261 résultats pour : "fonds de commerce"

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Acquisition fonds de commerce ou achat des murs : que faire ?

Bonjour, je travaille actuellement sur un projet de création d'un Bar restaurant traditionnel à La Rochelle. Mon projet est déjà bien avancé. D'après mes recherches, les fonds de commerce à La Rochelle, pour un endroit adéquat à mon projet sont entre 120000 et 250000€. J'en ai déjà visité quelques uns et à ma grande surprise, les vendeurs ne vendent pas un fonds de commerce mais plutôt un droit au bail. Par exemple : Un restaurant Japonais, ouvert depuis 5 ans en centre ville (120M2), annonçant 98000 de CA, matériel en état désastreux dixit le vendeur, une clientèle quasi inexistante, un mobilier à changer totalement, pas de personnel : prix demandé pour le fond : 175000€ ! Je pense donc à acheter des murs et à créer totalement mon affaire. Quelle est votre avis à ce sujet ? D'avance merci, Niconexion Équipement | vendredi 10 septembre 2010

Liquidation fonds de commerce : est-il plus facile de transférer la licence IV ?

Afin de faciliter le transfert d'une licence 4, je souhaite m'orienter sur l'achat d'une licence 4 issue d'une expropriation / liquidation. On m'a dit que les conditions de tranfert étaient plus souples (impossibilité pour un tiers de s'y opposer une fois accord de la préfecture) Impossible de trouver de la documentation sur ce sujet. Je souhaite savoir : 1) Conditions de transfert : a)les zones protégées doivent elle etre respectées (distance mini avec lieux de culte, écoles, autres débits de boissons...). b) quels sont les exactement les caractéristiques de ce type de licence concernant le transfert 2) Gardera elle ses caractéristiques si je la revend sans l'avoir exploitée? (pourrais je la revendre au prix majoré?) Par avance merci. 12164B Juridique | mercredi 26 mai 2010

Achat fonds de commerce + travaux : est-on obligé de fermer pendant 2 semaines ?

Bonjour, Nous venons d'acheter un fonds de commerce 'bar restaurant'. Nous avons quelques travaux (1 ou 2 jours). On nous a indiqué que nous devons respecter 2 semaines de fermeture pour signifier le changement de propriétaire à la clientèle. La fermeture de 2 semaines va créer un manque à gagner de 10.000 € dès le début de la société. J'aimerais autant éviter cela. Quelle est la réglementation exacte ? Sommes-nous obligés de fermer l'établissement ? Si oui, combien de jours ? Merci de votre attention Cordialement Équipement | mercredi 23 septembre 2009

Vente fonds de commerce : est-ce sur le CA TTC ou HT ?

Bonjour J'ai trouvé un article sur votre site 'Faut-il faire référence au CA TTC ou HT? Vous y mentionnez clairement qu'il faut' Incontestablement il faut le prendre (CA) en TTC car les principales références en la matière : d'une part le baréme des éditions Francis LEFEBVRE et d'autre part le barémé utilisé par ladministration fiscale l'emploie de cette façon' 'En effet le CA est ici considéré comme un synonyme de la recette qui elle est bien sur TTC' Ne pouvez vous faire un article digne de ce nom afin que des agences grandes anonseuses de pages entières de publicités dans votre journal ne continuent de vouloir vendre nos affaires que sur la base d'un prix fixé sur un CA HT, Juridique | vendredi 11 septembre 2009

Achat fonds de commerce : peut-on on le refuser si les revenus annuels sont trop faibles ?

entre autres document on me demande la taxe fonciere de mon domicile ,une piece d'identite,photocopie du livret de famille un justificatif de revenu,un avis d'imposition si pour certaine piece il n y a aucun probleme pour moi j avoue que mes revenus de cette derniere annee sont plutot maigre (le smig) peut t'on me refuser de prendre le commerce si mes revenue etait trop faible Gestion - Marketing | samedi 10 mai 2008

