261 résultats pour : "fonds de commerce"

261 résultats pour : "fonds de commerce"

Organiser la vente de son commerce ou de sa société

Sur un plan fiscal La vente d’un commerce ou de parts sociales génère souvent des plus-values pour le vendeur. Il est donc dans son intérêt de vérifier, avant la vente, le montant de la plus-value et des exonérations dont il peut bénéficier. Il peut le faire avec son conseiller habituel, le plus souvent son avocat ou son expert-comptable. Les exonérations de plus-values La vente peut générer une plus-value pour le vendeur. Le rôle de l’avocat est d’anticiper et d’optimiser la fiscalité de cette opération pour le vendeur comme pour l’acheteur. Le vendeur doit clôturer ses comptes et déclarer les revenus de son exercice clos pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) et/ou sur les sociétés (IS). Le délai de déclaration de la cession varie entre 45 et 60 jours selon le statut juridique ou fiscal du vendeur Si le vendeur est soumis au régime de l’impôt sur le revenu (IR) Il faut distinguer la plus-value à court terme (durée de détention du commerce inférieure à 2 ans) et la plus-value à long terme (durée supérieure à 2 ans). - En cas de plus-value à court terme c’est-à-dire d’un commerce ou de parts sociales acquises depuis plus de 2 ans: la plus-value est en principe imposable dans le résultat du commerçant ou de l’entreprise soumise à l’IR. Elle est donc imposable à l’impôt sur le revenu (au taux progressif actuel d’imposition du vendeur). Ainsi, son montant vient s’ajouter aux revenus d’activité du vendeur. Exemple: revenu annuel d’activité = 80000€ + 60000 € de plus-value imposable= 140000€ de revenus imposables. Le taux d’imposition estprogressif: - de 10226 à 26070 € de revenus = 11%; - de 26071 à 74545 € = 30%; - de 74546 à 160336 € = 41%. 2867,70 € + 14542,20 € + 26836,14 € = 44246,04 € Le montant à régler de la plus-value sera de 44246,04 €. - En cas de plus-value à long terme (commerce ou parts sociales acquis ou détenu depuis plus de 2 ans): la plus-value est imposable à la Flat tax, prélèvement forfaitaire unique, au taux de 30% (impôt à 12,8 % et des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %). Exemple: plus-value du fait de la vente: 60000 €. Impôts sur la plus-value dégagée par la vente du commerce ou des parts =18000 € Revenus d’activités 2022 = 80000€ Impositionà l’IR des revenus d’activité: 2867,70€ + 14542,20€ + 2236,14€ = 19646,04€. L’IR total à régler par le vendeur sera dans cet exemple sera de 37646,04€. Les dettes ou le passif de l'entreprise ne doivent pas être pris en compte pour calculer le montant de la plus-value imposable (CAA Nantes 1-4-2022 n° 20NT03628). • Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) La plus-value issue de la vente du commerce ou des parts sociales est intégrée dans les comptes de la société propriétaire, donc comprise dans le résultat de l’exercice en cours. Il n’y a pas de distinction de court ou long terme, c’est-à-dire de durée de la détention. Ce résultat sera en principe imposé au taux ordinaire d’imposition auquel il est soumis: - 15% jusqu’à 38120€ de bénéfices (dans les conditions prévues par la loi de finances 2018).- Exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019: taux de 15% jusqu’à 38120€, de 28% de 38120€ jusqu’à 500000€ de bénéfices imposables, 31% au-delà de 500000€.- Exercice ouvert à compter du 1er janvier 2020: taux de 15% jusqu’à 38120€ et 28% au-delà.- Exercice ouvert à compter du 1er janvier 2021: taux de 15% jusqu’à 38120€ et taux de 26,5% au-delà.- Exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022: taux de 15% jusqu’à 38120€ et taux de 25% au-delà. Ainsi, en 2022, si le vendeur du commerce a 140000€ de bénéfices dont 80000€ de bénéfices issus de l’activité + 60000€ de plus-value = l’imposition se fera = 5718 + 25470 = 31188€- Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 763000€ et 250 M€, le seuil de 15% n’est pas applicable: ce sont en principe les taux de 28% jusqu’à 500000€ et 31% pour plus de 500000€ de bénéfices (pour 2019), 28% pour 2020, de 26,5% (pour 2021) et 25% (pour 2022) qui s’appliquent dès le premier euro. - Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, le seuil de 15% n’est pas applicable non plus: ce sont en principe les taux de 28% jusqu’à 500000€ et 31% pour plus de 500000€ de bénéfices (pour 2019), 28% pour des bénéfices de 0 à 500000€, et 31% pour des bénéfices de plus de 500000€ pour 2020, de 27,5% (pour 2021) et 25% (pour 2022), qui s’appliquent dès le premier euro (pour ces deux derniers taux, le seuil de 27,5 et 25% est applicable dès le premier euro). Dans certains cas, l’impôt sur les sociétés est majoré. La plus-value professionnelle réalisée dans le cadre d’une vente de commerce est donc calculée en appliquant la formule suivante: Plus-value professionnelle = prix de vente – (prix