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! La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit la mise en place à partir du 1er janvier 2019 d'un droit à l'indemnisation du chômage des travailleurs indépendants en cessation d'activité. Les modalités de ce nouveau droit seront définies par décret.
Le dirigeant d'entreprise qui, en plus de ses fonctions, justifie d'un contrat de travail peut bénéficier de la couverture assurance chômage. Le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social est possible si les trois conditions suivantes sont réunies :
- il faut une nette distinction entre le pouvoir de direction générale de la société et les fonctions techniques qui sont la conséquence du contrat de travail ;
- cette distinction donne lieu au versement de rémunérations différentes pour le mandat social et pour le contrat de travail ;
- la personne doit être en état de subordination juridique, il s'agit de l'élément caractéristique du contrat de travail.
C'est ce troisième critère qui est le plus difficile à remplir.
Ne peuvent pas bénéficier de l'assurance chômage
Sont notamment exclues de l'assurance chômage les personnes ayant les statuts suivants :
- gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une société à responsabilité limitée (SARL) ;
- associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS) ;
- associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC).
Faire une demande préalable à pôle emploi
Pour être sûr de sa situation au regard de Pôle emploi et éviter de cotiser à perte, il est fortement conseillé d'utiliser la procédure préalable mise à votre disposition. Le chef d'entreprise doit télécharger et remplir le 'Questionnaire relatif à la participation à l'assurance chômage', puis le renvoyer (en joignant les photocopies des documents demandés) à Pole emploi TSA 10116 - 92891 Nanterre cedex 9.
Pôle emploi rend un avis favorable
Si le dirigeant est considéré comme salarié pour le régime d'assurance chômage, alors la société doit cotiser et, en cas de perte d'emploi, le dirigeant bénéficiera des allocations chômage. En outre, l'entreprise doit payer les contributions d'assurance chômage et les cotisations AGS non versées, au plus durant les trois dernière années ou à compter du commencement du contrat de travail.
Pôle emploi rend un avis défavorable
Si le dirigeant n'est pas considéré comme salarié par le Pôle emploi, alors la société ne doit pas cotiser aux contributions d'assurance chômage et aux cotisations AGS. Si elle l'a fait, elle peut obtenir le remboursement des cotisations versées à tort durant les trois dernières années. Pour cela, elle doit adresser un courrier de demande de remboursement accompagné de l'avis défavorable rendu par Pôle emploi.
Dans la mesure où le versement des contributions et cotisations sociales est global et non nominatif, il sera alors demandé à l'employeur une attestation de l'expert-comptable justifiant du versement effectif des sommes dont le remboursement est demandée.
Souscrire à une assurance chômage facultative
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'assurance chômage de Pôle emploi, il est toujours possible de vous protéger contre la perte d'emploi. La plus connue est la garantie sociale des chefs d'entreprise, appelée GSC, qui a été créée en 1979 par le Medef et la CPME (ex-CGPME), rejoints par l'U2P (ex-UPA). Pour y souscrire, l'entreprise doit être adhérente à l'un des syndicats patronaux signataires de la convention. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise bénéficie d'un délai d'un an pour régulariser sa situation. Si vous êtes intéressé, il suffit de prendre contact avec les services de la GSC (www.gsc.asso.fr).
Lors de votre première affiliation, la durée maximale de l'indemnisation est de douze mois. À compter de la date d'anniversaire de votre affiliation, vous pouvez opter pour 18 ou 24 mois d'indemnisation. Quant au montant de l'indemnisation, il est soit de 55 %, soit de 70 % du revenu net fiscal.
Le montant de la cotisation annuelle dépend de l'option choisie et du montant de votre revenu fiscal de référence, sans oublier un droit d'entrée qui est fixée à 0,20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (79,46 € en 2018) versé avec la première cotisation.
Publié par Pascale CARBILLET
