Bail commercial avec défaut de normes d'hygiène : que faire pour y remédier en ayant un conflit avec le bailleur ?

Bonjour, j'ai un bail commercial restaurant dans un bâtiment qui a été entièrement rénové par une sci, depuis mon entrée le 01/10/2023 je constate des défauts de normes d'hygiène dans la cuisine , sols, plinthes, installations du matériel, absence d'évacuation au sol dont j'ai fait part au propriétaire à plusieurs reprises qui me dit il n'y a pas besoin de passer par la voie administrative qu'on va régler ça entre nous mais cela fait plus de 8 mois qu'ilme fait tourner en rond . Que dois-je faire? Car si les services de l'hygiène viennent à l'improviste il risque de fermer mon établissement et je me retrouverai avec énormément de dettes et si je les contacte pour venir vérifier ils risquent également de me fermer et me retrouver avec énormément de dettes . Quelle est ma solution ? Vais-je pouvoir me retourner contre le propriétaire en cas de fermeture ? Fonds de Commerce | Eric Delhaye | Il y a 4 jours

Mise en vente du fonds de commerce : à quel moment en informer les salariés ?

Bonjour, Nous souhaitons mettre en vente notre fond de commerce et nous aurions voulu savoir à quel moment légal nous sommes tenus d'en informer nos employés. Est-ce que nous devons informer nos employés de la mise en vente du fond de commerce avant de publier l'annonce, au moment où nous signons un compromis de vente ou une fois que la vente est signée? Je vous remercie pour votre retour. Cordialement. Fonds de Commerce | Maxime MICHELET | dimanche 12 mai 2024

Contrats de gérance

Étant en Master CCA, je dois réaliser mon mémoire de fin d’études. J’ai choisi pour sujet « Les contrats de gérance pour l’exploitation d’un fonds de commerce », et plus spécifiquement la location-gérance, la gérance-mandat et la gérance salariée (gérance de succursale). Je me permets alors de vous demander si des professionnels ici pourraient accepter que je leur pose quelques questions à ce sujet ou si vous auriez des contacts à me faire parvenir afin de m’entretenir avec des propriétaires de fonds de commerce et des gérants ? Vos retours seraient une immense aide. Merci par avance ! Adresse mail : manonrivas1@hotmail.com Fonds de Commerce | Manon Rivas | jeudi 11 avril 2024

Business plan : il faut une bonne communication entre l'expert-comptable et le commerçant

Voici l'histoire : un futur commerçant demande à son expert comptable de réaliser un business plan destiné à sa banque pour faire une demande de financement. Deux ans après la création, le chiffre d'affaires stagne à 1/3 environ du prévisionnel. La situation est devenue invivable. Le commerçant interroge son expert comptable : pourquoi cet écart entre le prévisionnel et ce qu'il vit ? L'expert comptable a fait son travail : il a fait un prévisionnel qui répond à la demande du commerçant et il a déterminé le chiffre d'affaires nécessaire au bon équilibre de l'entreprise pour rendre recevable la demande de financement. De son côté, le commerçant a interprété l'étude comme attestant de la faisabilité de son projet grace au chiffre d'affaires indiqué dans son prévisionnel. L'expert comptable n'avait pas en projet de déterminer le chiffre d'affaires que l'entreprise ferait. Aucune erreur, sinon un énorme par ses conséquences, problème de communication. Cette situation n'est pas rare. Fonds de Commerce | Jean Kenesi | mercredi 6 septembre 2023

Business plan : un ajout de sécurité à la prudence

Juste une observation : un business plan n'est pas un document qui disparait sous la poussière et dans l'oubli, dès qu'il a été créé : c'est un outil de gestion. Une fois le BP établi, le suivi de deux ou trois chiffres - hebdomadairement (ou plus fréquemment pour la trésorerie) - mensuellement (pour le C.A. ou la marge) devient un outil de pilotage et de décision mesurant l'atteinte des objectifs décrits dans le BP. C'est un ajout de sécurité à la prudence. Fonds de Commerce | Jean Kenesi | mercredi 9 août 2023

Licence IV : à qui appartient-elle au sein d'un établissement commercial géré entre associés ?

