265 résultats pour : "fonds de commerce"

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Accessibilité : vos questions

Chambres PMR dans les petits établissements hôteliers : les dérogations possibles J'ai un hôtel-restaurant avec 8 chambres et il est impossible de modifier la structure par rapport à sa construction. Qu'indique la loi concernant l'obligation d'avoir une chambre handicapée dans les petits établissements ? (Thierry) Vous n’avez pas l’obligation d’avoir une chambre pour les personnes à mobilité réduite, car vous êtes un établissement ayant moins de 10 chambres et si aucune chambre n’est située au rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur. Tous les établissements disposant de locaux d'hébergement pour le public doivent comporter des chambres aménagées et accessibles pouvant être occupées des personnes handicapées. Le nombre minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante : - 1 chambre si l'établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ; - 2 chambres si l'établissement ne comporte pas plus de 50 chambres ; - 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaires, au-delà de 50 chambres. Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux desservis par un ascenseur. Il est prévu une exemption pour les hôtels à faible capacité dont la mise en accessibilité aurait un impact non négligeable sur la solidité du bâtiment, si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : - la capacité de l'hôtel n'est pas supérieure à 10 chambres ; - aucune chambre n’est située au rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur. Dans ce cas, aucune chambre adaptée n'est exigée. Néanmoins, il est important de prendre en charge les besoins des autres types de handicap. En effet, les hôteliers se focalisent sur l'obligation d'avoir une chambre pour les personnes à mobilité réduite (PMR) mais oublient que leurs établissements doivent être aussi accessibles aux 5 grands types de handicap : auditif, mental, moteur, psychique et visuel. À qui incombent les travaux d'accessibilité ? "Je suis locataire d'un fonds de commerce que j'exploite actuellement. Qui doit prendre en charge l'audit ainsi que les travaux éventuels nécessaires à la mise aux normes d'accessibilité ? Le locataire du fonds de commerce ou le propriétaire ?" Les travaux nécessaires à la mise en conformité de votre établissement aux règles d'accessibilité constituent des travaux imposés par l'administration. En matière de travaux imposés par l'administration, le principe est simple : ils sont à la charge du propriétaire. Cela relève de son obligation de délivrance de la chose qui a été louée. Obligation qui pèse sur le propriétaire non seulement lors de la remise des clés mais aussi en cours de bail : il doit entretenir la chose à l'usage pour lequel elle a été louée. Qu'il s'agisse de travaux initiaux ou de travaux imposés en cours de contrat en raison de l'évolution de la réglementation, ils sont à la charge du propriétaire. Cependant, le propriétaire peut se décharger de cette obligation en la transférant au locataire dans le bail par une clause expresse et précise visant ces travaux. De nombreux baux commerciaux récents (ayant intégré toutes les évolutions jurisprudentielles sur le sujet) sont rédigés de façon suffisamment claire et précise et mettent toutes les charges et réparations sur le locataire, y compris les travaux de mise aux normes. Dans ce cas, le locataire devra supporter définitivement la charge financière des travaux. Mais, le plus souvent, soit le contrat de bail est silencieux sur cette question, soit la clause portant sur ces travaux de mise aux normes n'est pas suffisamment précise pour la transférer aux locataires. Dans tous les cas, pour savoir à qui incombent ces travaux imposés par l'autorité administrative, il faut se référer aux clauses et conditions prévues pour chaque bail. Certaines clauses mentionnées dans un bail ne permettent pas le transfert des travaux d’accessibilité au locataire. Par exemple, une clause qui met à la charge du locataire « toutes les réparations, y compris celles relevant de l'article 606 du code civil » ne permet pas de viser les travaux imposés par l'administration qui restent à la charge du propriétaire. Idem pour la clause qui met à la charge du locataire « toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité, devant se conformer aux prescriptions de tous règlements, notamment sanitaires, et veiller à toutes les règles d'hygiène et de salubrité ». Tout comme la clause habituelle prévoyant que « le locataire doit prendre les locaux en l'état, sans pouvoir exiger du bailleur aucune espèce de réparation », ne met pas non plus les travaux de mise en conformité à la charge du locataire. Certaines clauses énumèrent un certain type de travaux pris en charge par le locataire, par exemple de mise aux normes en matière de sécurité et d’hygiène. Elle ne permet pas non plus de transférer au locataire les travaux de mise en conformité aux règles d’accessibilité, car ils ne sont pas clairement mentionnés. En revanche, des clauses peuvent être rédigées de manière à couvrir un domaine de travaux le plus large possible. Elles peuvent prévoir que tous les travaux rendus obligatoire par une décision administrative, une loi ou un règlement, sont à la charge du locataire. En toute hypothèse, les clauses ambiguës d'un bail doivent toujours s'interpréter en faveur du locataire. Quelles sont les démarches à effectuer pour la déclaration d'accessibilité ? "Quelles sont les démarches à effectuer pour la déclaration d'accessibilité d'un ERP de catégorie 4. Auprès de qui les réaliser ?" Si votre établissement était déjà conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, vous deviez adresser à la préfecture ainsi qu'à la commission pour l'accessibilité un document dit 'attestation d'accessibilité' au plus tard le 1er mars 2015. Toutefois, les responsables d'un établissement conforme aux règles d'accessibilité peuvent toujours adresser leur attestation après cette date. Pour les ERP de la 1re à la 4e catégorie, l'attestation d'accessibilité est accompagnée des pièces qui établissent la conformité. Votre dossier doit comporter, conformément à l'article R111-19-33 du code de la construction et de l'habitation : la dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant et son numéro Siren/Siret ou, à défaut, sa date de naissance. Il faut aussi joindre les pièces qui établissent la conformité de l'ERP : attestation de conformité d'un contrôleur technique agréé ou d'un architecte - spécialement délivrée par ces organismes ou à l'occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007 -, arrêté municipal d'ouverture de l'ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d'accessibilité, par exemple. Si votre établissement n'était pas conforme aux règles d'accessibilité, vous deviez alors passer par la procédure des Ad'ap avant le 31 mars 2019. Ne rien faire avant cette date vous expose à des sanctions financières qui peuvent aller jusqu'à 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale pour non-respect des règles d'accessibilité. La seule solution pour rendre votre établissement accessible est de déposer une demande d’autorisation de travaux ou un permis de construire de mise en conformité totale. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 14 avril 2023

