Juridique

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Veilleur de nuit : est-il possible de faire un contrat avec un lissage au mois ?

Bonjour, Le veilleur de nuit qui sera embauché, en CDI le 30 mai, fera 4 nuits de 12 heures puis aura 4 jours de repos et ainsi de suite. Est-il possible de faire un contrat avec un lissage au mois ? Si je mets au contrat qu'il fait 42 heures/semaine cela pose problème sur les semaines où il fait plus et où il fait moins. Cordialement Céline DELAVALLEE Gestionnaire de paie & Administratif Mail : c.delavallee@cabinet-pignolet.fr ALAIN PIGNOLET & ASSOCIÉS Expertise comptable & Conseil 1 place Sainte-Croix 50000 SAINT-LÔ Tél. : 02 33 57 48 26 Mail : cabinet@cabinet-pignolet.fr Juridique | Alain PIGNOLET | lundi 15 mai 2023

Travailler 7 jours d'affilée à raison de 8 h par jour : est-il normal de n'être payé que 16 h ?

Bonjour. Je viens de débuter un contrat le jeudi 27/04/2023 en tant que réceptionniste. J'ai travaillé 7 jours d'affiliés à raison de 8 h par jour. Sur ma première feuille de salaire je ne suis payée que 16h c'est à dire 2 jours alors que j'ai travaillé du jeudi au dimanche pour l'équivalent de 32,52h. La comptable m'oppose le fait que cela est normal car je suis annualisée. Cela veut t'il dire qu'il est normal que plus de 16h de travail vont rester impayées ? Ou est l'erreur ? Un grand merci par avance pour votre réponse. Bien cordialement Sacha Juridique | SACHA FLAVIEN | jeudi 4 mai 2023

Gérance : peut-on ajouter une tiers-personne gérante provisoirement ?

bonjour en SARL nous sommes 3 associés mon père 7 parts, ma mère 7 parts à la retraite non salarié, moi même 10 parts gérant salarié mais pour des raisons de santé je ne souhaite plus rester gérant, pouvons nous mettre ma soeur Gérante provisoirement non appointé puisqu'elle est salariée dans une autre entreprise et ce malgré qu'elle n'a aucune part dans la SARL Serons nous obligé de cotisé pour elle alors qu'elle ne touchera aucune rémunération en vous remerciant Juridique | françoise | mercredi 3 mai 2023

Hôtel avec table d'hôte sans chambres d'hôte : est-ce possible ?

Bonjour, un établissement hôtelier va ouvrir, se positionnant en catégorie 4 étoiles et proposant un service table d'hôte. première question, est ce possible sans chambre d'hôte ? puis seconde question, ce même établissement va proposer un brunch tous les dimanche, ouvert à tous (clients extérieur), est ce légal sachant qu'il n'y a pas de restaurant mais seulement un bar avec licence IV ? et pour finir, la charte table d'hôte est formelle sur leur identité à maintenir si vous êtes table d'hôte, que faire si l'établissement ne respecte pas cette charte ? Par avance merci pour vos réponse, Cordialement, Juridique | Damien | mercredi 3 mai 2023

Affichage obligatoire des consignes de sécurité : un nombre de langues étrangères minimum est-il obligatoire ?

Bonjour, Concernant les consignes de sécurités dans les chambres d'hôtels, un nombre de langues étrangères minimum est-il obligatoire ? Par exemple, l'anglais obligatoirement et 1 ou 2 langues supplémentaires encore ; ou sommes nous libre de choisir le nombre de langues dans lesquelles sont écrites les consignes de sécurités dans nos chambres. Si oui, pouvez-vous me dire à quel texte de loi il faut se référer ? Cordialement. Juridique | Valentine | mercredi 26 avril 2023

Relation entre Malakoff Humanis et Colonna Facility : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, je suis indépendant (débit de boisson), et j'ai un souci entre Malakoff Humanis et Colonna Facility et j'aimerai savoir si d'autres personnes sont concernées, je m'explique Je dispose d'un contrat concernant la mutuelle santé pour les salariés, et j'ai un souci lorsqu'un salarié demande (légitimement / pièces vérifiées = ok dispense) Malakoff Humanis part du principe que tout salarié est automatiquement adhérent de la mutuelle lorsqu'il recoive la DSN, donc dans leur fichier comptable je leur dois de l'argent - Or salarié en demande de dispense recevable et justifiée Quand j'appelle Malakoff Humanis ils me disent que je dois adresser les demandes de dispense à Colonna Facility (organisme gestionnaire des adhésion et prestations), sauf que lorsque j'appelle Colonna on me répond "non Madame, nous nous gérons que si le salarié est affilié en santé, or là non affilié puisque cas de dispense donc il faut voir avec Malakoff" C'est systématique, la balle est renvoyée de l'un à l'autre et moi je me retrouve en fin d'année avec des courrier de mise en demeure de Malakoff concernant ces cotisations non versées Je ne trouve nul part à qui je dois adresser ces demandes de dispense, donc à chaque fois il faut tout réexpliquer D'autres personnes sont elles concernées ? et à qui légalement nous devons adresser ces demandes de dispense Merci de votre aide et désolé du pavé Juridique | angelique herlin | vendredi 21 avril 2023

Apprenti : existe-t-il un formulaire de rupture ?

