Location studio dans un hôtel-bureau : est-ce possible ?

Bonjour, Nous avons une société code APE 5510Z qui exploite un hôtel bureau. J'avais en projet de faire installer une petite cuisine dans une de nos grandes chambres afin de proposer des locations à la semaine mais je me demande si nous avons légalement le droit de le faire ? Est ce que cela dépend de notre société, notre bail ou toute autre chose ? Merci d'avance pour votre aide, Belle journée Fonds de Commerce | Melle | mardi 13 juillet 2021

Indemnité d'éviction : l'exploitant est ruiné, à quand une réforme pour protéger les locataires en fin de bail ?

La triple peine: Covid , indemnité d'éviction et son régime fiscal . Les foncières et sociétés d'investissements sont à l'affût d'opportunités notamment le rachat des murs. L'évictions des locataires au terme du bail par une indemnité valorisée au plus bas se réglera en justice après de longs mois de procédures et de stress. Cumulé aux conséquences Covid cela constitue un véritable traumatisme pour les exploitants. Et les mauvaises nouvelles n'arrivant jamais seules le régime fiscal (IS) est une véritable injustice. Au final l'exploitant est ruiné et tout une vie de travail réduite à néant. Merci de transmettre ce message à nos représentants syndicaux afin qu'ils négocient une reforme avec Bercy qui protègerait les locataires en fin de bail ( moratoire de quelques années) le temps de sortir de la crise ainsi qu'une modification du régime fiscal à l'IS. Merci Un hôtelier parisien aux abois . Fonds de Commerce | Arnaud | samedi 10 juillet 2021

Acquisition local commercial (ancienne agence bancaire) : quelles sont les obligations de l?ancien locataire ?

Quel montant peut me demander le propriétaire du local commercial pour lequel j'envisage de créer un restaurant, sachant que cet endroit est inoccupé depuis octobre 2019. Il s'agissait d'une agence bancaire qui a déménagé sur la commune voisine. Avant d'être une banque, cet établissement était un restaurant. Le bail actuel se termine le 31.10.2021 Quelles sont les obligations de l?ancien locataire concernant l'état des lieux ? Il reste actuellement des parois qui séparaient les différents bureaux, des murs ont été recouvert de plaque métallique pour protéger le distributeur de billets etc... Merci pour votre réponse Cordialement Fonds de Commerce | jean claude lesquerre | dimanche 13 juin 2021

Création hôtel à 2 : quelle est la répartition et comment gérer la création de la structure d'exploitation ?

Bonjour, Ma compagne et moi (non pacsés, non mariés) avons un projet de création d'hôtel avec un café et bar dans une ville de France assez touristique. Il s'avère que je suis plein propriétaire direct d'une bâtisse à rafraichir avec un très bon emplacement et c'est donc pour ça que nous considérons ce projet. J'ai eu aussi l'occasion de gérer un listing Airbnb à succès pendant quelques années dans une capitale d'Europe avant ça. Je suis actuellement salarié en tant que chef de projet dans le secteur informatique. Ma compagne quand à elle, travaille en tant que Chef de projet salariée pour une entreprise de développement immobilier et depuis peu dans le secteur de l'hôtellerie. Elle possède et apporte une vision design et de gout que je ne possède pas ainsi que son expertise dans le développement immobilier d'Hotel. Afin de réaliser ce projet, de lourds travaux sont nécessaires (actuellement la bâtisse a besoin aussi de rénovation et n'est pas louable dans son entièreté telle qu'elle). Pour ce faire, afin de trouver les fonds necessaires, j'apporterai la bâtisse en garantie et si besoin un apport financier pour obtenir le/les crédits auprès des banques. Nous nous posons la question du montage afin de réaliser ce projet. Nous recherchons une solution équitable et j'aimerais beaucoup votre conseil. Jusqu'ici il est envisagé que je reste propriétaire des murs et que nous créions avec ma compagne une société d'exploitation où nous serions à 50/50 ou 49/51. La société générait un emprunt afin de rénover, transformer et meubler la bâtisse en échange d'un loyer différé à la fin du paiement du crédit. Un pacte d'actionnaire serait défini à priori. Des interrogations se posent quand à la valorisation d'une société de gérance et de son fond de commerce comparé aux murs. D'autres sont à propos d'avoir un actionnaire majoritaire ou pas et les conséquences que cela peut avoir. Encore d'autres sur la répartition de la Société d'exploitation en regards de l'apport de chacun. Pourriez vous nous aider en partageant votre avis sur ces questions épineuses? Merci, Paul Fonds de Commerce | Julien | mercredi 9 juin 2021