Propriétaire du fonds et acquéreur des murs : que faire face à l'expulsion de la mairie ?

propriétaire de fond de commerce en 2017 et aujourd' hui encore je me porte acquéreur des murs la mairie préempte por avoir enlever mon parking et me revend le reste donc les murs de l'hôtel le maire savait que mon bâtiment n'étais pas au norme il me fais un bail précaire location d'un bâtiment a usage d'hôtel restaurant avec en 2019 des travaux de voirie qui devait dure 3 mois on durée 14 mois san accès à l'hôtel suive 2020 et 21années covid aucune banque n'as voulue me faire un prêt et maintenant le maire me casse le bail précaire en disant que le bâtiment qu il ne louai n'est pas conforme a la sécurité que je ne fais rien pour et que je tarde a acheter donc il m'expulse en me disant votre fond ne vaut rien donc je perd tout que faire merci de votre réponse et au cas ou j'aimerais avoir un entretien par téléphone ou un rdv en visio avec vos honoraire j ai cherchez des avocats compétent en la matière difficile merci de votre réponse Juridique | mercredi 14 septembre 2022

Fonds de solidarité : comment le Gouvernement penser aider les jeunes sociétés ?

Bonjour , j?ai créé ma société en septembre 2020 et commencé l?activité ( restauration traditionnelle) le 1er Octobre 2020. Comme c?est une location Gerance , je loue un fond de commerce existant qui avait un chiffre d?affaire sur 2019 et lors de ma reprise l?activité n?a pas cessé ( continuité ) . Selon les derniers aides annoncées de novembre et décembre , une des conditions pour être éligible au fond de solidarité est que le restaurant doit avoir commencé son activité avant le 30 septembre . Ma demande a été rejetée car j?ai commencé à avoir des ventes 1 jour après cette date soit le 1/10. Mon cas est loin d?être unique mais il semblerait que les activités nouvelles ( crées en octobre 2020) soient les grandes oublies des dispositifs alors qu?elles font face aux mêmes Interdictions d?ouvertures , Perte de chiffre d?affaire de 100% et avec très peu de trésorerie vu le confinement de fin octobre . Comment se fait il que le gouvernement n?est pas donne l?egibilite au fond de solidarité avec une mise en activité avant le premier couvre feu soit le 17 octobre ? Comment le gouvernement pense aider ces nouveaux entrepreneurs qu?ils ont incités à investir pour relancer l?économie? Y a t?il des négociations pour leur venir en aide ? Merci pour votre réponse . Juridique | vendredi 25 décembre 2020

