254 résultats pour : "fonds de commerce"

Acquisition fonds de commerce ou achat des murs : que faire ?

Bonjour, je travaille actuellement sur un projet de création d'un Bar restaurant traditionnel à La Rochelle. Mon projet est déjà bien avancé. D'après mes recherches, les fonds de commerce à La Rochelle, pour un endroit adéquat à mon projet sont entre 120000 et 250000€. J'en ai déjà visité quelques uns et à ma grande surprise, les vendeurs ne vendent pas un fonds de commerce mais plutôt un droit au bail. Par exemple : Un restaurant Japonais, ouvert depuis 5 ans en centre ville (120M2), annonçant 98000 de CA, matériel en état désastreux dixit le vendeur, une clientèle quasi inexistante, un mobilier à changer totalement, pas de personnel : prix demandé pour le fond : 175000€ ! Je pense donc à acheter des murs et à créer totalement mon affaire. Quelle est votre avis à ce sujet ? D'avance merci, Niconexion Équipement | vendredi 10 septembre 2010

Liquidation fonds de commerce : est-il plus facile de transférer la licence IV ?

Afin de faciliter le transfert d'une licence 4, je souhaite m'orienter sur l'achat d'une licence 4 issue d'une expropriation / liquidation. On m'a dit que les conditions de tranfert étaient plus souples (impossibilité pour un tiers de s'y opposer une fois accord de la préfecture) Impossible de trouver de la documentation sur ce sujet. Je souhaite savoir : 1) Conditions de transfert : a)les zones protégées doivent elle etre respectées (distance mini avec lieux de culte, écoles, autres débits de boissons...). b) quels sont les exactement les caractéristiques de ce type de licence concernant le transfert 2) Gardera elle ses caractéristiques si je la revend sans l'avoir exploitée? (pourrais je la revendre au prix majoré?) Par avance merci. 12164B Juridique | mercredi 26 mai 2010

Achat fonds de commerce + travaux : est-on obligé de fermer pendant 2 semaines ?

Bonjour, Nous venons d'acheter un fonds de commerce 'bar restaurant'. Nous avons quelques travaux (1 ou 2 jours). On nous a indiqué que nous devons respecter 2 semaines de fermeture pour signifier le changement de propriétaire à la clientèle. La fermeture de 2 semaines va créer un manque à gagner de 10.000 € dès le début de la société. J'aimerais autant éviter cela. Quelle est la réglementation exacte ? Sommes-nous obligés de fermer l'établissement ? Si oui, combien de jours ? Merci de votre attention Cordialement Équipement | mercredi 23 septembre 2009

Vente fonds de commerce : est-ce sur le CA TTC ou HT ?

Bonjour J'ai trouvé un article sur votre site 'Faut-il faire référence au CA TTC ou HT? Vous y mentionnez clairement qu'il faut' Incontestablement il faut le prendre (CA) en TTC car les principales références en la matière : d'une part le baréme des éditions Francis LEFEBVRE et d'autre part le barémé utilisé par ladministration fiscale l'emploie de cette façon' 'En effet le CA est ici considéré comme un synonyme de la recette qui elle est bien sur TTC' Ne pouvez vous faire un article digne de ce nom afin que des agences grandes anonseuses de pages entières de publicités dans votre journal ne continuent de vouloir vendre nos affaires que sur la base d'un prix fixé sur un CA HT, Juridique | vendredi 11 septembre 2009

Achat fonds de commerce : peut-on on le refuser si les revenus annuels sont trop faibles ?

entre autres document on me demande la taxe fonciere de mon domicile ,une piece d'identite,photocopie du livret de famille un justificatif de revenu,un avis d'imposition si pour certaine piece il n y a aucun probleme pour moi j avoue que mes revenus de cette derniere annee sont plutot maigre (le smig) peut t'on me refuser de prendre le commerce si mes revenue etait trop faible Gestion - Marketing | samedi 10 mai 2008