d’achat – amortissements). Si la vente a lieu à 300000 € - prix d’achat 160000 € - 20000 € amortissements: la plus-value sera de 140000 €. Si le vendeur à l’origine a créé un commerce ou acheté un droit au bail, le prix d’achat est 0. La plus-value sera donc la totalité du prix de vente: 300000 €. • Plusieurs autres exonérations de plus-value existent Notamment:- l’exonération d’impôt sur la plus-value compte-tenu des recettes réalisées par l’entreprise: le vendeur est exonéré totalement s’il a eu une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournitures de logement (hors meublés)pendant 5 ans et si ses recettes annuelles sont inférieures à 250000€ (90000€ s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux). Le vendeur est exonéré partiellement si les recettes sont comprises entre 250000€ et 350000€ (90 000€ et 126 000€ pour les autres), dans les conditions de l’article 151 septies du code général des impôts. - l’exonération compte-tenu de la valeur du fonds de commerce cédé Il y aura une exonération totale de la plus-value générée par une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu,ou par une société soumise à l'impôt sur les sociétés (qui répond à certaines conditions de seuil de chiffre d’affaires): • si le prix des éléments vendus ou leur valeur vénale (auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du vendeur) est inférieur à 500000€; • et que le fonds est détenu depuis plus de 5 ans, sauf biens immobiliers (dans les conditions de l’article 238 quindecies du code général des impôts revu par l’article 19 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022). L’exonération est partielle lorsque ce prix ou cette valeur est compris entre 500000€ et 1000000€. - l’exonération en cas de départ en retraite du dirigeantde l’entreprise Il y a une exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la vente du commerce ou de l’entrepriserelevant de l'impôt sur le revenu lors du départ en retraite du dirigeant si les conditions suivantes sont remplies: • l'activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale doit avoir été exercée depuis au moins 5 ans à la date de la cession; • le dirigeant doit cesser toute fonction dans l'entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Le délai est porté à 3 ans pour les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque ce départ précède la cession; • le dirigeant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50% des droits ou parts de l'entreprise cessionnaire (article 151 septies ACGI). L'exonération porte sur l'ensemble des plus-values, à court ou à long terme, dégagées à l'occasion de la vente du commerce ou de l’entreprise,à l'exception des plus-values immobilières.Cette exonération est réservée aux plus-values professionnelles (BIC: bénéfices industriels et commerciaux, BNC: bénéfices non commerciaux, BA: bénéfices agricoles) imposables à l’impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux relatifs aux plus-values exonérées restent dus. Sur un plan financier Il est conseillé aux vendeurs de faire réaliser par un professionnel un audit comptable et social avant la vente de leur société ou du commerce, afin de déterminer la juste valeur de l’entreprise. Cet audit portera donc sur les comptes mais aussi sur les contrats de travail de l’entreprise. S’ils ne le font pas, ils s’exposent à des risques plus importants de voir l’acheteur annuler la vente et donc de devoir restituer totalement le prix au motif que le prix de l’entreprise ou des parts qu’ils ont achetées n’est pas le bon. En présence d’un audit comptable et social, il y aura lieu de le communiquer à l’acheteur. Les dettes La vente d’un fonds de commerce présente pour l’acheteur un avantage certain car le passif ne lui est pas transmis. En effet, le prix versé par l’acheteur au moment de la signature de l’acte de vente est bloqué pendant quelques semaines et sert à payer les dettes du vendeur. Les dettes sont le plus souvent issues d’emprunts envers les établissements de crédit, les fournisseurs et les dettes sociales (cotisations sociales) et fiscales. La règle: l’acheteur n’est pas tenu des dettes nées du vendeur et ne peut être inquiété à ce sujet. À l’inverse, si l’acheteur achète des titres d’une société, c’est la même société, quels que soient les associés, qui doit payer ses dettes. L’acheteur peut se prémunir par une garantie de passif qu’il demandera au vendeur sur tout passif né avant la vente et qui se révèlerait après. Le vendeur doit déclarer toutes les dettes de la société au moment de la vente de parts, sinon il s’expose à devoir rembourser totalement ou partiellement le prix de vente à l’acheteur, ou au mieux à rembourser cette dette. Le vendeur lui a donc intérêt à déclarer, lors de la vente, toutes les dettes qu’il a ou est susceptible d’avoir, et souvent à réduire leur montant de telle manière