Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2817 articles | 9801 questions-réponses

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Réceptionniste : l'employeur peut-il imposer de garer les voitures des clients ?

Voiturier est un emploi à part entière qui ne devrait pas être exercé par le réceptionniste. Vous devez être déclaré en tant que voiturier en matière d'assurance (qui peut exiger un permis voiture depuis au moins trois ans). En cas ... Juridique | mercredi 20 mars 2024

La proposition de loi sur le « non fait maison » est retirée

La proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration qui prévoyait d’instaurer une mention obligatoire des plats « non faits maison » dans la restauration ne verra pas le jour. Juridique - Fait Maison | Pascale CARBILLET | mardi 19 mars 2024

Démission : peut-on imposer au salarié de prendre ses CP avant son départ ?

Vous ne pouvez imposer à votre salarié de prendre les jours de congés payés qui lui restent pendant sa période de préavis. Ceci vous ... Juridique | lundi 18 mars 2024

Les pourboires peuvent être soumis à cotisations sociales

En réponse à Marcel, comme je le rappelle dans ma réponse : Le code de la sécurité sociale prévoit que les pourboires perçus par les salariés constituent un élément de salaire et sont par conséquent soumis aux cotisations et contributions sociales et doivent aussi être déclarés par le salarié au ... Juridique - pourboire | mercredi 13 mars 2024

Cumuler retraite + emploi : l'employeur a validé le poste puis l'a refuser ensuite, est-il dans son droit ?

Effectivement, les employeurs ont énormément de mal à recruter mais ils ne veulent pas embaucher des personnes au-delà d'un certain âge, voir des retraités. Non seulement un retraité peut travailler pendant sa retraité, mais avec la réforme il peut désormais cumuler de nouveaux droits avec la ... Juridique | mercredi 13 mars 2024

Cumuler retraite + emploi : l'employeur a validé le poste puis l'a refuser ensuite, est-il dans son droit ?

En réponse à Martine : On peut considérer que l'employeur vous a fait une promesse de contrat, en vous donnant les informations sur l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction. La promesse engage l'employeur, car le contrat est formé dès celle-ci. Une rétractation ultérieure est ... Juridique | mercredi 13 mars 2024

Salaire minimum cadre autonome au forfait jours : est-il normal de régulariser sous forme de prime exceptionnelle en fin d'année ?

J'ai oublié de préciser qu'il faut régulariser avec la mention régularisation salaire, mais pas sous forme de prime. Car la prime ne veut pas dire qu'il s'agit bien de la régularisation de votre salaire de base. Vous pourriez alors réclamer par la suite ce complément de salaire. Juridique | mercredi 13 mars 2024

Stagiaire : s'il bénéficie d'une gratification supérieur au minimum, est-il soumis aux cotisations de prévoyance ?

Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, il ne bénéficie donc pas du régime de prévoyance ni de la mutuelle frais de santé de l’entreprise. Juridique | mardi 12 mars 2024

Cumuler retraite + emploi : l'employeur a validé le poste puis l'a refuser ensuite, est-il dans son droit ?

En présence d’un contrat écrit, votre employeur ne peutl’annuler unilatéralement avant son démarrage. Sil’employeur annule le contrat, alors il commet un abus de droit vous permettant ... Juridique | mardi 12 mars 2024

Interdire la prise de congés pendant la durée des Jeux olympiques

“Notre café restaurant est situé dans un quartier touristique de Paris. Nous savons que la fréquentation sera très forte pendant l’été 2024, en raison des Jeux olympiques. Pouvons-nous interdire aux salariés de prendre leurs congés payés entre début juin et fin août ? Nous voudrions les obliger à ... Juridique - congés payés - Paris2024 | Pascale CARBILLET | mercredi 13 mars 2024

Les pourboires peuvent être soumis à cotisations sociales

Si je simule une paie (logiciel) sur un salaire qui dépasse 1,6 fois le smic en ajoutant un montant de pourboires volontaires (non exonérés), je constate que cette somme est considérée comme une prime. C'est-à-dire qu'en découlent des charges sociales salariales et patronales. Est-ce normal ? ... Juridique - pourboire | Pascale CARBILLET | mardi 12 mars 2024

Repas non consommé par un salarié : doit-on lui rendre les indemnités et augmenter son net ?

Dans un arrêt du 16 février 1994, la Cour de cassation a permis à l’employeur de décompter les repas qu'il avait mis à la disposition du salarié, même quand celui-ci n'a pas voulu les consommer. Dans cet arrêt, un salarié musulman qui n'avait pas mangé dans l’établissement pendant le Ramadan ... Juridique | lundi 11 mars 2024

Contrat sur une période de 8 mois : doit-on établir un CDD saisonnier ou un CDD d'accroissement ?

Pour être qualifiée de saisonnière, la variation d’activité doit être régulière, prévisible, cyclique (Circ. DRT n° 90/18, 30oct. 1990). Les CDD saisonnier se rattachent ... Juridique | lundi 11 mars 2024

Reversement TVA sur AN repas dirigeant : est-ce le même calcul que pour les salariés ?

Dans la mesure où le dirigeant bénéficie de l’évaluation forfaitaire pour les repas, il doit appliquer les règles de reversement de la TVA comme pour les salariés. Quant aux gérants ... Juridique | lundi 11 mars 2024

Classement hôtelier : en couple sans personnel, est-on considérés comme des employés ?