Achat fonds de commerce en 2007 : doit-on payer la taxe professionnelle de 2006 ou 2007 ?

bonjour, quelqu'un peut il me donner son avis.... cas de figure : j'achete un fdc le 1er avril 2007. Sur la redaction du bail il est spécifié 'le cessionnaire remboursera au prorata temporis la taxe professionnelle'. Le vendeur me reclame donc les 9/12 emes de la taxe pro qu'il doit payer en 2007. Hors cette taxe porte sur l'exercice 2006 (aux elements du bilan fourni aux impots). Je ne pense pas qu'elle me concerne vu que je n'avais pas l'hotel en 2006. Mon sentiment par rapport à l'esprit et la lettre de la loi, est que je devrait payer les 9/10 emes de la taxe professionnelle de 2007 payable en 2008.... Un juriste ou autre amateur de droit pourrait il me confirmer cette logique dictée par mon conseil juridique. De plus en reprise d'affaire je suis exonéré de taxe pro la première année... Merci de me donner votre sentiment sur ce cas de figure.... La Montagne. Gestion - Marketing | samedi 26 janvier 2008

Reprise de fonds de commerce : quelles sont les analyses à faire ?

BONJOUR JE SUIS SUR UNE AFFAIRE DEPUIS QUELQUES MOIS MAIS JE N ARRIVE PAS A ME DECIDER.POUR CAUSE C EST UNE PIZZERIA DONT LE PRIX DEMANDE N EST PAS CHERS DU TOUT MAIS SE QUI ME FAIT HESITER C EST QUE C EST UN ENDROIT QUI N A JAMAIS MARCHE QUE CE SOIT UNE BRASSERIE RESTO OU AUTRE IL Y A D AUTRES ETABLISSENTS IDENTIQUE ET JE DIRAIS MEME PLUS MAL MIS AU POINT DE VUE ENVIRONNEMENT ET QUI MARCHENT MIEUX . . Y A T IL DES POINTS CRITIQUE QU IL FAUT EANALYSER PLUS QUE D AUTRES COMME UN BOULEVARD UNE VOIE RAPIDE UNE RUE EN PENTE ETC... MERCI Équipement | jeudi 15 mars 2007

Personnel suite à rachat de fonds de commerce : qu'en est-il d'un salarié qui doit partir à la retraite ?

dans le cadre d'une session de fonds de commerce, il y a obligation juridique de reprise des salariés en place. Les salariés sont censés poursuivre leur activité avec le preneur. Qu'en est il de cette situation précise ou un des salariés repris doit partir à la retraite dans l'année de reprise du fonds, le preneur doit prendre à sa charge les indemnités dues pour ce départ en retraite ?. Est ce qu'il peut y avoir négociation avec le cédant pour un partage d'indemnité ?, la législation du travail le prévoit-elle et dans quels termes ?. Le preneur peut il refuser de reprendre ce salarié s'il doit lui verser l'intégralité de cette charge?. Le principe est il le même dans le cadre d'une reprise en gérance d'un fonds ?. Juridique | vendredi 18 janvier 2019

Fonds de commerce en cession de titres : comment aborder prudemment et correctement cet achat ?

Bonjour, Je compte acheter un fonds de commerce en cession de titres (hôtel-restaurant dans le Gard) avec mon associée. On se demande si c'est une option à risque pour l'acquéreur. Il y a des gens dans notre entourage qui nous disent de faire très attention car cette vente peut révéler des mauvaises surprises dans l'avenir. Pouvez-vous nous rassurer en disant comment aborder prudemment et correctement l'achat de ce fonds de commerce en cession de titres. 1) Es-ce qu'il y a un rôle pour l'expert comptable de faire l'audit sur les dettes et les actifs ? 2) Faut-il vérifier en détail et durée les contrats existants pour éviter les surprises dans le futur (OTA, linge, aliments, boissons, entretien, contrats de travail)? Besoin d'un avocat ? Merci de votre aide et informations. Fonds de Commerce | vendredi 12 juillet 2019

Litige avec le propriétaire (bailleur) : que faire quand il ne veut pas changer la chaudière ?

