Juridique

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Pause déjeuner : est-il normal de ne pas en avoir en commençant à 7 h et finissant à 15 h 45 ?

Je travail dans la réception d’un hôtel de 7 à 15:45 et mon chef de réception ne me laisse pas aller prendre ma pause déjeuner vers 11:15 ( nous sommes deux en shift du matin donc je me permet d’aller manger car c’est l’heure où le repas de personnel est prêt et que les femmes de chambre te les techniciens mange ) sous prêtes que qu’il y a des clients à l’accueil , est ce qu’il a le droit de faire ça ? Sachant que je ne prend aucune pause de 7:00 jusqu’à 11:15 alors que lui constamment avec ses pauses cigarettes et des aller venu à la cuisine pour grignotage … Merci de votre réponse Juridique | Anonyme | Il y a 3 jours

Passage de CDD en CDI : peut-on mentionner une clause concernant l'obtention du permis de conduire ?

Bonjour, Un salarié en CDD se voit proposer un CDI à la fin de son 1er contrat. Cependant, dans le CDI nouvellement proposé est-il possible d'inclure une clause concernant l'obtention du permis de conduire de ce salarié, sachant que cette clause n'existait pas dans le CDD de ce dernier et ce pour un même poste? Si oui, dans quelle limite cela est-t-il possible: limite de temps? la clause doit-elle être obligatoirement comporter une contrepartie financière?... Merci d'avance pour vos réponses et précisions à mes questions. Bien cordialement. Juridique | Anonyme | mardi 9 juillet 2024

14 informations à communiquer aux salariés dans les 7 - 30 jours : quels sont les conseils et les sanctions ?

Bonsoir, suite à la transposition d'une directive européenne, de nouvelles obligations d'informations des salariés sont apparues : des modèles officiels des documents à remettre aux salariés sont parus en juin 2024 de ce que j'ai pu lire. A regarder, les modèles on dirait des contrats de travail. D'ailleurs une majeure partie des informations est déjà listée dans les contrats de travail. Quels sont les risques si je ne communique pas certaines informations à mes salariés ? Il faut admettre que c'est relativement contraignant, encore et encore de la paperasse. Savez vous comment les autres employeurs gèrent cette nouvelle obligation ? Ont-ils adapté leurs contrats de travail en conséquence ? ou ont-ils communiqué une sorte de note d'information? Est-ce normal que nous ne retrouvions pas l'entretien professionnel parmi les informations à communiquer aux salariés? Que recommandez vous pour gérer cette obligation d'informations ? Merci de votre retour et bonne soirée. Cordialement. Soyane L. Juridique | Soyane L. | lundi 8 juillet 2024

Contrat de travail : est-on obligé d'inclure l'entretien et la formation professionnels ?

Bonjour, Sommes nous obligés d'inclure dans nos contrats de travail des clauses portant sur "l'entretien professionnel" et sur l'obligation de l'employeur en matière de "formation professionnelle"? Si oui, comment doit-on les formuler dans les contrats de travail? De plus, j'ai lu que depuis le 1er novembre 2023, nous avons l’obligation de remettre un certain nombre d’informations à nos salariés. Comment est-ce que l'on doit formuler cela? Comment doit-on procéder? Merci à vous et bonne journée, Cordialement. Soyane L. Juridique | Soyane L. | vendredi 5 juillet 2024

Taux horaire servant de base au calcul des heures supplémentaires : quel est-il ?

