254 résultats pour : "fonds de commerce"

Cantine scolaire ouverte à la clientèle extérieure : est-ce de la concurrence déloyale ?

Une cantine scolaire ou municipale dans un petit village (280 habitants) peut elle se développée en s'ouvrant à une clientèle extérieure, proposer des repas, faire de la pub et ainsi concurrencer directement un restaurant se trouvant à 200m de distance. Cette municipalité étant également propriétaire des murs dans lesquels le fond de commerce du restaurant est établi. Juridique | jeudi 21 septembre 2017

Avant ouverture : est-on obliger de fermer 15 jours le restaurant ?

Bonjour, je viens de louer un fond de commerce grande restauration, j'ai réalisé toutes les démarches: greffe, permis d'exploitation, banque, contrats signé avec un cuisinier et un serveur, fournisseurs. et au moment ou je vais pour déclarer mon activité a la mairie, le fonctionnaire m'informe que je ne peux exploiter mon restaurant (sans licence 4) avant 15 jours a partir du jour de la déclaration, imaginez ma situation. Est'il exact que mème les restaurants doivent fermer 15 jours pour enquête comme pour les débits de boissons en cas de changement d'exploitant. Merci de votre réponse . Juridique | vendredi 1 juillet 2016

Restaurant situé au 1er étage : doit-on faire installer un ascenceur ?

Bonjour, Je suis installé depuis plusieurs années et j'aimerais reprendre un autre restaurant. Après quelques visites, ma femme et moi avons trouvez un resto qui nous conviendrez mais il se trouve à l'étage d'une concession automobile et on y accède uniquement avec l'escalier. Avec les nouvelles normes, doit on y mettre un ascenseur, si oui qui doit faire les travaux? Merci. Cordialement. Laurent Gevaert Juridique | samedi 5 mars 2016

Création d'un bar/restaurant : où trouver une liste exhaustive des éléments à financer ?

Achat du fonds de commerce, travaux de réhabilitation, constitution d'un stock, droits de mutation, honoraires de transaction, achat de matériel, BFR, etc... La liste des éléments à financer lors d'une création est longue. Où puis-je en trouver la liste exhaustive, pour établir un budget d'investissement, ainsi que la manière de les calculer ? (j'ai aussi un gros doute pour la TVA : élément neutre? à prendre en compte pour le financement ???) Équipement | lundi 26 novembre 2007

Acheter un fonds en direct avec le propriétaire : qu'en est-il des frais d'agence ?

Bonjour maître, plus de 2 ans après avoir visité un fond de commerce de café restaurant avec une agence, je vais peut-être acheter ce même fond mais en direct du propriétaire... La clause me liant avec l'agence n'étant pas limitative dans le tant n'est-elle pas de ce fait abusive ? Que me conseillé vous de faire ? Ne rien payer ou négocier avec l'agence ? Cordialement. Mr gramont. Restaurateur. Fonds de Commerce | lundi 21 février 2022