Clients de la terrasse mécontents cause travaux : quels sont les recours ?

bonjour j'ai une petite terrasse à l'arrière de mon restaurant, elle fait partie du bail de location cependant depuis plus d'un an, le propriétaire fait des travaux sur sa partie directement attenante à la terrasse ce qui rend son exploitation impossible certains jours (bruit de marteau piqueur, poussière, ouvriers au language grossier) j'ai bien sûr essayé de leur demander de ne pas travailler entre 12h et 14h le temps du service, mais ils ont refusé. en ajoutant au problème le soir également en faisant la fête, musique et karaoké à fond. tout cela me vaut des clients mécontents qui partent ou qui écourtent leur repas pour ne plus subir ces nuisances. Quels sont mes recours légaux? puisque rien d'autre n'a d'effet? d'avance merci Crystel Fonds de Commerce | Crystel Abboud | mercredi 26 mai 2021

Achat restaurant : qu'en est-il lorsque l'on signe une clause avec une agence ?

Bonjour maître, je vous expose le même cas que la dernière fois en essayant d'être plus clair pour obtenir une réponse précise. Je suis actuellement intéressé par l'achat d'un restaurant. Il m'a en premier lieu été présenté par une agence avec laquelle j'ai signé un mandat de recherche avec une clause disant que je ne peux négocier un bien présenté que par leur intermédiaire ( je ne pense pas qu'une telle clause est un caractère légal ? ). Cette même agence m'a explicitement ensuite indiqué qu'il avait été vendu. Me trouvant par la suite dans les bureaux d'une autre agence, je découvre qu'il est toujours à la vente ( l'offre n'ayant pas trouvé de financement bancaire). Je décide donc de le visiter avec cette deuxième agence ( avec laquelle j'ai signé le même genre de mandat). Je suis maintenant près à faire une offre au propriétaire du fond mais je me suis rendu compte que la première agence est beaucoup moins chère. Ma question est de savoir si je peux retourner avec la première agence pour faire mon offre sans risquer d'être attaqué par la deuxième ? Cordialement.Mr gramont. Fonds de Commerce | jean gramont | dimanche 23 mai 2021

Fin d'activité : peut-on demander le remboursement des aides perçues depuis janvier ?

Bonjour Souhaitant mettre fin à mon activité , pour diverses raisons , mes deux salariés saisonniers habituels ayant décidé de se reconvertir et d'Aller en formation des le mois de juillet, et par fatigue mentale nous ne souhaitons plus poursuivre l'aventure en restauration, pouvons Nous faire l'objet d'une demande de remboursement des aides covid perçues depuis janvier Fonds de Commerce | JEAN-PAUL | samedi 1 mai 2021

Achat droit au bail : quels sont les engagements sur les dettes et impayés vis-à-vis de l'ancien propriétaire ?

Bonjour maître, je m'apprête à faire l'acquisition d'un bar/restaurant sous forme de droit au bail. Je souhaiterais savoir quel serait mes engagements légaux vis à vis de l'ancien propriétaire concernant ses éventuels dettes et impayés ? Je n'ai pas eu accès aux bilans de son dernier gérant. Il y a t'il d'autres points sur lesquels je dois faire attention ? Cordialement.Mr gramont. Fonds de Commerce | jean gramont | vendredi 30 avril 2021

Amiante : quelles sont les obligations du bailleur ?

Bonjour, Pourriez vous m'indiquer s'il existe des obligations concernant le bailleur en cas d'amiante dans le bâtiment loué ? Doit il procéder à un contrôle régulier ? (pour une totale information l'amiante était indiqué dans les diagnostics) Nous avons repris un hôtel il y a 3 ans le bail a donc 3 ans et nous n'avons eu aucune information du bailleur concernant des améliorations éventuelles ou des travaux ou des contrôles sur l'amiante ou autre. Il se contente d'encaisser le loyer ... crise ou pas. Merci Fonds de Commerce | Melle | jeudi 29 avril 2021

Achat restaurant : quelle agence choisir ?