Lors de la prise du bail, il avait été convenu verbalement avec le propriétaire, que la chaudière était vétuste (plus de 30 ans), et qu'il s'engagerait à la changer rapidement. Depuis 2019, malgré les entretiens effectués, et lors de la dernière intervention du plombier chauffagiste, il lui est impossible d'intervenir à nouveau sur la chaudière dû à des fuites trop importantes, rouille sur l'appareil. Le propriétaire reste sans réponse aux appels téléphoniques et au courrier recommandé lui demandant d'intervenir rapidement. En pleine saison hivernale, il est très difficile avec des chauffages d'appoints de chauffer la salle du restaurant. J'ai fait intervenir un huissier de justice pour constater la situation. Comment faire pour : - bloquer les loyers, - réaliser les travaux de remplacement dans l'urgence, - demande d'indemnisation pour préjudice, - en tant que propriétaire du fonds de commerce, avec un bail en cours, peut-il être remis en question et quelles conséquences pour la valeur du fonds. Vous remerciant pour votre retour. Juridique | mardi 9 janvier 2024

Mesurer la rentabilité de son hôtel avec l'EBE

Si le tableau des soldes intermédiaires de gestion ne vous a pas été fourni avec votre bilan, vous pouvez calculer votre EBE à partir du résultat d'exploitation. + Résultat d'exploitation+ Dotations aux amortissements et aux provisions (compte 68) – Reprises sur amortissements et provisions (compte 78) – Autres produits de gestion courante (75) + Autres charges de gestion courante (65)= EBE Il existe d'autres manières de calculer l'EBE, à partir de la valeur ajoutée ou du résultat net. Mais, généralement et de manière pratique, le calcul se fait de cette manière. Quand est utilisé l'EBE ? - Au moment de la création: l'EBE permet au banquier de s'assurer de la rentabilité du projet.- Lors du bilan annuel de l'hôtel: l'EBE permet de connaître l'évolution par comparaison aux années précédentes. Il est l'indicateur idéal pour détecter les anomalies de l'exploitation.- Pour valoriser le fonds de commerce de l'hôtel. En effet, pour l'évaluation, l’une des méthodes de valorisation consiste à utiliser un multiple de l'EBE. Les retraitements nécessaires L'EBE doit être le reflet d'un fonctionnement normal de l'exploitation de l'hôtel. C'est pourquoi des retraitements peuvent être nécessaires. Pour cela, il faut passer en revue chaque poste, et retraiter de manière extra comptable:- les charges exceptionnelles incluses dans les charges courantes. Par exemple, des honoraires d'avocats liés à un prud'homme ou un contentieux.- La rémunération des dirigeants, pour la partie qui ne correspond pas à un poste nécessaire pour le bon fonctionnement de l'hôtel. Par exemple, si le dirigeant est aussi chef de réception à temps partiel, il faudra donc retraiter sa rémunération de manière à conserver un salaire équivalent à ce poste à temps partiel. Le surplus (primes et autres avantages) viendra augmenter l'EBE. À l'inverse, si le dirigeant occupe un poste sans être rémunéré, il faudra diminuer l'EBE du montant du coût du poste occupé.- De la même manière, les management fees, devront être analysées et retraitées. Les managements fees sont des prestations de services payées par la societé-fille (l’hôtel) à la société-mère (holding) en rémunération de prestations (de gestion par exemple). Elles sont très courantes dans l’hôtellerie lorsqu’il y a un montage en LBO (leverage buy out ou financement par effet de levier). Elles doivent faire l’objet d’une attention particulière pour le retraitement de l’EBE. Dans le cadre de l'évaluation, on peut également retraiter l'EBE:- en rajoutant les frais des éléments qui ne seront pas repris par l'acheteur, par exemple le loyer de la voiture du dirigeant et les frais afférents (parking, carburant, assurance, TVS…).- En diminuant l'EBE de loyers pour les murs, dans le cas où le vendeur est propriétaire des murs et ne vend que le fonds de commerce.Les retraitements sont propres à chaque exploitation et doivent être analysés de manière objective. Le but des retraitements est d'obtenir la vision la plus juste possible de l'EBE dans le cadre d'une exploitation dite normale, permettant d'apprécier à sa juste valeur l'exploitation et la valeur de l'hôtel. Comment interpréter le résultat obtenu Un EBE négatif signifie que la rentabilité de l’hôtel est mauvaise. Il faut alors s’interroger sur les raisons de ces mauvais résultats, afin de mettre en place rapidement des solutions.Il faut savoir que plus l’EBE est élevé, plus l’hôtel est rentable et plus la valorisation de l’hôtel sera importante. La valorisation se fait en multipliant l’EBE retraité par un coefficient qui peut-être variable. L'Ebitda L'Ebitda est une variante de l'EBE. Il s'agit d'un terme anglais signifiant earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization que l'on peut traduire par: bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement. Autre fiche pratique • Estimer le fonds de commerce d’un hôtel avec l’EBE retraité Fonds de Commerce | Adeline DESTHUILLIERS | mercredi 14 juin 2023

