266 résultats pour : "fonds de commerce"


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Licence IV : à qui appartient-elle au sein d'un établissement commercial géré entre associés ?

Bonjour, Je suis bailleur de murs commerciaux exploités en bar restaurant. Depuis quelques années, les différents propriétaires du fond de commerces se revendent les parts sociales du fond afin de conserver un CA permettant de toucher des aides si retour à la fermeture COVID. Ces exploitants se revendent le bien en remplissant un Cerfa de mutation sur Internet et cela pour 1€ afin d'éviter les frais de mutation. Mon bail étant lié à la société je suis dans l'obligation de poursuivre pas relation commerciale. Après 3 passages de propriétaires du fond, le dernier ne me paie plus le loyer depuis un an. La société gérant le bar est en SAS avec la mère comme gérante et le fils comme Directeur général, les deux actionnaires à 50/50. J'ai proposé de racheter le fonds de commerce pour sortir de cette galère et récupérer mes murs. Lors de la mutation aucune déclaration n'a été réalisée auprès de la préfecture. Le fils, brouillé avec la mère, me signale qu'il est le propriétaire privé de la licence car il a réalisé la formation (ou profité d'une formation déjà réalisée dans pour un autre établissement) et le certificat d'exploitation porte son nom. Pouvez-vous me dire à qui appartient la licence 4 et si, surtout en association, la licence appartient à celui dont le nom figure sur le certificat d'exploitation. Je suis étonné que, lors d'une association, le propriétaire de la licence soit une personne physique. En cas de brouille, l'autre personne peut se retrouver sans licence 4 ! Merci pour vos conseils Juridique | mercredi 26 juillet 2023

Litiges avec le bailleur des murs fonds de commerce restaurant : qui devait ou doit faire les travaux ?

Bonjour Maître voilà je me retourne une nouvelle fois vers vous afin d'éclaircir plusieurs points de litiges avec le propriétaire des murs de mon fond de commerce de restaurant j'ai acquis ce bien en Septembre 2020, donc dans un premier temps j'ai un courrier datant avant l'acquisition du bien du propriétaire qui m'écrit noir sur blanc qu'il est d'accord pour me donner la continuité du dit bail sans changement ni augmentations et ensuite lors de l'acquisition un nouveau bail à été établi (à nos frais communs mais celui-ci spécifiait que le paiement de la taxe foncière m'incombait????) ensuite j'ai voulu pour être dans la légalité faire faire l'entretien de la chaudière de notre appartement sis dans le fond à l'étage supérieur et surprise aucun entretien n'avait été effectué depuis plus de 5 ANS (le propriétaire etait alors l'exploitant du fond à cette période) j'ai donc éffectué cet entretien et l'ai déduit du loyer des murs et mon propriétaire me dit que cela n'est pas normal (entre nous et le propriétaire des murs 2 acquéreurs sont passés et n'ont rien fait!!!) ensuite encore lors de la visite du technicien d'ENGIE celui ci me dit qu'il ne fera pas l'entretien du chauffe-eau gaz du restaurant car celui_ci n'était pas aux normes et donc il n'y aurait pas d'entretien!!!! et là aussi le propriétaire me dit que c'est à moi de faire ces travaux???? ensuite les fenêtres de notre appartement sont défectueuses (nous avons en ce moment 32° dans notre chambre le soir je ne vous parle pas de la journée car nous ne pouvons ni fermer ni ouvrir celles-ci qui restent bloquées en entre baillement) et toute la baie vitrée de la véranda donnant sur la terrasse sont HS depuis notre arrivée exceptée une baie et une porte qui furent réparées à nos frais!!! et là aussi le propriétaire me dit que c'est à moi d'effectuer les réparations??? et je ne parle pas de toutes les fuites d'eau, l'eau qui s'écoule du plafond et le long des murs dans une grande pièce (45M2) attenante à notre appartement pièce laissée à l'abandond (ni plaques de platre sur les murs, ni sol,ni plafond et une porte qui s'ouvre sur le vide 1er étage ( et encore moins d'isolation et nous venons d'apprendre que les tuyaux d'evacuation des eaux de pluie apparents sont en amiante???? cette pièce je pensais en faire notre salon ou une chambre mais devant l'ampleur des travaux je ne le ferais que lorsque j'aurais la propositon d'achat des murs car là je souhaite arrêter les investissements pour mettre aux normes ce fond payés de ma poche (éléctricité cuisine et plonge LES NEONS ETAIENT COLLES AU PLAFOND???, toutes les serrures des(15) portes et remise en état système alarme... les tuyaux qui fuyaient, ....) Merci de votre aide Maître et je vous souhaite une excellente journée Fonds de Commerce | mercredi 6 juillet 2022

Fin de la location-gérance : a-t-on l'obligation de reprendre le personnel ?

Les propriétaires d'un fonds de commerce de restaurant ont mis en location gérance leur fonds de commerce sans personnel à reprendre. La location gérance se termine et les propriétaires ne la renouvelle pas car ils veulent vendre leur fonds de commerce. Ont-ils l'obligation dans le cadre de l'article L122.... de reprendre le personnel embauché par la société du locataire gérant sachant que le fonds de restaurant sera fermé à la fin de la période de la location gérance? merci par avance de votre avis évidemment trés attendu. Juridique | mercredi 28 novembre 2007

Rachat fonds de commerce : qu'en est-il de la reprise du personnel avec une personne en situation irrégulière ?