Bonjour, J'ai mon apprentie qui a été en arrêt maladie pendant les 15 premiers jours du mois d'avril. Elle devait être au CFA lundi et mardi de cette semaine. Elle ne s'y est pas rendue. Et depuis hier, elle n'est pas revenue travailler dans mon entreprise. Je viens de recevoir aujourd'hui un courrier en recommandé me signalant qu'elle souhaite arrêter sa formation et ainsi mettre fin à son contrat. De plus, elle me demande d'établir ses documents de fin de contrat nécessaires à sa rupture d'un commun accord. Je n'ai signé aucun formulaire de rupture d'un commun accord. Moi, je ne suis pas d'accord pour une rupture d'un commun accord. A partir du moment où elle m'écrit qu'elle souhaite arrêter sa formation et qu'elle souhaite mettre fin à son contrat, c'est purement et simplement une démission. Du coup, y a-t-il un formulaire de rupture qu'elle doit produire où elle coche démission et qu'elle doit me fournir pour que je puisse établir ses documents de fin de contrat ? ou son courrier suffit il à justifier de sa rupture de contrat à son initiative? J'ai vu qu'elle devait également saisir un médiateur. Doit-il prendre contact avec moi au préalable ? Du coup, la tournure de son courrier suffit il bien à justifier qu'elle est démissionnaire de son poste et ainsi lui faire ses documents de fin de contrat au 26/04/2023 car j'ai vu qu'il y avait un préavis de 7 jours calendaires à respecter. Merci de vos retours et bonne journée. Juridique | Soyane L. | jeudi 20 avril 2023

Méthode de calcul du taux de majoration des heures sup. : faut-il tenir compte des AN repas ?

Bonjour, je me permets de venir vers vous suite à un contrôle URSSAF pour un restaurant situé dans le 37. le contrôleur nous a informé qu'il y aurait une erreur sur le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % (entre la 35e et la 39e heures) selon lui, il faut tenir compte des AN repas pour calculer le taux il nous a également informé que la position des URSSAF sur cette méthode de calcul n'était pas celle de l'UMIH ou des cabinets comptables avez-vous déjà eu ce cas? merci de votre retour cordialement Juridique | denis daubignard | mercredi 19 avril 2023

Séjour de plusieurs nuits payées d'avance : que faire si le client ne se présente que le 2e jour ?

Bonjour, Un client a réservé via booking un séjour de 5 nuits, avec règlement en VAD de la totalité du séjour. Il ne s'est pas présenté le 1er jour, nous l'avons signalé en no show sur la plateforme et avons remis la chambre en location. Il s'est présenté l'après-midi du 2e jour en réclamant sa chambre. Le client ne nous a pas informé qu'il se présenterait le 2e jour, et n'a pas répondu à notre message lui demandant son heure d'arrivée. Les conditions de réservation stipulent qu'en cas de "non présentation, le client devra payer le montant total de la réservation". Le client considère que son séjour est payé en intégralité et qu'il s'est présenté (même si c'est le 2e jour), que nous devons lui donner sa chambre ou le rembourser. Quelles sont nos obligations? Je vous remercie. Juridique | SONIA HAMIDI | mercredi 19 avril 2023

Location licence IV bar associatif : quelles sont les démarches ?

Bonjour, En octobre 2021, j'ai passé le permis d'exploitation pour acheter la licence IV d'un bar de ma commune qui arrêtait son activité. Avec quelques personnes, nous avons créé un bar associatif à vocation culturelle (musical essentiellement) qui est ouvert 2 jours par semaine, dont je suis présidente. J'ai fait toutes les démarches nécessaires auprès de la mairie pour la translation de la licence IV à cette époque. Je précise qu'à l'ouverture, nous avons repris un bar fermé depuis plus de 20 ans et que le bar asso actuel est locataire des lieux. Aujourd'hui, j'aimerais louer la licence IV dont je suis propriétaire, au bar associatif dont je suis présidente, puisque jusqu'à maintenant, ma licence IV était mise gracieusement à disposition du bar asso. J'aimerais savoir si c'est possible et si il y aura des démarches particulières à faire suite à cette location ? Je vous remercie d'avance de votre réponse Juridique | Nathalie Viret | mardi 18 avril 2023

Repos non pris : une indemnité doit-elle être versée dessus ?

Bonjour, Nous avons un débat avec mes collègues concernant l'indemnité de repos non pris. Supposons un salarié qui travaille 40h/sem. Sur une semaine, il travaille 48h car il n'a pas eu ses 2 jours de repos. Les heures de travail du jour de repos hebdomadaire seront rémunérées au titre des heures supplémentaires. De ce fait, à la fin de la saison, le salarié a 1 jour de repos non pris. Celui ayant été rémunéré au titre des heures supplémentaires doit également lui verser une indemnité de repos non pris? Merci Juridique | Angélique Grazini | vendredi 31 mars 2023

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