Cession fonds de commerce avec déficit reportable : de combien est la plus-value ?

carole DE COURSON

jeudi 4 octobre 2018

Bonjour,
Je m'apprête à céder mon fonds de commerce pour la somme de 400 000€.
Mon fonds n'a pas de valeur dans mes comptes car cela a été une création il y a 20 ans.
La valeur de mon droit au bail est de 32 000€
J'ai un déficit reportable important (env. 450 000€).
Deux questions :
La plue value sur la cession est-elle de 400 000€ (dans les comptes à 0, vente 400 000€) ?
Mon déficit reportable est il utilisable pour le calcul de la fiscalité ?
Merci pour votre réponse.
Carole

Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

lundi 8 octobre 2018

Chère Madame,

Je vous remercie de votre question.

C'est en principe sur la base de la création du fonds (0) et la valeur de cession (400000 euros) que sera calculée la plus-value et son imposition.

Je vous renvoie à ma réponse de ce jour à la question du 20 septembre sur mon blog sur les cas d'exonération.

Par ailleurs, il y a des exonérations partielles également notamment lorsque la valeur du fonds est comprise entre 300000 euros et 500000 euros.

Il convient que vous nous apportiez davantage de précisions notamment vos bilans et avis d'imposition sur le revenu dans le cas d'une consultation en Cabinet afin de mieux vous répondre et de calculer avec vous le montant éventuellement dû de la plus-value.

Très cordialement.

Sophie PETROUSSENKO, Avocat à la Cour
Tel : 01 56 81 05 80

Site internet : http://www.cabinet-petroussenko.com

carole DE COURSON

mardi 9 octobre 2018

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je n'arrive pas à trouver votre réponse du 20 Septembre, pouvez-vous m'envoyer le lien ?
Avec mes remerciements.
Carole

carole

jeudi 11 octobre 2018

Bonjour
Pour amoindrir la fiscalité une solution est de ré-investir dans une nouvelle affaire. Cet investissement doit-il être du même montant que le prix de cession de mon affaire ou peut-il être moindre et si oui dans quelle proportion. L'administration fiscale peut-elle remettre en cause l'exonération fiscale ?
Merci pour votre réponse
Bonne journée.

Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

vendredi 16 novembre 2018

Bonjour Madame,

Je vous remercie de votre question.

Il y a plusieurs régimes de report et d’exonération de la plus-value de cession selon que vous vendez un fonds de commerce, des titres de société, et si vous remployez les sommes dans l’achat de partie ou totalité d’une société. Mais il y a également d’autres régimes qui s’appliquent, notamment en fonction du montant de la cession ou d’une cession liée à un départ en retraite.

Dans votre cas, il semble que c'est l'article 150-0 B bis et 150-0 D bis du Code général des impôts sur le report des plus-values et sur l'exonération de celles-ci.

Cependant, une consultation au cabinet s’impose pour optimiser l’opération sur le plan fiscal et vous éviter d’éventuelles désagréables surprises.

Très cordialement,

Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour
Tel : 01 56 81 05 80

Site : http://www.cabinet-petroussenko.com

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