Juridique

9846 Questions liés à ce tag

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prescription remise bulletin de salaires

Bonjour, Suite à un jugement définitif en appel (2022), l'employeur ne m'a jamais remis de soldes de tout compte, certificat de travail, bulletins de salaires. Existe t'il là une faute de l'employeur ? Puis-je toujours réclamer ces documents. Je précise qu'au niveau jugement en départage ayant eu lieu lui en 2017 ces documents m'avaient été bien remis. Sauf que les éléments jugés en 2022 ne correspondent plus à ceux de 2017 et que par rebond, si il y avait eu un nouveau bulletin de salaires définitif, celui ci ne correspondrait plus à celui du départage...Sauf que je ne l'ai jamais reçu. Merci à vous. Juridique | Anonyme | Il y a 4 jours

Procédure licenciement pour inaptitude d'une femme de chambre

Bonjour, Une femme de chambre vient d'être déclarée inapte par la médecine du travail à la suite d'une maladie d'origine non professionnelle. L'entreprise est dispensée d'une recherche de reclassement par la médecine du travail. Elle a moins de 6 mois d'ancienneté. Pouvez-vous me donner la procédure à suivre svp ? Je ne l'ai pas retrouvée sur le site de l'hôtellerie. Il me semble qu'elle y figurai il y a quelques années et qu'il y avait des modèles de courriers disponibles pour les abonnés. Merci d'avance pour votre aide. Juridique | OLIVIER CAILLE | Il y a 4 jours

Priorité de l'emploi contrat saisonnier

Bonjour, Pouvez-vous m'éclairer en ce qui concerne la priorité de l'emploi dans les contrats saisonniers dans un cas précis, à savoir : Un employeur embauche sur plusieurs saisons les mêmes salariés sur un même poste de guide et ce, depuis plus de 3 saisons successives (mais ayant des anciennetés différentes dans l'entreprise). Ce dernier va peut-être devoir réduire son activité touristique et ne pourra proposer qu'un seul et unique poste de guide sur la saison prochaine. Dans le cadre de la priorité de l'emploi, ses anciens salariés bénéficient tous de la priorité de l'emploi (ayant effectués plusieurs saisons successives) mais n'ayant qu'un seul poste à pourvoir, y a-t-il un salarié susceptible d'être plus prioritaire qu'un autre ? Par exemple si un des salariés a 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, est-il prioritaire sur celui qui en a que 5 ? Ou sont-ils tous éligibles, auquel cas l'employeur peut choisir le salarié qu'il souhaite ? Bref, existe-il des conditions de priorité de l'emploi dans ce cas de figure et si oui, quelles sont-elles ? Merci d'avance pour votre retour, Bien cordialement. Juridique | Anonyme | mardi 20 janvier 2026

un défibrilateur est-il obligatoire dans un hôtel classique de 12 chambres ?

Bonjour, Après un mail de pub, je me pose la question de savoir s'il est réellement obligatoire de mettre un défibrilateur au service de la clientèle car l'article 123-19 précise une obligation pour les hôtels/restau d'altitude ? Est-ce qu'un hôtel classique de 12 chambres pas du tout en altitude (ERP cat 5) est aussi concerné ou pas ? Si oui quelles sont les conséquences et risques si on n'en a pas ? Où peut-on en trouver (fournisseur pro) et quelles sont les conditions de maintenance ? Je vous remercie pour votre réponse Juridique | Valerie Le blouch | vendredi 16 janvier 2026

Age minimum d'un enfant pour rester dans une chambre d'hôtel seul (avec les parents dans une autre chambre) - Hôtel 4 étoiles

Bonjour, Nous aimerions avoir des précisions en ce qui concerne l'âge minimum d'un enfant pour rester dans une chambre d'hôtel. Dans notre établissement, ce cas s'applique toujours dans le cas où les parents ont une chambre à côté. Nous n'avons pas de lits supplémentaires et nos chambres sont pour deux personnes. Un exemple: Une réservation de deux chambres pour deux adultes et deux enfants de 12 et 14 ans. Est-ce que les enfants peuvent rester seuls dans leurs chambres en sachant que nous n'avons pas de chambres communicantes? Merci et bonnes années à toute l'équipe, Cordialement Juridique | Anonyme | mardi 30 décembre 2025

Heures suplémentaires

Je travaille en tant que réceptionniste en CDI à raison de 35 Heures par semaine. Une semaine je fais 24 heures et la deuxième semaine je fais 48 heures et des fois je fais 60 heures au motif que je dois des heures sur l'année. La question est est ce que j'ai droit aux heures suplémentaires puisqu'elles sont décomptées par semaine. Merci de m'éclairer . Dans mon contrat il n'ya pas de clause de modulation des heures de travail. Juridique | Anonyme | dimanche 7 décembre 2025

