Les congés payés pris pendant la période d’essai la prolongent d’autant et reportent donc la date de fin. Par conséquent, dans votre cas, cela va réduire le montant de l’indemnité due pour non-respect du délai de prévenance.
La période d’essai est destinée à tester les aptitudes du salarié à remplir ses fonctions. Ainsi, en cas d’absence au cours de cette période, la jurisprudence admet la possibilité de prolonger l’essai d’une durée équivalente sous certaines conditions. Il a été jugé que la prolongation de l’essai était possible dans les cas suivants :
- prise de congés payés annuels (Cass.soc. 31 janvier 2018, n° 16-11.958) ;
- fermeture annuelle de l’entreprise (Cass.soc. 27 novembre 1985, n° 82-42581) ;
- congé sans solde (Cass.soc. 3 juin 1998, n° 96-40344) ;
- maladie (Cass.soc. 20 janvier 2011, n° 09-42492) ;
- accident du travail (Cass.soc 12 janvier 1993, n° 88-44572) ;
- accident de trajet (Cass. soc. 4 avril 2012, n° 10-23876).
La durée de la prolongation doit correspondre exactement à la durée de l’absence, au jour près. Le décompte se fait en jours calendaires.
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Publié par Pascale CARBILLET
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