A qui appartient la licence 4 au sein d'un établissement commercial géré entre assosiés ? Bonjour, Je suis bailleur de murs commerciaux exploités en bar restaurant. Depuis quelques années, les différents propriétaires du fond de commerces se revendent les parts sociales du fond afin de conserver un CA permettant de toucher des aides si retour à la fermeture COVID. Ces exploitants se revendent le bien en remplissant un Cerfa de mutation sur Internet et cela pour 1€ afin d'éviter les frais de mutation. Mon bail étant lié à la société je suis dans l'obligation de poursuivre pas relation commerciale. Après 3 passages de propriétaires du fond, le dernier ne me paie plus le loyer depuis un an. La société gérant le bar est en SAS avec la mère comme gérante et le fils comme Directeur général, les deux actionnaires à 50/50. J'ai proposé de racheter le fonds de commerce pour sortir de cette galère et récupérer mes murs. Lors de la mutation aucune déclaration n'a été réalisée auprès de la préfecture. Le fils, brouillé avec la mère, me signale qu'il est le propriétaire privé de la licence car il a réalisé la formation (ou profité d'une formation déjà réalisée dans pour un autre établissement) et le certificat d'exploitation porte son nom. Pouvez-vous me dire à qui appartient la licence 4 et si, surtout en association, la licence appartient à celui dont le nom figure sur le certificat d'exploitation. Je suis étonné que, lors d'une association, le propriétaire de la licence soit une personne physique. En cas de brouille, l'autre personne peut se retrouver sans licence 4 ! Merci pour vos conseils Fonds de Commerce | Max JAMBRU | mercredi 26 juillet 2023

Vente fonds de commerce supérieure à 1 million : l'exonération de l'impôt sur la plue-value sera-t-elle mise en place ?

Bonjour, J'exploite mon hôtel en entreprise individuelle avec une imposition à l'IR. Dans le cadre d'un départ en retraite, je détiens l'entreprise depuis plus de 5 ans, serai-je exonéré de l'impôt sur la plus value ou seulement partiellement ou pas du tout ? -Jusqu'à 500,000 Euros - exonération totale -500,000 - 1,000,000 Euros exonération partielle Pour une vente au-delà de 1 million, peut-on bénéficier de la tranche 0-500 exonération totale ? Cordialement, A COSTE Fonds de Commerce | * * | lundi 3 juillet 2023

Monter une SARL et rupture conventionnelle : est-ce compatible ?

Bonjour, Je suis en train, avec ma femme, de faire une reprise de restaurant sur Salon de Provence. Je suis actuellement salarié dans le secteur privé (professeur de cuisine) et ai négocié une rupture conventionnelle au 30 juin 2023. pour signature de la vente au 10 juillet. Je doit monter la SARL pour pouvoir avoir le prêt (la banque a besoin d'un numéro de SIRET). Est ce que je peux monter la SARL et continuer mon activité salariée? est ce qu'en étant co-gérant (ma femme ayant 50% et moi 50 également), aurais-je les indemnités pôle emploi liées à ma rupture conventionnelle? merci beaucoup de votre réponse M DE VILDER Fonds de Commerce | Gaëtan DE VILDER | dimanche 21 mai 2023

Opposition des créanciers lors de la vente d'un fonds de commerce : comment s'y prendre ?

Bonjour Maître, J'ai une question "technique" à laquelle vous avez peut-être été confronté dans le cadre de votre activité. Je viens de revendre un fonds de commerce (logé dans une Sarl) et viens d'entrer dans la période d'opposition des créanciers. Savez-vous si les associés de la Sarl, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, peuvent faire opposition au titre de leur créance de compte courant d'associé ? Pour moi ils le peuvent, car la loi vise "tout créancier du précédent propriétaire" (c?est-à-dire la société dans mon cas) et non tout créancier du fonds de commerce. Le BOFIP indique pour sa part "L'opposition peut être faite par tout créancier du vendeur". Mon avocat est plutôt d?un avis contraire, mais il reconnaît n'avoir jamais croisé ce cas de figure. Quel serait votre avis sur le sujet ? Merci d'avance et cordiales salutations Fonds de Commerce | Vince | samedi 29 avril 2023

Vendre un fonds de commerce à ses employés sans apport : quels conseils pour un montage financier ?

Bonjour à toute l'équipe. Je souhaite vendre mon établissement, pour des raisons de santé, à mes 2 employées. Je pense qu'elles seront capables de tenir cette affaire et de la faire progresser. Seulement il y a un soucis elles n'ont pas d'apport personnel et les banques ne veulent pas les suivre. Je suis prêt , pour les aider dans cette reprise, à trouver un montage financier du style LOA ou autre chose de similaire. J'ai toute confiance en elles et je sais qu'elles seront réglos. Pour info elles travaillent dans ma pizzéria depuis plus d'un an déjà et elles maitrisent tous les postes de travail. Quel montage financier me conseillez-vous pour les aider à me racheter le fond de commerce sans passer par les banques puisque le crédit bancaire leur est impossible. Merci pour votre réponse Cordialement Claude Fonds de Commerce | claude SCHIEL | vendredi 24 mars 2023

Bail à l'américaine : quelle est la valeur locative de renouvellement ?

