Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3135 articles | 10239 questions-réponses

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remboursement arrhes location de salle

Cette cliente peut prétendre au remboursement de la totalité des arrhes en raison du décès du futur époux, qui est un cas de force majeure. Mais pour invoquer la force majeure elle doit vous fournir un justificatif attestant de son ... Juridique | lundi 13 octobre 2025

Quelle période probatoire pour un assistant chef sommelier

Je souhaite proposer un poste d’assistant chef sommelier à mon sommelier actuellement en poste depuis mars 2024. Quelle période probatoire puis-je appliquer ? Merci pour votre retour. Juridique - grille de classification - période probatoire | Pascale CARBILLET | vendredi 24 octobre 2025

La durée minimum du temps partiel est de 24 heures sauf dérogation

“Est ce qu’il y a une durée minimale conventionnelle pour un contrat à temps partiel dans les CHR ? est-il possible d’engager un salarié par CDI pour une durée de 10 heures par semaine ?” Juridique - temps partiel - mi-temps | Pascale CARBILLET | mercredi 22 octobre 2025

Classement d’un cuisinier débutant

Est-il possible qu'un cuisinier soit niveau I échelon 3 lorsqu’il débute ? Mon comptable me répond que non. Juridique - grille de salaires - grille de classification | Pascale CARBILLET | vendredi 17 octobre 2025

Transition écologique : quelles obligations pour les cafés et restaurateurs ?

Afin de réduire leur impact environnemental, les professionnels de la restauration doivent utiliser de la vaisselle réemployable pour la restauration sur place, renoncer aux plastiques à usage unique, permettre à leurs clients d’emporter les restes de leur repas dans des contenants réutilisables ou ... Juridique | Fiche pratique de la DGCCRF | vendredi 10 octobre 2025

Travailler pendant un jour de repos

Un salarié à 35 heures, avec 2 jours de repos la semaine, peut-il venir travailler 2 h 30 ou 3 heures sur son jour de repos suite à un manque de personnel ? Doit-il récupérer sa journée de repos non prise ? Juridique - repos - repos hebdomadaire | Pascale CARBILLET | jeudi 16 octobre 2025

L’employeur doit-il accorder deux jours de repos consécutifs ?

Mon employeur me donne comme jour de repos le mercredi et le vendredi chaque semaine, donc je n'ai pas deux jours de repos consécutifs. Est-ce légal ? Juridique - repos - repos hebdomadaire | Pascale CARBILLET | mercredi 15 octobre 2025

Pas de droit au week-end dans les CHR

Les salariés qui travaillent un week-end entier ont-ils droit à un week-end de repos par mois ? Mais qu’en est-il de salariés qui ne travaillent que le samedi ou le dimanche, mais jamais le samedi et le dimanche du même week-end ? Ont-ils aussi droit à un week-end complet par mois ? Juridique - repos - repos hebdomadaire - week-end - dimanche | Pascale CARBILLET | mardi 14 octobre 2025

La visite d’information et de prévention (ex visite médicale d’embauche)

Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention (Vip). Celle-ci doit être organisée dans un délai de 3 mois à partir de la prise de fonction effective du salarié. Cette visite doit, dans certains cas, être réalisée avant l’affectation du salarié sur son ... Juridique - visite médicale - VIP | Pascale CARBILLET | lundi 13 octobre 2025

Les obligations de l'employeur en matière de vestiaire et de sanitaire pour le personnel

L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes, mais il n’a pas l’obligation de mettre de douche à disposition. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté. Juridique - vestiaire - toilette - sanitaire - cabinet aisance | Pascale CARBILLET | mercredi 8 octobre 2025

"On doit supprimer toute la fiscalité et les charges sur les pourboires", déclare Emmanuel Macron

Emmanuel Macron, président de la République, a réuni lundi 29 septembre pour un déjeuner à l’Elysée, des restaurateurs et des représentants de la restauration traditionnelle, dont Catherine Quérard présidente du GHR et Thierry Marx, président confédéral de l’Umih. A cette occasion, Emmanuel Macon a ... UMIH - GHR - Vie professionnelle - pourboires | Pascale CARBILLET | mardi 30 septembre 2025

que faire lorsque le salarié est en RH le lundi de pentecôte

Si la journée de solidarité coïncide avec un jour de repos (exemple : le lundi alors que le salarié ne travaille pas le lundi d’ordinaire), le salarié travaille, mais cela n’ouvre pas droit à rémunération supplémentaire dans la limite de 7 ... Juridique | mardi 30 septembre 2025

Cotisation : Développement du paritarisme

Les partenaires sociaux de la branche des CHR ont décidé la mise en place d’une contribution pour financer le paritarisme, qui est égale à 0,05 % de l’ensemble des rémunérations brutes entrant dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. ... Juridique | mardi 30 septembre 2025

Accident du travail : définition, condition et indemnisation

Un salarié victime d’un accident du travail bénéficie de droit supérieur à une simple maladie. Ces droits supposent l’accomplissement de formalités par le salarié et son employeur. Juridique - arrêt maladie - maladie - accident du travail | Pascale CARBILLET | vendredi 3 octobre 2025

AVANTAGE EN NATURE

Votre salarié cuisinier doit être classé au minimum à l’échelon 1 du niveau II. Vous pouvez retrouver la grille de classification prévue par l’avenant n°30 du 31 mai 2022 à la suite de l’article suivant : https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/grille-de-classification Avenant n° 30 ... Autre | lundi 22 septembre 2025

