Fonds de Commerce

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Révision du loyer lors du renouvellement du bail : peut-il le réclamer dès ce mois-ci ?

Bonjour Maître, j'ai adressé à mon propriétaire une demande de renouvellement de bail le 6 décembre 2018, mon bail initial ayant commencé à courir le 1er juin 2010 pour se terminer le 1er juin 2019. Le loyer mensuel de mon local commercial est de 1000€ depuis la signature du bail jusqu'à aujourd'hui. Il n'a jamais été révisé. Je précise que le montant de ce loyer se trouve dans la fourchette haute par rapport à la valeur locative. Dans le bail figure un paragraphe sur la révision annuelle du loyer disant que l'indexation du bail sera basée sur l'indice trimestriel (4eme) du coût de la construction. Mais le propriétaire ne m'a jamais fait part d'une révision du loyer jusqu'à ce jour. Voici ce qu'il vient de m'écrire par mail : "J'ai reçu l'acte d'huissier pour le renouvellement du bail des 9 ans. Avant de vous répondre officiellement par AR, je souhaitait vous parler de l'indexation des loyers qui n'ont jamais été réalisé en 9 ans contrairement au bail sur la base de l'échelle mobile. Je ne souhaite pas revenir sur les échéances manquées et rentrer dans des échanges conflictuels, mais plutôt repartir dès Janvier 2019 sur une nouvelle valorisation. En ce sens, je vous propose de partir sur un loyer de 1200 euros." Si je fais le calcul en tenant compte de tous les indices précédents, je devrais payer aujourd'hui un loyer de 1106 euros. Question 1 :Le propriétaire est-il en droit de me réclamer ce montant et ce dès ce mois ci ? Est-il en droit de réviser le loyer ET d'y ajouter les 10 % d'augmentation qu'autorise la loi Pinel (ce qui ferait 1216€ exactement) ou ne peut-il dépasser 10% d'augmentation calculés à partir des 1000 euros soit un loyer révisé de 1100 € ? Question 2 : à quelle date peut-il appliquer la révision ou l'augmentation ou les deux ? dès à présent ou au 1er juin 2019 date du renouvellement ? dans les deux cas je suppose qu'aucune augmentation ne peut être effective tant qu'un nouveau bail ne sera pas rédigé indiquant le nouveau loyer (qui sera cette fois indexé sur l'ILC) ? Je vous remercie d'avance pour votre aide. Fonds de Commerce | Agnès | mardi 8 janvier 2019

Ouverture restaurant traiteur avec reprise fonds : peut-on cumuler 2 statuts ?

Bonjour Maître. Pardon pour cette question: On me propose un poste de cuisinier traiteur sur une reprise de fond de commerce. A la base je pensais que le futur gérant me proposerait un contrat de travail classique avec intéressement. Mais il me propose de signer un accord avec apport en Industrie à hauteur de 10%.(et donc de participer à la signature en tant qu'associé) Voilà les questions que je lui ai posées: *Prévoyez- vous un contrat de travail "chef de cuisine" en parallèle ? Peut-on cumuler les 2 statuts ?? *Comment comptez-vous évaluer cet apport en industrie ?? *Ne serait-il pas plus simple de prévoir un intéressement au contrat de travail ?? Et voici sa réponse: "Il s'agit bien-sur de cumuler les deux , soit en travailleur non salarié en sarl ou en statut salarié en sas, à nous de le définir , nous pouvons avoir deux statuts différents au sein de l'entreprise (l'un travailleur non salarié , moi même et monsieur Billaud salarié, par exemple) effectivement "la rémunération n'est pas possible" , cette dernière concerne la rémunération des parts de la société , ce seront les dividendes. En toute franchise , c'est pour l'implication et la motivation que je propose ce schéma. En aucun cas Mr Billaud ne devra mettre de l'argent dans la société et en aucun cas Mr Billaud aurait une dette si dépôt de bilan car il n'aurait pas mis le moindre argent. De plus il me sera d'autant plus simple d'obtenir le crédit restant avec un associé " de la partie cuisine" Je pensais donc commencer avec 10 pour cent des parts de la société pour commencer ,avec un rachat annuel aux vues des évolutions de l'entreprise ." Ma question: Pouvez-vous éclairer ma lanterne sur le sérieux de cette situation et des risques éventuels pour ma personne ?? Est-ce que ma responsabilité peut être engagée sur un tel schéma? Tout cela ne me semble pas très clair? En vous remerciant par avance. Cordialement A.B Fonds de Commerce | anthony | vendredi 4 janvier 2019

Vente fonds de commerce sans mises aux normes : comment cela se passe-t-il ?

dans le cadre d'un achat de fond de commerce CHR le vendeur qui a crée le restaurant en 2014 me dis qu'il n'a jamais eu de passage de commission pour la mise en conformité sachant que ses toilettes ainsi que l'entrée ne sont aux normes handicapées. cela est-il possible pour lui de vendre son fond de commerce sachant qu'il est propriétaire des murs ? de plus quels sont les documents qu'il doit impérativement fournir pour vendre ? un diagnostique de ses installations ? merci Fonds de Commerce | Jean françois LALBIN | vendredi 14 décembre 2018

Conserver l'ARE en couple pour une reprise de fonds de commerce : est-ce possible ?