Achat fonds de commerce en 2007 : doit-on payer la taxe professionnelle de 2006 ou 2007 ?

bonjour, quelqu'un peut il me donner son avis.... cas de figure : j'achete un fdc le 1er avril 2007. Sur la redaction du bail il est spécifié 'le cessionnaire remboursera au prorata temporis la taxe professionnelle'. Le vendeur me reclame donc les 9/12 emes de la taxe pro qu'il doit payer en 2007. Hors cette taxe porte sur l'exercice 2006 (aux elements du bilan fourni aux impots). Je ne pense pas qu'elle me concerne vu que je n'avais pas l'hotel en 2006. Mon sentiment par rapport à l'esprit et la lettre de la loi, est que je devrait payer les 9/10 emes de la taxe professionnelle de 2007 payable en 2008.... Un juriste ou autre amateur de droit pourrait il me confirmer cette logique dictée par mon conseil juridique. De plus en reprise d'affaire je suis exonéré de taxe pro la première année... Merci de me donner votre sentiment sur ce cas de figure.... La Montagne. Gestion - Marketing | samedi 26 janvier 2008

Reprise de fonds de commerce : quelles sont les analyses à faire ?

BONJOUR JE SUIS SUR UNE AFFAIRE DEPUIS QUELQUES MOIS MAIS JE N ARRIVE PAS A ME DECIDER.POUR CAUSE C EST UNE PIZZERIA DONT LE PRIX DEMANDE N EST PAS CHERS DU TOUT MAIS SE QUI ME FAIT HESITER C EST QUE C EST UN ENDROIT QUI N A JAMAIS MARCHE QUE CE SOIT UNE BRASSERIE RESTO OU AUTRE IL Y A D AUTRES ETABLISSENTS IDENTIQUE ET JE DIRAIS MEME PLUS MAL MIS AU POINT DE VUE ENVIRONNEMENT ET QUI MARCHENT MIEUX . . Y A T IL DES POINTS CRITIQUE QU IL FAUT EANALYSER PLUS QUE D AUTRES COMME UN BOULEVARD UNE VOIE RAPIDE UNE RUE EN PENTE ETC... MERCI Équipement | jeudi 15 mars 2007

Estimer les murs d'un hôtel

La méthode par le revenu ou par la capitalisation de la valeur locative actuelle de l’hôtel Elle consiste à prendre pour base la valeur locative préalablement déterminée puis à la capitaliser au moyen d’un taux de rendement adéquat. Dans l’hôtellerie, les rendements sont intéressants, car le locataire est unique et conserve l’exploitation sur une durée importante. Compte-tenu de son activité, il prend soin de l’immeuble afin de maintenir son outil de travail, ce qui sécurise et motive les investisseurs immobiliers. Le taux de rendement moyen utilisé est de 5%, mais il peut être différent si cela se justifie. La méthode par la capacité d’emprunt Elle considère le loyer comme étant la capacité de remboursement d’un emprunt d’acquisition majoré de l’apport minimum exigé par l’emprunteur. Pour ce calcul, on retient généralement un apport allant de 30% à 50% en fonction du type de produit. La durée d’emprunt peut être de quinze ou vingt ans, et le taux de l’emprunt est celui en vigueur moment de l’évaluation. Le montant du loyer devra alors correspondre aux échéances de remboursement. Cette méthode a tendance à minimiser la valeur des murs. Il est donc important de croiser plusieurs méthodes. La méthode des comparables Elle est difficile à mettre en œuvre. En effet, cette méthode nécessite d’avoir des références de transactions récentes et comparables. La sélection du bien doit tenir compte de la localisation, la catégorie de l’hôtel, l’état de l’immeuble, du loyer et des possibilités de reconversion. Autres fiches pratiques • Estimer le fonds de commerce avec la méthode empirique• Estimer un hôtel avec la méthode du millième Fonds de Commerce | Adeline Desthuilliers | mercredi 14 juin 2023

