Faut-il l'accord des parties pour une dispense de préavis ?

"L'un de nos salariés nous réclame, en lettre recommandée, le montant du préavis qu'il n'a pas effectué suite à sa démission en 2017. Or, en le 21 janvier 2017, il nous avait envoyé un e-mail indiquant : "Conformément aux termes de mon contrat de travail et comme convenu ce matin, je n'effectuerai pas mon préavis. Dans ces conditions, mon contrat de travail expirera le 21 janvier 2017." Sommes-nous en tort ?"

Publié le 19 décembre 2018 à 10:32

Si c’est votre salarié qui a demandé à être dispensé de son préavis, vous n’avez pas à lui verser une indemnité compensatrice. Mais il est vrai que cette mention n’est pas très claire et qu’il aurait fallu confirmer votre accord pour la dispense ou que vous preniez acte que le salarié ne souhaitait pas effectuer son préavis.

En principe, l’inexécution du préavis entraîne le versement d’une indemnité compensatrice par celui à qui l’inexécution est imputable au profit de l’autre partie.

L’inexécution du préavis peut résulter d’un accord entre les parties. Par exemple, le salarié souhaitant être libéré le plus rapidement, demande à son employeur d’être dispensé de l’exécution et celui-ci accepte. Dans ce cas, l’employeur n’est pas redevable de l’indemnité compensatrice de préavis.

Il appartient au salarié qui prétend être dispensé de l’exécution du préavis et réclame l’indemnité compensatrice d’en rapporter la preuve. La dispense d’exécution ne peut résulter que d’une “manifestation de volonté non équivoque” de l’employeur (Cass. soc. 10 avril 2013, n° 12-11.530). Dans cette affaire, la société n’indiquait pas expressément si le salarié devait exécuter son préavis ni l’en dispensait, malgré la demande du salarié qui sollicitait l’accord de son employeur pour ne pas effectuer son préavis.

La renonciation à l’exécution du préavis ne peut résulter que d’une manifestation de volonté non équivoque, laquelle ne peut résulter de la seule signature apposée sur la lettre de démission à titre de décharge (Cass. soc. 26 oct. 1999, n° 97-40.878).

Si la dispense d’exécution a été demandée par le salarié et résulte d’un accord entre les parties, l’indemnité compensatrice ne lui est pas due (Cass. soc. 28 janvier 2005, n° 03-47.403). Dans cette affaire, le salarié avait demandé à être dispensé de préavis et l’employeur avait répondu : “Je prends bonne notre de votre démission et vous donne mon accord concernant la dispense.

 

démission préavis


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Femme/Valet de chambre

74 - Combloux

L'Alpen Valley est un chalet situé à Combloux, directement au départ des pistes et sentiers de randonnées. Il offre une vue panoramique époustouflante sur le Mont Blanc dans une ambiance familiale et cosy. Rejoindre l'équipe de l'Alpen Valley c'est vivre et offrir une expérience inoubliable. ### Re

Posté le 19 juin 2025

Gouvernante H/F

13 - GÉMENOS

Amoureux de la Provence et passionnés de belles tables, rejoignez les équipes de Mathias Dandine. A La Magdeleine, Le Chef Mathias Dandine, une étoile au guide Michelin, et son épouse Christelle, vous accueillent dans leur Maison à Gémenos, sous les platanes, dans une bastide provençale du 18ème si

Posté le 19 juin 2025

Agent de réservation H/F

75 - Paris

Venez participer à l'aventure de FAUCHON L'HÔTEL PARIS ! FAUCHON L’HÔTEL PARIS*****, membre de "The Leading Hotels Of The World", situé sur la mythique Place de la Madeleine, est composé de 33 chambres et 21 suites, d’un restaurant « Le Grand Café Fauchon » d'une capacité de 120 places et d'un Beau

Posté le 19 juin 2025