Bonjour, Lors du renouvellement du bail dit à l'américaine, c'est à dire sans droit de bail versé lors de la conclusion initiale, quelle est valeur locative du bail au terme des neuf années ? Faut-il considérer que le surloyer payé pendant les neuf années du bail a compensé l'absence de versement du droit d'entrée auquel cas le loyer sera minoré lors du renouvellement ou bien que le surloyer est pérenne compte tenu du modèle retenu au départ ? En vous remerciant de votre éclairage Bien à vous Yves Fonds de Commerce | YVES | vendredi 10 mars 2023

Restaurant avec description "petit magasin" : exploité en restaurant, cela pose-t-il un problème ?

Bonjour, Je vous soumets une situation complexe : un local exploité comme restaurant avec un bail en accord avec cette destination. Dans une copropriété dont le règlement n?indique aucune destination de générale de l?immeuble mais la mention « petit magasin » pour le lot concernant ce local. (Qui est de fait exploité comme restaurant depuis plusieurs dizaines d?années.) Le règlement ne comprends aucune clause restrictive ou indicative des activités pouvant être exercées ou de nuisances interdites. D?après vous le locataire peut-il avoir des problèmes ? Cette mention de « magasin » n?est pas générique et datée et significative de « commerce » au sens général du terme ? Le règlement de copropriété n?ayant aucune indication sur la destination de l?immeuble et celle-ci étant supérieure juridiquement à la description des lots n?y a t il pas une faille protégeant ce lot de tout recours abusif de la copropriété? Le propriétaire étant en droit sans mention contraire dans le règlement de modifier la destination du lot d?après certaines jurisprudences non ? Le syndicat de copropriété peut-il alors que l?activité est « en place » voter de nouvelles règles restrictives empêchant ce commerce ? Ce procédé de façon général est-il possible ? J'entends que faire valider la mention de "restaurant" par la copropriété peut être sécurisante mais le statut quo de "magasin" sans règlement de copropriété contraignant ni destination de l'immeuble contractuelle contraire me fait paraît envisageable et licite non ? Merci d?avance de tout éclaircissement? Cordialement, Fonds de Commerce | Leam Wingenko | mardi 28 février 2023

Licence IV : un commerce fermé depuis plus de 5 ans entraîne-t-il son annulation ?

Bonjour, J?ai 2 questions concernant la licence 4 : 1/ Un commerce avec licence 4 fermé depuis plus de 5 ans entraine-t-il l?annulation de la licence ? Si oui y a-t-il un moment de la faire réactiver (pour une mise en location gérance) ? 2/ En tant que propriétaire des murs et du fond de commerce avec licence 4, pour une location gérance, quelle document faut-il fournir au preneur pour le licence 4? Merci d'avance. Fonds de Commerce | Patrice RUIN | lundi 20 février 2023

Nouveau plan d'urbanisme communal : qu'en est-il du blocage du changement de destination des hôtels ?

