Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Toutes ses publications : 80 articles | 226 questions-réponses

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Renouvellement bail : quel délai a le bailleur pour modifier les conditions financières ?

Bonjour Monsieur Je vous remercie de votre question. Tout d'abord, il convient de nous préciser si vous êtes titulaire d'un bail commercial car il arrive, dans le cadre de galerie commerciale d'hypermarché, qu?il y ait remise en cause a posteriori de la nature commerciale de votre bail par le ... Fonds de Commerce | mercredi 16 septembre 2020

Vente fonds de commerce et murs : peut-on spécifier à l'acheteur que la mise aux normes électrique est à sa charge ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Afin de vous donner une idée de ce qui peut ou ne peut être mis à la charge d'un locataire commercial de restaurant dans le cadre d'un bail conclu ou renouvelé avant la Loi PINEL ou à conclure ou renouveler après la loi Pinel, je vous invite ... Fonds de Commerce | mercredi 16 septembre 2020

Propriétaire des murs d'un commerce avec TVA + habitation sans TVA : à qui incombent les travaux dans l'appartement ?

Chère Madame Je vous remercie de votre question. Je vous invite à nous transmettre votre bail, afin que nous puissions vous répondre d'une manière très précise dans le cadre d'une consultation durant laquelle vous nous exposerez le litige et notamment la nature des travaux à effectuer ... Fonds de Commerce | mercredi 16 septembre 2020

Climatisation à changer : qui a la charge des travaux ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Concernant cette question, je vous renvoie à l'article rédigé par mon Cabinet qui récapitule les obligations du bailleur et celles du locataire concernant l'entretien mais aussi le remplacement du système de climatisation: Fonds de Commerce | mardi 8 septembre 2020

#Coronavirus : les loyers peuvent-ils faire l'objet d'une adaptation ou d'une annulation ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question et nous excusons pour le délai de réponse. Je vous invite à nous contacter pour envisager la meilleure stratégie dans ce dossier. En effet, cela peut passer par un accord amiable avec le propriétaire, une solution demandée au juge ou toute ... Fonds de Commerce - Covid19 - location gérance - loyer | mardi 8 septembre 2020

Sous-location de bail : ne vaut-il mieux pas faire un avenant ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Ainsi, toute sous-location doit être autorisée par le propriétaire des murs soit dans le bail soit dans un acte séparé ... Fonds de Commerce | mardi 8 septembre 2020

Avocat spécialisé en CHR : où trouver ?

Cher Monsieur Nous vous remercions de votre question. Nous sommes bien entendu spécialisés dans le domaine de la restauration depuis plus de 21 ans et intervenons dans toute la France et à l'étranger . Nous avons également écrit un article dans la Revue, relatif aux arrêtés de fermeture ... Fonds de Commerce | mardi 8 septembre 2020

Compromis de vente : qu'en est-il du projet plus économiquement viable?

Cher Monsieur je vous remercie de votre commentaire. Nous publions très régulièrement des articles sur les questions les plus fréquemment posées par nos lecteurs restaurateurs ou hoteliers (compromis de vente, annulation de loyers...). De nombreux restaurateurs et hôteliers ont signé des ... Fonds de Commerce | lundi 8 juin 2020

Création dit 'grand gîte de groupes' : faut-il abandonner le projet en vue de la crise actuelle ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Premièrement, votre projet doit être viable sur un plan sanitaire. Comme vous le savez, les mesures du gouvernement liées au Covid 19 ont conduit à une limitation des rassemblements. Les grands gîtes de groupe ont vocation à accueillir des ... Fonds de Commerce | mardi 19 mai 2020

Emprunt verbalement accepté avant le confinement : la banque va-t-elle suivre ?

Cher Monsieur Kaiser, Je vous remercie de votre question. D’après vos indications vous avez déposé une demande de prêt, et un accord verbal a été donné avant les mesures gouvernementales. La banque devrait donc vous adresser une lettre d’acceptation du crédit. Je vous invite à la lui ... Fonds de Commerce | vendredi 15 mai 2020

Compromis de vente : qu'en est-il du projet plus économiquement viable?

Cher Monsieur j'espère que vous allez bien . Comme vous, de nombreux restaurateurs et hôteliers ont signé des compromis d'acquisition de Chr avant les mesures de confinement. Étant moi-même avocate chargée de la rédaction et de la réalisation des opérations d'acquisition de Chr depuis ... Fonds de Commerce | vendredi 1 mai 2020

#Coronavirus : quels impacts sur les compromis de vente ?

L'épidémie de Covid-19 permet-elle de se dédire d'un compromis de vente de fonds de commerce ou d'obtenir une baisse du prix ? Et sur la base de quels motifs ? Réponses de Sophie Petroussenko, avocat à la cour, cabinet Petroussenko. Fonds de Commerce - cession - compromis - Covid19 | Sophie Petroussenko | jeudi 30 avril 2020

#Coronavirus : les loyers peuvent-ils faire l'objet d'une adaptation ou d'une annulation ?