Emplacement pour monter une chaîne de restaurants : peut-on simplement le louer ?

bonjour je projette de monter l'année prochaine une chaîne de bar restaurant (actuellement étudiant en master), mais je coince un peu concernant le fond de commerce. je donne un exemple cela sera plus simple. je recherche donc un établissement d'environ 100 à 200m2 pour ensuite complètement le modifier même la clientèle, dans mon cas j'ai aucun besoin d'acheter un fond de commerce à proprement parlé, de plus, en consultant les annonces je m'aperçois qu'il y a que des fonds de commerce à racheter, n y a t'il pas la possibilité de louer simplement un emplacement? lorsque l'on veut reprendre une affaire déjà existante je comprends bien la notion de rachat fonds commerce, mais dans le cas ou j'en ai aucune d'utilité, tout ce que je veux ce sont des murs, et une licence. Merci Gestion - Marketing | mercredi 7 novembre 2007

Travaux d'électricité : qui doit supporter les frais de mise aux normes ?

Bonjour, Suite à l'achat d'un fond de commerce de restauration rapide. Je prévoyais de réaliser des travaux et de remplacer totalement l'équipement "ménager" en place. Mon électricien m'informe qu'il faut augmenter la puissance de l'installation, soit modification du compteur par Enedis (passage de 12Kva à 36Kva, de monophasé à triphasé), plus tableau et tout le cablage. Dossier technique réalisé par Enedis > plus de 2 mois de délais > OK. Dossier avec demande d'accord pour les travaux adressé au syndic > problème. On me dit que c'est le conseil syndical qui doit donner son accord. Seulement, depuis 1 mois ces derniers ne daignent pas répondre à ma demande ! Voilà pour la petite histoire. Questions: - comment "contraindre" le conseil syndical à répondre ? - l'installation électrique n'étant pas aux normes, est ce à moi de supporter les frais de mise aux normes ? - dans l'attente du dénouement, suis je en droit de demander une réduction de loyer ? Merci pour la lecture et pour vos réponses avisées, je suis dans une situation difficile qui me dépasse et sans pouvoir exercer mon activité. Cordialement, Josy Juridique | samedi 7 mars 2020

Cantine scolaire ouverte à la clientèle extérieure : est-ce de la concurrence déloyale ?

Une cantine scolaire ou municipale dans un petit village (280 habitants) peut elle se développée en s'ouvrant à une clientèle extérieure, proposer des repas, faire de la pub et ainsi concurrencer directement un restaurant se trouvant à 200m de distance. Cette municipalité étant également propriétaire des murs dans lesquels le fond de commerce du restaurant est établi. Juridique | jeudi 21 septembre 2017

Avant ouverture : est-on obliger de fermer 15 jours le restaurant ?

Bonjour, je viens de louer un fond de commerce grande restauration, j'ai réalisé toutes les démarches: greffe, permis d'exploitation, banque, contrats signé avec un cuisinier et un serveur, fournisseurs. et au moment ou je vais pour déclarer mon activité a la mairie, le fonctionnaire m'informe que je ne peux exploiter mon restaurant (sans licence 4) avant 15 jours a partir du jour de la déclaration, imaginez ma situation. Est'il exact que mème les restaurants doivent fermer 15 jours pour enquête comme pour les débits de boissons en cas de changement d'exploitant. Merci de votre réponse . Juridique | vendredi 1 juillet 2016

Restaurant situé au 1er étage : doit-on faire installer un ascenceur ?

Bonjour, Je suis installé depuis plusieurs années et j'aimerais reprendre un autre restaurant. Après quelques visites, ma femme et moi avons trouvez un resto qui nous conviendrez mais il se trouve à l'étage d'une concession automobile et on y accède uniquement avec l'escalier. Avec les nouvelles normes, doit on y mettre un ascenseur, si oui qui doit faire les travaux? Merci. Cordialement. Laurent Gevaert Juridique | samedi 5 mars 2016

Création d'un bar/restaurant : où trouver une liste exhaustive des éléments à financer ?

Achat du fonds de commerce, travaux de réhabilitation, constitution d'un stock, droits de mutation, honoraires de transaction, achat de matériel, BFR, etc... La liste des éléments à financer lors d'une création est longue. Où puis-je en trouver la liste exhaustive, pour établir un budget d'investissement, ainsi que la manière de les calculer ? (j'ai aussi un gros doute pour la TVA : élément neutre? à prendre en compte pour le financement ???) Équipement | lundi 26 novembre 2007

Acheter un fonds en direct avec le propriétaire : qu'en est-il des frais d'agence ?

