Le salarié n’a pas l’obligation de signer le reçu pour solde de tout compte. Ce refus n’entraîne aucune sanction particulière. L’employeur ne peut pas refuser de verser les sommes au salarié au motif qu'il n'a pas signé le reçu.
Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n’aura pas d'effet libératoire pour l’employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.
Sachez que le reçu pour solde de tout compte, ne fait que l’inventaire des sommes qui sont versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Le solde doit préciser de manière précise les sommes versées au salarié (salaire du mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés…). Le STC devient libératoire au-delà de 6 mois à compter de la date de la signature. Ce qui veut dire que passer ce délai, le salarié ne peut plus contester les sommes mentionnées sur le STC. Mais cela n’empêche pas le salarié, en cas de problème d’aller devant les prud’hommes et de réclamer le paiement d’heures supplémentaires qui ne seraient pas mentionnées sur le STC. Dans ce cas, s’agissant d’élément de salaire, le salarié à 3 ans pour contester le non-paiement de ces heures.
Publié par Pascale CARBILLET
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