Personnel suite à rachat de fonds de commerce : qu'en est-il d'un salarié qui doit partir à la retraite ?

dans le cadre d'une session de fonds de commerce, il y a obligation juridique de reprise des salariés en place. Les salariés sont censés poursuivre leur activité avec le preneur. Qu'en est il de cette situation précise ou un des salariés repris doit partir à la retraite dans l'année de reprise du fonds, le preneur doit prendre à sa charge les indemnités dues pour ce départ en retraite ?. Est ce qu'il peut y avoir négociation avec le cédant pour un partage d'indemnité ?, la législation du travail le prévoit-elle et dans quels termes ?. Le preneur peut il refuser de reprendre ce salarié s'il doit lui verser l'intégralité de cette charge?. Le principe est il le même dans le cadre d'une reprise en gérance d'un fonds ?. Juridique | vendredi 18 janvier 2019

Fonds de commerce en cession de titres : comment aborder prudemment et correctement cet achat ?

Bonjour, Je compte acheter un fonds de commerce en cession de titres (hôtel-restaurant dans le Gard) avec mon associée. On se demande si c'est une option à risque pour l'acquéreur. Il y a des gens dans notre entourage qui nous disent de faire très attention car cette vente peut révéler des mauvaises surprises dans l'avenir. Pouvez-vous nous rassurer en disant comment aborder prudemment et correctement l'achat de ce fonds de commerce en cession de titres. 1) Es-ce qu'il y a un rôle pour l'expert comptable de faire l'audit sur les dettes et les actifs ? 2) Faut-il vérifier en détail et durée les contrats existants pour éviter les surprises dans le futur (OTA, linge, aliments, boissons, entretien, contrats de travail)? Besoin d'un avocat ? Merci de votre aide et informations. Fonds de Commerce | vendredi 12 juillet 2019

Estimer un hôtel avec la méthode du millième

C'est une méthode d'appréciation approximative, mais elle a l'avantage de pouvoir servir pour la détermination de la valeur globale de l'hôtel (fonds et murs), et de permettre d'évaluer le prix des nuitées. En effet, sur la base d'usages professionnels et d'études statistiques, il a été instauré que le prix moyen d'une chambre devait être égal au millième de son coût de construction ou d'achat. Cette méthode a l'avantage d'être simple d'application, peut-être obsolète pour certains. L'application de la méthode du millième devra se faire avec prudence lorsque l'hôtel a des activités annexes telles que la restauration, des séminaires, un spa… car cette partie ne pourra pas être valorisée avec cette méthode. Chaque méthode a ses limites et des conditions. Valorisation des murs et du fonds d'un hôtel L'une des conditions pour pouvoir appliquer cette méthode concerne le taux d'occupation de l'hôtel. Il est indispensable que l'établissement ait atteint un taux d'occupation stable, ce qui implique une exploitation d'au moins trois ans. Le taux d'occupation sera alors le plus souvent de l'ordre de 60 et 65%. Cette méthode, dite de recoupement, est surtout utilisée lors d'études d'implantation en partant du postulat que le coût de construction d'une chambre ou son coût d'achat est égal au millième de son prix de vente moyen. Si on prend par exemple un hôtel de 30 chambres avec un revenu moyen par chambre (RMC) de 100€, il pourrait être valorisé selon cette méthode à:100 € × 30 chambres × 1000 =3000000€ fonds et murs. Lorsque l'établissement a une certaine notoriété, le montant obtenu pourra être majoré jusqu'à 20%. Détermination du prix de vente des nuitées La méthode du millième permet aussi d'approcher le prix moyen de vente des chambres. En effet, si on connaît le prix d'acquisition de l'hôtel et le nombre de chambres, il sera aisé de retrouver un prix moyen par chambre en appliquant la même formule.Par exemple, pour un hôtel de 50 chambres acquis 4000000€ fonds et murs, on obtiendra: 4000000 € (prix d'acquisition) ÷ 1000 ÷ 50 chambres = 80€.Bien évidemment, il est important de comparer le résultat obtenu avec les statistiques des hôtels de la même catégorie situés dans le même secteur, afin de s'assurer que les prix pratiqués sont cohérents. De la même manière, il faudra tenir compte de l'écart entre le prix affiché et le revenu par chambre loué (lié aux fluctuations saisonnières, aux commissions…).Si le résultat obtenu selon cette méthode est différent des prix moyens observés dans un hôtel ayant les mêmes caractéristiques (catégorie, situation..), on pourra logiquement conclure:- si le prix est supérieur, que l'investissement réalisé est supérieur à celui des concurrents, compromettant ainsi la rentabilité de l'hôtel;- à l'inverse, s'il est inférieur, l'exploitant aura de bonnes perspectives de rentabilité.La règle du millième est une méthode parmi beaucoup d'autres que l'on peut utiliser dans l'évaluation hôtelière. Toutefois, elle ne doit pas être votre seule référence. Il ne faut pas hésiter à utiliser plusieurs méthodes et les croiser, en les adaptant aux spécificités de l'établissement et en gardant une approche critique. Autres fiches pratiques Estimer le fonds de commerce d’un hôtel avec l’EBE retraité Estimer le fonds de commerce d’un hôtel avec la méthode empirique Estimer les murs d’un hôtel Mise à jour : mai 2023 Fonds de Commerce | Adeline Desthuilliers | jeudi 25 mai 2023