Bonjour, Je suis propriétaire gérant d'un Hôtel Restaurant Familial dans une station de ski des Alpes. Notre établissement a été créé par mes parents dans un chalet d'alpage familial lors de la création de la station de ski il y a 50 ans, nous avons une quinzaine de chambres et 50 places au Restaurant. Nous sommes dans une commune classée touristique, le plan Local d'Urbanisme est en révision. Sur le projet de règlement des différentes zones la commune souhaite bloquer les changement de destination des hôtels vers de l'habitation pour tenter d'enrayer la fuite des lits chauds vers de l'habitation et notamment de la résidence secondaire, et ce malgré le fait que la commune depuis la création de la station de ski ai justement initié nombre de programmes immobiliers de résidence secondaires puis une vague de résidences hôtelières en défiscalisation qui se transforment en lits froids progressivement et le peu d'hôteliers qui ont survécu à cette situation ne sont bien évidement pas responsables de cet état de fait. En bloquant le changement de destination qui est, après avis demandé par moi même auprès de la préfecture, une chose possible et « légale » pour la commune nous ne disposerions plus librement de notre bien et la commune fait supporter à notre activité le résultat d'une gestion aléatoire et peu prévoyante de l'immobilier de station de ski. Si nous laissons faire cela, nous perdons en partie la jouissance de notre bien donc de notre droit de propriété, nous perdons notre liberté d'entreprendre et notre adaptation au futurs changements de comportements de clientèle, changements climatiques et nous sommes bloqués dans la vente de notre établissement qui est aussi notre domicile et nous subissons une inégalité de traitement par rapports aux autres administrés de la commune qui peuvent jouir de leur bien comme bon leur semble. Nous sommes en négociation amiable avec la commune pour annuler cette prescription de blocage de changement de destination des hôtels. Nous faisons un recours gracieux auprès de la commune, puis si il le faut un recours hiérarchique auprès de la Préfecture puis si il le faut auprès du Tribunal administratif. En dernier recours l'arrêt Total de notre activité n'est pas un soucis en reprenant l'hôtel comme notre résidence principale si cela peut débloquer l'avenir du bâtiment. Nous ne souhaitons pas travailler sous la contrainte mais par choix. Avez vous déjà rencontrer cette situation ? Quels conseils auriez vous pour faire valoir nos droits et notre liberté d'entreprendre et à nous adapter à un futur hasardeux dans de nombreux domaines énergie, adaptation à la demande de la clientèle, évolution climatique... ? Je précise que : Nous repesentons seulement 0.24 % du nombre de lits de la station... et le total de lits hôteliers de la station ne doit représenter que 1 % de la totalité des lits. Merci pour votre aide et vos suggestions. Cordialement. Fonds de Commerce | Stephane Bertrand-Pellisson | lundi 6 février 2023

Nouveau plan d'urbanisme communal : qu'en est-il du blocage du changement de destination des Hôtels ?

Bonjour, Je suis propriétaire gérant d'un Hôtel Restaurant Familial dans une station de ski des Alpes. Notre établissement a été créé par mes parents dans un chalet d'alpage familial lors de la création de la station de ski il y a 50 ans, nous avons une quinzaine de chambres et 50 places au Restaurant. Nous sommes dans une commune classée touristique, le plan Local d'Urbanisme est en révision. Sur le projet de règlement des différentes zones la commune souhaite bloquer les changement de destination des hôtels vers de l'habitation pour tenter d'enrayer la fuite des lits chauds vers de l'habitation et notamment de la résidence secondaire, et ce malgré le fait que la commune depuis la création de la station de ski ai justement initié nombre de programmes immobiliers de résidence secondaires puis une vague de résidences hôtelières en défiscalisation qui se transforment en lits froids progressivement et le peu d'hôteliers qui ont survécu à cette situation ne sont bien évidement pas responsables de cet état de fait. En bloquant le changement de destination qui est, après avis demandé par moi même auprès de la préfecture, une chose possible et « légale » pour la commune nous ne disposerions plus librement de notre bien et la commune fait supporter à notre activité le résultat d'une gestion aléatoire et peu prévoyante de l'immobilier de station de ski. Si nous laissons faire cela, nous perdons en partie la jouissance de notre bien donc de notre droit de propriété, nous perdons notre liberté d'entreprendre et notre adaptation au futurs changements de comportements de clientèle, changements climatiques et nous sommes bloqués dans la vente de notre établissement qui est aussi notre domicile et nous subissons une inégalité de traitement par rapports aux autres administrés de la commune qui peuvent jouir de leur bien comme bon leur semble. Nous sommes en négociation amiable avec la commune pour annuler cette prescription de blocage de changement de destination des hôtels. Nous faisons un recours gracieux auprès de la commune, puis si il le faut un recours hiérarchique auprès de la Préfecture puis si il le faut auprès du Tribunal administratif. En dernier recours l'arrêt Total de notre activité n'est pas un soucis en reprenant l'hôtel comme notre résidence principale si cela peut débloquer l'avenir du bâtiment. Nous ne souhaitons pas travailler sous la contrainte mais par choix. Avez vous déjà rencontrer cette situation ? Quels conseils auriez vous pour faire valoir nos droits et notre liberté d'entreprendre et à nous adapter à un futur hasardeux dans de nombreux domaines énergie, adaptation à la demande de la clientèle, évolution climatique... ? Merci pour votre aide et vos suggestions. Cordialement. Fonds de Commerce | Stephane Bertrand-Pellisson | dimanche 22 janvier 2023