Adhérer à un service de santé au travail
L’adhésion à un Service de santé au travail est obligatoire, pour toute entreprise, dès le premier salarié, quelles que soient la nature et la durée des contrats de travail (D 4622-14 du code du travail). Il n'y a pas de barème national d’adhésion varie localement.
Un décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises. Il fixe la fourchette de variation maximale autorisée du montant des cotisations, en pourcentage, par rapport au coût moyen national de « l’ensemble socle » de services obligatoires.
Le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au SPSTI ne peut être inférieur à 80 % ni supérieur à 120 % du coût moyen national de l'ensemble socle de services fixé par arrêté.
Quand doit avoir lieu la VIP
Depuis le 1er janvier 2017, la Vip a remplacé la visite médicale d’embauche. Cette visite doit avoir lieu dans les 3 mois après l’embauche. Auparavant, elle devait avoir lieu avant l’embauche, ou au plus tard avant l’expiration de la période d'essai.
Par exception, cette visite doit se tenir :
- Dans les 2 mois après la prise effective de poste pour les apprentis (art. R. 6222-40-1).
- Avant l’affectation sur le poste pour les salariés travaillant de nuit et ceux âgés de moins de 18 ans (art. R. 4624-18).
Ces règles s'appliquent aussi bien au CDI qu'aux CDD.
Règles particulières pour les saisonniers
Pour les saisonniers, la Vip est obligatoire s'il est embauché pour plus de 45 jours de travail effectif et qu'il est exposé à l'amiante ; au plomb ; aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; aux rayonnements ionisants ; au risque hyperbare, au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages, ce qui concerne peu les CHR.
Il en résulte que dans les autres cas, c'est-à-dire dans la majorité des embauches de saisonniers en CHR, la Vip n'est pas obligatoire (art. D 4625-22 du code du travail).
En revanche, le texte précise que le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Il est donc conseillé à l'entreprise de se rapprocher de son service de santé au travail (pour s'informer sur ces actions.
Dispense de Vip
La Vip n'est pas obligatoire quand les 3 conditions suivantes sont réunies (conditions cumulatives) :
- le salarié occupe un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
- le professionnel de santé dispose de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
- aucune mesure individuelle liée au poste ou au temps de travail (ex.: transformation du poste, aménagement du temps de travail), ou aucun avis d'inaptitude ne doit avoir été émis au cours des 5 dernières années (3 dernières années en cas de suivi médical adapté) (art. R 4624-15 modifié par le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1).
La visite médicale périodique
La périodicité de la visite d’information et de prévention est désormais personnalisée et doit avoir lieu en principe tous les 5 ans (contre tous les deux ans auparavant).
C'est le médecin du travail qui fixe, dans le cadre d’un protocole, cette périodicité en fonction des conditions de travail, de l’âge et de l'état de santé du salarié, ainsi que des risques auxquels il est exposé. (Art. R. 4624-16 modifié par le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1).
Certains salariés bénéficient de modalités de suivi adaptées au moins tous les 3 ans dans le cadre d'un protocole établi par le médecin du travail). Il s'agit de ceux dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques auxquels ils sont exposés nécessitent un suivi adapté (ex. travailleurs handicapés, de nuit - art. R. 4624-17 modifié par le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1).
La visite médicale de reprise
L'employeur doit organiser une visite médicale de reprise dans les cas suivants après :
1° Un congé de maternité ;
2° Une absence pour cause de maladie professionnelle (quelle que soit sa durée de l’arrêt de travail) ;
3° Une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail (Art. R 4624-31).
4° Un accident d’origine non professionnelle ou maladie d’origine non professionnelle ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 60 jours.
La visite de reprise doit avoir lieu le jour de la reprise du travail et au plus tard dans un délai, de 8 jours calendaires à compter de cette reprise. Pour cela l’employeur doit saisir le service de santé au travail dès qu'il a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail (R 4624-31 du code du travail).
Cette visite a pour objectif de vérifier l’aptitude du salarié à reprendre son poste ou d'envisager des aménagements ou un reclassement si nécessaire.
Une visite de pré-reprise peut être organisée pour les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours. Elle peut être demandée par le salarié, le médecin traitant, le médecin conseil de la Sécurité sociale ou le médecin du travail. Cette visite vise à anticiper les conditions de la reprise et à faciliter le retour à l’emploi.
En cas d’arrêt de travail d’une durée de plus de 60 jours, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. (Art. R4624-29).
Rémunération du temps consacré à la visite médicale
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur (art. R 4624-39 du code du travail).
Publié par Pascale CARBILLET
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