Rémunération des jours fériés : faut-il prendre le réel ou le contractuel pour le calcul ?

Bonjour, Pour la rémunération des jours fériés, je prends le réel ou le contractuel ? C'est à dire que jusqu'ici je prenais 7h pour un jour férié travaillé pour un contrat de 35H et non le réel (qui peut être plus ou moins de 7h en fonction du shift). Il y a t-il une obligation légale pour une méthode ? Sinon avez-vous une recommandation ou un usage ? Merci d'avance Juridique | Anonyme | mercredi 24 janvier 2024

Droit au bail vs fonds de commerce : quelles sont les différences juridiques et fiscales ?

Bonjour! Je suis en discussion avec mon voisin pour la reprise de son établissement; il a acheté un droit au bail 100000 e, et souhaite me vendre le DAB et non le fonds de commerce. Quelles sont sont les différences juridiques et fiscales entre les deux types de transaction? L' achat d'un DAB me rend-il automatiquement propriétaire du FDC? Mon voisin exploite un bar, et je souhaite faire une pizzeria. D'avance, merci! Cordialement. Juridique | Anonyme | mercredi 24 janvier 2024

Net social : se calcule-t-il bien comme cela ?

Bonjour pouvez vous me confirmer le calcul du net social ? total brut - total des cotisations salariales = montant du net social ? Dans votre exemple de fiche de paye a 39 h, vous excluez la reduction salariale des heures supplémentaires de 25,27 € (soit le total des cotisations (492,50 €) avant la reduction salariale sur les heures supplementaires). De ce fait, votre exemple donne un montant de 1.691,09 € de net social alors que si on tient compte de la reduction salariale, on arrive à 1.725,75 €. De plus, on ne doit rien réintégrer dans le calcul en ce qui concerne la part salariale de cotisation prévoyance ? Merci de votre réponse. Juridique | Raepsaet THIERRY | lundi 22 janvier 2024

Visite du logement d'un salarié pour vérification bonne tenue : le salarié peut-il refuser ?

Bonjour, nous logeons un salarié dans le cadre de son contrat saisonnier (avantage en nature logement). Nous souhaitons effectuer une visite de son logement en cours de saison pour vérifier sa bonne tenue. Nous prévenons de notre venue 48h à l'avance. Est ce que le salarié peut refuser la visite ? la visite doit-elle être faite sur son temps de travail ? merci Cordialement Juridique | Anonyme | vendredi 12 janvier 2024

Etablissement de moins de 15 personnes : est-il considéré comme un ERP ?

Bonjour, Nous souhaiterions transformer notre habitation en petit hôtel de 7 chambres d'une capacité maximale de 14 personnes. Étant donné que nous accueillerons moins de 15 clients, je souhaiterais savoir si l'établissement serait considéré comme un ERP ou non ? De plus, j'aimerais savoir s'il faut une autorisation au niveau de l'urbanisme sachant que nous allons continuer à habiter dans la maison (changement d'affectation)? Merci d'avance pour votre aide. Juridique | Fanny L. | jeudi 11 janvier 2024

Contrats saisonniers : que faire de l'ancienneté lorsqu'ils reviennent chaque année ?

Bonjour, Que dois t-on faire dans le cadre d'un contrat saisonnier de l'ancienneté pour un salarié qui revient chaque année. Il est en contrat chez nous de Novembre N à Avril N+1 (notre hôtel est fermé l'été) et il revient en Novembre N+1. Comment se calcul l'ancienneté ? De plus, concernant les jours fériés et les contrats saisonniers comment dois t-on faire ? Je vous remercie par avance, Juridique | Anonyme | jeudi 11 janvier 2024

Litige avec le propriétaire (bailleur) : que faire quand il ne veut pas changer la chaudière ?

Lors de la prise du bail, il avait été convenu verbalement avec le propriétaire, que la chaudière était vétuste (plus de 30 ans), et qu'il s'engagerait à la changer rapidement. Depuis 2019, malgré les entretiens effectués, et lors de la dernière intervention du plombier chauffagiste, il lui est impossible d'intervenir à nouveau sur la chaudière dû à des fuites trop importantes, rouille sur l'appareil. Le propriétaire reste sans réponse aux appels téléphoniques et au courrier recommandé lui demandant d'intervenir rapidement. En pleine saison hivernale, il est très difficile avec des chauffages d'appoints de chauffer la salle du restaurant. J'ai fait intervenir un huissier de justice pour constater la situation. Comment faire pour : - bloquer les loyers, - réaliser les travaux de remplacement dans l'urgence, - demande d'indemnisation pour préjudice, - en tant que propriétaire du fonds de commerce, avec un bail en cours, peut-il être remis en question et quelles conséquences pour la valeur du fonds. Vous remerciant pour votre retour. Juridique | andre chabrol | mardi 9 janvier 2024

Rémunération cadre dirigeant : les primes peuvent-elle être intégrer pour attendre la moyenne ?