Face à l'épidémie de Covid-19 et les conséquences sanitaires et économiques qu'elle entraîne - confinement, arrêté de fermeture des restaurants et débits de boissons... - l'exploitant d'un fonds de commerce en CHR va devoir régler ses loyers et charges alors qu'il ne réalise pas de chiffre ... Fonds de Commerce - Covid19 - location gérance - loyer | Sophie Petroussenko | jeudi 30 avril 2020

Coronavirus - cession de fonds : les acquéreurs auront-ils des aides de l'Etat ?

Chère Madame, Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Les conditions pour bénéficier des aides de l?État dépendent de l?aide demandée. Il faut donc regarder un par un les dispositifs dont souhaite bénéficier la SARL des acquéreurs pour savoir si elle en vérifie les conditions. ... Fonds de Commerce | mercredi 29 avril 2020

Location saisonnière : peut-on demander une réduction sur le montant de la saison 2020 ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Je dois prendre connaissance de votre "bail" ou de votre autorisation d'occupation précaire, afin de vous répondre au mieux car la réponse à votre question nécessite une analyse précise du contenu de l'acte. C'est aussi en fonction de ses ... Fonds de Commerce | vendredi 24 avril 2020

Bail signé pour la saison : peut-on le rompre ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. En principe, si le contrat de location gérance a été signé, il lie les parties. Cependant, il y a des clauses du contrat, ainsi que des causes légales, telles celles que vous invoquez (mais ce n'est pas la seule) qui peuvent permettre de se ... Fonds de Commerce | vendredi 24 avril 2020

Contrat de location saisonnière - local restaurant : qu'en est-il en cas de cassure du contrat ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. En principe, un contrat lie les parties. Cependant, il y a des clauses du contrat ainsi que des causes légales qui peuvent permettre à l'une ou l'autre des parties de se dégager de ses obligations avec ou sans frais pour elle. En ... Fonds de Commerce | jeudi 23 avril 2020

Coronavirus - loyers : comment s'y prendre pour les annuler ?

Chère Madame, je vous remercie de votre question. En principe, les hôtels peuvent rester ouverts. Ils ne rentrent pas dans le champ de la restriction prévue par l’arrêté de fermeture du 15 mars. Les chambres d’hôtel sont des lieux privés et ne sont pas fermées, le room service reste ... Fonds de Commerce | mardi 21 avril 2020

Coronavirus - fonds de commerce : quand faut-il signer ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. En principe, le compromis de vente engage les parties, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives. D’après vos indications vous avez obtenu l’accord de prêt, et les conditions suspensives sont réalisées. Pour ce qui ... Fonds de Commerce | lundi 20 avril 2020

Coronavirus - promesse de bail : si le confinement se poursuit, quels sont les recours ?

Cher Monsieur, je vous remercie de votre question. En droit, il existe plusieurs types de promesses de bail: -Une promesse unilatérale: dans ce cas, une seule des parties s’engage, soit le propriétaire soit le futur locataire. Si le propriétaire des murs s’est engagé à conclure le contrat ... Fonds de Commerce | lundi 20 avril 2020

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. En vertu de l’article 4 de l’ordonnance 2020-346 modifié par l’ordonnance n°2020-328 du 15 avril 2020, les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC reçoivent une indemnité ... Juridique | vendredi 17 avril 2020

Taux de rentabilité : quel est-il pour 1 hôtel de 2* avant novembre 2011 et 3* après novembre 2012 ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. La méthode hôtelière est une méthode qui permet de calculer la valeur locative d’un hôtel à partir d’une recette annuelle théorique maximale, en tenant compte du taux d’occupation, des déductions diverses, et du taux de rentabilité (ou ... Fonds de Commerce | jeudi 16 avril 2020

#Coronavirus : l'épidémie suspend-elle le compromis de vente ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question Comme vous le savez, l?épidémie de COVID-19 est à l?origine de la fermeture des commerces non essentiels et du confinement de la population. La signature de l?acte de vente implique la réalisation préalable des conditions suspensives, ... Fonds de Commerce - banque - compromis - Covid19 | mardi 14 avril 2020

Avocat spécialisé en CHR : où en trouver un ?

Cher Monsieur Etant spécialisée en Chr, et intervenant dans toute la France, y compris sur l'île de Beauté, je vous invite à me contacter au 0156810580. Tres cordialement Selarl Cabinet Petroussenko Sophie Petroussenko Cabinet-petroussenko.com Fonds de Commerce | vendredi 10 avril 2020

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Réponse @Nathalie, Mardi 31 mars 2020 17:31 Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. L’article 4 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 dispose que les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée ... Juridique | jeudi 9 avril 2020

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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Renouvellement bail : quel délai a le bailleur pour modifier les conditions financières ?

Vente fonds de commerce et murs : peut-on spécifier à l'acheteur que la mise aux normes électrique est à sa charge ?

Propriétaire des murs d'un commerce avec TVA + habitation sans TVA : à qui incombent les travaux dans l'appartement ?

Climatisation à changer : qui a la charge des travaux ?

#Coronavirus : les loyers peuvent-ils faire l'objet d'une adaptation ou d'une annulation ?

Sous-location de bail : ne vaut-il mieux pas faire un avenant ?

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Bail signé pour la saison : peut-on le rompre ?

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