Valoriser son hôtel murs et fonds

Les murs Les éléments principaux à retenir pour la valorisation des murs sont:- la catégorie de l’hôtel;- l’état de l’immeuble;- la localisation;- le loyer perçu;- la possibilité de reconversion.En effet, un critère déterminant pour l’évaluation de murs d’un hôtel est la possibilité de reconversion de l’immeuble et les coûts induits pour le changement de destination, par exemple, en transformant les murs d’un hôtel en appartements. Le fonds de commerce Les composantes de la valorisation d’un fonds sont:- le chiffre d’affaires;- la rentabilité;- la valeur ajoutée du gestionnaire;- la valeur de la marque. Pour évaluer un hôtel fonds et murs trois méthodes peuvent être utilisées:- la méthode par comparaison, qui fait référence aux transactions réalisées;- la méthode dynamique, basée sur le potentiel de l’hôtel;- la méthode statique qui utilise les performances réalisées. La méthode par comparaison est, dans les faits, difficile à appliquer car cela demande de connaître le montant des transactions réalisées. Dans l’hôtellerie, il est fréquent que le vendeur cède les titres des sociétés qui détiennent le fonds et les murs. Pour ce type de transaction, il n’y a pas de bases de données, hormis une très bonne connaissance du marché de la transaction hôtelière. La méthode dynamique liée au potentiel de l’hôtel s’utilise lorsque l’acheteur envisage de changer le positionnement de l’hôtel. Cette méthode nécessite d’avoir une bonne connaissance du marché local hôtelier. La méthode statique est la plus utilisée dans l’hôtellerie. Pour la mettre en œuvre, on peut appliquer trois ratios:- la règle du millième;- le multiple du chiffre d’affaires;- le multiple de l’EBE. Valoriser un hôtel fonds et murs dans le cadre d’une cession ne s’improvise pas et nécessite de faire appel à des professionnels du secteur. Autres fiches pratiques • Optimiser le fonctionnement de son affaire• L'état de l'établissement• Connaître le potentiel de son affaire Fonds de Commerce | Adeline Desthuilliers | jeudi 25 mai 2023