que la société vendue ne soit pas endettée lors de la vente. Le vendeur fera aussi attention aux stipulations de bail car souvent il y est inséré une clause de solidarité du loyer à payer par l’acheteur pendant un délai de 3 ans maximum. Si une telle clause existe, le vendeur a intérêt à demander une désolidarisation lors de la vente. Pour ce faire, il aura intérêt à proposer au bailleur la conclusion d’un bail neuf par l’acheteur au moment de l’achat. L’actif L’acheteur s’assurera aussi que l’actif inscrit au bilan est existant, est cohérent et a la valeur indiquée dans les bilans: - le matériel, le mobilier, l’outillage…- la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, du droit au bail, les contrats de travail, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets), nom de domaine, marchés en cours. Il analysera, au besoin par un audit juridique, social et financier avec son avocat et son expert-comptable, chaque élément composant le fonds de commerce afin de s’assurer de leur réalité, de leur cohérence, et de leur valeur pour éviter les mauvaises surprises: matériels obsolètes d’une valeur bien inférieure, créances clients surévaluées, contrats de travail et salaires fictifs ou non déclarés, stock non-réel de marchandises, situation du bail (renouvellement, montant du loyer et des charges…). Il est donc conseillé de valoriser chaque élément dans l’acte de vente. En cas de vente de parts sociales, l’acheteur demandera souvent une garantie d’actif au vendeur afin de lui garantir que chaque élément vendu (matériel, commerce…) a la valeur ainsi déclarée dans l’acte de vente. Le compte de résultat et les chiffres de rentabilité L’audit permettra ensuite, à travers le compte de résultat, de savoir si le fonds de commerce est rentable ou ne l’est pas et s’il permet à l’entreprise de dégager un résultat et donc de rémunérer ses associés ou de rembourser un emprunt fait par elle pour acquérir le fonds de commerce ou investir. L’excédent brut d’exploitation (EBE) est un indicateur financier reflétant la performance opérationnelle du fonds. Dans le cas où l’EBE est négatif, il y a insuffisance brute d’exploitation, ce qui signifie que le fonds n’est pas rentable. Au contraire, plus il est élevé, plus le fonds de commerce est rentable. L’EBE se calcule de différentes manières: à partir du chiffre d’affaires, de la valeur ajoutée ou bien du résultat net comptable. Formule de calcul de l’EBE à partir du chiffre d’affaires: Excédent brut d’exploitation = chiffres d’affaires (compte 70) – achats consommés (marchandises achetées et matières première, compte 60) – consommation en provenance de tiers (loyers, factures d’énergie, assurance… compte 61 et 62) + subventions d’exploitation (compte 74) – charges de personnel (compte 64) – impôts, taxes et versements assimilés (compte 63). On peut calculer l’EBE à partir du résultat net comptable: EBE= résultat net + charges financières – produits financiers + charges exceptionnelles - produits exceptionnels + dotation aux amortissements et aux provisions – reprises sur amortissements et provisions – autres produits d’exploitation + autres charges d’exploitation. Il est possible de calculer l’EBE à partir de la valeur ajoutée (VA). EBE = valeur ajoutée + subventions d’exploitation – charges de personnel – impôts, taxes et versements assimilés. L’EBE permet donc de voir la profitabilité de l’entreprise et: - le taux de rentabilité brute = EBE / capitaux investis; - le taux de profitabilité = EBE / CA HT; - le taux de marge = EBE / VA; - le free cash-flow = EBE - impôt sur le résultat d’exploitation + variation dubesoin en fonds de roulement+ variation investissement. Le free cash-flow fait ressortir la trésorerie en surplus pour rémunérer les associés ou procéder à un investissement. Sur un plan juridique Le bail Le futur acheteur vérifiera bien entendu toutes les clauses du bail, et notamment l’activité prévue et la durée du bail commercial restant à courir. Le bail se transmet dans l’hypothèse d’une vente de commerce. Le vendeur aura souvent intérêt à obtenir un renouvellement de son bail avant la vente comme indiqué ci-dessus, sauf si l’opération est une cession de parts sociales. S’il s’agit d’une cession de bail, l’accord du bailleur est automatiquement à demander. S’il s’agit d’une vente de fonds de commerce, la cession est libre, sauf clause contraire dans le bail. Si le bail comporte une clause selon laquelle le bailleur doit donner son accord à la vente du fonds, celui-ci doit répondre de manière loyale et dans un délai raisonnable à ces demandes. S’il ne le fait pas et que cette absence de réponse empêche le vendeur de céder son bail à titre onéreux, ou encore de faire d’autres recherches de repreneur ou de discuter un tel refus, alors le bailleur sera tenu de réparer le préjudice causé à son locataire commercial (CA Bordeaux 