Distinction Palace : des conditions révisées depuis le 1er octobre 2024

Un arrêté en date du 24 janvier 2024 a été publié au Journal Officiel et prévoit une révision des conditions pour obtenir la « distinction Palace » pour les établissements classés 5 étoiles. Son application est entrée vigueur depuis le 1er octobre 2024. Juridique - classement hôtelier - palace - grille classement | Pascale CARBILLET | lundi 22 septembre 2025

Rentrée politique du GHR : pour défendre et préparer l’avenir de l’hôtellerie restauration

Le GHR a organisé lundi 15 septembre sa première rentrée politique à Paris. Une journée de débats et de réflexion collective réunissant de nombreux dirigeants du secteur, autour de trois enjeux : stopper l’hémorragie des défaillances, donner aux professionnels les moyens de travailler, et préparer ... Juridique - GHR | Pascale CARBILLET | vendredi 19 septembre 2025

Modèle avenant de renouvellement de CDD

Avant de compléter ce modèle nous vous conseillons de lire la fiche pratique suivante Juridique - CDD - renouvellement CDD | Pascale CARBILLET | jeudi 2 octobre 2025

Terme, renouvellement et succession de CDD

Le CDD cesse de plein droit à l’échéance du terme. Il peut être renouvelé ou faire l’objet de contrats successifs. Il s’agit de deux notions différentes qu’il ne faut pas confondre. Une mauvaise application des règles relatives au renouvellement du CDD peut entrainer la requalification du CDD en ... Juridique - CDD - renouvellement CDD | Pascale CARBILLET | mercredi 1 octobre 2025

Bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage : publication des taux de séparation médians pour la modulation septembre 2025 à février 2026

L’Unédic a publié, le 1er septembre 2025, une circulaire dévoilant les taux de séparation médians par secteur d’activité pour la période du 1er septembre 2025 au 28 février 2026. Juridique - bonus malus - chômage | Pascale CARBILLET | mercredi 17 septembre 2025

Reconduction du contrat saisonnier

Employé depuis 15 ans, d’avril à novembre en contrat saisonnier, l’employeur a t'il obligation de reprendre le salarié ? Sinon à quelles conditions ? Juridique - contrat saisonnier | Pascale CARBILLET | mardi 30 septembre 2025

Pas de jour de congé pour le décès du père de son compagnon

Le père de mon compagnon est en fin de vie. Mon compagnon et moi-même ne sommes pas pacsés. La seule chose que j'ai trouvé, c'est 3 jours de congés pour un beau-parent de conjoint pacsé. Ai-je droit à des jours de congés pour décès ? Merci par avance. Juridique - congés familiaux | Pascale CARBILLET | lundi 29 septembre 2025

L’employeur peut il annuler le solde de congés payés non pris

Quelles sont les dispositions légales en matière de solde de jours de congés payés non pris à la date du 31 mai ? L'employeur peut-il annuler le solde non pris. Dans l'affirmative, quelles sont les procédures à respecter ? Merci pour votre réponse. Juridique - congés payés - solde de tout compte | Pascale CARBILLET | vendredi 26 septembre 2025

Indemnisation arrêt maladie

J'ai un établissement dépendant de la convention HCR avec une employée. Cette employée embauchée en avril 2022 est depuis le 6 mars en arrêt maladie pour une durée initiale de 1 mois. Dans la convention HCR il est stipulé qu'elle bénéficie d'un complément de salaire en plus des indemnités de la ... Juridique - arrêt maladie - indemnisation | Pascale CARBILLET | jeudi 25 septembre 2025

Modèle de CDD sans terme précis (Par exemple remplacement d'un salarié absent)

Avant de remplir ce modèle nous vous conseillons de lire la fiche pratique suivante %204874% Entre La société ... Juridique - CDD | Pascale CARBILLET | mardi 23 septembre 2025

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remboursement arrhes location de salle

Quelle période probatoire pour un assistant chef sommelier

La durée minimum du temps partiel est de 24 heures sauf dérogation

Classement d’un cuisinier débutant

Transition écologique : quelles obligations pour les cafés et restaurateurs ?

Travailler pendant un jour de repos

L’employeur doit-il accorder deux jours de repos consécutifs ?

Pas de droit au week-end dans les CHR

La visite d’information et de prévention (ex visite médicale d’embauche)

Les obligations de l'employeur en matière de vestiaire et de sanitaire pour le personnel

"On doit supprimer toute la fiscalité et les charges sur les pourboires", déclare Emmanuel Macron

que faire lorsque le salarié est en RH le lundi de pentecôte

Cotisation : Développement du paritarisme

Accident du travail : définition, condition et indemnisation

AVANTAGE EN NATURE

Distinction Palace : des conditions révisées depuis le 1er octobre 2024

Rentrée politique du GHR : pour défendre et préparer l’avenir de l’hôtellerie restauration

Modèle avenant de renouvellement de CDD

Terme, renouvellement et succession de CDD

Bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage : publication des taux de séparation médians pour la modulation septembre 2025 à février 2026

Reconduction du contrat saisonnier

Pas de jour de congé pour le décès du père de son compagnon

L’employeur peut il annuler le solde de congés payés non pris

Indemnisation arrêt maladie

Modèle de CDD sans terme précis (Par exemple remplacement d'un salarié absent)

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