Bonjour, Je rachète un fonds de commerce de restaurant et reprends 4 personnes. En constituant le dossier de mes futurs salariés pour organiser le transfert des contrats je constate que l'un d'entre eux n'est pas en mesure de justifier d'une situation régulière en France. Que me conseillez vous ? Suis je tenue de reprendre le contrat d'une personne en situation irrégulière ? Si oui comment me prévenir en cas de problème et/ou coûts futurs sachant que l'actuel propriétaire emploie cette personne depuis 5 ans et aurait du s'assurer de la validité des documents. Je précise par ailleurs que ce salarié est déclaré et dispose d'un contrat de travail. Merci de votre aide, cordialement FB Juridique | jeudi 19 juillet 2018

Cession du fonds de commerce : le délai de prévenance pour les salariés, est-il bien de 3 mois ?

Bonjour, J'ai parcouru le blog ainsi que le site legifrance.fr mais je n'arrive pas à trouver des renseignements précis sur l'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce. Le délai de prévenance est-il bien de 3 mois ? Ce délai est-il calculé avant la signature du compromis de vente ? Avant la signature de l'acte authentique ? Dans le cas contraire, l'amende est-elle systématiquement de 2% ? Dans le cas contraire qui décide de ce montant ? Vous remerciant par avance. JM Juridique | lundi 19 décembre 2016

Acquéreur du fonds de commerce : le cédant est-il obligé de fournir des documents datant de 5 ans ?

bonjour je vais bientôt signer un compromis pour la reprise d'un café restaurant. l'exploitant actuel doit il me fournir un certificat de conformité pour ses installations de gaz et d'électricité et de plomberie? il me dit que non car son installation a moins de quinze ans; dans ce cas doit -il le justifier par des factures par exemple ? il me dit que je lui en demande toujours plus et qu'il n'a pas le temps de rechercher des papiers qui datent de plusieurs anneés (5 ans) qu'en est-il sur le plan juridique? merci d'avance de votre réponse; bien cordialement Juridique | lundi 11 janvier 2016

Reprise fonds de commerce avec personnel annualisé : que doivent prendre en charge le propriétaire actuel et le nouveau propriétaire ?

Nous nous apprêtons à reprendre un FDC à un moment où l'établissement sera fermé -saisonnier- et dont le personnel (2 CDI + 3 apprentis en CDD) est annualisé. Ce personnel a acquis pendant l'année écoulée des droits à CP et RCO. Imaginons que nous reprenions le 1er janvier alors que le personnel est en congé. Comment gérer les CP et les RCO dus par le précédent employeur ? Peut-on cumuler -avec un accord des salariés- les CP et RCO et compléter par du chômage partiel ? Que doivent prendre en charge le propriétaire actuel et le nouveau propriétaire ? Merci de votre réponse. Juridique | mardi 22 septembre 2009

Achat fonds de commerce : que faire lorsque le vendeur annonce un contrat de 120 hecto de bière alors que le brasseur en annonce 70 ?

VOILA J'AI UN SOUCI... JE DOIS SIGNER TRES PROCHAINENMENT L'ACHAT D'UN FC HOTEL BAR RESTAURANT DEPUIS LE DEPART L'AGENCE ET LE VENDEUR M'ONT ANNONCE UN CERTAIN NOMBRE D'HECTO BIERE 120. ET LA DERNIEREMENT, LE BRASSEUR , QUI M'AIDE AU DEMARRAGE M'ANNONCE QU'iL N'Y A PAS 120 HECTO MAIS 70 QU'EN PENSEZ VOUS? A T-ON VOULU ME SEDUIRE SUR DU FAUX? Gestion - Marketing | lundi 28 janvier 2008

Loyer : qu'en est-il des révisions annuelles ?

J'ai repris un fond de commerce au 1/03/14, le bail a été signé le 17/10/2007, il y prévoyait une révision annuelle qui n'a jamais été effectuée, le gérant de la SCI propriétaire des murs qui était le gérant de l'ancienne société qui gérait le fond de commerce repris vient de m'avertir qu'il réviserait le loyer au 01/01/16 en prenant l'indice de base a son calcul celui du 3eme T 2007, ne devrait-il pas prendre l'indice du 1er T 2014 car la rentabilité de l'affaire s'en trouve tronquée l'augmentation est de 1877,33€ ht par mois. Juridique | jeudi 1 octobre 2015

Licence IV : à qui appartient-elle au sein d'un établissement commercial géré entre associés ?

A qui appartient la licence 4 au sein d'un établissement commercial géré entre assosiés ? Bonjour, Je suis bailleur de murs commerciaux exploités en bar restaurant. Depuis quelques années, les différents propriétaires du fond de commerces se revendent les parts sociales du fond afin de conserver un CA permettant de toucher des aides si retour à la fermeture COVID. Ces exploitants se revendent le bien en remplissant un Cerfa de mutation sur Internet et cela pour 1€ afin d'éviter les frais de mutation. Mon bail étant lié à la société je suis dans l'obligation de poursuivre pas relation commerciale. Après 3 passages de propriétaires du fond, le dernier ne me paie plus le loyer depuis un an. La société gérant le bar est en SAS avec la mère comme gérante et le fils comme Directeur général, les deux actionnaires à 50/50. J'ai proposé de racheter le fonds de commerce pour sortir de cette galère et récupérer mes murs. Lors de la mutation aucune déclaration n'a été réalisée auprès de la préfecture. Le fils, brouillé avec la mère, me signale qu'il est le propriétaire privé de la licence car il a réalisé la formation (ou profité d'une formation déjà réalisée dans pour un autre établissement) et le certificat d'exploitation porte son nom. Pouvez-vous me dire à qui appartient la licence 4 et si, surtout en association, la licence appartient à celui dont le nom figure sur le certificat d'exploitation. Je suis étonné que, lors d'une association, le propriétaire de la licence soit une personne physique. En cas de brouille, l'autre personne peut se retrouver sans licence 4 ! Merci pour vos conseils Fonds de Commerce | mercredi 26 juillet 2023