Bonjour, Mon conjoint et moi-même souhaitons acheter un fonds de commerce bar-brasserie d'ici quelques mois; je suis inscrite au Pôle Emploi et toucherai l'ARE qu'à partir de Mai 2019 ; mon conjoint est encore salarié mais sera indemnisable par le Pôle Emploi début 2019. Pouvons-nous constituer une SARL en étant co-gérants et continuer à toucher l'ARE tous les 2 pour pouvoir lancer notre affaire sereinement et se salarier à zéro € ? ou sous quel statut devons-nous créer la société afin de continuer à bénéficier de l'ARE ? Merci par avance pour votre aide. Cordialement. Fonds de Commerce | Joelle | jeudi 29 novembre 2018

Acquisition fonds de commerce : une clause inquiète

Bonjour Maître, Je suis sur le point d'acquérir un fonds de commerce, mais une clause du bail m'inquiète : "Le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, afin de construire, de reconstruire ou surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière ou en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain." - Est-il commun de trouver ce type de dispositions dans un bail ? - Cela dispense-t-il du versement d'une indemnité d'éviction (qui n'est mentionnée nulle part ailleurs dans le bail) ? En vous remerciant très vivement par avance, Très cordialement Fonds de Commerce | Raphaële | samedi 17 novembre 2018

Répartition des travaux : qu'en est-il de la chaudière ?

Je suis récent propriétaire des murs d un village de vacances .L exploitant en place me demande de changer les chaudières au motif de vétusté entraînant un risque de ne plus trouver des pièces de rechange en cas de panne .. il se réfère au code civil article 1719 , 1720,et 1721 ... dans le bail le bailleur n est tenu qu aux grosses réparations article 606 . L exploitant est présent sur le site depuis plus de 20 ans. Cette demande est elle juridiquement justifiée? Merci pour votre avis. Fonds de Commerce | georges | jeudi 8 novembre 2018

Bail : à qui incombent certains travaux ?

Bonjour nous sommes locataires du fond de commerce ( hotel-pension 2* - 11 chambres) depuis plus de 12 ans, nous venons de terminer les travaux de mises aux normes ( ADAP et indendie) qui étaient à notre charge exclusive ( car travaux de mises aux normes bien mentionnées comme étant à la charge du locataire dans le bail?) cependant d?autres travaux deviennent urgents et nous aimerions avoir l?avis d?un professionnel concernant cette clause de notre bail : « le bailleur supportera tous les travaux et réparations visées aux articles 605 et 606 du code civil » Qu?est ce que cela implique exactement ? car RIEN n?est clairement écrit concernant les 2 points suivants : Nous avons une chaudière vétuste qui consomme beaucoup, à qui incombe le cout de son changement ? est-ce au propriétaire des murs ? Les volets du bâtiment doivent être repeints et même changés pour certains, qui en a la charge ? Merci de nous éclairer, Bien cordialement Fonds de Commerce | patricia | lundi 5 novembre 2018

Réparations de toiture : à qui incombent les travaux ?

Bonjour, Notre propriétaire envisage de nous faire payer une réparation, voire le changement de la toiture en tuile. Notre bail date de 2001,donc la loi Pinel ne s'applique pas. Il est stipulé d'une part en ces termes dans les conditions : "le bailleur entretiendra les lieux clos et couverts selon l'usage". et d'autre part : "Toutes réparations, grosses ou menues, et tous remplacements ou réfections qui deviendraient nécessaires au cours du bail aux devantures, vitrines, glaces, volets ou rideaux de fermeture du fonds, seront à a charge exclusive du preneur, qui devra les maintenir en bon état de propreté, d'entretien ou de fonctionnement." Les clauses du bail sont ambigues, que doit-on comprendre, serons-nous tenus de payer ces réparations ou le changement de toiture? Merci pour l'éclaicissement. Cordialement Fonds de Commerce | MARIE | mardi 30 octobre 2018

Achat bar tabac presse : quel est le coefficient multiplicateur ?

Bonjour, J'aurais voulu avoir un renseignement.Pourriez vous me dire quel est le coefficient multiplicateur pour l'achat d'un tabac, presse, bimbeloterie.Je sais qu' en général, on applique un coefficient pour le prix de vente par rapport à l'ebe et en fonction du chiffre d'affaire?Donc pourriez vous me communiquer cette grille si possible. Egalement, pourriez vous me dire si ca s'applique à l'ebe reéel ou retraité? Merci pour votre aide. Franc Fonds de Commerce | FRANC | dimanche 14 octobre 2018

Cession fonds de commerce avec déficit reportable : de combien est la plus-value ?

