Il n’y a pas eu de changement sur la répartition du montant de la cotisation mutuelle qui doit être au minimum pris en charge à 50% par l’employeur. Effectivement, un accord négocié entre les partenaires sociaux en juin 2022 prévoyait une répartition de la cotisation à 35% pour le salarié et 65% pour l’employeur, mais cet accord n’a jamais été étendu, ce qui l’aurait rendu obligatoirement applicable à toutes les entreprises et salariés du secteur des CHR. Certaines entreprises, ont décidé d’appliquer malgré tout cette répartition, mais ceci n’est nullement une obligation.

L’accord collectif du 6 octobre 2010 qui a mis en place une mutuelle frais de santé obligatoire dans le secteur des CHR le 1er janvier 2011, prévoyait que le montant de la cotisation était de 32 € avec une répartition à 50 % entre le salarié et l’employeur, soit 14 € par chacun d’entre eux. Le régime étant bénéficiaire alors, les partenaires sociaux avaient décidé de réduire le montant de la cotisation à 28 €, tout en améliorant les garanties. Mais depuis la crise Covid est passé, avec les exonérations de paiement de cotisations pendant un trimestre. Il devenait urgent de faire évoluer le régime frais de santé pour le préserver.

Après plus de 18 mois de négociation, les partenaires sociaux de la branche des CHR se sont retrouvés le 28 juin 2022 pour finaliser un accord qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2022, une fois qu’il aurait été étendu. L’accord prévoyait une revalorisation de la cotisation mutuelle à hauteur de 1,37 % du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité sociale qui est fixé à 3 428 € en 2022, avec une répartition à 35 % pour le salarié et 65 % pour l’employeur.