Reprise d’hôtel : la question du financement

© GettyImages Le montage de la reprise Les reprises hôtelières se font principalement par le rachat des titres détenant les fonds de commerce et/ou les murs, plutôt que par rachat direct. Ce rachat de titres peut être réalisé:- directement par un repreneur personne physique, plus rare en hôtellerie;- par le biais d’une autre société, qui peut le cas échéant être une société holding. On parle dans ce cas de leveraged buy out (LBO), ou achat à effet de levier. Dans ce cas, le repreneur apporte ses fonds à la société holding, qui souscrit elle-même aux emprunts, bancaires ou non, qui seront remboursables par la société achetée. Le remboursement se fait alors par ponction sur les flux de trésorerie de la société achetée. Quel que soit le montage adopté, la question cruciale reste celle du financement. Évaluer les besoins financiers La difficulté lors de l’acquisition des titres d’un hôtel est d’identifier le besoin financier. En effet, la valeur des titres est déterminée en fonction d’une valeur de fonds de commerce acceptée pour l’acquisition et qui sera calculée au jour de la signature de la promesse sur la base du dernier bilan ou d’une situation de moins de trois mois. Mais il peut se passer plusieurs mois entre la promesse et la signature définitive, et la valeur des titres ne sera plus la même le jour de la cession définitive: elle pourra notamment être supérieure si l’exploitation a été rentable. Un complément sera alors demandé lors de l’ajustement de prix post-acquisition. Vous devez donc bien anticiper cette étape afin d’éviter les déconvenues Par ailleurs, des travaux seront souvent à envisager après l’acquisition, et devront être pris en compte. Le budget devra être étudié avec précision (devis, conseils d’architectes spécialisés, échange avec d’autres hôteliers…) en anticipant un éventuel dépassement de budget et de temps, et en prévoyant dans le business plan la perte d’exploitation liée aux travaux. Un apport minimum de 30%, ou à défaut un patrimoine conséquent, sera requis pour votre projet de reprise, si vous avez une expérience préalable en hôtellerie. Le montant de cet apport pourra être modulé par la rentabilité de l’hôtel, son emplacement… Tâchez d’éviter de mettre toutes vos économies dans votre apport, afin d’anticiper les imprévus. Assurez-vous également auprès de conseils que l’hôtel n’est pas surévalué, ce qui pourrait vous mettre dans une situation de surendettement inconfortable. Si vous ne disposez pas des fonds suffisants, la possibilité d’une location-gérance peut être une étape préalable à l’acquisition. Quelques modes de financement à envisager Cette liste non exhaustive présente des modes de financement auxquels vous pourrez recourir. Les possibilités sont nombreuses, et il conviendra de vous faire conseiller afin de déterminer celle qui correspond le mieux à vos besoins. Prêt bancaire Les banques proposent des prêts à moyen ou long terme pour l’acquisition de titres, souvent de 7 à 10 ans. Adressez-vous aux cellules professionnelles des banques, qui ont souvent des pôles spécialisés en hôtellerie. En partenariat avec votre banque, Bpifrance propose des prêts sous certaines conditions, sans garantie ni caution personnelle, de 40000 à 400000€, d’une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les deux premières années.Un emprunt nécessite une garantie. Il en existe deux types:- les garanties réelles qui portent sur des biens, comme des nantissements de titres par exemple;- les garanties personnelles ou cautions assorties d’assurance décès, invalidité, incapacité… Soyez vigilant lors d’un engagement de caution personnelle et informez-vous des risques inhérents, l’idée étant de privilégier le recours aux organismes de caution mutuelle (Socama, Saccef…). Vous pouvez faire appel à des organismes comme Bpifrance ou France-active afin d’obtenir des garanties d’emprunt se substituant à la garantie personnelle du dirigeant. Investisseurs Lors d’un tour de table avec des investisseurs, votre projet devra être convainquant en termes de rentabilité mais aussi de concept, ceux-ci s’attendant à sortir avec une plus-value conséquente (50% à 100%) au bout de 5 à 7 ans. Vous devrez pour cela établir un pacte d’actionnaires afin de définir notamment les modalités de sortie. Pour la recherche d’investisseurs, vous pouvez faire appel, par exemple:- à un fonds d’investissement. Il s’agit d’entreprises publiques ou privées qui investissent dans des projets correspondant à leur spécialité. Les fonds d’investissement peuvent faire partie de banques, d’organismes de financement ou appartenir à des personnes individuelles.- Au crowdfunding, ou financement participatif, sur des plateformes en ligne. Le principe est de soumettre un projet en encourageant des particuliers à investir une somme d’argent, souvent assez faible, en échange de contreparties que vous avez toute latitude de définir. Le crowdfunding est particulièrement efficace lorsqu’il s’agit de promouvoir des concepts novateurs ou à forte portée sociale ou culturelle par exemple.- Aux Business angels: ce sont des personnes physiques qui investissent à titre individuel au capital d’une entreprise. Pour trouver la liste des business angels, rendez-vous sur le site de la fédération franceangels.org. Le crédit-vendeur Pour finaliser le financement, vous pouvez aussi faire appel à un crédit vendeur, c’est-à-dire au paiement étalé du prix de cession. Mais cela ne peut être fait qu’avec l’accord du vendeur et négocié préalablement. Les aides publiques Il existe plusieurs milliers d’aides publiques qui diffèrent en fonction de divers critères (zone géographique, secteur d’activité…). Consultez des sites dédiés comme: https://les-aides.fr; https://bpifrance-creation.fr; www.aides-entreprises.fr (plus de 2000 aides)… Autres fiches pratiques • Achat d’hôtel : le financement par effet de levier Fonds de Commerce | Adeline DESTHUILLIERS | mardi 21 juin 2022

Mauvaise foi et injustice : comment s'en sortir ?