Recours du locataire-gérant en cas d’établissement non-conforme

La location-gérance est utile pour un commerçant :- qui n’a pas l’apport, la possibilité d’obtenir un prêt ou les moyens suffisants d’acheter un établissement. Il pourra ainsi se construire une surface financière suffisante, notamment pour acquérir par la suite le commerce qu’il exploite ou un autre;- qui veut tester le potentiel de l’établissement avant de l’acquérir, seul ou avec des associés. Parfois, le propriétaire du commerce souhaite revaloriser son commerce. Il met donc l’établissement en location-gérance entre les mains de professionnels dont l’activité exclusive est la revalorisation des commerces. Depuis la loi Soilihi du 19 juillet 2019, le commerçant n’a plus l’obligation d’exploiter l’établissement pendant deux ans avant de le mettre en location-gérance. Le propriétaire du commerce doit vérifier qu’il n’existe pas de clause dans son bail lui interdisant de conclure un contrat de location-gérance. S’il en existe une, le risque est que:- le bailleur des locaux invoquant la nullité du contrat de location-gérance, demande la résiliation du bail pour avoir conclu un contrat de location-gérance non autorisé;- le locataire-gérant s’abstienne de régler au commerçant la redevance et demande aussi la nullité du contrat de location-gérance aux torts du propriétaire du commerce (Ccass. Com. 24 octobre 2018, n°17-10.620). Si le contrat de location-gérance est nul, le locataire-gérant peut toutefois être contraint de verser au propriétaire du commerce une indemnité de jouissance pour la mise à disposition du fonds de commerce, la clientèle et l’achalandage dont il a bénéficié (Ccass. 3e civ. 12 juillet 2018, n°17-18.628). Durée et redevance En pratique, il existe souvent une promesse d’achat au bénéfice du locataire-gérant ou une promesse de vente engageant le propriétaire et adossée au contrat. Le locataire-gérant pourra donc, à une date déterminée correspondant à la fin du contrat ou à une autre date, acquérir ou vendre le fonds à un prix fixé à l’avance, quelles que soient les fluctuations de l’activité pendant la période. Cela lui permettra de pouvoir développer l’activité pendant la durée de la location-gérance sans avoir peur de voir le prix de vente augmenté lors de la vente du seul fait de l’augmentation du chiffre qu’il a réalisée. Le locataire-gérant verse au propriétaire de l’établissement une redevance. Le montant de celle-ci inclut:- le loyer principal payé par le propriétaire du fonds au propriétaire des locaux;- les frais afférents au fonds (fonctionnement). Le montant de la redevance est fixé librement entre le futur locataire-gérant et le propriétaire du commerce, par exemple une somme fixe ou/et un pourcentage (sur les bénéfices, le chiffre d’affaires ou les deux), ce dernier étant le plus proche de la réalité et des fluctuations économiques. Le montant de la redevance ne doit pas être surestimé, sous peine de voir l’administration fiscale considérer qu’il s’agit d’une partie de prix de vente fixée à l’avance et qui est dissimulée pour éviter le paiement futur d’une plus-value par le vendeur. Non-conformité des locaux L’une des principales difficultés des locataires-gérants est la non-conformité de l’établissement ou de l’un de ses éléments lors de leur entrée dans les lieux. Un état des lieux des locaux, du matériel et des installations doit être dressé à l’entrée dans les lieux, car s’il n’est pas établi ou ne mentionne pas l’état de non-conformité, le loueur indiquera que le locataire-gérant est censé les avoir reçus en bon état de réparation en vertu des articles 1731 et 1732 du code civil. Souvent, le locataire-gérant ne s’aperçoit que plus tard de la non-conformité des locaux ou partie des locaux ou du fonds, notamment lors de l’exploitation, ou lors d’une visite des services préfectoraux de l’hygiène, de la mairie ou autres. Le locataire gérant devra également faire attention aux clauses du contrat qui déresponsabilisent le propriétaire du commerce. Par exemple: “Le gérant prendra le fonds de commerce présentement loué et ses accessoires dans l’état où ils