20-2-2019 n° 18/04897, Selas Egide c/ SCI PMP). Ce peut être le cas de plusieurs refus systématiques du bailleur. Si le bail est précaire ou si l’activité repose sur une autorisation d’occupation précaire concédée par une mairie ou un autre organisme public, les règles diffèrent car il n’y a pas de droit automatique à renouvellement. Les autres contrats de l’entreprise Certains contrats sont, en principe, transmis avec le fonds de commerce, par exemple les contrats de travail. Le vendeur doit bien tenir à jour le registre d’entrée et de sortie du personnel ainsi que les contrats travail, de manière à pouvoir les présenter à l’acquéreur de manière la plus transparente possible. Les contrats d’assurance de dommage sont en principe transférés à l’acheteur du commerce. Il en est de même des contrats d’édition. D’autres contrats ne sont pas transmis à l’acheteur du fonds de commerce (par exemple, les contrats de fourniture de bière ou de distribution sauf accord tripartite, les contrats d’assurance de personnes…). Bien entendu, s’il s’agit d’une vente de parts sociales ou d’actions, tous les ntrats subsistent au bénéfice de la même société. Sécuriser les relations du commerce ou de la société avec les établissements de crédit ou les fournisseurs Le gérant doit aussi sécuriser au maximum la vente d’un commerce ou des parts sociales vis-à-vis des banques et établissements de crédit, ainsi que des fournisseurs. Les établissements de crédit et fournisseurs accompagnent les commerçants et sociétés quotidiennement dans le financement et l’accomplissement de leurs acquisitions et de leurs investissements. La fiabilité d’une entreprise est importante et la sécurité des contrats est donc déterminante. Les risques d’une vente de CHR non sécurisée Le vendeur a intérêt à sécuriser au maximum l’opération pour éviter les demandes de l’acheteur de voir déclarer nul l’acte de vente et de se voir restituer le prix de vente en entier. Celui-ci a 5 ans pour exercer cette action. Cela peut arriver lorsque le vendeur a occulté certaines informations essentielles. La plupart du temps, il s’agit d’informations commerciales sur l’exploitation du commerce ou de la société. Parmi les exemples les plus fréquents: - majoration du chiffre d’affaires par le vendeur; - non-information sur la perte d’un contrat avec un gros client; - montant des créances clients ou des stocks inférieur à celui déclaré; - rentabilité déclarée par le vendeur du commerce non conforme à la réalité (Ccass. Com. 14 février 2018, n° 16-24.555); - clause d’un règlement de copropriété qui exclut les commerces de nature à gêner les autres copropriétaires par le bruit et l’odeur de cuisine. En effet, cette information est déterminante car elle change les projections d’activité et donc le chiffre d’affaires de l’acheteur pour lequel l’exercice d’une activité de restauration était déterminante (Cass, 6 janvier 2021, n°18-25.098: existence d’une assemblée générale interdisant aux précédents propriétaires une exploitation après 20 heures). Toute information peut être essentielle dans la mesure où elle a déterminé l’acheteur à acheter, c’est-à-dire qu’elle a été importante dans sa décision. L’acheteur va ainsi obtenir la restitution totale du prix s’il obtient l’annulation de la vente. L’acheteur peut, après la vente, demander une diminution du prix s’il s’aperçoit qu’une information lui a été cachée (dans les 5 ans au titre de la résolution ou dans les 2 ans de la garantie des vices cachés, articles 1641 et suivants du code civil). L’acheteur peut demander et obtenir des dommages-intérêts Le vendeur a une obligation précontractuelle d’information déterminante pour le consentement de l’acheteur (article 1112-1 du code civil). Si le vendeur ne la respecte pas, l’acheteur peut aussi demander des dommages et intérêts en plus. Il convient d’être particulièrement attentif aux engagements existant dans le contrat de vente, notamment les clauses de non-concurrence et de non-rétablissement du commerçant ou gérant de la société vendeur dans le même secteur, sous peine de devoir payer à l’acheteur des dommages et intérêts équivalents à la perte de chiffre d’affaires engendrée par cette concurrence ou ce non -rétablissement déloyal (Ccass. Com. 9 janvier 2019, n° 17-20.526). En conclusion, toutes les clauses et déclarations présentes dans l'acte de cession sont donc en pratique importantes. Il est donc conseillé d’avoir recours à un avocat spécialisé dans les ventes de commerce ou de parts sociales pour sécuriser l’opération de vente et d’achat tant juridiquement que sur le plan de l’évaluation du prix, et afin d’optimiser la fiscalité des vendeurs et des acquéreurs. Autres fiches pratiques • Les principales clauses du bail commercial dans les CHR•Nature du bail commercial Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko Avocate | mardi 29 novembre 2022

