Bail commercial : qu'en est-il exactement d'un avenant interdisant une activité de restauration avec extraction ?

bonjour maître je dispose d un bail restauration rapide pizza panini pates. un avenant à été signé par l ancien locataire interdisant une véritable activité de restauration imposant une extraction dans les airs. pourtant g découvert récemment dans le plafond un conduit d extraction en bonne état de fonctionnement et étanche. le bailleur à t il le droit de m interdire de cuire mes pizzas pâte et panini avec l avenant? Fonds de Commerce | RODOLF BOUTROS | mercredi 18 juillet 2018

Aucune demande de renouvellement de bail : le locataire a-t-il toujours le droit d'être dans les murs ?

bonjour, propriétaire des murs le bail avec mon locataire n'a pas été renouveler a date échus ne ma fais aucune demande pour un renouvellement. 1) est ce que le locataire a toujours le droit d'être dans les murs?. 2) Puis je le mettre dehors sans frais? 3) il veut vendre le fonds a un nouveau propriétaire puis je refuser et choisir un autre acquéreur. merci de vos conseil cordialement Thierry Fonds de Commerce | thierry reboul | dimanche 15 juillet 2018

4 mois de procédures d'autorisation de travaux (ERP) : peut-on les faire avant d'avoir eu l'aval de la mairie ?

Bonjour, Je compte acheter un droit au bail sur Paris pour la création d'un restaurant. Je sais qu'entre la signature du compromis de vente et l'obtention des clefs, il faut environ 3 mois le temps d'obtenir un emprunt bancaire et le temps de créer son entreprise. Cependant, j'ai vu que la procédures d'autorisation de travaux pour un ERP prenait 4 mois (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687). Est-il interdit de commencer ses travaux avant d'avoir eu l'aval de la mairie, ou est-ce juste un risque à prendre si jamais la demande est refusée ? Comment se passe la gestion de ce délais habituellement ? Merci par avance ! Fonds de Commerce | Thibault Defaye | vendredi 1 juin 2018

Prêt professionnel : quelle est la marge de négociation ?

Bonjour Maître, Actuellement en recherche de financement pour l'achat d'un fonds de commerce, chaque banque y va de ses conditions : garantie BPI, nantissement, frais de dossier, assurances, commissions TPE... J'aurais aimé savoir ce qu'il est possible de négocier. C'est ma 1ère affaire et j'ai un peu l'impression qu'on peut me dire ce que l'on veut. Pourtant je trouve mon profil plutôt rassurant : Je demande 60 000 € de prêt, j'ai 50 000 € d'apport, j'ai 25 ans de métier (belles références), l'affaire se trouve à 30 mètres de l'avenue la plus fréquentée en plein centre ville, 130 m2 de surface de commerce... Par exemple une banque me propose : " 60 000 euros sur 80 mois au taux fixe de 2.30% soit des mensualités de 830.69 euros, dont 21 euros par mois d?assurances DC ; PTIA ; ITT ; IPT, nous prendrons une garantie BPI coût 1344 euros et 400 euros de frais de dossier. Comme je vous l?ai indiqué si Initiative NCA vous accompagne dans votre projet, vous pourrez avoir le bénéfice d?un prêt de 10 000 euros à taux zéro sur 60 mois maximum." Que pensez-vous de ces conditions ? BPI, frais de dossier... c'est tous des frais qui chiffrent et que je trouve excessifs, en plus d'un taux intérêt très élevé. Un autre cas, une banque m'a suggéré la possibilité du nantissement du fonds de commerce, n'est-ce pas exagéré ? J'ai un bon apport, je vais engager 8 000 € de capital pour mon statut d'EURL, je ne sais plus quoi faire pour rassurer. Je n'ai pas trouvé de post sur ce sujet, si vous avez des conseils, des renseignements à ce sujet, je vous en saurais sincèrement gré. Bonne journée, Maître. Fonds de Commerce | Philippe | lundi 21 mai 2018

Liquidation et reprise fonds de commerce : est-ce intéressant ou vaut-il mieux repartir de zéro ?