Bonjour, Je m'apprête à céder mon fonds de commerce pour la somme de 400 000€. Mon fonds n'a pas de valeur dans mes comptes car cela a été une création il y a 20 ans. La valeur de mon droit au bail est de 32 000€ J'ai un déficit reportable important (env. 450 000€). Deux questions : La plue value sur la cession est-elle de 400 000€ (dans les comptes à 0, vente 400 000€) ? Mon déficit reportable est il utilisable pour le calcul de la fiscalité ? Merci pour votre réponse. Carole Fonds de Commerce | carole DE COURSON | jeudi 4 octobre 2018

Extraction aux normes : le propriétaire a-t-il l'obligation de fournir un local adapté à l'exploitation ?

Bonjour Maître; j'ai signé mon bail en août 2015;c'est un bail tous commerces; auparavant, c'était un bail uniquement de restaurant, je l'ai fait changer; il est clair cependant que mon activité est restaurant le conduit est un très vieux ,maçonné, et pas du tout aux normes; le syndic est d'accord pour autoriser l'installation d'un deuxième conduit aux normes; le propriétaire a-t-il l'obligation de fournir un local adapté à mon exploitation, et donc aux normes? puis-je lui demander de payer l'installation de ce conduit? D'avance, merci pour votre réponse cordialement, frédéric Fonds de Commerce | frédéric SAUMAGNE | mercredi 3 octobre 2018

Achat fonds de commerce : quels sont les différents moyens de financement ?

Bonjour Maître, J'envisage le rachat d'un fonds de commerce de petit hôtel bureau ou salon de thé/café torréfaction snacking, éventuellement un terminal de cuisson en centre ville de MONTPELLIER ou TOULOUSE. Je souhaite une affaire qui tourne bien. Je dispose actuellement de 300 000 euros de fonds propres maximum. Pouvez vous me conseiller sur les différents moyens de financement de ce rachat (les plus intéressants si possible) ainsi que les taux pratiqués actuellement. Merci beaucoup. Bien cordialement. Karina HENRY Fonds de Commerce | karina HENRY | lundi 1 octobre 2018

Achat : quel type de commerce choisir avec ce profil ?

Bonjour Madame, Je vous expose ma situation et mes interrogations... Suite à une reprise d?études, j?obtiens en 2014 un BTS en Hôtellerie et Gestion Mercatique dans le but du rachat d'un hôtel bureau. Toutefois, mon ex mari n'étant plus favorable à cet investissement, j' abandonne ce projet. J'ai aussi, à un moment donné, pensé à reprendre un salon de thé? ce qui explique ma recherche sur ces deux secteurs. Actuellement en fin de divorce, je suis à un carrefour de ma vie, particulièrement déterminée à m'investir dans ce projet. Je suis par ailleurs, au tout début de mes recherches (prise de contacts, d?informations, lectures, réunion avec la CCI, Pôle Emploi?) et regarde activement les propositions?. Je me pose toutefois la question du choix d?un salon de thé pâtisserie (sans production sur place)/snacking/torrefaction? ou d?un hôtel bureau? Pouvez vous me conseiller  sachant que : J?ai 53 ans et suis en très bonne santé. Je suis très sociable, accueillante et ai facilement le sourire. Concernant mon budget, je dispose de 300 000 euros. Toutefois, je ne veux pas investir la totalité de cette somme et envisage donc de faire un prêt. Je veux une affaire saine, qui tourne bien, en plein centre ville de préférence. D'après vous que dois je regarder avant tout ? Emplacement, matériel, l'EBE, les différents contrats fournisseurs et le personnel me semblent notamment importants.... J?ai arrêté mon activité en CDD fin août et suis actuellement au chômage afin de consacrer beaucoup de temps à mon projet. J?ai RV prochainement avec différents organismes (Pôle Emploi, CCI?) afin d?obtenir davantage d?informations sur le sujet et d?affiner mes recherches. J'attends donc vos conseils et vous en remercie vivement. Bien cordialement. Karina HENRY Fonds de Commerce | karina | mardi 18 septembre 2018

Vente d'un petit hôtel sans intermédiaire : quels sont les conseils ?

bonjour notre établissement est à vendre en agence mais afin de nous préparer à toute éventualité d'une vente possible sans intermédiaire, quels conseils donneriez vous ? existe t-il une check list pour se préparer ? différent ou complémentaire du dossier que nous avons remis à l'agence? qui peut nous assister pour défendre nos intérêts et éviter les erreurs ? un avocat ? notre expert comptable ? le notaire ? à partir du moment où l'acheteur a son propre avocat, devons nous aussi en avoir un ? merci de vos conseils Fonds de Commerce | Laurence | mardi 18 septembre 2018

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