Achat fonds de commerce et période de transmission : y a-t-il un cadre juridique de procédure dans la durée ?

mardi 18 septembre 2018
Madame, Monsieur bonjour,
Concernant les clauses de mise au courant et d'accompagnement lors d'un rachat de fonds de commerce d'un restaurant, y-a-t-il un cadre juridique de procédure dans la durée, pour les moyens ?
Merci par avance
Salutations

jeudi 20 septembre 2018
Fonds de Commerce
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dimanche 23 septembre 2018