Comment être indemnisé en cas de violences urbaines ?

Les manifestations des gilets jaunes ont entrainé des dégradations ainsi que des dommages aux biens ou aux personnes. Si les assurances peuvent prendre en charge leur indemnisation, ce n'est pas toujours le cas, ou pas intégralement. En dernier recours, il reste la possibilité de se retourner contre l'État.

Publié le 05 décembre 2018 à 19:30


Les dommages corporels

Les victimes d'un préjudice corporel peuvent recevoir une indemnisation de leur assureur, si elles ont souscrit à une garantie contre les accidents de la vie, un contrat d'assurance individuelle accident ou un contrat d'assurance-vie comportant une garantie complémentaire incapacité ou invalidité.
Pour obtenir une indemnité complémentaire, ou en l'absence d'assurance, les victimes peuvent s'adresser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il convient au préalable de s'adresser à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui siège dans chaque tribunal de grande instance (www.fondsdegarantie.fr).

Les dommages aux biens

Les commerçants qui ont assuré leurs biens au titre de la garantie incendie, bris de glaces… sont généralement couverts contre les dégâts consécutifs à une émeute ou à un mouvement populaire. En revanche, les vols commis par les manifestants sont rarement garantis. Les automobilistes sont également couverts dans le cadre des garanties dommages de leur contrat d'assurance automobile.

Demander une prise en charge à l'État

Si votre assurance ne vous rembourse pas - parce que votre contrat ne prévoit pas la prise en charge de ce dommage, ou qu'elle vous indemnise mais laisse à votre charge une franchise -, vous pouvez aussi présenter votre réclamation à la préfecture dont vous dépendez.
En effet, selon l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales "l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens".
Envoyez une demande d'indemnisation au préfet de police en rappelant les dates et faits de la manifestation, en y joignant la réponse de votre compagnie d'assurance et les documents suivants :
• Le récépissé de déclaration délivré par l'un des points d'accueil de la police urbaine de proximité ou, à défaut, toute pièce justificative ;
• les devis ou factures de réparation ;
• la liste des objets ou marchandises volés ou détériorés ;
• le cas échéant, une évaluation des pertes d'exploitation ;
• si un véhicule a été endommagé : la photocopie de la carte grise ;
• s'il y a dommage corporel : un certificat descriptif des blessures.

#GiletsJaunes# Manifestation assurance


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Barman(maid)

34 - AGDE

Groupe VILLA (L'ARLEQUIN, LE NAUTILUS, MIAMI PRIME) sur le port de Cap d'Agde recherche h/f Barman/ Barmaid polyvalents, en saison ou à l'année. Bar d'envois vous aurez la responsabilité de la préparation et de l'envois des cocktails, boissons et coupes de glaces. Expérience exigée avec diplôme

Posté le 15 juin 2025

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

20 - SERRA DI FERRO

L'Hôtel Le Golfe port de Porto Pollo, recherche pour la saison d'été deux sites de restauration le bistrot de l'hotel et la plage L'INFINI insta: l_infini_laplagedugolfe hotel_le_golfe Postes à pourvoir : * CUISINE H/F : Second, Chef de partie, Commis * RESTAURANT H/F : maitre d

Modifié le 15 juin 2025

Pâtissier H/F

75 - PARIS 01

Le restaurant Nelson's recrute un(e) pâtissier(e) passionné(e) ! Situé au cœur du 1er arrondissement de Paris, Nelson's est un restaurant avec une cuisine 100% maison, où la qualité et la créativité sont au rendez-vous du petit-déjeuner au dîner. Nous recherchons un(e) pâtissier(e) motivé(e) p

Posté le 15 juin 2025