Visite médicale : comment se positionner lorsque l'on est gérant minoritaire ou égalitaire sans contrat de travail ?

Bonjour, Vous indiquez que les dirigeants de sociétés sont concernés dès lors qu'ils relèvent du régime des salariés et vous précisez que le contrat de travail est l'élément déterminant permettant d'identifier l'obligation. Mais un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou un président de SAS dans mon cas relève du régime des salariés (cotisant au régime général de la sécurité sociale) sans toutefois être titulaire d'un contrat de travail (code du travail non applicable). Comment alors se positionner par rapport à l'obligation de visite médicale ? Merci d'avance de vos précisions. Cordialement. Juridique | Sandrine | jeudi 9 février 2023

Mandataire : si le petit déjeuner est offert, cela pourrait-il constituer un abus de bien social ?

Bonjour, Depuis 2020 les mandataires sociaux (SAS) bénéficie du forfait avantage en nature de la convention collective qu'ils aient un contrat de travail ou pas dès qu'ils sont rémunérés. Le petit déjeuner n'étant pas considéré comme un repas, il n'entre donc pas dans les avantages en nature (cf. Madame Carbillet) Celui-ci si il est fourni pouvant être offert ou payant Donc ma question est : si le petit déjeuner est offert cela pourrait-il constituer un abus de bien social si il est consommé par le mandataire social sachant que les salariés en bénéficie aussi ? Merci de vos réponses. Bien cordialement, Juridique | michel bouguerne | vendredi 3 février 2023

Signature et délai planning affichage : qu'en est-il exactement ?

Bonjour Dans la CCN HCR les salariés doivent noter l?heure d?arrivé et l?heure de fin ? Est ce que cela est obligatoire ? Comment calculer les RCR, Faut t?il signer chaque mois ou semaines le nombre d?heure Effectue ? Autres question, lors de NAO le délégué syndical a signé oiur que les heures de nuit soit de 21H à 6H, le salarié qui travaille que de 15 h a 23H30 cumul des heures de nuit ? Enfin le délai d?affichage des plannings c?est 7 jours ouvres à l?avance ? Et 48H pour modifier en cas de circonstances exceptionnelles ? Merci Juridique | CSE | samedi 28 janvier 2023

Hôtel sans licence : la clientèle peut-elle consommer de l'alcool au bar du salon ?

Bonjour, nous avions jusqu'en 2016 un restaurant dans notre hôtel. Nous l'avons supprimé pour ne conserver que la gestion hôtellerie et avons cédé notre licence 4 à un collègue. Cependant notre clientèle étrangère nous demande fréquemment de pouvoir consommer bière et verre de vin au bar de notre salon. Avons nous le droit de leur en délivrer ou faut-il une autorisation spéciale ? Nous vous remercions à l'avance de nous documenter sur ce sujet. Cordialement, Juridique | Claude | lundi 23 janvier 2023

Contrat 48 heures/semaine : est-il possible de le proposer ?

Bonjour, Je m'interroge sur la possibilité de proposer un contrat de travail de 48h/semaine... En effet, il est dit que la durée hebdomadaire absolue ne peut dépasser 48 heures de travail effectif au cours d?une même semaine (Art.L.3121-20 du code du travail), mais que la durée maximale hebdomadaire sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est fixée à 46 heures... J'en déduit qu'il n'est pas possible de rédiger un tel contrat... Pourriez-vous m'éclairer ? En vous remerciant par avance, Cordialement, Juridique | NATHALIE MILLET | dimanche 22 janvier 2023

Classement hôtel : quelle est la procédure de renouvellement ?

Bonjour, Etant un hôtel de 25 chambres situé en Ile de France, nous souhaiterions avoir des informations concernant la procédure du renouvèlement du classement des étoiles. Notre classement actuel date de 2018 et il est valable 5 ans. Savez vous vers qui devons nous nous tourner afin de faire ce renouvèlement en sachant que nous allons peut être faire des travaux prochainement? Merci Cordialement Jean Juridique | Jean | mercredi 18 janvier 2023

Local avec petite terrasse : est-il possible de livrer dans le square à 200 m du local ?

Bonjour! j'ai la possibilité d'acheter le local en face de mon restaurant pour y faire des pizzas. La terrasse est minuscule, ce qui est très pénalisant à Montpellier. Un joli square se trouve à 200m du local. Puis-je livrer dans le square? Nous ferions également cave à vins (nous avons déjà cette activité au sein de notre restaurant); Pouvons-nous livrer bouteilles de vin et verre jetables? Merci pour votre retour! Cordialement, Frédéric Juridique | frédéric | mercredi 18 janvier 2023

Election CSE : avec une candidature, le vote est-il utile ?