Vente fonds de commerce et murs : peut-on spécifier à l'acheteur que la mise aux normes électrique est à sa charge ?

Bonsoir, Souhaitant vendre un fond de commerce Restaurant ou louer un local ayant déjà été utilisé en restaurant, j?aimerais connaître votre avis, svp, au sujet des remises aux normes sécurité, électrique, gaz a refaire ! Pouvons nous louer le local en l?état actuel sans réaliser les travaux nous mêmes ( par manque de trésorerie) et notifier au futur acquéreur que les travaux à réaliser seront totalement à sa charge personnelle s?il veut réactiver la pratique de la restauration ? Dans l?attente de vos remarques et conseils. Merci. Fonds de Commerce | mercredi 9 septembre 2020

Litige avec le propriétaire (bailleur) : que faire quand il ne veut pas changer la chaudière ?

Lors de la prise du bail, il avait été convenu verbalement avec le propriétaire, que la chaudière était vétuste (plus de 30 ans), et qu'il s'engagerait à la changer rapidement. Depuis 2019, malgré les entretiens effectués, et lors de la dernière intervention du plombier chauffagiste, il lui est impossible d'intervenir à nouveau sur la chaudière dû à des fuites trop importantes, rouille sur l'appareil. Le propriétaire reste sans réponse aux appels téléphoniques et au courrier recommandé lui demandant d'intervenir rapidement. En pleine saison hivernale, il est très difficile avec des chauffages d'appoints de chauffer la salle du restaurant. J'ai fait intervenir un huissier de justice pour constater la situation. Comment faire pour : - bloquer les loyers, - réaliser les travaux de remplacement dans l'urgence, - demande d'indemnisation pour préjudice, - en tant que propriétaire du fonds de commerce, avec un bail en cours, peut-il être remis en question et quelles conséquences pour la valeur du fonds. Vous remerciant pour votre retour. Juridique | mardi 9 janvier 2024

Reprise fonds de commerce + normes 2015 : est-on obligé de faire les travaux si la configuration ne s'y prête pas ?

Bonjour, Nous souhaitons reprendre un fond de commerce Pizzeria Snacking (30 à 40 couverts) et avant de nous engager, nous aimerions avoir des informations pour eviter toute deconvenue en terme des normes 2015. Futur repreneurs d'un commerce existant sommes nous dans l obligation de faire ces travaux meme si la configuration des lieux ne si prete pas? Le proprietaire/gerant est t'il d une maniere plus generale dans l'obligation de mettre son etablissement aux normes avant la cession du commerce ou des murs? Ou pouvons nous trouver ce type d information concernant les obligations du cedant Murs et/ou fond de commerce? Merci d'avance pour votre reponse Bien cordialement Laurent&Corinne Équipement | mardi 12 novembre 2013

