Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Toutes ses publications : 85 articles | 238 questions-réponses

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Rachat de parts sociales : peut-on le financer par un prêt bancaire ?

Cher Monsieur, Nous sommes spécialisés dans les transactions d'achat et de vente de parts sociales de CHR. Vous pouvez bien sûr avoir recours à un emprunt bancaire, étant précisé que la banque vous demandera très certainement le détail de votre projet, la personne qui achète (holding qui ... Fonds de Commerce | mercredi 30 juin 2021

Acquisition local commercial (ancienne agence bancaire) : quelles sont les obligations de l?ancien locataire ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Vos questions nécessitent une consultation à mon cabinet ou en distanciel (zoom, whatsapp, ...). Je vous invite donc à contacter mon cabinet pour ce faire afin d'envisager toutes les possibilités qui s'offrent à vous. SELARL Cabinet ... Fonds de Commerce | mercredi 30 juin 2021

L'entretien et la réparation des locaux commerciaux

Le bailleur ne peut plus inclure dans le bail des clauses permettant de transférer le coût des grosses réparations au locataire. En revanche, si l'établissement locataire n'a pas correctement entretenu le bien, il devra payer ces dépenses. Fonds de Commerce - bailleur - travaux | Sophie Petroussenko | jeudi 15 juillet 2021

La sous-location du bail commercial en CHR

Pour rentabiliser ses locaux, quand il ne les occupe pas en totalité par exemple, un locataire peut vouloir les sous-louer. Cependant, cette solution est soumise à des règles précises et il doit avant tout obtenir l'autorisation de son bailleur. Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko | jeudi 1 juillet 2021

Reprise d'un fonds : peut-on demander le déplacement d'un camion pizza en face du restaurant ?

chère Madame Je vous remercie de votre question. S'il y a un camion qui vend des pizzas, il doit avoir une autorisation pour exercer cette activité (Kbis, ...)et pour occuper le domaine public occupé. Reste à vérifier. Sophie PETROUSSENKO Avocat Fonds de Commerce | lundi 14 juin 2021

Achat restaurant : qu'en est-il lorsque l'on signe une clause avec une agence ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Je dois examiner les documents signés ( mandats) Vous pouvez me contacter a mes coordonnées habituelles: 0156810580 . Selarl Cabinet Petroussenko Me sophie Petroussenko avocat 0156810580 Fonds de Commerce | jeudi 3 juin 2021

Les principales clauses du bail commercial pour les CHR

Le CHR peut négocier avec le bailleur des clauses protectrices. Le futur locataire doit analyser certains éléments du bail avec une particulière rigueur : l'activité prévue par le bail, la révision, le dépôt de garantie, le loyer, les charges et travaux, ou encore la clause d'agrément et ... Fonds de Commerce - indemnité - loyer | Sophie Petroussenko | mardi 8 juin 2021

Clients de la terrasse mécontents cause travaux : quels sont les recours ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Si j'ai bien compris le propriétaire des murs que vous louez est aussi propriétaire des locaux attenants. Il convient de me transmettre votre bail afin que je l'analyse, notamment concernant cette terrasse. Bien-sûr, les nuisances ... Fonds de Commerce | mercredi 26 mai 2021

Achat restaurant : quelle agence choisir ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. D après ce que vous m exposez, vous avez signé un engagement avec la seconde agence ( celle qui vous a fait visiter le restaurant). Si vous souhaitez acquérir la pizzeria bar à vins, pourquoi ne souhaitez vous pas passer par elle , ... Fonds de Commerce | jeudi 13 mai 2021

Fin d'activité : peut-on demander le remboursement des aides perçues depuis janvier ?

Bonjour Monsieur, Je vous remercie de votre question. Si les aides repondent aux critères légaux et réglementaires, et qu'elles correspondent aux mois de janvier 2021 à aujourd'hui, date à laquelle vous n'avez pas effectué les formalités de fermeture, je ne vois pas la rsison d'une demande ... Fonds de Commerce | vendredi 7 mai 2021

Fonds de commerce : le loyer

Le montant du loyer des CHR peut baisser en cours de bail : tous les trois ans - c'est la révision - ou à son terme, au bout de 9 ans - c'est le renouvellement. Cependant, certaines clauses du bail peuvent permettre de réviser le montant du loyer à tout moment, à la hausse comme à la baisse. Fonds de Commerce - loyer | Sophie Petroussenko | vendredi 14 mai 2021

Vente d'un fonds : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Vous pouvez prendreconnaissance de mon article ://m.lhotellerie-restauration.fr/journal/fonds-de-commerce/2019-07/vente-de-fonds-de-commerce-faut-il-fournir-les-diagnostics-energetiques-au-futur-acquereur.htm?fd=Diagnostics. Restant a ... Fonds de Commerce | lundi 3 mai 2021

Achat droit au bail : quels sont les engagements sur les dettes et impayés vis-à-vis de l'ancien propriétaire ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question S'il n' y a cession que du droit au bail, il doit en principe, y avoir un accord du propriétaire des murs. En pratique, celui-ci n'autorisera le plus souvent, la cession que si le locataire est à jour de ses loyers et charges. S'il y a ... Fonds de Commerce | vendredi 30 avril 2021

Achat d'une licence IV à Paris : quelles sont les démarches et précautions à prendre ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. La licence de débit de boissons de 4ème catégorie est considérée comme un élément du fonds de commerce qui doit être inscrit au bilan de l’entreprise exploitant un débit de boissons. La mutation d’une licence dans la personne du ... Fonds de Commerce | mercredi 28 avril 2021

Reprise de personnel : peut-on se séparer d'un salarié à temps partiel ?

Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. L’acquéreur d’un fonds de commerce a en principe, l'obligation de reprendre tous les contrats de travail qui sont en cours et cette obligation est d’ordre public (art L.1224-1 du code de travail), c’est à dire que l’on ne peut en principe y ... Fonds de Commerce | mercredi 28 avril 2021

Clause d'imprévision : existe-t-il une jurisprudence ?

Chère Madame Je vous renvoie à mon article publié ce jour concernant l'imprévision: https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/loyer-peut-il-faire-l-objet-d-une-adaptation.htm Nous restons à votre disposition pour ... Fonds de Commerce | mercredi 28 avril 2021

Reprise de personnel : peut-on se séparer d'un salarié à temps partiel ?

Faire baisser son loyer : les différentes possibilités

Le loyer d'un bail commercial 3-6-9 est le fruit d'un accord entre le propriétaire et le locataire. Le montant du loyer peut baisser en cours de bail : tous les trois ans - c'est la révision - ou à son terme, au bout de 9 ans - c'est le renouvellement. Des clauses initialement prévues peuvent ... Fonds de Commerce - loyer | Sophie Petroussenko | jeudi 6 mai 2021

Gérance : le montant de la redevance est-il dû pendant la fermeture administrative Covid-19 ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Théoriquement, le locataire gérant peut invoquer contre le propriétaire du CHRD les mêmes arguments que celui-ci peut invoquer contre son bailleur. Vous ne pouvez arguer du fait que votre bailleur (le propriétaire du CHRD) aurait manqué à ... Fonds de Commerce | mercredi 28 avril 2021

Gérance : le montant de la redevance est-il dû pendant la fermeture administrative Covid-19 ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Théoriquement, le locataire gérant peut invoquer contre le propriétaire du CHR les mêmes arguments que celui-ci peut invoquer contre son bailleur. Vous ne pouvez arguer du fait que votre bailleur (le propriétaire du CHRD) aurait manqué à ... Fonds de Commerce | mercredi 28 avril 2021

Loyers : peuvent-ils faire l'objet d'une adaptation ou d'une annulation ?

Face à l'épidémie de Covid-19 et les conséquences sanitaires et économiques qu'elle entraîne - confinement, arrêté de fermeture des restaurants et débits de boissons... - l'exploitant d'un fonds de commerce en CHR doit continuer de régler son loyer et charges alors qu'il ne réalise pas ou peu de ... Fonds de Commerce - Covid19 - crise - fermetures - loyer | Sophie Petroussenko | mercredi 28 avril 2021

Achat restaurant : quelle agence choisir ?

Bonjour Monsieur Je vous remercie de votre question. Afin de me permettre de vous répondre précisément, piuvez vous m indiquer ce que vous avez signé avec ces agents concernant les modalités de leur intervention? Si vous n avez rien signé avec eux a part un bon de visite sans clause ... Fonds de Commerce | mardi 27 avril 2021

L'indemnité d'éviction dans les CHR

Qu'il s'agisse d'un congé donné par le bailleur ou d'une demande de renouvellement formée par le locataire, si le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit en principe verser une indemnité d'éviction correspondant aux préjudices subis par le locataire. Fonds de Commerce - indemnité | Sophie Petroussenko | lundi 19 avril 2021

La nature du bail commercial

Le bail ne devient pas commercial de par l'activité exercée dans les locaux : un établissement ne peut pas être exploité sans un bail commercial, même si l'activité n'est exercée que dans une partie des locaux. Le locataire doit donc obtenir une autorisation écrite de son bailleur avant d'exercer ... Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko | jeudi 11 mars 2021

L'arrêté de fermeture administrative : les moyens de défense pour les CHR

Les cas de fermeture administrative sont très larges. Il est vivement conseillé d'avoir recours à un avocat spécialiste des CHRD pour introduire un recours contre un arrêté de fermeture car les arguments à développer sont d'abord juridiques et très spécifiques. Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko | mardi 6 avril 2021

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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Rachat de parts sociales : peut-on le financer par un prêt bancaire ?

Acquisition local commercial (ancienne agence bancaire) : quelles sont les obligations de l?ancien locataire ?

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La sous-location du bail commercial en CHR

Reprise d'un fonds : peut-on demander le déplacement d'un camion pizza en face du restaurant ?

Achat restaurant : qu'en est-il lorsque l'on signe une clause avec une agence ?

Les principales clauses du bail commercial pour les CHR

Clients de la terrasse mécontents cause travaux : quels sont les recours ?

Achat restaurant : quelle agence choisir ?

Fin d'activité : peut-on demander le remboursement des aides perçues depuis janvier ?

Fonds de commerce : le loyer

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Achat droit au bail : quels sont les engagements sur les dettes et impayés vis-à-vis de l'ancien propriétaire ?

Achat d'une licence IV à Paris : quelles sont les démarches et précautions à prendre ?

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Clause d'imprévision : existe-t-il une jurisprudence ?

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Faire baisser son loyer : les différentes possibilités

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Gérance : le montant de la redevance est-il dû pendant la fermeture administrative Covid-19 ?

Loyers : peuvent-ils faire l'objet d'une adaptation ou d'une annulation ?

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L'indemnité d'éviction dans les CHR

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