Achat d'un fonds de commerce tout en étant salarié : peut-on signer un compromis de vente avant d'avertir l'employeur ?

Bonjour, je suis actuellement salariè dans un restaurant en cdi à plein temps. j'ai la volonté de reprendre le fond de commerce d'un restaurant autre que la ou je travaille . Puis je signer un compromis de vente avant d'avertir mon employeur, sachant que je dois attendre l'accord de la banque pour le prêt? Merci d.avance pour votre reponse. Juridique | lundi 10 novembre 2014

Licence IV : à qui appartient-elle au sein d'un établissement commercial géré entre associés ?

Bonjour, Je suis bailleur de murs commerciaux exploités en bar restaurant. Depuis quelques années, les différents propriétaires du fond de commerces se revendent les parts sociales du fond afin de conserver un CA permettant de toucher des aides si retour à la fermeture COVID. Ces exploitants se revendent le bien en remplissant un Cerfa de mutation sur Internet et cela pour 1€ afin d'éviter les frais de mutation. Mon bail étant lié à la société je suis dans l'obligation de poursuivre pas relation commerciale. Après 3 passages de propriétaires du fond, le dernier ne me paie plus le loyer depuis un an. La société gérant le bar est en SAS avec la mère comme gérante et le fils comme Directeur général, les deux actionnaires à 50/50. J'ai proposé de racheter le fonds de commerce pour sortir de cette galère et récupérer mes murs. Lors de la mutation aucune déclaration n'a été réalisée auprès de la préfecture. Le fils, brouillé avec la mère, me signale qu'il est le propriétaire privé de la licence car il a réalisé la formation (ou profité d'une formation déjà réalisée dans pour un autre établissement) et le certificat d'exploitation porte son nom. Pouvez-vous me dire à qui appartient la licence 4 et si, surtout en association, la licence appartient à celui dont le nom figure sur le certificat d'exploitation. Je suis étonné que, lors d'une association, le propriétaire de la licence soit une personne physique. En cas de brouille, l'autre personne peut se retrouver sans licence 4 ! Merci pour vos conseils Juridique | mercredi 26 juillet 2023