Bonjour et bonne année 2023, le 15 janvier dernier, date limite pour le dépôt des candidature au élection des délégué du personnel, (12 salariés dans l'entreprise), je n'ai eu qu'une seule candidature au poste de délégué titulaire, carence pour le poste suppléant. Dans ces conditions, l'organisation du vote est elle utile, voire obligatoire ou suis-je autorisé à considérer que la seule candidature est élue de Facto. Si je dois procéder au vote, il n'y aura qu'un seul bulletin et le personnel aura le choix, soit de voter pour le candidat, soit voter blanc (enveloppe vide). Candide sur la question, je trouve cette situation quelque peu ubuesque. Merci d'éclairer ma lanterne Bien cordialement Juridique | Jean Marie BRANDON | mardi 17 janvier 2023

Rupture de contrat : la période d'essai du contrat suivant est-elle réduite à 30 jours ?

Bonjour, Une patronne me dit qu'après une rupture de contrat, le contrat suivant a une période d'essai réduite à 30 jours. Je n'ai pas lu cette information dans le précis de l'apprentissage, ni auprès des OPCOs. Pourriez vous m'éclairer. Merci ************* https://www.lapprenti.com/html/apprenti/rupture_contrat.asp La période d'essai devient celle d'un contrat de droit commun lorsque après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation (Les articles L. 1221-19 et L. 1242-10 sont applicables). Lorsqu?un apprenti en rupture de contrat est réembauché auprès d?un nouvel employeur en vue d?achever sa formation professionnelle, la période d?essai est réduite à 1 jour par semaine de travail, dans la limite de 2 semaines pour les contrats de 6 mois ou de 1 mois au-delà de 6 mois. On peut étudier à cet égard l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 octobre 2017 à propos d?un apprenti boulanger qui avait rompu un premier contrat. Et aussi l'arrêt condamnant une entreprise de coiffure (Cour de cassation Chambre sociale 02 avril 2003 N°01-40.835) Juridique | Cindy | jeudi 12 janvier 2023

Nouveau plan d'urbanisme communal : qu'en est-il du blocage du changement de destination des Hôtels ?

Bonjour, Je suis propriétaire gérant d'un Hôtel Restaurant Familial dans une station de ski des Alpes. Notre établissement a été créé par mes parents dans un chalet d'alpage familial lors de la création de la station de ski il y a 50 ans, nous avons une quinzaine de chambres et 50 places au Restaurant. Nous sommes dans une commune classée touristique, le plan Local d'Urbanisme est en révision. Sur le projet de règlement des différentes zones la commune souhaite bloquer les changement de destination des hôtels vers de l'habitation pour tenter d'enrayer la fuite des lits chauds vers de l'habitation et notamment de la résidence secondaire, et ce malgré le fait que la commune depuis la création de la station de ski ai justement initié nombre de programmes immobiliers de résidence secondaires puis une vague de résidences hôtelières en défiscalisation qui se transforment en lits froids progressivement et le peu d'hôteliers qui ont survécu à cette situation ne sont bien évidement pas responsables de cet état de fait. En bloquant le changement de destination qui est, après avis demandé par moi même auprès de la préfecture, une chose possible et « légale » pour la commune nous ne disposerions plus librement de notre bien et la commune fait supporter à notre activité le résultat d'une gestion aléatoire et peu prévoyante de l'immobilier de station de ski. Si nous laissons faire cela, nous perdons en partie la jouissance de notre bien donc de notre droit de propriété, nous perdons notre liberté d'entreprendre et notre adaptation au futurs changements de comportements de clientèle, changements climatiques et nous sommes bloqués dans la vente de notre établissement qui est aussi notre domicile et nous subissons une inégalité de traitement par rapports aux autres administrés de la commune qui peuvent jouir de leur bien comme bon leur semble. Nous sommes en négociation amiable avec la commune pour annuler cette prescription de blocage de changement de destination des hôtels. Nous faisons un recours gracieux auprès de la commune, puis si il le faut un recours hiérarchique auprès de la Préfecture puis si il le faut auprès du Tribunal administratif. En dernier recours l'arrêt Total de notre activité n'est pas un soucis en reprenant l'hôtel comme notre résidence principale si cela peut débloquer l'avenir du bâtiment. Nous ne souhaitons pas travailler sous la contrainte mais par choix. Avez vous déjà rencontrer cette situation ? Quels conseils auriez vous pour faire valoir nos droits et notre liberté d'entreprendre et à nous adapter à un futur hasardeux dans de nombreux domaines énergie, adaptation à la demande de la clientèle, évolution climatique... ? Merci pour votre aide et vos suggestions. Cordialement. Juridique | Stephane | mercredi 11 janvier 2023