Bonjour, Je souhaiterais votre conseil pour le rachat en bien immobilier d'un hôtel restaurant dont l'activité du restaurant est déficitaire depuis plus de 3 ans. Nous ne souhaitons reprendre que le bien immobilier. Mes questions : 1/ Est il intéressant de reprendre le fonds de commerce pour une somme modique. Aucune activité depuis presque 10 mois ? Licence ? Ou de repartir à zéro avec peut être des avantages en tant que création d'entreprise ? Bancaires, fiscaux, subventions régionales, BPI etc... 2 / Bien sur nous ne souhaitons pas reprendre les parts sociales de la SARL déficitaire mais seulement les biens corporels qu'elle détient (Matériels et mobiliers). A quel moment peut on les racheter ? Après liquidation ? L'estimation peut elle être établi sur la base d'un inventaire contradictoire et à la valeur résiduelle des immobilisations au moment de la vente ? 3/Que puis je proposer au vendeur comme timing ? Merci de vos augustes conseils et de votre réponse. HRS Fonds de Commerce | HRS | lundi 7 mai 2018

Chauffe-eau : que faire pour que le changement soit fait rapidement ?

Bonjour, Nous avons alerté notre propriétaire sur la fuite de notre chauffe eau il y a de ça 6 semaines et il ne l'a toujours pas fait changé. Il dit être toujours en train d'établir des devis pour trouver la meilleure offre. En attendant, nous travaillons avec un chauffe eau qui perd beaucoup d'eau et qui inonde notre chaufferie (où il se trouve) ainsi que notre cave (où se trouve nos vins et un congélateur). Par quel moyen pouvons-nous faire pression sur lui pour que le changement soit fait plus rapidement ? Et pourrons nous nous faire dédommager de surplus d'eau et d'électricité consommé à cause de cette fuite ? Je précise que le bail mentionne clairement que c'est à lui de changer le chauffe eau. Merci d'avance de votre réponse ! Fonds de Commerce | Ludo56 | mercredi 2 mai 2018

Rédaction d'un compromis de vente : de combien sont les frais d'avocat ?

Bonjour, J'aurais aimé connaître exactement les frais dans la rédaction d'un compromis de vente d'un fonds de commerce. Je ne suis pas tombé sur la meilleure des avocates, rien n'est clair dans nos échanges, j'ai des surprises. Je sais que je dois régler 3% du prix de vente (2700 HT pour 90 000 €), ensuite elle me réclame 999 TTC de frais d'enregistrement (que je n'avais pas compris), et ensuite je devrais 2570 € à la vente finalisée (après acceptation du prêt). Est-ce que ça vous semble cohérent ? Il y a beaucoup de choses qui m'échappent : - Je dois régler 3 % de 90 000 € mais elle me réclame 3240 TTC, mais le prix du fonds de commerce est TTC, n'est-ce pas ? - J'ai reçu la convention d'honoraires que je n'ai pas encore signée mais elle stipule que même non signée, je devrais m'acquitter des 2700 € HT, est-ce légal ? Merci pour vos éclaircissements car là je suis un peu perdu. Fonds de Commerce | Philippe Sayagh | lundi 23 avril 2018

Reprise fonds de commerce : une attestation de conformité est-elle obligatoire ?

Bonjour, Je souhaite reprendre un fonds de snack dans laquelle il est deja fait de la petite cuisine (mention que le proprio des murs va ajouter au bail). Je voudrais savoir : - La proprio a fait des travaux pour ajouter une hotte et cuisinière à gaz bouteille mais pas d'attestation de conformité pour ce fonds (est ce obligatoire?) - le bail date d'avant 2014 et fait porter les travaux au locataire (qu'en est il de l'accessibilité ?) - la solidarité fiscale vaut elle en cas de contrôle fiscale de l'ancienne propriétaire (peut on y échapper par une mention dans l'acte de vente?) Merci d'avance pour votre retour, Cordialement Fonds de Commerce | Chrystelle | lundi 9 avril 2018

Prolongation de validité de licence IV : combien de temps minimum la louer ?

Bonjour Madame, Je suis en possession d'une licence 4 dont la date de validité expire en juillet 2018 car elle n'a pas été exploitée pour des raisons de santé. Afin de prolonger sa validité, je souhaite la louer de toute urgence. Pourriez-vous me dire combien de temps minimun je dois la louer pour que cette prolongation soit effective pour encore 5 ans et pour pouvoir la vendre. Il me semble qu'autrefois, 3 jours étaient suffisants, mais ceci a t-il changé ? Merci de votre très aimable réponse. Cordialement. Catherine Fonds de Commerce | DABERE | mercredi 4 avril 2018

Une société achète le fonds, une autre l'exploite : est-ce possible ?