Transmission d'hôtel : déterminer le prix de cession des titres

La transmission par voie de cession d’un hôtel peut se réaliser soit par la vente du fonds de commerce soit par la cession des titres de la société qui détient le fonds de commerce. La transmission par cession de titres est souvent privilégiée pour des raisons fiscales, notamment lorsque sa valeur est importante. Ce type d’acquisition est le plus souvent réalisé dans le cadre d’un LBO (leverage buy out ou financement par effet de levier). On parle d’actions dans les sociétés anonymes (SA) ou les sociétés par actions simplifiées (SAS), et de parts dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL). La cession d’actions implique un droit d’enregistrement moins important que la cession de fonds de commerce, c’est pourquoi il est fréquent que des SARL soient transformées en SA ou SAS préalablement à la cession. La négociation se fait sur la valeur du fonds de commerce Pour la mise en vente d’un hôtel, le prix de référence est la valeur du fonds de commerce, même lorsque l’on souhaite céder la société qui l’exploite. Il est important que ce mécanisme soit compris par l’acheteur et le vendeur afin de faciliter la négociation et l’établissement des dossiers de demande de financement. Il ne faut pas confondre valeur des titres et valeur du fonds.La valeur des titres sera déterminée sur la base d’un bilan ou d’une situation comptable à la date de la cession: ce document représente le patrimoine de l’entreprise à un moment donné et se compose de l’actif et du passif. La valeur des titres est calculée en retranchant le passif hors capitaux propres de l’actif recalculé avec la valeur du fonds de commerce qui aura été offerte. La valeur obtenue sera divisée par le nombre de titres pour en déterminer la valeur unitaire.Pour calcul la valeur des titres, il suffit d’appliquer la formule suivante, sur la base du bilan comptable de la société: Prix du fonds de commerce convenu + immobilisations financières + actif circulant - provisions - dettes* * Attention, il faudra tenir compte du remboursement souvent immédiat (au jour de la cession) des comptes courants.Techniquement, il faut un délai pour réaliser la situation comptable (deux à trois mois) arrêtée au jour de la cession, raison pour laquelle le prix payé est provisoire. Les modalités de l’établissement de cette situation devront être clairement énoncées dans l’acte. La situation comptable permettra d’établir les comptes de prorata afin de finaliser définitivement la vente et de procéder à l’ajustement du prix. Les comptes de prorata Concrètement, au jour de la signature de la promesse, la valeur des titres est calculée sur la base du dernier bilan connu. Il peut s’agir d’un bilan annuel ou d’une situation intermédiaire. Cette valorisation est reprise au jour de la cession ou ajustée si un nouveau bilan est connu. Il s’agit d’un prix provisoire dans l’attente des comptes de prorata. La production d’un état comptable tel que le bilan nécessite un peu de temps afin d’obtenir et connaître tous les éléments qui le composent. C’est la raison pour laquelle le montant définitif des titres n’est pas connu au jour de la signatureUne cession qui a lieu en cours de mois entraîne souvent des difficultés et peut être une source de discussions entre l’acheteur et le vendeur par rapport à l’affectation des charges: en réel quand c’est possible, prorata temporis (abonnement)… Dans l’acte, il est généralement précisé les modalités d’établissement des comptes de prorata permettant de déterminer le prix définitif des titres au jour de la cession. L’acte peut prévoir:- le délai d’établissement de la situation et de sa transmission à l’acheteur;- le délai de vérification;- les modalités de calcul des proratas de charges;- les modalités de prise en compte des stocks, de la caisse, des salaires, des congés payés…- la prise en compte d’éventuelles provisions. Il est nécessaire que l’article sur l’établissement des comptes de prorata soit clair et sans ambiguïté.D’une manière pratique, la situation comptable au jour de la transmission des titres est établie par l’expert-comptable du vendeur sous un délai raisonnable de deux ou trois mois selon ce qui est prévu à l’acte. Ce bilan est transmis à l’expert-comptable de l’acheteur afin qu’il puisse le valider ou faire part de ses remarques. Il est important qu’une échéance soit prévue afin de clôturer la situation dans un délai raisonnable. Le bilan ainsi validé permet de finaliser les comptes de prorata. Un inventaire contradictoire (en présence de l’acheteur et du vendeur) des immobilisations et du stock, un comptage de la caisse au jour de la cession, la fourniture d’un état détaillé des congés payés et jours fériés signé par les salariés permettent d’éviter des discussions. En cas de désaccord, les modalités de règlement du litige sont stipulées dans l’acte. À défaut, les règles juridiques du contentieux s’appliquent.Le prix définitif est ainsi calculé sur les comptes de prorata et entraîne soit un complément s’il est supérieur au prix provisoire, soit une réduction s’il est inférieur. Autres fiches pratiques • Droits d’enregistrement lors d’une transmission• Achat d’hôtel : le financement par effet de levier Fonds de Commerce | Adeline DESTHUILLIERS | jeudi 30 juin 2022