Mesurer la rentabilité de son hôtel avec l'EBE

Si le tableau des soldes intermédiaires de gestion ne vous a pas été fourni avec votre bilan, vous pouvez calculer votre EBE à partir du résultat d'exploitation. + Résultat d'exploitation+ Dotations aux amortissements et aux provisions (compte 68) – Reprises sur amortissements et provisions (compte 78) – Autres produits de gestion courante (75) + Autres charges de gestion courante (65)= EBE Il existe d'autres manières de calculer l'EBE, à partir de la valeur ajoutée ou du résultat net. Mais, généralement et de manière pratique, le calcul se fait de cette manière. Quand est utilisé l'EBE ? - Au moment de la création: l'EBE permet au banquier de s'assurer de la rentabilité du projet.- Lors du bilan annuel de l'hôtel: l'EBE permet de connaître l'évolution par comparaison aux années précédentes. Il est l'indicateur idéal pour détecter les anomalies de l'exploitation.- Pour valoriser le fonds de commerce de l'hôtel. En effet, pour l'évaluation, l’une des méthodes de valorisation consiste à utiliser un multiple de l'EBE. Les retraitements nécessaires L'EBE doit être le reflet d'un fonctionnement normal de l'exploitation de l'hôtel. C'est pourquoi des retraitements peuvent être nécessaires. Pour cela, il faut passer en revue chaque poste, et retraiter de manière extra comptable:- les charges exceptionnelles incluses dans les charges courantes. Par exemple, des honoraires d'avocats liés à un prud'homme ou un contentieux.- La rémunération des dirigeants, pour la partie qui ne correspond pas à un poste nécessaire pour le bon fonctionnement de l'hôtel. Par exemple, si le dirigeant est aussi chef de réception à temps partiel, il faudra donc retraiter sa rémunération de manière à conserver un salaire équivalent à ce poste à temps partiel. Le surplus (primes et autres avantages) viendra augmenter l'EBE. À l'inverse, si le dirigeant occupe un poste sans être rémunéré, il faudra diminuer l'EBE du montant du coût du poste occupé.- De la même manière, les management fees, devront être analysées et retraitées. Les managements fees sont des prestations de services payées par la societé-fille (l’hôtel) à la société-mère (holding) en rémunération de prestations (de gestion par exemple). Elles sont très courantes dans l’hôtellerie lorsqu’il y a un montage en LBO (leverage buy out ou financement par effet de levier). Elles doivent faire l’objet d’une attention particulière pour le retraitement de l’EBE. Dans le cadre de l'évaluation, on peut également retraiter l'EBE:- en rajoutant les frais des éléments qui ne seront pas repris par l'acheteur, par exemple le loyer de la voiture du dirigeant et les frais afférents (parking, carburant, assurance, TVS…).- En diminuant l'EBE de loyers pour les murs, dans le cas où le vendeur est propriétaire des murs et ne vend que le fonds de commerce.Les retraitements sont propres à chaque exploitation et doivent être analysés de manière objective. Le but des retraitements est d'obtenir la vision la plus juste possible de l'EBE dans le cadre d'une exploitation dite normale, permettant d'apprécier à sa juste valeur l'exploitation et la valeur de l'hôtel. Comment interpréter le résultat obtenu Un EBE négatif signifie que la rentabilité de l’hôtel est mauvaise. Il faut alors s’interroger sur les raisons de ces mauvais résultats, afin de mettre en place rapidement des solutions.Il faut savoir que plus l’EBE est élevé, plus l’hôtel est rentable et plus la valorisation de l’hôtel sera importante. La valorisation se fait en multipliant l’EBE retraité par un coefficient qui peut-être variable. L'Ebitda L'Ebitda est une variante de l'EBE. Il s'agit d'un terme anglais signifiant earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization que l'on peut traduire par: bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement. Autre fiche pratique • Estimer le fonds de commerce d’un hôtel avec l’EBE retraité Fonds de Commerce | Adeline Desthuilliers | mercredi 14 juin 2023

Achat d'un fonds de commerce : quelles en sont les étapes et combien de temps cela prend-il ?

Bonjour, Après avoir étudié tous les éléments constitutifs du fond de commerce d'un restaurant que je souhaite acquérir, j'ai fait à ce jour une offre d'achat au propriétaire du fond et suis sur le point de signer un compromis de vente devant un notaire. A part la signature de l'achat et la signature du bail, y a-t-il d'autres points auxquels je dois être attentive? De plus,j'ai entendu dire qu'en cas d'achat, l'argent devait être bloqué pendant un certain temps. Qu'en est-il dans le cas présent? Car il s'agit d'un restaurant saisonnier et je souhaiterais ouvrir rapidement pour débuter la saison. Combien de temps peut prendre une telle transaction entre la signature et l'entrée dans les lieux? Je vous en remercie d'avance Équipement | jeudi 5 janvier 2012

Licence IV : à qui appartient-elle au sein d'un établissement commercial géré entre associés ?

Bonjour, Je suis bailleur de murs commerciaux exploités en bar restaurant. Depuis quelques années, les différents propriétaires du fond de commerces se revendent les parts sociales du fond afin de conserver un CA permettant de toucher des aides si retour à la fermeture COVID. Ces exploitants se revendent le bien en remplissant un Cerfa de mutation sur Internet et cela pour 1€ afin d'éviter les frais de mutation. Mon bail étant lié à la société je suis dans l'obligation de poursuivre pas relation commerciale. Après 3 passages de propriétaires du fond, le dernier ne me paie plus le loyer depuis un an. La société gérant le bar est en SAS avec la mère comme gérante et le fils comme Directeur général, les deux actionnaires à 50/50. J'ai proposé de racheter le fonds de commerce pour sortir de cette galère et récupérer mes murs. Lors de la mutation aucune déclaration n'a été réalisée auprès de la préfecture. Le fils, brouillé avec la mère, me signale qu'il est le propriétaire privé de la licence car il a réalisé la formation (ou profité d'une formation déjà réalisée dans pour un autre établissement) et le certificat d'exploitation porte son nom. Pouvez-vous me dire à qui appartient la licence 4 et si, surtout en association, la licence appartient à celui dont le nom figure sur le certificat d'exploitation. Je suis étonné que, lors d'une association, le propriétaire de la licence soit une personne physique. En cas de brouille, l'autre personne peut se retrouver sans licence 4 ! Merci pour vos conseils Juridique | mercredi 26 juillet 2023

Transfert d'une licence IV pour reprise fonds de commerce : quel est le type de formation requise ?