Bonjour, nous sommes 3 associés (2 investisseurs et un chef de cuisine), dans le cadre de la création d'un bar a vin restaurant nous souhaitons nous associer à parts égales, mais sans les mêmes investissements (le chef n'ayant aucun apport mis a part son expérience), du coup, est il possible que les 2 investisseurs créent un société pour acheter un fond, et qu'une autre société (composée d'un des investisseurs et du chef) gère le fond moyennant le paiement du loyer et un pourcentage du CA reversé à la société propriétaire du fond ? Merci. Fonds de Commerce | philippe | mardi 20 mars 2018

Cession fonds de commerce + transfert de licences : l'établissement doit-il fermer pendant 15 jours ?

Bonjour, En cas de cession d 'un fonds de commerce de restaurant traditionnel avec détention d ' une licence 3 et grande restauration est-il exact qu 'en cas de changement de propriétaire suite à une cession de fonds, l 'établissement doit être obligatoirement fermé durant une période de 15 jours à partir du jour de la signature de l 'acte et le jour de l 'ouverture par le nouvel acquéreur ? Merci pour votre réponse. Salutations cordiales. Christophe Saez Fonds de Commerce | LE BISTROT DU COURS | vendredi 9 mars 2018

Extinction d'un bail à construction - nouveau bail commercial : que faire ?

Bonjour, En 1990, la SAS familiale que je dirige en tant qu'actionnaire majoritaire conclue un bail à construction avec la SCI familiale propriétaire des murs et terrains. L'objet du bail est d'agrandir la capacité de 26 à 44 chambres pour cet hôtel situé en montagne, bi-saisonnier été/hiver. La durée du bail est fixée à 30 ans pour permettre aux associés de la SCI d'être exonérés de plus-value à l'extinction du bail, le 30 avril 2020. Le loyer est gelé à la valeur 1990 avant travaux mais réindexé sur l'indice du coût à la construction. Le bail à construction stipule que tous les travaux d'entretien de toute nature et de toute importance sont à la charge du locataire. Nous arrivons bientôt au terme de ce bail à construction, et un nouveau bail commercial est envisagé entre les 2 sociétés. Le constat est que sur l'ensemble de la période, la SAS aura payé un montant global de loyer de 865.000 € durant 27 ans, et sur la même période aura investi 832.000 € en frais d?entretien et de rénovation du bâtiment (hors investissements à caractère hôtelier). Le second constat est que le résultat net comptable cumulé de la SAS pour la même période s?élève à -6.800 €. Alors que des rénovations trentenaires sont à envisager (terrasses extérieures en bois, rénovation de la toiture principale, rénovation de la production d?eau chaude et du chauffage et optimisation énergétique du bâtiment, mise en ?uvre de notre calendrier ADHAP), la question se pose de savoir comment considérer les dispositions recommandées pour un bail signé après le 5 novembre 2014. Comme il s?agit d?un nouveau bail, tout peut être discuté et négocié au regard des investissements prévisionnels (fourchette de 220.000 à 450.000€) mais mon souci est que le bail arrivera à terme avant que l?on puisse mettre en ?uvre ces rénovations. - Avez-vous des recommandations de base à me faire pour aborder cette étude ? - Comment inclure une clause d?échelle mobile ou tenant compte des facteurs locaux de commercialité si l?on tient compte du facteur « manque de neige » qui nous touchera de plus en plus ? - Que faire si le nouveau bail n?est pas conclu après l?extinction du précédent ? Merci de vos conseils d?expert. Benoit Heu Fonds de Commerce | Benoit HEU | dimanche 25 février 2018

Vente fonds de commerce : où trouver un courrier type ?

Bonjour, j'ai beau chercher je ne trouve pas de courrier type pour annoncer la mise en vente d'un fond de commerce. est ce que ce documents existe, est ce qu'il est nécessaire ? Le propriétaire des murs est parfaitement au courant de mes problèmes financiers et de mon intention de vendre le fond mais j'aurais voulu lui envoyer un courrier. pourriez vous me donner des indications s'il vous plait ? merci Fonds de Commerce | violette | mardi 6 février 2018