord entre les parties. Par exemple, le salarié souhaitant être libéré le plus rapidement, demande à son employeur d’être dispensé de l’exécution et celui-ci accepte. Dans ce cas, l’employeur n’est pas redevable de l’indemnité compensatrice de préavis.
Il appartient au salarié qui prétend être dispensé de l’exécution du préavis et réclame l’indemnité compensatrice d’en rapporter la preuve. La dispense d’exécution ne peut résulter que d’une “manifestation de volonté non équivoque” de l’employeur (Cass. soc. 10 avril 2013, n° 12-11.530). Dans cette affaire, la société n’indiquait pas expressément si le salarié devait exécuter son préavis ni l’en dispensait, malgré la demande du salarié qui sollicitait l’accord de son employeur pour ne pas effectuer son préavis.
La renonciation à l’exécution du préavis ne peut résulter que d’une manifestation de volonté non équivoque, laquelle ne peut résulter de la seule signature apposée sur la lettre de démission à titre de décharge (Cass. soc. 26 oct. 1999, n° 97-40.878).
Si la dispense d’exécution a été demandée par le salarié et résulte d’un accord entre les parties, l’indemnité compensatrice ne lui est pas due (Cass. soc. 28 janvier 2005, n° 03-47.403). Dans cette affaire, le salarié avait demandé à être dispensé de préavis et l’employeur avait répondu : “Je prends bonne notre de votre démission et vous donne mon accord concernant la dispense.”
Publié par Pascale CARBILLET
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