Bonjour, Quel est le type de formation requise pour le transfert d'une licence IV dans le cadre d'une reprise de fond de commerce. Est-ce que le détenteur de cette formation doit-être le gérant de la société repreneuse ? Il y a t-il des centres dans le 5 et 6ème arrondt de Paris et il y a des condamnations particulières apparaissant au casier judiciaire du demandeur pouvant empêcher le transfert de cette licence. Juridique | mardi 22 mai 2018

Achat de fonds de commerce + reprise apprenti serveur : n'ayant pas 2 ans d'expérience, que faire ?

Bonjour, je dois acheter un fonds de commerce de restaurant et reprendre les contrats des deux apprentis. l'apprentis cuisinier ne devrait pas me poser de soucis car je vais engager un cuisinier qualifié qui cumulera suffisamment d'expérience pour devenir son maitre d'apprentissage et je lui ferais passer le permis de former si nécessaire, en revanche l'apprentis serveur sera sous ma responsabilité, niveau diplôme pas de soucis, par contre niveau expérience je ne cumul pas les deux années nécessaires. Y a-t-il une solution pour palier à ce manque ? formation ou autre......en plus du permis de former bien évidemment, si celui-ci ne suffit pas à combler ce manque. Cordialement Juridique | jeudi 18 décembre 2014

Transmission d'hôtel : déterminer le prix de cession des titres

La transmission par voie de cession d’un hôtel peut se réaliser soit par la vente du fonds de commerce soit par la cession des titres de la société qui détient le fonds de commerce. La transmission par cession de titres est souvent privilégiée pour des raisons fiscales, notamment lorsque sa valeur est importante. Ce type d’acquisition est le plus souvent réalisé dans le cadre d’un LBO (leverage buy out ou financement par effet de levier). On parle d’actions dans les sociétés anonymes (SA) ou les sociétés par actions simplifiées (SAS), et de parts dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL). La cession d’actions implique un droit d’enregistrement moins important que la cession de fonds de commerce, c’est pourquoi il est fréquent que des SARL soient transformées en SA ou SAS préalablement à la cession. La négociation se fait sur la valeur du fonds de commerce Pour la mise en vente d’un hôtel, le prix de référence est la valeur du fonds de commerce, même lorsque l’on souhaite céder la société qui l’exploite. Il est important que ce mécanisme soit compris par l’acheteur et le vendeur afin de faciliter la négociation et l’établissement des dossiers de demande de financement. Il ne faut pas confondre valeur des titres et valeur du fonds.La valeur des titres sera déterminée sur la base d’un bilan ou d’une situation comptable à la date de la cession: ce document représente le patrimoine de l’entreprise à un moment donné et se compose de l’actif et du passif. La valeur des titres est calculée en retranchant le passif hors capitaux propres de l’actif recalculé avec la valeur du fonds de commerce qui aura été offerte. La valeur obtenue sera divisée par le nombre de titres pour en déterminer la valeur unitaire.Pour calcul la valeur des titres, il suffit d’appliquer la formule suivante, sur la base du bilan comptable de la société: Prix du fonds de commerce convenu + immobilisations financières + actif circulant - provisions - dettes* * Attention, il faudra tenir compte du remboursement souvent immédiat (au jour de la cession) des comptes courants.Techniquement, il faut un délai pour réaliser la situation comptable (deux à trois mois) arrêtée au jour de la cession, raison pour laquelle le prix payé est provisoire. Les modalités de l’établissement de cette situation devront être clairement énoncées dans l’acte. La situation comptable permettra d’établir les comptes de prorata afin de finaliser définitivement la vente et de procéder à l’ajustement du prix. Les comptes de prorata Concrètement, au jour de la signature de la promesse, la valeur des titres est calculée sur la base du dernier bilan connu. Il peut s’agir d’un bilan annuel ou d’une situation intermédiaire. Cette valorisation est reprise au jour de la cession ou ajustée si un nouveau bilan est connu. Il s’agit d’un prix provisoire dans l’attente des comptes de prorata. La production d’un état comptable tel que le bilan nécessite un peu de temps afin d’obtenir et connaître tous les éléments qui le composent. C’est la raison pour laquelle le montant définitif des titres n’est pas connu au jour de la signatureUne cession qui a lieu en cours de mois entraîne souvent des difficultés et peut être une source de discussions entre l’acheteur et le vendeur par rapport à l’affectation des charges: en réel quand c’est possible, prorata temporis (abonnement)… Dans l’acte, il est généralement précisé les modalités d’établissement des comptes de prorata permettant de déterminer le prix définitif des titres au jour de la cession. L’acte peut prévoir:- le délai d’établissement de la situation et de sa transmission à l’acheteur;- le délai de vérification;- les modalités de calcul des proratas de charges;- les modalités de prise en compte des stocks, de la caisse, des salaires, des congés payés…- la prise en compte d’éventuelles provisions. Il est nécessaire que l’article sur l’établissement des comptes de prorata soit clair et sans ambiguïté.D’une manière pratique, la situation comptable au jour de la transmission des titres est établie par l’expert-comptable du vendeur sous un délai raisonnable de deux ou trois mois selon ce qui est prévu à l’acte. Ce bilan est transmis à l’expert-comptable de l’acheteur afin qu’il puisse le valider ou faire part de ses remarques. Il est important qu’une échéance soit prévue afin de clôturer la situation dans un délai raisonnable. Le bilan ainsi validé permet de finaliser les comptes de prorata. Un inventaire contradictoire (en présence de l’acheteur et du vendeur) des immobilisations et du stock, un comptage de la caisse au jour de la cession, la fourniture d’un état détaillé des congés payés et jours fériés signé par les salariés permettent d’éviter des discussions. En cas de désaccord, les modalités de règlement du litige sont stipulées dans l’acte. À défaut, les règles juridiques du contentieux s’appliquent.Le prix définitif est ainsi calculé sur les comptes de prorata et entraîne soit un complément s’il est supérieur au prix provisoire, soit une réduction s’il est inférieur. Autres fiches pratiques • Droits d’enregistrement lors d’une transmission• Achat d’hôtel : le financement par effet de levier Fonds de Commerce | Adeline Desthuilliers | jeudi 30 juin 2022