Bonjour, Je me permets de vous contacter car j'ai une collègue restauratrice qui vient d'avoir le compte rendu de son contrôle URSSAF. Elle a eu un redressement par rapport au calcul de ses heures supplémentaires. La base de cotisation ne serait pas bonne du fait du taux horaire pris en considération pour le calcul de la majoration des heures supplémentaires. En effet, si son salarié était payé 13 € brut de l'heure en base, elle a également pris ce montant pour le calcul des éventuelles majorations pour heures supplémentaires exemple salaire de base : 151,67 heures * 13 € = 1971,71 € 17,33 HS 10% * 13 € *1,10 = 247,82 € 42 repas dus * 4,15 € = 174,30 € Majoration heures férié 1er mai soit 6 heures * 13 € = 78 € Soit un salaire total brut de 2471,83 € servant de base aux calculs des cotisations. Hors le contrôleur n'est pas d'accord, il se réfère à l'article R.242-1 alinéa 6 et L.242-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L.136-1-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale et dit que les heures supplémentaires ne se calculent pas sur le taux horaire de base contractuel du salarié mais sur le taux horaire de base de la session de paie en incluant dans le calcul : les majorations jours fériés, les avantages en nature repas ainsi que les indemnités compensatrices repas. Dans l'exemple ci avant, on se retrouverait avec le calcul du contrôleur avec un taux horaire de 14,6635 € brut pour le calcul de la majoration de heures supplémentaires [(1971,71 € + 174,30 € + 78 €) / 151,67 heures = 14,6635 € exemple ci-avant revu suivant les calculs du contrôleur : 151,67 heures * 13 € = 1971,71 € 17,33 HS 10% * 14,6635 € *1,10 = 279,53 € 42 repas dus * 4,15 € = 174,30 € Majoration heures férié 1er mai soit 6 heures * 13 € = 78 € Soit un salaire total brut de 2503,54 € servant de base aux calculs des cotisations avec le calcul du contrôleur. Me confirmez vous que son calcul est bien justifié? Auquel cas, il faut que je vérifie vite fait mon logiciel de paie car il ne calcule pas du tout comme le contrôleur. Merci d'avance de votre retour et bonne journée. Cordialement. Soyane L. Juridique | Soyane L. | vendredi 5 juillet 2024

Repas des apprentis : les entreprises ont-elles encore le droit d'appliquer l'abattement de 75% ? Si oui, où trouver le texte ?

Bonjour, nous avons une question en rapport avec le prix des repas pour les apprentis. Les entreprises ont-elle encore le droit à ce jour d'appliquer l'abattement de 75% sur les repas ? Si oui auriez-vous un texte qui en fait mention car mon fournisseur de logiciel paie nous indique le contraire. Dans l'attente de votre retour. Cordialement Juridique | Odile GRIL | jeudi 4 juillet 2024

Indemnités compensatrices repas : peut-on en verser à des salariés mais refuser pour les autres ?

Bonjour, j'ai quatre salariés : un en CDI à 169h ; deux CDD de 5 mois à104h et un CDD de deux mois à 151.67h. Aucun d'eux ne souhaitent prendre leurs repas au restaurant en préférant percevoir des indemnités compensatrices repas. Ai-je le droit d'accepter que le salarié en CDI ne prennent pas ses repas au restaurant et de lui verser des indemnités compensatrices respas et de le refuser aux salariés en CDD en leur comptant des avantages natures ? Merci pour votre réponse Juridique | Anonyme | lundi 1 juillet 2024

Trafic de bons cadeaux expirés : qu'en est-il ?

Bonjour, Nous avons un chef de réception que lorsque un bon cadeau expire il change le nom , prolonge la date d’expiration et ensuite il les offre a ces amis, ou à des clients ayant un problème à l’hôtel ( comme un geste commercial ? Normalement avec l’ancien chef de réception la procédure c’était de solder les bons cadeaux expirés en profis sur arrhes afin que l’hôtel ne paye pas la tva sur la somme soldée , Est il correcte cette pratique de ce nouveau chef de réception ? Merci d’avance Gestion - Juridique | Laila Morin | lundi 1 juillet 2024

Ouverture bar à jeux : où trouver un document qui distingue Vente de marchandise et Prestation de services ?

Bonjour, j'envisage d'ouvrir un bar à jeux (mes clients accéderont gratuitement à une ludothèque et consommeront sur place des boissons (licence4) et snacking). Je souhaiterais dans un premier temps exercer en micro entreprise. Je n'arrive pas à savoir si je serais considéré par l'administration comme une activité de prestation de service ou de vente de marchandise. La distinction est importante car elle détermine les seuils maximum de chiffre d'affaires, le taux de cotisations sociales et l'abattement pour déterminer le revenu imposable. J'essaie de trouver un tableau qui indiquerait en fonction du code NAF la classification en "Vente de marchandise" ou "Prestation de services", mais je n'en ai pas trouvé. Pourriez-vous m'aider ? Merci. Bien cordialement, Laurent Decroix Juridique | laurent decroix | mardi 25 juin 2024
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