Bonjour, Beaucoup connaissent notre restaurant devenu très impopulaire suite à un important dégât des eaux et la connaissance d'une cave souterraine inaccessible en vice caché et bien que tout nous donne raison, la justice n'est pas appliquée. Les maires, ancien ou nouveau, n'appliquent pas leur devoir de police en nous laissant faire les travaux attendu que notre restaurant est devenu dangereux pour les habitants et les clients à tous les niveaux. Après le passage de deux entreprises pour l'électricité, nous ne passons toujours pas les contrôles, pour le gaz, la plomberie, l'accessibilité, l'isolation...pareil. Si je prends une douche à l'étage qui est un logement pour les salariés, l'eau coule sur l'armoire électrique en dessous mais bien que tout noté dans les rapports d'huissier, tout est normal pour le maire et les autres. Si je veux me laver, j'ai le choix entre une cuvette mais il n'y a pas de chauffage ou aller chez mes parents. Pourquoi ? Car ils sont tous amis avec Madame Evelyne Bordes et Monsieur Claude Bordes qui attendent simplement notre départ sans nous donner d'indemnité. En cuisine, tout le carrelage tombe à cause de l'humidité de la cave. presque tout mon matériel ne fonctionne plus à cause de l'humidité et l'état de l'installation électrique. La salle bleue est condamnée car elle est trop dégradée. A l'étage, le mur séparant le salon d'un des grenier c'est écroulé suite aux infiltrations. Les plafonds tombent, partout, la tapisserie se décolle... et nous sommes ouvert pour le BTP. Bien que je fasse le maximum, pour l'hygiène et le virus actuel, comment faire fasse à la mauvaise foi et l'injustice ? Le gouvernement nous rabaisse, nous demande de suivre des règlementations presque impossibles mais pourquoi ne fait-il rien pour celles en vigueur à commencer par un local décent et aux normes ? Contactez moi pour avoir des photos pour justifier mes propos : letoile01@orange.fr Merci Bien cordialement Eva Juridique | lundi 22 février 2021

Contrat de professionnalisation et vente de fonds : comment doit se passer la transition ?

Bonjour, Suite à des problèmes de santé, nous souhaiterions vendre notre fonds de commerce. Mon mari et moi sommes associés gérants majoritaires et il est responsable d'un apprenti en contrat de professionnalisation à qui il reste encore plus d'un an de formation. J'aimerais savoir comment peut se passer la transition vers le nouveau propriétaire du fonds ? Faut-il qu'il ait le permis de former ? Doit il refaire des démarches auprès de la FAFIH ? Merci de votre réponse, Juridique | lundi 23 avril 2018

Liste du matériel lors de l'achat d'un fond : est-elle obligatoire ?

bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour le fond de commerce d' un hotel bar restaurant (295000 euros) a ce jour je ne peux pas distinguer la valeur du materiel comprise dans le prix du fond puisque je n'ai pas la liste complete j'ai juste celle relative au bien amorti depuis 1 an. le vendeur doit il me la fournir d'une façon obligatoire ? quelles en sont les conséquences si non ? merci et bonne journée Équipement | vendredi 7 décembre 2007

Achat fonds cave à vins et spiritueux : quelle est la base de calcul ?

je suis propriétaire des murs. Mon locataire, pour cause de santé, veux vendre le petit fonds de commerce qu'il exploite seul depuis plus de 20 ans en petit mi-temps. sur quelle base pouvons nous estimer ce petit fonds de commerce. ci-après des extraits des éléments comptables qu'il m'a transmis: CA ht de 65 à 55 000 euro. achats ht de 35 à, 27 000 euro. bénéfice d'exploitation 12 à 11 000 euro. aménagement 6 000 euro. Gestion - Marketing | mardi 15 avril 2008

Contrat de location saisonnière - local restaurant : qu'en est-il en cas de cassure du contrat ?

Exploitant d'un camping avec une location saisonière du local restaurant (1er avril au 30 septembre), nous avons signé un contrat 2020 avec un nouveau locataire. Un dépôt de garantie (chèque) a été donné que nous avons accepté de ne pas encaissé mais versé au dossier. Dans le contexte actuel du COVID19, le nouveau locataire est en panique et menace de tout abandonner. J'ai essayé de la rassurer en lui disant à plusieurs reprises, que lui et nous, sommes obligés de s'adapter à cette situation subie et inédite et que nous ajusterions le loyer 2020 en fonction de la date de démarrage d'exploitation. En cas de cassure du contrat de sa part, quels sont nos droits? avons-nous droit à dédommagement? Pouvons-nous faire valoir le dépôt de garantie? Merci par avance. Cordialement. Juridique | mercredi 22 avril 2020

Emprunt garanti par l'état pour les entreprises en plan de sauvegarde + coronavirus : que faire ?

