Valeur de fonds de commerce
Madame, Monsieur, bonjour, Ma question est relative à l’établissement de la valeur d’un fonds de commerce (en l’occurrence, de restauration rapide). L’une des méthodes d’établissement de la valeur d’un fonds consiste à retenir un certain pourcentage du chiffre d’affaires moyen. Après une longue hésitation de la jurisprudence, sur la question de savoir s’il convenait de retenir le chiffre d’affaires hors TVA ou le chiffre d’affaires TTC, la Cour de Cassation, par une série d’Arrêts de principe, a tranché la question et nettement précisé que, conformément aux dispositions de l’article L 145-14, alinéa 2 du Code de commerce « l’indemnité d’éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds déterminée suivant les usages de la profession … ». Tout est donc affaire « d’usages de la profession » considérée. Or, il n’est pas toujours aisé de connaître ces « usages » selon les branches d’activités. Une manière d’y parvenir consistait à se référer aux monographies contenues dans les ouvrages tels que « Evaluation » aux édition Francis Lefebvre (pour citer le plus connu) ou encore les ouvrages publiés aux éditions « Le Moniteur », qui donnaient, par branche d’activité, une valeur de fonds comprises dans une fourchette d’un certain pourcentage du chiffre d’affaires, généralement TTC. L’on en déduisait donc que pour telle ou tel commerce, les « usages de la profession » consistaient à retenir le chiffre d’affaires TTC. Mais, les derniers ouvrages parus, tels que la 10ème édition de « Evaluation » chez Francis Lefebvre et le « Traité d’évaluation des fonds de commerce » aux éditions « Le Moniteur », font maintenant état de fourchettes de chiffres d’affaires Hors Taxe. Comme il est peu probable que les « usages de la profession » aient systématiquement changé du tout au tout, cela pose indubitablement question et par conséquent, problème. D’autant plus que si l’on se réfère à l’édition Francis Lefebvre précédente, pour un fonds de restauration rapide, la fourchette qui était de 45 % à 90 % du CA TTC, passe maintenant à 30 % à 80 % du CA HT. La crise économique, le COVID, la guerre en Ukraine et autres prétextes, ne semblent pas pouvoir expliquer une telle chute de valeur. Et la jurisprudence reste ferme sur le principe en précisant à juste titre, que « si la prise en compte de la TVA dans le chiffre d’affaires dépend des usages de la profession en vigueur dans la branche d’activité considérée, [le locataire] démontre, par les pièces produites, notamment les notes d’information juridiques de la CCI [de ], que l’usage en matière de fonds de commerce de restauration est d’inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le chiffre d’affaires servant de base au calcul de l’indemnité » donc, par extension, dans l’estimation de la valeur du fonds (CA Caen 24 octobre 2019 n° 18/00623). Tout est donc, bel et bien et toujours, question d’« usages de la profession ». Ce qui amène ma question : Quels sont les « usages » en matière de Restaurant (et plus particulièrement, en matière de restauration rapide ? Retient-on le CA TTC ou le CA HT ? Et, si vous me le permettez, en question subsidiaire : où peut-on trouver ces fameux « usages », étant preneur de toute piste. Vous remerciant par avance de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes considérations distinguées. GD
Juridique |
mercredi 3 janvier 2024
