En cas de vente de son entreprise pour prendre sa retraite, le chef d’entreprise peut bénéficier du dispositif d’exonération de plus values professionnelles prévue par l’article 151 septies A du CGI.
Pour bénéficier du dispositif, le vendeur doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Etre un entrepreneur individuel, l'associé d'une société de personnes soumise à l'IR dans laquelle il exerce son activité professionnelle ou une société ou un groupement soumis à l'IR ;
Avoir exercé son activité pendant au moins cinq ans. Ce délai court à compter de la date du début de l'exercice effectif de l'activité et s'achève à la date de la cession à titre onéreux ;
Cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée, dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés. Le cédant ne peut donc ni être dirigeant de droit ou de fait dans l'entreprise cédée ni exercer une fonction salariée ;
Faire valoir ses droits à la retraite soit dans l'année suivant la cession dans les deux années suivant ou précédant la cession. La date à laquelle un contribuable fait valoir ses droits à la retraite s'entend de celle à laquelle il entre en jouissance de ses droits dans le régime obligatoire de base auprès duquel il est affilié à raison de l'activité cédée ;