Tous les établissements recevant du public (ERP) ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d'usage et de risques. Ils font l’objet d'un classement, répartis en types selon la nature de leur activité. Les restaurants et débits de boissons sont des établissements de type N.
Ils sont également répertoriés en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil.
Les bars et restaurants sont classé en 5ème catégorie, dès lors que la capacité d’accueil de l’établissement ne dépasse pas 199 personnes sur l’ensemble des niveaux.
On détermine cet effectif à raison d’une personne par mètre carré en restauration assise, déduction faite des estrades, et des aménagements fixes autres que les tables et les chaises. Un restaurant dont la surface est inférieure à 200 m2 sera classé en 5ème catégorie. Cette classification permet de connaître les obligations à respecter.
Les mesures de prévention
Elles sont destinées à éviter le départ d’un incendie, empêcher sa propagation et en limiter ses effets et faciliter l’évacuation des personnes et l'intervention des pompiers. L’établissement doit avoir notamment :
- un bon comportement au feu des matériaux et des éléments de construction (résistance au feu). Pour les matériaux, la règle est le 421, soit M4 au sol, M2 au mur et M1 au plafond ;
- des installations techniques sûres (électricité, gaz, ascenseurs, chauffage, ventilation, désenfumage … ;
- des dégagements et des sorties en nombre suffisant afin de permettre l’évacuation rapide et en bon ordre des occupants. Toutes les portes permettant au public d’évacuer un local doivent pouvoir s’ouvrir par une manœuvre simple. ;
- un désenfumage obligatoire pour tous les locaux accessibles au public ;
- un éclairage de sécurité ;
- des façades accessibles aux secours ;
- des consignes et des moyens d’alarme, d’alerte et de secours, de lutte initiale contre l’incendie adapté. Le signal sonore doit être audible de tout point du bâtiment pendant une durée de 5 minutes. Le personnel doit être informé de la caractéristique du signal sonore d’alarme générale et il doit participer à des exercices d’évacuation. ;
- un entretien et la maintenance des installations corrects ;
- au moins un extincteur portatif (eau pulvérisée + additif pour 300 m2 et un appareil par niveau). Un extincteur CO2 2 kg à proximité de chaque tableau électrique et une couverture anti-feu en cuisine.
La tenue d'un registre de sécurité
Tous les exploitants d’un ERP ont l’obligation de tenir à jour un registre de sécurité qui peut être consulté par la commission de sécurité à tout moment. Il doit comporter notamment renseignements suivants :
- le descriptif des installations techniques ;
- toutes les dates de vérifications des installations techniques avec visa du technicien compétent ou de l’organisme agréé ;
- le passage des commissions de sécurité ;
- les modifications des installations techniques ou travaux réalisés ;
- la formation et sensibilisation des salariés et les exercices d’évacuation ;
- les déclenchements d’alarme, sinistres.
Fréquence des visites de sécurité incendie
Pour les ERP de type N de 5ème catégorie, la loi ne fixe pas de périodicité obligatoire pour les visites par la commission de sécurité. Alors que pour les établissements classés en 3ème et 4ème catégorie, il est prévu une visite obligatoire tous les cinq ans, tous les trois ans pour ceux classés en 2ème catégorie et tous les deux ans pour ceux classés en 1ere catégorie.
Le maire peut faire procéder à des visites de contrôles inopinés de la commission de sécurité.
Vérification des installations techniques
Toutes vos installations, appareils, dispositifs d’alerte et d’extinction doivent être entrevus et maintenus en bon état de fonctionnement. Le règlement de sécurité incendie impose une vérification annuelle par un organisme de contrôle agréé ou un technicien compétent. Sont concernés : les moyens de secours, extincteurs, alarme, gaz, chauffage, SSI (système de sécurité incendie et désenfumage associé), éclairage de sécurité d’évacuation dans les escaliers, appareils de cuisson…
Toutes les vérifications et contrôles doivent être mentionnés dans le registre de sécurité avec signatures et justificatifs.
N’oubliez pas la formation du personnel
Le personnel doit être formé à la sécurité incendie : utilisation des moyens de secours (manipuler un extincteur) et encadrer une évacuation. Ces exercices doivent avoir lieu au moins une fois par an.
Ces exercices périodiques doivent être mentionnés dans le registre de sécurité et signé par le personnel concerné.
Publié par Pascale CARBILLET
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