Pour les établissements qui voient leur chiffre d’affaires baisser compte tenu de la crise sanitaire, les clauses de recettes ou d'échelle mobile sont donc très utiles. Les cafés-hôtels-restaurants et discothèques ont intérêt, vu la crise sanitaire et la baisse importante de leur chiffre d’affaires, de vérifier dans leur bail s’il existe un tel type de clause et de la faire jouer pour voir diminuer automatiquement le montant de leur loyer : lire la suite de la fiche pratique.
#bail# loyer
Publié par Sophie Petroussenko
Commentaires
Sophie PETROUSSENKO AVOCATE
vendredi 29 octobre 2021
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie de votre question. Effectivement,, de nombreuses décisions de jurisprudence recentes vont dans le sens d'une obligation du propriétaire d adapter le loyer dû pendant la période de crise sanitaire covid en vertu de ses obligations légales. Il est possible de demander la réduction de ce loyer. Mais ce n'est pas automatique. Tout dépend de votre dossier. Si vous n avez par exemple, pas eu de difficultés, cette baisse ne sera pas envisageable.
En ce qui concerne l'augmentation de loyer projetée par votre bailleur, il faut qu'elle soit motivée. Tout dépend de votre dossier.
Vous pouvez nous contacter pour vous assister dans le cadre de ce renouvellement projetée au 0156810580. Sophie Petroussenko Avocat
Je vous remercie de votre question. Effectivement,, de nombreuses décisions de jurisprudence recentes vont dans le sens d'une obligation du propriétaire d adapter le loyer dû pendant la période de crise sanitaire covid en vertu de ses obligations légales. Il est possible de demander la réduction de ce loyer. Mais ce n'est pas automatique. Tout dépend de votre dossier. Si vous n avez par exemple, pas eu de difficultés, cette baisse ne sera pas envisageable.
En ce qui concerne l'augmentation de loyer projetée par votre bailleur, il faut qu'elle soit motivée. Tout dépend de votre dossier.
Vous pouvez nous contacter pour vous assister dans le cadre de ce renouvellement projetée au 0156810580. Sophie Petroussenko Avocat
vendredi 29 octobre 2021