L'entretien et la réparation des locaux commerciaux

Le bailleur ne peut plus inclure dans le bail des clauses permettant de transférer le coût des grosses réparations au locataire. En revanche, si l'établissement locataire n'a pas correctement entretenu le bien, il devra payer ces dépenses.

Publié le 15 juillet 2021 à 16:05

La répartition des charges et travaux entre le propriétaire et le locataire est encadrée et concerne les baux conclus après le 5 novembre 2014. Le renouvellement après le 5 novembre 2014 de tous les baux conclus avant cette date est aussi concerné (loi Pinel du 19 juin 2014). Le bailleur ne peut plus faire supporter à son locataire toutes les charges. Lire la suite de la fiche pratique.

travaux #charges# #locataire# #bail# bailleur


Publié par Sophie Petroussenko



Commentaires
Photo
L'ETOILE

samedi 17 juillet 2021

Madame Petroussenko, je vous ai posté aujourd'hui un courrier avec photos de notre restaurant.
Vous pourrez constater que les textes de loi sont très loin d'être la vérité.
Il sera magnifique que journaliste vienne réaliser un reportage sur la réalité mais vous ne le ferez pas.
Tous les textes, les rapports d'huissier, les conclusions de l'expert judiciaire et de son sapiteur sont en notre faveur mais les responsables sont notre propriétaire qui a les bras longs, son mari, l'ancien maire qui est très ami avec eux et le maire actuel ainsi que son conseil qui sont aussi très proche de la propriétaire et en plus à Bourg-en-Bresse tout ce petit monde se couvre donc le Préfet ne fait rien, le Procureur ne bouge pas et le juge Anne-Emmanuelle BERNARD nous déboute car pour eux tout est superbe. Maman est moi sommes des procéduriers et pourtant tous les contrôles de gaz, électricité, commission de sécurité, accessibilité...sont toujours négatifs.
Je ne pense pas que vous me répondiez suite à mon courrier car je ne vois pas quoi ajouter.
Sachez que je n'ai pas tout envoyé, il faut visiter pour le croire.
Bien à vous.
Eva

Signaler un contenu illicite

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de partie H/F

20 - ZONZA

Rejoignez l'équipe du Restaurant 'Le Fautea' pour la saison estivale 2025 ! Situé à Sainte-Lucie de Porto-Vecchio en Corse-du-Sud, Le Fautea est un restaurant de bord de mer proposant une cuisine soignée, mettant en valeur des produits locaux et de saison. Régulièrement, nous organisons des soiré

Posté le 15 juin 2025

Responsable de salle H/F

75 - PARIS 09

Le Dépanneur Pigalle (Paris 9) recrute dans, le cadre de sa ré ouverture après rénovation et changement de direction, un ou une responsable de salle, horaires de jour en continu (7h/17h), deux jours de repos consécutifs (lundi et mardi) et planning régulier du mercredi au dimanche. Ouverture et m

Posté le 15 juin 2025

Chef de rang H/F

75 - PARIS 07

Recherche chef de rang pour compléter son équipe. Brasserie situé dans le 7ème arrondissement avec belle clientèle de quartier et touristique. Bon salaire et bon pourboire. Horaire 12h fermeture, repos jeudi vendredi.

Posté le 15 juin 2025