Etalage des 10 boissons sans alcool
Question posée sur la fiche pratique :
Les règles de présentation des boissons non alcoolisées
La loi ne prévoit pas de distance minimum, elle précise seulement que les boissons non alcoolisées doivent être séparées des autres. Il faut donc laisser un espace entre les boissons non alcoolisées et les autres. L'obligation de présenter des boissons non alcoolisées dans un débit de boissons est prévue par l'article L3323-1 du code de la santé publique. Selon cet article, il est obligatoire, dans tous les débits de boissons, de procéder à l'étalage de boissons non alcoolisées qui sont mises en vente dans l'établissement. L'étalage doit comprendre au moins 10 bouteilles ou récipients et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, au moins un échantillon de chaque catégorie de boissons suivantes : • jus de fruits, jus de légumes ; • boissons au jus de fruits gazéifiées ; • sodas ; • limonades ; • sirops ; • eaux ordinaires gazéifiées, artificiellement ou non ; • eaux minérales gazeuses ou non. Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs. Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques susmentionnées. Cette obligation a été instaurée afin de rappeler aux consommateurs qu'un débit de boissons n'est pas exclusivement réservé aux boissons alcoolisées et que l'on peut aussi y trouver des boissons non alcoolisées. Les sanctions pour le non-respect de cette présentation sont prévues par l'article R3351-2 du code de la santé publique, qui prévoit que “le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L3323-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.” Ce qui représente une amende d'un montant de 750 € pour une personne physique et de 3 750 € pour une personne morale. Vous devriez pouvoir exposer ces boissons non alcoolisées dont la DDM (date de durabilité minimale) est dépassée, car contrairement aux produits avec une DLC (date limite de consommation), ils peuvent être vendus et consommés, à la condition que l’aspect visuel et l’emballage ne soient pas altérés. Mais en pratique, les services des fraudes demandent à ce que les boissons soient changées quand la DDM est dépassée. Même si cette demande peut être considérée comme litigieuse, ces services de l’administration auront le dernier mot.
Juridique - Débit de boissons |
jeudi 17 octobre 2024
Anonyme
mardi 17 février 2026
Bonjour, pourriez-vous préciser à qui s'applique cette obligation ?
En effet sur le site https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22387, il est précisé que cette obligation s'applique aux débits de boissons et aux restaurants ?
Par extension, cette obligation s'appliquerait-elle aussi aux cavistes ou établissements de vente à emporter ?
Merci pour votre éclairage,
Pascale CARBILLET
vendredi 20 février 2026
Juridique
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