Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3106 articles | 10219 questions-réponses

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CONTRAT CADRE FORFAIT JOURS

Je ne propose pas de clause ni d’avenant sur le forfait jours, car le dispositif de forfait jours n’est pas suffisamment sécurisé dans le secteur des CHR. Il existe effectivement ... Juridique | lundi 20 octobre 2025

PLFSS 2026 : vers une suppression des exonérations de cotisations salariales pour les apprentis

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025 prévoit de supprimer l'exonération de cotisations sociales salariales pour les apprentis dont le contrat serait conclu à compter du 1er ... Juridique - contrat apprentissage | Pascale CARBILLET | vendredi 17 octobre 2025

Proposer du gibier sur sa carte

L’arrivée de l’automne est l’occasion pour grand nombre de restaurateurs de remettre le gibier à leur carte, même si ce produit est de moins en moins saisonnier en raison de son abondance et d’un assouplissement de la réglementation à son sujet. Les restaurateurs qui proposent du gibier dans leur ... Juridique | Pascale CARBILLET | lundi 20 octobre 2025

remboursement des arrhes suite décès du futur conjoint

Cette cliente peut prétendre au remboursement de la totalité des arrhes en raison du décès du futur époux, qui est un cas de force majeure. Mais pour invoquer la force majeure elle doit vous fournir un justificatif attestant de son décès. Les arrhes ... Juridique | jeudi 16 octobre 2025

Re :

Vous pouvez donner 1,5 jours consécutifs et 0,5 jours de congés non consécutifs, mais l'article 21 de la convention collective des CHR permet aussi de décomposer ces deux jours de repos en 1 journée de repos et deux demi journée non consécutives. Juridique | jeudi 16 octobre 2025

Encadrement des loyers des baux commerciaux : vers un encadrement expérimental pour revitaliser les centres-villes

Les maires de Lyon et Bordeaux ont demandé au premier ministre Sébastien Lecornu l’autorisation d’expérimenter un encadrement des loyers commerciaux pour lutter contre la fermeture de nombreux petits commerces de centre-ville, notamment face à la concurrence de la vente en ligne. Baptiste Robelin, ... Juridique - bail commercial | Propos recueillis par Pascale Carbillet | jeudi 16 octobre 2025

remboursement arrhes location de salle

Comme je vous l’ai déjà dit, la résiliation du contrat par cette cliente résulte d’un cas de force majeure. Il a été jugé à plusieurs reprises qu’en cas d’impossibilité d’exécution du contrat pour force majeure, les arrhes deviennent sans cause puisqu’elles sont le prix d’une faculté de dédit qui ... Juridique | jeudi 16 octobre 2025

Re :

Harcèlement sexuel au travail

Quels sont les comportements de nature à constituer le délit de harcèlement sexuel au travail, quelles sont les peines encourues et comment réagir ? Le ministère du Travail a édité un guide pratique et juridique pour répondre à ces questions. Juridique | Pascale CARBILLET | lundi 27 octobre 2025

remboursement arrhes location de salle

Quelle période probatoire pour un assistant chef sommelier

Je souhaite proposer un poste d’assistant chef sommelier à mon sommelier actuellement en poste depuis mars 2024. Quelle période probatoire puis-je appliquer ? Merci pour votre retour. Juridique - grille de classification - période probatoire | Pascale CARBILLET | vendredi 24 octobre 2025

La durée minimum du temps partiel est de 24 heures sauf dérogation

“Est ce qu’il y a une durée minimale conventionnelle pour un contrat à temps partiel dans les CHR ? est-il possible d’engager un salarié par CDI pour une durée de 10 heures par semaine ?” Juridique - temps partiel - mi-temps | Pascale CARBILLET | mercredi 22 octobre 2025

Classement d’un cuisinier débutant

Est-il possible qu'un cuisinier soit niveau I échelon 3 lorsqu’il débute ? Mon comptable me répond que non. Juridique - grille de salaires - grille de classification | Pascale CARBILLET | vendredi 17 octobre 2025

Transition écologique : quelles obligations pour les cafés et restaurateurs ?

Afin de réduire leur impact environnemental, les professionnels de la restauration doivent utiliser de la vaisselle réemployable pour la restauration sur place, renoncer aux plastiques à usage unique, permettre à leurs clients d’emporter les restes de leur repas dans des contenants réutilisables ou ... Juridique | Fiche pratique de la DGCCRF | vendredi 10 octobre 2025

Travailler pendant un jour de repos

Un salarié à 35 heures, avec 2 jours de repos la semaine, peut-il venir travailler 2 h 30 ou 3 heures sur son jour de repos suite à un manque de personnel ? Doit-il récupérer sa journée de repos non prise ? Juridique - repos - repos hebdomadaire | Pascale CARBILLET | jeudi 16 octobre 2025

L’employeur doit-il accorder deux jours de repos consécutifs ?