Litiges avec le bailleur des murs fonds de commerce restaurant : qui devait ou doit faire les travaux ?

Bonjour Maître voilà je me retourne une nouvelle fois vers vous afin d'éclaircir plusieurs points de litiges avec le propriétaire des murs de mon fond de commerce de restaurant j'ai acquis ce bien en Septembre 2020, donc dans un premier temps j'ai un courrier datant avant l'acquisition du bien du propriétaire qui m'écrit noir sur blanc qu'il est d'accord pour me donner la continuité du dit bail sans changement ni augmentations et ensuite lors de l'acquisition un nouveau bail à été établi (à nos frais communs mais celui-ci spécifiait que le paiement de la taxe foncière m'incombait????) ensuite j'ai voulu pour être dans la légalité faire faire l'entretien de la chaudière de notre appartement sis dans le fond à l'étage supérieur et surprise aucun entretien n'avait été effectué depuis plus de 5 ANS (le propriétaire etait alors l'exploitant du fond à cette période) j'ai donc éffectué cet entretien et l'ai déduit du loyer des murs et mon propriétaire me dit que cela n'est pas normal (entre nous et le propriétaire des murs 2 acquéreurs sont passés et n'ont rien fait!!!) ensuite encore lors de la visite du technicien d'ENGIE celui ci me dit qu'il ne fera pas l'entretien du chauffe-eau gaz du restaurant car celui_ci n'était pas aux normes et donc il n'y aurait pas d'entretien!!!! et là aussi le propriétaire me dit que c'est à moi de faire ces travaux???? ensuite les fenêtres de notre appartement sont défectueuses (nous avons en ce moment 32° dans notre chambre le soir je ne vous parle pas de la journée car nous ne pouvons ni fermer ni ouvrir celles-ci qui restent bloquées en entre baillement) et toute la baie vitrée de la véranda donnant sur la terrasse sont HS depuis notre arrivée exceptée une baie et une porte qui furent réparées à nos frais!!! et là aussi le propriétaire me dit que c'est à moi d'effectuer les réparations??? et je ne parle pas de toutes les fuites d'eau, l'eau qui s'écoule du plafond et le long des murs dans une grande pièce (45M2) attenante à notre appartement pièce laissée à l'abandond (ni plaques de platre sur les murs, ni sol,ni plafond et une porte qui s'ouvre sur le vide 1er étage ( et encore moins d'isolation et nous venons d'apprendre que les tuyaux d'evacuation des eaux de pluie apparents sont en amiante???? cette pièce je pensais en faire notre salon ou une chambre mais devant l'ampleur des travaux je ne le ferais que lorsque j'aurais la propositon d'achat des murs car là je souhaite arrêter les investissements pour mettre aux normes ce fond payés de ma poche (éléctricité cuisine et plonge LES NEONS ETAIENT COLLES AU PLAFOND???, toutes les serrures des(15) portes et remise en état système alarme... les tuyaux qui fuyaient, ....) Merci de votre aide Maître et je vous souhaite une excellente journée Fonds de Commerce | mercredi 6 juillet 2022

...

2 3 4 5 6 7 8 9

...

Poser ma question
Accueil SOS Experts