Prise de deux repas par jour : quel montant sera le montant déduit de son net ?

Question posée sur la fiche pratique :

Avantage en nature nourriture 2024

À compter du 1er janvier 2024 Le taux du minimum garanti a été réévalué à 4,15 €, soit la valeur d’un repas à compter du 1er janvier 2024. Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28avril2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. Nourriture4,15 € × nombres de jours de travail × 2 repasUn salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit:4,15€ × 44 repas =182,60 € Le montant forfaitaire de TVA pour le repas au 1er janvier 2024 Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2024 est de0,32 €. Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part TVA que le professionnel a déduit suite à l’achat des matières premières.L’administration fiscale considère qu’à partir du moment où il n’y a pas eu production de valeur ajoutée (les produits achetés pour composer le repas du personnel n’ont pas été revendus et ne génèrent donc pas de chiffres d’affaires), cette TVA a été déduite par le professionnel à tort et doit donc être reversée. Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés (qui ne s’applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule toujours selon la formule suivante:Taux MG x 85 % x 5,5 %Taux MG x 15% x 20 %Ce qui donne pour le 1er janvier avec un minimum garanti fixé à 4,15 € par repas :4,15 x 85 % x 5,5% = 0,1940125 4,15 x 15% x 20% = 0,1245 soit un total de 0,3185125 arrondi à 0,32. Juridique - Avantage en nature nourriture | vendredi 26 janvier 2024
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Patrick LAGANE

dimanche 28 janvier 2024

Bonjour, Mon amie chef de rang dans une pizzeria lyonnaise prend 2 repas par jour. Après lui avoir versé l'avantage nourriture, ( 4, 15x44=182,60€) Je voudrais connaitre quel est le montant qui sera déduit de son net. Je vous en remercie par avance, bien cordialement. Patrick LAGANE

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Pascale CARBILLET

mardi 30 janvier 2024

Votre amie bénéficie de deux avantages en nature nourriture par jour, qui sont intégrés dans le salaire brut, soit 4,15 € par repas multiplié par 22 jours de travail ce qui donne 182,60 €. dans la mesure où elle consomme ces deux repas chaque jour, il lui sera déduit la totalité de cette somme de son salaire net.

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Corinne MITAIS

mercredi 31 janvier 2024

Bonjour Mme Carbillet,
Ma fille travaille dans un restaurant "la Pataterie" et ne peut pas consommer les repas sur place car ils sont à la disposition du personnel bien avant le démarrage du service obligeant ainsi le pesonnel à venir au travail 1h30 avant. L'employeur refuse que le salarié emporte le repas. Par contre, bien que le ou les 2 repas ne soient pas fournis, il y a sur le bulletin de salaire une ligne de paie intitulée : "avantage nourriture (repas pris) soit 31 x 4.10 euros = 127.10 (nombre de service travaillé par exemple pour le mois de décembre). Cette somme est déduite en bas. La question est de savoir s'il a le droit de faire payer des repas non pris ainsi que les charges afférentes. Merci pour votre retour car je n'arrive pas à trouver la réponse. L'employeur indique être dans son bon droit.
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Pascale CARBILLET

lundi 5 février 2024

Comme je vous ai déjà répondu :
Votre fille étant présente au moment des repas, elle a donc droit à un avantage en nature nourriture. Dans la mesure où cet avantage en nature nourriture est mis à la disposition du salarié, l’employeur est en droit de le déduire à la fin de la fiche de paie et ce même si le salarié ne le consomme pas.
En revanche, mettre à disposition le repas 1 h 30 avant le début du service me semble litigieux et ne devrait pas permettre à l’employeur de déduire le repas. Cette pratique concerne tout le personnel ou uniquement votre fille ?
Si c’est tout le personnel, il devrait demander à ce que la mise à disposition de fasse, 30 mn ou 45 mn avant le début du service. Je vous précise que la pause repas n’est pas considérée comme du temps de travail.
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Anonyme

mercredi 7 février 2024

Bonjour, nous avons une question sur nos primes de panier repas. Nous en touchons une par shift (soit matin ou soit après midi). Nos heures de shift matin sont de 7h-15h00 et d'après midi 12h30-20h30 (20h le VSD).
L'usage veut qu'au-delà de 5 h, le salarié bénéficie de 2 paniers...mais c'est l'usage, pas l'obligation?
Ma collègue se pose la question et souhaite avoir 2 primes par shift, et souhaite qu'on lui verse toutes les primes auxquelles il n'a pas eu le droit...est-ce rétroactif ? Avons nous le droit de réclamer cela?

Tout est flou, rien n'est claire malheureusement et nous aimerions bien simplement savoir quelle est la légalité !
Merci par avance.

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