Mon employeur me donne comme jour de repos le mercredi et le vendredi chaque semaine, donc je n'ai pas deux jours de repos consécutifs. Est-ce légal ? Juridique - repos - repos hebdomadaire | Pascale CARBILLET | mercredi 15 octobre 2025

Pas de droit au week-end dans les CHR

Les salariés qui travaillent un week-end entier ont-ils droit à un week-end de repos par mois ? Mais qu’en est-il de salariés qui ne travaillent que le samedi ou le dimanche, mais jamais le samedi et le dimanche du même week-end ? Ont-ils aussi droit à un week-end complet par mois ? Juridique - repos - repos hebdomadaire - week-end - dimanche | Pascale CARBILLET | mardi 14 octobre 2025

La visite d’information et de prévention (ex visite médicale d’embauche)

Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention (Vip). Celle-ci doit être organisée dans un délai de 3 mois à partir de la prise de fonction effective du salarié. Cette visite doit, dans certains cas, être réalisée avant l’affectation du salarié sur son ... Juridique - visite médicale - VIP | Pascale CARBILLET | lundi 13 octobre 2025

Vous devez justifier du temps de travail de vos salariés

Dans la profession des CHR, les salariés ont souvent des horaires individualisés, ne travaillant pas selon les mêmes horaires. Le chef d'entreprise doit obligatoirement enregistrer sur un registre ou tout autre document l’horaire nominatif et individuel de chaque salarié. Ce document doit être ... Juridique - heures supplémentaires - temps de travail - durée travail | Pascale CARBILLET | mardi 7 octobre 2025

Les obligations de l'employeur en matière de vestiaire et de sanitaire pour le personnel

L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes, mais il n’a pas l’obligation de mettre de douche à disposition. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté. Juridique - vestiaire - toilette - sanitaire - cabinet aisance | Pascale CARBILLET | mercredi 8 octobre 2025

"On doit supprimer toute la fiscalité et les charges sur les pourboires", déclare Emmanuel Macron

Emmanuel Macron, président de la République, a réuni lundi 29 septembre pour un déjeuner à l’Elysée, des restaurateurs et des représentants de la restauration traditionnelle, dont Catherine Quérard présidente du GHR et Thierry Marx, président confédéral de l’Umih. A cette occasion, Emmanuel Macon a ... UMIH - GHR - Vie professionnelle - pourboires | Pascale CARBILLET | mardi 30 septembre 2025

que faire lorsque le salarié est en RH le lundi de pentecôte

Si la journée de solidarité coïncide avec un jour de repos (exemple : le lundi alors que le salarié ne travaille pas le lundi d’ordinaire), le salarié travaille, mais cela n’ouvre pas droit à rémunération supplémentaire dans la limite de 7 ... Juridique | mardi 30 septembre 2025

Cotisation : Développement du paritarisme

Les partenaires sociaux de la branche des CHR ont décidé la mise en place d’une contribution pour financer le paritarisme, qui est égale à 0,05 % de l’ensemble des rémunérations brutes entrant dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. ... Juridique | mardi 30 septembre 2025

Accident du travail : définition, condition et indemnisation

Un salarié victime d’un accident du travail bénéficie de droit supérieur à une simple maladie. Ces droits supposent l’accomplissement de formalités par le salarié et son employeur. Juridique - arrêt maladie - maladie - accident du travail | Pascale CARBILLET | vendredi 3 octobre 2025

AVANTAGE EN NATURE

Votre salarié cuisinier doit être classé au minimum à l’échelon 1 du niveau II. Vous pouvez retrouver la grille de classification prévue par l’avenant n°30 du 31 mai 2022 à la suite de l’article suivant : https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/grille-de-classification Avenant n° 30 ... Autre | lundi 22 septembre 2025

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PLFSS 2026 : vers une suppression des exonérations de cotisations salariales pour les apprentis

Proposer du gibier sur sa carte

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Encadrement des loyers des baux commerciaux : vers un encadrement expérimental pour revitaliser les centres-villes

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Harcèlement sexuel au travail

remboursement arrhes location de salle

Quelle période probatoire pour un assistant chef sommelier

La durée minimum du temps partiel est de 24 heures sauf dérogation

Classement d’un cuisinier débutant

Transition écologique : quelles obligations pour les cafés et restaurateurs ?

Travailler pendant un jour de repos

L’employeur doit-il accorder deux jours de repos consécutifs ?

Pas de droit au week-end dans les CHR

La visite d’information et de prévention (ex visite médicale d’embauche)

Vous devez justifier du temps de travail de vos salariés

Les obligations de l'employeur en matière de vestiaire et de sanitaire pour le personnel

"On doit supprimer toute la fiscalité et les charges sur les pourboires", déclare Emmanuel Macron

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Cotisation : Développement du paritarisme

Accident du travail : définition, condition et indemnisation

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