Taux horaire servant de base au calcul des heures supplémentaires : quel est-il ?
Bonjour, Je me permets de vous contacter car j'ai une collègue restauratrice qui vient d'avoir le compte rendu de son contrôle URSSAF. Elle a eu un redressement par rapport au calcul de ses heures supplémentaires. La base de cotisation ne serait pas bonne du fait du taux horaire pris en considération pour le calcul de la majoration des heures supplémentaires. En effet, si son salarié était payé 13 € brut de l'heure en base, elle a également pris ce montant pour le calcul des éventuelles majorations pour heures supplémentaires exemple salaire de base : 151,67 heures * 13 € = 1971,71 € 17,33 HS 10% * 13 € *1,10 = 247,82 € 42 repas dus * 4,15 € = 174,30 € Majoration heures férié 1er mai soit 6 heures * 13 € = 78 € Soit un salaire total brut de 2471,83 € servant de base aux calculs des cotisations. Hors le contrôleur n'est pas d'accord, il se réfère à l'article R.242-1 alinéa 6 et L.242-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L.136-1-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale et dit que les heures supplémentaires ne se calculent pas sur le taux horaire de base contractuel du salarié mais sur le taux horaire de base de la session de paie en incluant dans le calcul : les majorations jours fériés, les avantages en nature repas ainsi que les indemnités compensatrices repas. Dans l'exemple ci avant, on se retrouverait avec le calcul du contrôleur avec un taux horaire de 14,6635 € brut pour le calcul de la majoration de heures supplémentaires [(1971,71 € + 174,30 € + 78 €) / 151,67 heures = 14,6635 € exemple ci-avant revu suivant les calculs du contrôleur : 151,67 heures * 13 € = 1971,71 € 17,33 HS 10% * 14,6635 € *1,10 = 279,53 € 42 repas dus * 4,15 € = 174,30 € Majoration heures férié 1er mai soit 6 heures * 13 € = 78 € Soit un salaire total brut de 2503,54 € servant de base aux calculs des cotisations avec le calcul du contrôleur. Me confirmez vous que son calcul est bien justifié? Auquel cas, il faut que je vérifie vite fait mon logiciel de paie car il ne calcule pas du tout comme le contrôleur. Merci d'avance de votre retour et bonne journée. Cordialement. Soyane L.
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Soyane L. |
vendredi 5 juillet 2024