se trouvent au jour de l’entrée en jouissance sans pouvoir exercer aucun recours contre le loueur pour quelle que cause que ce soit et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de la redevance ci-après fixée.” La clause selon laquelle le locataire-gérant prend le fonds dans l’état où il se trouve n’interdit pas au locataire-gérant de demander certains travaux au propriétaire du commerce (dit “locataire commerçant”). Le locataire commerçant doit assurer une délivrance de la chose conforme, c‘est-à-dire un fonds de commerce conforme à l’usage pour lequel elle est destineé. Ainsi, si le locataire gérant n’a pas vu à l’entrée dans les lieux qu’il y avait par exemple du matériel non conforme, il a toujours la possibilité de réclamer au bailleur du commerce du nouveau matériel. Il en va de même en principe pour la non-conformité d’autres éléments (exemple: chambre froide, installations électriques et de chauffage présentées comme en parfait état…). De même, il a la possibilité de réclamer à son bailleur la mise en conformité des locaux (article 1719 du code civil: obligation de délivrance du bailleur du commerce). C’est le cas, par exemple, lorsqu’un restaurant qui dispose d’une hotte sans évacuation de l’air conforme aux règles. En plein service, la température est de 35 à 40°C dans la cuisine encastrée, au point qu’une fumée intense se dégage, jusqu’au bar et la salle de restaurant et qu’un des salariés a même fait un malaise. Les travaux de la hotte pour la mise en place d’un conduit de cheminée conforme seront à la charge du locataire commerçant. Le locataire commerçant doit enfin, assurer une jouissance paisible du fonds de commerce. Cependant, il ne faut pas que le locataire-gérant soit fautif, c’est-à-dire qu’il soit à l’origine de la dégradation du matériel, d’un autre élément du fonds de commerce ou des locaux. Il sera responsable par exemple en cas d’incendie s’il n’a pas assuré le fonds de commerce (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 1er juillet 2021, n° 19/02512). Comment agir en cas de non-conformité des locaux ? En pratique:- parfois, le locataire-gérant se dispense seul de régler les redevances du fait de la non-conformité des locaux, sans fournir plus d’explication au locataire commerçant. - parfois, le locataire-gérant quitte même les locaux en laissant une dette de redevances à régler. Il est bien sûr préférable que le locataire-gérant reste et puisse exploiter correctement le fonds de commerce, au besoin en faisant consigner le montant des redevances jusqu’à la réalisation complète des travaux de mise en conformité par le bailleur du fonds. S’il n’obtient pas une solution amiable, il peut agir en référé pour obtenir:- la réalisation des travaux, notamment de mise en conformité (avec au besoin préalablement la désignation d’un expert constatant les défauts de conformité);- et l’autorisation de consigner les redevances dues, avec réduction provisoire de leur montant, en attendant le rapport de l’expert et la décision judiciaire. S’il ne souhaite pas rester dans les lieux, il peut assigner en justice dans un délai très rapide le locataire commerçant pourvoir annuler ou résilier le contrat de location-gérance, se voir restituer le montant de son dépôt de garantie et le trop-perçu de redevances. Il pourra aussi demander des dommages-intérêts pour manque à gagner et préjudices subis. Ces possibilités d’actions et de recours peuvent être exercées dans un délai de cinq ans (CA Poitiers, 5 juin 2018, n° 17/03645), et sont donc de nature à dissuader les propriétaires de mettre en location-gérance, même par imprudence, des fonds non conformes. Attention toutefois à bien analyser l'origine de la non-conformité de l'établissement aux réglementations applicables. Si le locataire-gérant arrête de régler ses redevances alors qu’il est responsable des manquements, il s’expose à un commandement de payer ses redevances et charges visant la clause résolutoire ou en résiliation du contrat, et son expulsion. Ainsi, un locataire-gérant ne peut pas opposer au locataire commerçant un arrêté de fermeture administrative pour ne