Bonjour maître, je suis intéressé par un restaurant qui m'a été présenté une première fois lors d'un rendez-vous avec une première agence immobilière. Celle-ci m'a indiqué par la suite que le bien était sous offre et que je ne pouvais donc pas le visiter. Lors d'un entretien postérieur avec un autre agent immobilier, on m'a proposé le même bien et je l'ai cette fois visité. Avec quelle agence dois je faire une offre et il y a t'il des problèmes légaux vis à vis de l'autre agence ? Cordialement.Mr gramont. Fonds de Commerce | jean gramont | mercredi 21 avril 2021

Financement d'hôtel : quel spécialiste contacter ?

Bonjour, Nous sommes implantés à Mérignies depuis 13 ans : pour le moment golf 27 trous et restauration (2.1M€ de CA HT en 2019). Nous avons un très beau projet actuellement à savoir la construction d'un hôtel 4* de 50 chambres avec 600m2 de salons de réception polyvalents. Nous exploiterons sous l'enseigne Best Western Plus. Le coût de l'hôtel est de 13M€, nous avons déjà avancé 10% en frais d'étude. Le terrain nous appartient également. La conception et l'appel d'offres sont terminés, mais nous butons actuellement sur le montage financier malgré un dossier solide. Nous venons d'essuyer un refus de la BPI. Auriez vous un contact national d'un spécialiste en financement d'hôtellerie qui pourrait nous donner quelques pistes de prospection : investisseurs privés, banques... Merci d'avance pour votre retour, Si vous souhaitez me joindre : 06 74 85 15 54, Bien cordialement, Emmanuel GAULIER Fonds de Commerce | Emmanuel Gaulier | mercredi 21 avril 2021

Laboratoire cuisine partagé (coworking) : est-ce une sous-location au titre du bail commercial ?

Bonjour. Nous aimerions mettre notre future cuisine à disposition (payante) en dehors de nos heures de productions (mais avec une présence physique sur place). Comment procéder pour inclure dans le bail commerciale (cuisine centrale) cette activité de "coworking" (personnes venant temporairement se servir de la cuisine pour y faire leurs préparations ou suivre des cours ou s'entrainer pour des recettes...) sans que cela devienne une sous location pour autant et comment doit on l'inscrire dans la destination des locaux (activités exercées). Merci cordialement MTC Fonds de Commerce | MTB | mardi 20 avril 2021

Augmentation trop élevée de loyer : peut-on refuser ou négocier ?

Bonjour, Notre bailleur nous stipule par courrier une augmentation de 51€ nets au 1er juin 2021... Alors que le nouveau bail à débuté automatiquement au 1er juin... 2020! D'ailleurs dans le courrier ils mélangent les deux années et évoquent bien sûr le fameux indice immobilier. Pouvons-nous refuser ou négocier cela ? On trouve que 600ht en plus par an c'est cher payé en ces temps de covid et franchement pas classe... Merci beaucoup Cdt Fonds de Commerce | Estelle | vendredi 26 février 2021

Propriétaire des murs + licence IV : quelles sont les exigences administratives ?

Bonjour Maître, Je suis en location gérance d'un hôtel-restaurant depuis 02/2019, j'ai bien entendu effectuer la mutation de la licence IV. Le 24 février prochain, je deviens propriétaire des murs et du fonds de commerce auquel est attaché la licence. Dois je procéder à d'autres exigences administratives concernant la licence ? Très cordialement Hervé Savary Fonds de Commerce | Hervé Savary | lundi 15 février 2021

Achat de fonds de commerce : est-il inutile de signer une cession de bail ?

Bonjour, J'ai signé un compromis d'achat de fonds de commerce pour un CHR, avec une agence immobilière. Il est stipulé que je devrait signer une cession de bail avec le propriétaire des murs, et le gérant actuel. Plusieurs personnes dont ma future comptable m'informent qu'en achetant ce fonds de commerce, le bail est compris, prenant la suite du bail initial avec la durée restante à courir. Ma question : est-ce double emploi et donc inutile de signer une cession de bail avec un notaire ? Salutations Fonds de Commerce | Olivier | samedi 6 février 2021