Bonjour maître, plus de 2 ans après avoir visité un fond de commerce de café restaurant avec une agence, je vais peut-être acheter ce même fond mais en direct du propriétaire... La clause me liant avec l'agence n'étant pas limitative dans le tant n'est-elle pas de ce fait abusive ? Que me conseillé vous de faire ? Ne rien payer ou négocier avec l'agence ? Cordialement. Mr gramont. Restaurateur. Fonds de Commerce | lundi 21 février 2022

Mauvaise foi et injustice : comment s'en sortir ?

Bonjour, Beaucoup connaissent notre restaurant devenu très impopulaire suite à un important dégât des eaux et la connaissance d'une cave souterraine inaccessible en vice caché et bien que tout nous donne raison, la justice n'est pas appliquée. Les maires, ancien ou nouveau, n'appliquent pas leur devoir de police en nous laissant faire les travaux attendu que notre restaurant est devenu dangereux pour les habitants et les clients à tous les niveaux. Après le passage de deux entreprises pour l'électricité, nous ne passons toujours pas les contrôles, pour le gaz, la plomberie, l'accessibilité, l'isolation...pareil. Si je prends une douche à l'étage qui est un logement pour les salariés, l'eau coule sur l'armoire électrique en dessous mais bien que tout noté dans les rapports d'huissier, tout est normal pour le maire et les autres. Si je veux me laver, j'ai le choix entre une cuvette mais il n'y a pas de chauffage ou aller chez mes parents. Pourquoi ? Car ils sont tous amis avec Madame Evelyne Bordes et Monsieur Claude Bordes qui attendent simplement notre départ sans nous donner d'indemnité. En cuisine, tout le carrelage tombe à cause de l'humidité de la cave. presque tout mon matériel ne fonctionne plus à cause de l'humidité et l'état de l'installation électrique. La salle bleue est condamnée car elle est trop dégradée. A l'étage, le mur séparant le salon d'un des grenier c'est écroulé suite aux infiltrations. Les plafonds tombent, partout, la tapisserie se décolle... et nous sommes ouvert pour le BTP. Bien que je fasse le maximum, pour l'hygiène et le virus actuel, comment faire fasse à la mauvaise foi et l'injustice ? Le gouvernement nous rabaisse, nous demande de suivre des règlementations presque impossibles mais pourquoi ne fait-il rien pour celles en vigueur à commencer par un local décent et aux normes ? Contactez moi pour avoir des photos pour justifier mes propos : letoile01@orange.fr Merci Bien cordialement Eva Juridique | lundi 22 février 2021

Contrat de professionnalisation et vente de fonds : comment doit se passer la transition ?

Bonjour, Suite à des problèmes de santé, nous souhaiterions vendre notre fonds de commerce. Mon mari et moi sommes associés gérants majoritaires et il est responsable d'un apprenti en contrat de professionnalisation à qui il reste encore plus d'un an de formation. J'aimerais savoir comment peut se passer la transition vers le nouveau propriétaire du fonds ? Faut-il qu'il ait le permis de former ? Doit il refaire des démarches auprès de la FAFIH ? Merci de votre réponse, Juridique | lundi 23 avril 2018

Liste du matériel lors de l'achat d'un fond : est-elle obligatoire ?

bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour le fond de commerce d' un hotel bar restaurant (295000 euros) a ce jour je ne peux pas distinguer la valeur du materiel comprise dans le prix du fond puisque je n'ai pas la liste complete j'ai juste celle relative au bien amorti depuis 1 an. le vendeur doit il me la fournir d'une façon obligatoire ? quelles en sont les conséquences si non ? merci et bonne journée Équipement | vendredi 7 décembre 2007

Achat fonds cave à vins et spiritueux : quelle est la base de calcul ?

je suis propriétaire des murs. Mon locataire, pour cause de santé, veux vendre le petit fonds de commerce qu'il exploite seul depuis plus de 20 ans en petit mi-temps. sur quelle base pouvons nous estimer ce petit fonds de commerce. ci-après des extraits des éléments comptables qu'il m'a transmis: CA ht de 65 à 55 000 euro. achats ht de 35 à, 27 000 euro. bénéfice d'exploitation 12 à 11 000 euro. aménagement 6 000 euro. Gestion - Marketing | mardi 15 avril 2008

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