Prolongation d'arrêt de travail : comment faire procéder à une contre-visite ?

Publié le 21 novembre 2018 à 11:54

“L’une de nos femmes de chambres a glissé sur une plaque de verglas en février 2018 et s’est cassé une vertèbre. Elle est donc en arrêt de travail. Il est quasiment certain qu’elle ne reprendra jamais son poste, sachant que la médecine du travail estimait déjà, avant l’accident, que ce métier était trop dur pour elle... Depuis, l’arrêt est constamment prolongé et d’autres problèmes médicaux s’y sont ajoutés. Comment faire pour estimer si l’arrêt est encore lié à l’accident de trajet ou si nous sommes maintenant en présence d’un arrêt maladie simple (acquisition de jours de congés payés ou non, etc.) ?”

 

L’employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite au domicile du salarié par le médecin de son choix (article L1226-1 du code du travail). Il n’a pas à prévenir le salarié de la contre-visite.
Pour cela, il est en droit de communiquer au médecin-contrôleur l’adresse du salarié. La visite ne peut pas avoir lieu pendant les heures de sorties autorisées du salarié.


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Publié par Carole GAYET



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