La loi pour un état au service d’une société de confiance (Essoc) promulguée le 11 août dernier a introduit la notion de droit à l’erreur : l’usager ou l’entreprise qui se trompe dans ses déclarations à l’administration n’encourt pas de sanction lors de la première erreur si elle est commise de bonne foi. C’est à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.
Mais ce droit à l’erreur ne s’applique pas aux fraudeurs, c’est-à-dire aux personnes qui ont commis des irrégularités ou omissions de manière intentionnelle. Face à eux, l'arsenal législatf a été renforcé avec la loi relative à la lutte contre la fraude pour les traquer plus facilement et de les sanctionner davantage, en renforçant les moyens de détection et de caractérisation de la fraude. Pour y parvenir, les outils de l’administration ont été harmonisés et le partage des données fiscale, douanière et sociale a été intensifié. Le texte instaure également la mise en œuvre d’une publicité plus large des sanctions. De plus, des sanctions administratives ont été créées pour les tiers complices de fraude fiscale et sociale. Dans le collimateur : les conseils des entreprises : avocat, comptable...
La loi impose aux plateformes en ligne de type Airbnb de transmettre automatiquement à l’administration fiscale les revenus générés pour leurs utilisateurs. Cette obligation entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet prochain, et au plus tôt à la publication de l’arrêté qui doit en définir les modalités.
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Publié par Pascale CARBILLET
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