Litiges avec le bailleur des murs fonds de commerce restaurant : qui devait ou doit faire les travaux ?

Bonjour Maître voilà je me retourne une nouvelle fois vers vous afin d'éclaircir plusieurs points de litiges avec le propriétaire des murs de mon fond de commerce de restaurant j'ai acquis ce bien en Septembre 2020, donc dans un premier temps j'ai un courrier datant avant l'acquisition du bien du propriétaire qui m'écrit noir sur blanc qu'il est d'accord pour me donner la continuité du dit bail sans changement ni augmentations et ensuite lors de l'acquisition un nouveau bail à été établi (à nos frais communs mais celui-ci spécifiait que le paiement de la taxe foncière m'incombait????) ensuite j'ai voulu pour être dans la légalité faire faire l'entretien de la chaudière de notre appartement sis dans le fond à l'étage supérieur et surprise aucun entretien n'avait été effectué depuis plus de 5 ANS (le propriétaire etait alors l'exploitant du fond à cette période) j'ai donc éffectué cet entretien et l'ai déduit du loyer des murs et mon propriétaire me dit que cela n'est pas normal (entre nous et le propriétaire des murs 2 acquéreurs sont passés et n'ont rien fait!!!) ensuite encore lors de la visite du technicien d'ENGIE celui ci me dit qu'il ne fera pas l'entretien du chauffe-eau gaz du restaurant car celui_ci n'était pas aux normes et donc il n'y aurait pas d'entretien!!!! et là aussi le propriétaire me dit que c'est à moi de faire ces travaux???? ensuite les fenêtres de notre appartement sont défectueuses (nous avons en ce moment 32° dans notre chambre le soir je ne vous parle pas de la journée car nous ne pouvons ni fermer ni ouvrir celles-ci qui restent bloquées en entre baillement) et toute la baie vitrée de la véranda donnant sur la terrasse sont HS depuis notre arrivée exceptée une baie et une porte qui furent réparées à nos frais!!! et là aussi le propriétaire me dit que c'est à moi d'effectuer les réparations??? et je ne parle pas de toutes les fuites d'eau, l'eau qui s'écoule du plafond et le long des murs dans une grande pièce (45M2) attenante à notre appartement pièce laissée à l'abandond (ni plaques de platre sur les murs, ni sol,ni plafond et une porte qui s'ouvre sur le vide 1er étage ( et encore moins d'isolation et nous venons d'apprendre que les tuyaux d'evacuation des eaux de pluie apparents sont en amiante???? cette pièce je pensais en faire notre salon ou une chambre mais devant l'ampleur des travaux je ne le ferais que lorsque j'aurais la propositon d'achat des murs car là je souhaite arrêter les investissements pour mettre aux normes ce fond payés de ma poche (éléctricité cuisine et plonge LES NEONS ETAIENT COLLES AU PLAFOND???, toutes les serrures des(15) portes et remise en état système alarme... les tuyaux qui fuyaient, ....) Merci de votre aide Maître et je vous souhaite une excellente journée Fonds de Commerce | mercredi 6 juillet 2022