Extraction aux normes : le propriétaire a-t-il l'obligation de fournir un local adapté à l'exploitation ?

frédéric SAUMAGNE

mercredi 3 octobre 2018

Bonjour Maître;
j'ai signé mon bail en août 2015;c'est un bail tous commerces; auparavant, c'était un bail uniquement de restaurant, je l'ai fait changer;
il est clair cependant que mon activité est restaurant
le conduit est un très vieux ,maçonné, et pas du tout aux normes; le syndic est d'accord pour autoriser l'installation d'un deuxième conduit aux normes; le propriétaire a-t-il l'obligation de fournir un local adapté à mon exploitation, et donc aux normes? puis-je lui demander de payer l'installation de ce conduit?

D'avance, merci pour votre réponse
cordialement, frédéric

Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

lundi 8 octobre 2018

Bonjour Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre question.

En présence d'un bail tous commerces, il est généralement considéré que le bailleur n'est pas tenu de réaliser les travaux d'adaptation ou de mise en conformité inhérents à l'activité précise que le preneur entend exercer en vertu de la clause pluri-commerces dont il bénéficie.

Cependant, il reste que le bailleur connait depuis longtemps votre activité de restauration pour laquelle il devait se mettre aux normes jusqu’en 2015….

Ainsi, si le syndic est d’accord, la prise en charge par le propriétaire des frais de mise en conformité du conduit est à négocier avec lui.

N'hésitez pas à nous contacter pour une consultation plus personnalisé.

Très cordialement.

Sophie PETROUSSENKO, Avocat à la Cour
Tel : 01 56 81 05 80
Site internet : http://www.cabinet-petroussenko.com

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