Cher Monsieur,


Je vous remercie de votre question.


En principe, il faut effectuer une distinction entre la vente d’un fonds de commerce qui appartient à la société et la vente des parts sociales.


Le prix de vente d’un fonds de commerce qui appartient à la société est versé à celle-ci après respect des délais légaux de séquestre. Une fois que sont payées toutes les dettes, les associés peuvent prétendre à une répartition des sommes à distribuer au prorata du nombre de parts dans la société.


Nous restons à votre entière disposition et vous pouvez nous consulter aux coordonnées ci-dessous indiquées pour réaliser cette opération et l’optimiser sur le plan financier et fiscal.


Très cordialement


Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour

Tel : 01 56 81 05 80

Site : http://www.cabinet-petroussenko.com