Madame Carbillet, Mon entreprise d'hôtellerie restauration est en plan de sauvegarde suite aux travaux sur Beuzeville ( 14 mois de travaux sans aucune aide ) maintenant c'est le Coronavirus et l'aide proposé d'un emprunt garanti pas l'état ne semble pas être pour les entreprises dans notre situation, situation qui n'est pas dû a des problèmes de gestion mais à un manque d'activité à cause des travaux. Ma question est donc la suivante, puisque le Président de la République a dit qu'il ne laisserait personne au bord du chemin, que peut-on faire dans notre situation? Il y a des salariés bien sur dans l'entreprise et aussi des dirigeants qui risque de se retrouver dans la rue ou au bord du chemin? Jean Marie VENDEL Gérant de l'Auberge du Cochon d'Or Juridique | jeudi 9 avril 2020

Création d'un restaurant dans une propriété : quelles sont les démarches à effectuer pour la mise aux normes ?

Bonjour Me Carbillet, En recherche de fonds de commerce depuis bientôt 1 an, je pense actuellement à la possibilité d'acheter une propriété pour y habiter et créer mon propre fonds de commerce de restaurant. J'ai compris qu'une fois avoir acheté le bâtiment, il me faudra demander un permis de construire pour faire une demande de changement d'affectation. Pourriez-vous m'orienter sur les démarches à suivre pour mettre l'espace restaurant aux normes en vigueur et à venir en termes d'accessibilité, sécurité incendie et autres? Cordialement, Pierre-Yves Capus. Juridique | vendredi 7 août 2015

Passer dans la presse la condamnation du bailleur par le TGI : que se passera-t-il ?

J'ai mon bailleur qui a été condamné par le TGI suite dans son ordonnance de référé et cela à ma demande pour demande injustifié d'une augmentation du loyer lors d'une demande de renouvellement du bail. En ce moment je recherche un acheteur pour mon fonds de commerce et dès que celui-ci sera dans le fonds de commerce, je pense faire paraitre dans la presse local sa condamnation. En effet mon bailleur à plusieurs biens et pour lequel il est reconnu de tous les locataires des murs comme étant un c.. et celui-ci ne remplissant pas ses obligations de bailleur. Les autres locataires des murs n'osent pas poursuivre le bailleur et de porter cet fait aux futurs locataires de ce mauvais bailleur. Si je passe cette annonce quel recours pénal contre moi ? Merci pour votre réponse Juridique | vendredi 31 août 2012

Demande mutation licence IV : l'absence de licence IV bloque-t-elle la vente du fonds ?

Bonjour, Est ce que la demande de mutation de licence IV peut être effectuée après la signature de l'acte authentique de cession d'un fonds de commerce ? ou est ce que l'absence de licence IV bloque la vente du fonds ? Voici la chronologie des évènements. Merci de m'indiquer si il y a un point bloquant: 01 Décembre: Création SAS 08 Décembre: Obtention du KBIS 18 Décembre: Signature acte authentique achat fonds de commerce. L'établissement est fermé. 19 Décembre: Dépot demande mutation licence IV à la mairie 15 Janvier 2019: Ouverture établissement (>15 jours après dépôt de la demande) Merci beaucoup Cordialement, Stéphane Juridique | jeudi 8 novembre 2018

Code APE différent mais 2 ouvertures à 10 et 5 m : peut-on réclamer des dommages et intérêts ?

Qui s'interdit la faculté d'exploiter un fonds de commerce similaire à celui acheté code APE 5610A et 5630Z dans un rayon de 1 km pendant 5 ans mais qui ouvre à 10 métres une sandwicherie avec code 5610C avec 10 places assises et prochainement à 5 métres une Friterie Pataterie certainement avec le même code est-ce que je suis en droits de réclamer les dommages et intéréts et réclamer la fermeture de ces fonds car il est évident qu'il touche mes clients et conserve sa notoriété passée a qui et comment réclamer ? Le code APE n'est certe pas le même mais le résulat est identique avec les places assises pour des ventes à emporter ! De plus il est toujours dans la restauration ! Juridique | lundi 24 octobre 2011