pas avoir à payer ses redevances et charges, dès lors que l’arrêté a été rendu en raison de risques sanitaires qui lui sont imputables. Par exemple, un propriétaire de commerce avait adressé à son locataire-gérant un commandement de payer ses redevances et charges visant la clause résolutoire et son expulsion. Ce dernier lui a opposé la fermeture administrative de l’établissement et la réalisation de travaux. La Cour de cassation a décidé que la fermeture temporaire de l’établissement était motivée par l’absence d’hygiène par rapport à:- la tenue des locaux présentant un risque de contamination, au bâtiment délabré, aux locaux sales, aux équipements et ustensiles des meubles et au mode du fonctionnement du personnel;- l’absence de respect des règles d’hygiène, aux aliments servis aux consommateurs (produits de qualité douteuse, absence de traçabilité et de rangement), au stockage et à la préparation des denrées dans des conditions sanitaires déplorables imputables au locataire-gérant (CA Paris, 10 avril 2019, n°17/11987). Dans un autre exemple, le contrat de location-gérance d’un hôtel stipulait que le locataire-gérant devait“jouir du fonds et l’exploiter en bon père de famille, satisfaire à toutes les charges de ville et de police, et veiller à ne rien faire qui puisse avoir pour conséquence d’entraîner une dépréciation du fonds de commerce ou une cessation d’exploitation même provisoire.”Les juges ont indiqué que l’obligation du locataire-gérant de maintenir les lieux dans un bon état permettant une activité normale (sans aucun recours contre le bailleur), ne se limite pas au matériel mis à sa disposition mais concerne aussi les lieux. Le constat des lieux de sortie indiquait que les lieux étaient dans un état de vétusté avancée. La locataire-gérante n’a donc pas exécuté son obligation de maintenir les lieux dans un état correct permettant leur exploitation. Elle n’est donc pas légitime à solliciter le remboursement des travaux d’entretien et de remise aux normes des locaux, puisque ceux-ci s’inscrivaient dans le cadre de son obligation. Le propriétaire du fonds a pu demander le remboursement des factures liées à la pose de châssis de désenfumage, obligation imposée par la mairie (CA Grenoble, chambre commerciale, 28 janvier 2021 n°19/01567). Cependant, plus récemment (cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 3 1, 22 septembre 2022, n° 19/06142), le loueur d’un fonds a consenti à la location-gérance une branche de son activité d’hôtel. Ensuite, il a notifié au locataire-gérant sa décision de ne pas renouveler le contrat. Arguant de dégradations commises par son locataire-gérant à la sortie, le loueur a demandé la réfection de la moquette, papiers peints, peintures des plafonds de l’hôtel. Selon la Cour, il appartient au loueur de faire l’état des lieux des locaux (les articles 1731 et 1732 du code civil ne se sont pas applicables entre loueurs et locataires-gérants). Le locataire ne répond pas des dégradations ou pertes produites pendant la jouissance, sous réserve d’une faute de sa part. Or, il n’y avait pas de faute prouvée du locataire-gérant, car le loueur ne pouvait pas produire l’état des lieux d’entrée et l’inventaire du fonds à l’entrée. Compte-tenu du nombre croissant de contentieux portés devant les juridictions au sujet des travaux de mise en conformité, il est nécessaire d’avoir recours à un avocat spécialiste pour rédiger le contrat, éviter les risques et optimiser les investissements. Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko Avocate | lundi 23 janvier 2023

Achat d'un fonds de commerce tout en étant salarié : peut-on signer un compromis de vente avant d'avertir l'employeur ?

Bonjour, je suis actuellement salariè dans un restaurant en cdi à plein temps. j'ai la volonté de reprendre le fond de commerce d'un restaurant autre que la ou je travaille . Puis je signer un compromis de vente avant d'avertir mon employeur, sachant que je dois attendre l'accord de la banque pour le prêt? Merci d.avance pour votre reponse. Juridique | lundi 10 novembre 2014
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