Transition écologique : quelles obligations pour les cafés et restaurateurs ?

Emmanuel Large, chef du bureau transports, tourisme et secteur automobile informe les professionnels de la restauration qu’ils vont faire font faire l’objet de contrôle de la part de la des enquêteurs DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), avec une approche pédagogique dans un premier temps afin d’aider les professionnels pour la mise en œuvre de cette réglementation relative la transition écologie.

: « Ces secteurs sont profondément impactés par la transition écologique, avec des obligations réglementaires visant une restauration plus durable : la gratuité de l’eau potable, la mise à disposition d’un doggy-bag.

Cette année, des contrôles sont réalisés par les enquêteurs de la DGCCRF qui permettront d’accompagner au mieux les professionnels dans la maîtrise de cette réglementation et de sanctionner les pratiques les plus préjudiciables pour les consommateurs. »

Eau potable : mise à disposition gratuite obligatoire

Les établissements de restauration assurant un service à table ont l’obligation légale de mettre à disposition de leurs clients de l'eau potable, sans facturation supplémentaire, à condition que ceux-ci consomment sur place.

Cette gratuité concerne l’eau du robinet (qui a éventuellement subi un traitement complémentaire sur le lieu de distribution), qu’elle soit fraîche ou tempérée, et implique également la mise à disposition de verres d’eau.

Attention ! Le consommateur doit avoir accès à de l’eau potable gratuite, une offre d’eau filtrée payante n’est pas suffisante. Le restaurateurdoit alors proposer à la fois une eau filtrée payante et de l’eau potable gratuite.

De nombreux signalements parviennent à la DGCCRF par l'intermédiaire de SignalConso https://signal.conso.gouv.fr/fr (Service public gratuit pour permettre aux consommateurs de signaler les problèmes rencontrés avec les entreprises), signe que cette disposition est insuffisamment respectée. Le fait de ne pas fournir au client une carafe d’eau gratuitement est sanctionné par une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

En application de l'article L. 541-15-10 du Code de l’environnement, tous les restaurants et débits de boissons doivent informer leur clientèle de manière visible de la possibilité d’obtenir de l’eau potable gratuitement. Cette information doit figurer soit sur la carte, soit sur un espace d’affichage.

Les produits en plastique à usage unique interdit

L’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement interdit certains produits en plastique à usage unique dans tous les cafés, hôtels et restaurants, qu'il s'agisse de restauration sur place ou à emporter.

Cette interdiction concerne les produits en plastique appartenant aux catégories suivantes :

Gobelets, verres et couvercles ;

Assiettes jetables, y compris celles recouvertes d'un film plastique ;

Couverts ;

Pailles ;

Batônnets mélangeurs ;

Piques à steak ;

Contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou à emporter ;

Bouteilles en polystyrène expansé pour boissons (ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes).

Toute vaisselle listée ci-dessus et utilisée dans un établissement doit impérativement faire l’objet d’un réemploi après utilisation, sous peine d’être considérée comme à usage unique. Il faut la mise en place d’une organisation ou d’un équipement adapté pour le lavage et le réemploi. 

Obligation d'utilisation de vaisselle réemployable

Le Code de l’environnement prévoit l’obligation d'utiliser de la vaisselle réemployable pour tous les établissements proposant une restauration sur place, intérieure ou extérieure, dès lors que la capacité d’accueil simultanée est supérieure ou égale à 20 personnes.

Cette obligation concerne les gobelets et couvercles, les couverts, les assiettes et les récipients. Pour les restaurateurs ayant une activité de restauration sur place, le fait de servir des repas ou boissons dans de la vaisselle, ou avec des couverts qui ne soient pas réemployables, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Est considéré comme non réemployable ce qui ne peut pas effectivement être réemployé (il faut qu’une organisation ou un équipement adapté pour le lavage et le réemploi effectif soient mis en place)

cf. FAQ plastique et anti gaspillage du ministère de la transition écologique (juillet 2024).

Des contenants « doggy bags » pour emporter ce qui n'a pas été consommé

Les établissements de restauration commerciale ainsi que les débits de boissons à consommer sur place sont tenus de mettre à disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, aussi appelés « doggy bags » ou « gourmet bags ». Les offres « à volonté » ainsi que les boissons consignées ne sont pas concernées par cette obligation.

Attention ! La délivrance d’un contenant peut faire l’objet d’une contrepartie financière, à condition d’en informer les clients. Ceci doit donc apparaitre clairement sur vos cartes et menus. Faute de cette information vous ne pouvez pas faire payer le doggy-bag à vos clients.

Les contenants mis à disposition doivent être conformes à la réglementation relative aux matériaux et objets destinés au contact avec des denrées alimentaires {MCDA).

Le client peut choisir de fournir un contenant personnel. Il est alors responsable de l'hygiène et de l'aptitude au contact alimentaire du contenant. Un affichage au sein de l'établissement doit informer la clientèle des règles à respecter concernant l'hygiène et la compatibilité des contenants. Le professionnel peut ainsi se réserver le droit de refuser d'utiliser le contenant fourni s'il ne respecte pas les conditions d'hygiène définies.

Pour la vente de boissons à emporter, dans le cas où un consommateur choisirait d’apporter son propre récipient réemployable, les professionnels sont tenus de proposer une tarification plus basse. La boisson à emporter sera vendue dans ce récipient plutôt que dans le gobelet jetable proposé par le professionnel, permettant de réduire la production de déchets.

L’établissement peut néanmoins refuser de servir le consommateur si le contenant apporté par le consommateur est manifestement sale ou inadapté.

Interdiction de distribuer gratuitement des jouets en plastique

L'article 81 de la loin° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à la promotion de l'économie circulaire, interdit la mise à disposition gratuite de jouets en plastique dans les menus à destination des enfants.