Oui le classement hôtelier fait référence aux employés pour assuer certains services ou l'accueil des clients. Mais cela ne veut pas dire que vous devez obligatoirement avoir des employés. Vous pouvez vous même assurer les services demandés par le ... Juridique | lundi 11 mars 2024

Obligation de mentionner l’origine des viandes utilisés dans des produits transformés

Les restaurateurs avaient déjà l’obligation de mentionner l’origine ou la provenance des viandes bovines, de porc, mouton, agneau et volaille servies dans leurs établissements. Un décret du 4 mars 2024, étend cette obligation à l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans des ... Juridique - viande - affichage | Pascale CARBILLET | vendredi 8 mars 2024

La réforme du fait maison en marche

Une proposition de loi « visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » qui doit être examinée prochainement vise à réformer la réglementation relative au Fait Maison. Elle imposerait aux restaurateurs de mentionner systématiquement sur leurs cartes et ... Juridique - Fait Maison | Pascale CARBILLET | jeudi 7 mars 2024

3 ans de CDD saisonnier er recherche d'appartement : faut-il faire un avenant au contrat, une attestation pour le banquier ?

Le problème c'est que vous dépassez largement la durée maximale de travail qui est de 199,33 heures par mois quand vous en faites 206 heures. Je vous conseille dans un premier temps de récolter tous les éléments qui pourront monter que vous avez travaillez ce nombre d'heures. je ne pense pas que ... Juridique | mardi 5 mars 2024

Planning horaires : où trouver un modèle Excel ?

Bonjour, je suis désolée mais je n'ai pas de modèle de planning avec ces horaires. Juridique | mardi 5 mars 2024

Contrat d'extra : doit-on prendre en charge les frais de transport ?

Un salarié à temps partiel qui travaille au moins un mi-temps (soit au moins 17 h 30 minutes par semaine) a droit à la même prise en charge qu’un salarié travaillant à temps plein, soit 50 % de son titre d’abonnement. Quant au salarié à temps partiel qui travaille moins d’un mi-temps, il ... Juridique | mardi 5 mars 2024

Salaire minimum cadre autonome au forfait jours : est-il normal de régulariser sous forme de prime exceptionnelle en fin d'année ?

Effectivement, l’avenant n°1 du 13 juillet 2004 prévoit dans son titre IV sur les cadres «que la rémunération moyenne mensuelle sur l’année du cadre autonome ne peut être ... Juridique | lundi 4 mars 2024

Fermeture pour cause de maladie : existe t-il des assurances qui couvrent cette perte d’exploitation et le salaire de mon employé ?

La garantie perte d’exploitation ne joue qu’à la suite de certains évènements qui ont donné lieu à la fermeture de l’établissement, mais l’arrêt maladie du chef ... Juridique | lundi 4 mars 2024

Mise à disposition d'un logement à titre onéreux : peut-on prélever 100 euros directement sur la fiche de paie ?

Si vous décidez de mettre à disposition un logement à titre onéreux, en faisant payer un loyer à vos salariés, vous ne pouvez pas déduire ce loyer de la fiche de paie du salarié, car cela ... Juridique | lundi 4 mars 2024

Hôtel 5 étoiles : comment procéder pour donner le prix d'une bouteille de vin ?

Je suis désolée mais je ne comprends pas bien votre question. Vous voulez savoir quel prix vendre une bouteille de vin dans un hôtel 5 étoiles ? Juridique | lundi 4 mars 2024

Rémunération cadre dirigeant : les primes peuvent-elle être intégrer pour attendre la moyenne ?

je suis désolée pour le retard dans le traitement de votre question. Effectivement, la CCN prévoit que la rémunération moyenne mensuelle sur l'année ne peut être inférieure à 1,5 plafond mensuel de la sécurité sociale. ... Juridique | vendredi 1 mars 2024

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Pascale CARBILLET

Réceptionniste : l'employeur peut-il imposer de garer les voitures des clients ?

La proposition de loi sur le « non fait maison » est retirée

Démission : peut-on imposer au salarié de prendre ses CP avant son départ ?

Les pourboires peuvent être soumis à cotisations sociales

Cumuler retraite + emploi : l'employeur a validé le poste puis l'a refuser ensuite, est-il dans son droit ?

Cumuler retraite + emploi : l'employeur a validé le poste puis l'a refuser ensuite, est-il dans son droit ?

Salaire minimum cadre autonome au forfait jours : est-il normal de régulariser sous forme de prime exceptionnelle en fin d'année ?

Stagiaire : s'il bénéficie d'une gratification supérieur au minimum, est-il soumis aux cotisations de prévoyance ?

Cumuler retraite + emploi : l'employeur a validé le poste puis l'a refuser ensuite, est-il dans son droit ?

Interdire la prise de congés pendant la durée des Jeux olympiques

Les pourboires peuvent être soumis à cotisations sociales

Repas non consommé par un salarié : doit-on lui rendre les indemnités et augmenter son net ?

Contrat sur une période de 8 mois : doit-on établir un CDD saisonnier ou un CDD d'accroissement ?

Reversement TVA sur AN repas dirigeant : est-ce le même calcul que pour les salariés ?

Classement hôtelier : en couple sans personnel, est-on considérés comme des employés ?

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3 ans de CDD saisonnier er recherche d'appartement : faut-il faire un avenant au contrat, une attestation pour le banquier ?

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Contrat d'extra : doit-on prendre en charge les frais de transport ?

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Fermeture pour cause de maladie : existe t-il des assurances qui couvrent cette perte d’exploitation et le salaire de mon employé ?

Mise à disposition d'un logement à titre onéreux : peut-on prélever 100 euros directement sur la fiche de paie ?

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