La CCN prévoit que la rémunération moyenne mensuelle sur l'année du cadre dirigeant ne peut être inférieure à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Pouvez vous me confirmer que dans rémunération moyenne mensuelle est entendu salaire de base + accessoire ? Autrement dit, les primes, par exemples, peuvent être intégrer pour atteindre la moyenne ? Merci Juridique | Anonyme | vendredi 5 janvier 2024

Valeur de fonds de commerce

Madame, Monsieur, bonjour, Ma question est relative à l’établissement de la valeur d’un fonds de commerce (en l’occurrence, de restauration rapide). L’une des méthodes d’établissement de la valeur d’un fonds consiste à retenir un certain pourcentage du chiffre d’affaires moyen. Après une longue hésitation de la jurisprudence, sur la question de savoir s’il convenait de retenir le chiffre d’affaires hors TVA ou le chiffre d’affaires TTC, la Cour de Cassation, par une série d’Arrêts de principe, a tranché la question et nettement précisé que, conformément aux dispositions de l’article L 145-14, alinéa 2 du Code de commerce « l’indemnité d’éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds déterminée suivant les usages de la profession … ». Tout est donc affaire « d’usages de la profession » considérée. Or, il n’est pas toujours aisé de connaître ces « usages » selon les branches d’activités. Une manière d’y parvenir consistait à se référer aux monographies contenues dans les ouvrages tels que « Evaluation » aux édition Francis Lefebvre (pour citer le plus connu) ou encore les ouvrages publiés aux éditions « Le Moniteur », qui donnaient, par branche d’activité, une valeur de fonds comprises dans une fourchette d’un certain pourcentage du chiffre d’affaires, généralement TTC. L’on en déduisait donc que pour telle ou tel commerce, les « usages de la profession » consistaient à retenir le chiffre d’affaires TTC. Mais, les derniers ouvrages parus, tels que la 10ème édition de « Evaluation » chez Francis Lefebvre et le « Traité d’évaluation des fonds de commerce » aux éditions « Le Moniteur », font maintenant état de fourchettes de chiffres d’affaires Hors Taxe. Comme il est peu probable que les « usages de la profession » aient systématiquement changé du tout au tout, cela pose indubitablement question et par conséquent, problème. D’autant plus que si l’on se réfère à l’édition Francis Lefebvre précédente, pour un fonds de restauration rapide, la fourchette qui était de 45 % à 90 % du CA TTC, passe maintenant à 30 % à 80 % du CA HT. La crise économique, le COVID, la guerre en Ukraine et autres prétextes, ne semblent pas pouvoir expliquer une telle chute de valeur. Et la jurisprudence reste ferme sur le principe en précisant à juste titre, que « si la prise en compte de la TVA dans le chiffre d’affaires dépend des usages de la profession en vigueur dans la branche d’activité considérée, [le locataire] démontre, par les pièces produites, notamment les notes d’information juridiques de la CCI [de ], que l’usage en matière de fonds de commerce de restauration est d’inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le chiffre d’affaires servant de base au calcul de l’indemnité » donc, par extension, dans l’estimation de la valeur du fonds (CA Caen 24 octobre 2019 n° 18/00623). Tout est donc, bel et bien et toujours, question d’« usages de la profession ». Ce qui amène ma question : Quels sont les « usages » en matière de Restaurant (et plus particulièrement, en matière de restauration rapide ? Retient-on le CA TTC ou le CA HT ? Et, si vous me le permettez, en question subsidiaire : où peut-on trouver ces fameux « usages », étant preneur de toute piste. Vous remerciant par avance de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes considérations distinguées. GD Juridique | Gérard DELGRANDE | mercredi 3 janvier 2024

Fiche de paie octobre 2023 : d'où provient le chiffre 9,23 € en numéro 7 ?

Bonjour, J'aimerai savoir d'où vient 9.23 € dans le calcul que vous avez mis en (7) (7) Net social : Le montant net social correspond à la somme totale des revenus bruts perçus par le salarié, diminuée des cotisations et contributions sociales salariales. Les cotisations salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas déduites pour le calcul du montant net social, 2181,39 – 490,63 + 9,23 = 1699,99 € Merci d'avance pour votre réponse. You B. Juridique | You B. | mercredi 20 décembre 2023