Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Toutes ses publications : 85 articles | 238 questions-réponses

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Dans quels cas un commerce peut-il faire l’objet d’une fermeture administrative, et comment réagir face à une telle décision ?

L’arrêté de fermeture d’un commerce est une décision émanant d’une autorité administrative, telle que le ministre de l’Intérieur, le préfet (ou préfet de police à Paris) ou le maire. Ce n’est pas une mesure prononcée par un juge, même si des sanctions judiciaires sont possibles. Fonds de Commerce | Cabinet d’avocats Petroussenko | Il y a 4 jours
1 2 3 4 5 6 7 8 9

...