DEVOIRS DU PROPRIETAIRE DES MURS D UN FOND DE COMMERCE DE RESTAURANT ET DU LOGEMENT

Bonjour Madame, je viens vers vous pour savoir ce que je peux faire à l'encontre du propriétaire des murs car j ai de nombreux soucis Dans un premier temps au sujet de la partie habitation : Nous n'avons toujours de fermetures étanches aux fenêtres de la chambre principale, de la seconde chambre, de la salle de bains et des toilettes. Les travaux prévus pour la réparation de celles-ci n'ayant JAMAIS été effectuée, donc nous nous retrouvons dans un appartement avec une température de 14° en hiver et 35° en été, sans compter les courants d'air, car la pièce annexe n'est ni isolée, ni sécurisée (porte vitrée donnant sur le vide et risque de chute d'un étage !!!! DE PLUS NOUS NE POUVONS PLUS METTRE EN ROUTE LA CHAUDIERE CAR TOUS LES RADIATEURS DES PIECES SONT HS (rouillés et percés avec risques d'éclatements car des boursouflures sont apparues sur ceux ci!!!!) A ce sujet un diagnostic énergétique à été effectué et nous aimerions en connaître la conclusion. Dans un second temps au sujet de la partie commerciale : La véranda servant de salle à manger du restaurant est elle aussi NI ETANCHE AU FROID, 10° le matin en hiver avec de la chance, NI AUX COURANTS D'AIR portes avec entrées d'air sur la longueur et à chaque porte, NI A LA PLUIE lors des dernières pluies infiltrations d'eau PAR LE SOL, sous les portes et par le PLAFOND nécessité de mettre des serpillières et des seaux ???? très élégant dans une salle de restaurant !!! Pour maintenir une température acceptable nous devons mettre en route la climatisation réversible et cela nous a valu l'an dernier une facture de + DE 14 000 euros de GAZ ET ELECTRICITE. Le sol de la terrasse extérieure s'affaisse et risque de causer des incidents a savoir nous ne travaillons que le Midi du Mardi au Dimanche car nous ne pouvons physiquement (68 et 65 ANS) faire plus (sauf banquets ou autre) et notre CA n'est pas formidable mais nous permet d'avoir un toit sur la tête et de manger j oubliais nous avons deja changé le chauffe eau il y a un an car si j'avais attendu le propriétaire nous n'aurions plus d'eau chaude!!! Nous payons 900 euros pour le fond + 300 pour l'appartement Merci d'vance pour votre aide et bonne fin de journée à vous j'ai déduit la facture des loyers Juridique | LAPOUILLE 13 | vendredi 21 novembre 2025

TVA à reverser lors d'un paiement sur BOOKING ou Expedia

Nous avons un contrat avec Booking et Expedia, qui agit en tant que mandataire pour notre compte. Booking et Expedia collecte le paiement de la durée du séjour. Nous encaissons le paiement de Booking après la venue du client. C'est-à-dire que Booking et Expédia conservent le paiement jusqu'a la venue du client chez nous. Est-ce que l'hôtelier doit reverser de la TVA sur la somme perçue par le mandataire lors de la réservation ? Merci d'avance de votre réponse, Juridique | Anonyme | mardi 21 octobre 2025

remboursement des arrhes suite décès du futur conjoint

Bonjour mme carbillet, nous aurions besoin de votre retour concernant la situation que nous rencontrons. La cliente nous réclame par l'intermédiaire d'un conciliateur le remboursement intégral des arrhes versés à la réservation de notre établissement. Nous sommes moins d'un an avant la date et nos CGVs sont claires et conformes à la réglementation. Pourriez-vous nous éclairer sur la jurisprudence dans le cas de cette situation ? merci de votre aide contact mr trote sébastien 0685929164 thepapyscrew@hotmail.com belle journée Juridique | Sebastien TROTE | mardi 14 octobre 2025

remboursement arrhes location de salle

Bonjour mme carbillet, je me permets de vous solliciter car nous ne parvenons pas à trouver un accord amiable avec une cliente. Celle-ci à saisie un conciliateur afin d'obtenir le remboursement des arrhes versés pour la privatisation de notre lieu pour son mariage. Le futur marié vient de décéder des suites d'un accident. Nous avons proposer de rembourser à hauteur de 50% du montant des arrhes, versement effectué au plus tard dès lors que nous aurons réussi à relouer à la date prévu initialement.(fin juin 26) celle-ci refuse notre proposition et exige un règlement en totalité de la somme versé et refuse de fournir les justificatifs attestant du décès de son futur époux. Nous aurions besoin de votre expertise avant de nous positionner définitivement vis à vis de la cliente et du conciliateur. merci de votre aide bien à vous sébastien & marine Juridique | Sebastien TROTE | lundi 13 octobre 2025
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