Clause de non concurrence : n 'est-ce pas disproportionné et abusif ?

Maitre, Nous avons cédé notre fonds de commerce de restauration traditionnelle en mai 2018. Nous sommes en SAS dont je suis président et ma compagne est associée à 49 % et salariée (chef de cuisine) de la société au moment de la cession du fonds tout en ne figurant pas sur la liste du personnel rattaché au fonds le jour de la cession. Je suis seul présent et signataire de l 'acte de vente. Question : ma compagne, associée minoritaire et salariée non présente ni signataire de l 'acte est-elle soumise à la clause de non concurrence nous concernant ? Celle-ci nous interdit, entre autre, d 'être salarié dans un secteur de 50 km à vol d 'oiseau du fonds de commerce en plus de créer, reprendre, s 'intéresser à un fonds similaire mais aussi être salarié. N 'est-ce pas disproportionné et abusif ? Ma compagne qui était chef de cuisine à temps plein est désormais employée polyvalente à temps partiel dans un hôtel restaurant situé à 15 kms du fonds de commerce (petit déjeuners, réception, ménage et plonge). Merci pour votre réponse car nous sommes très inquiets d 'une procédure judiciaire lancée par notre acquéreur par voie d 'avocat pour faire licencier ma compagne au prétexte que la clause signée aurait été bafouée. Salutations respectueuses. Fonds de Commerce | LE BISTROT DU COURS | mercredi 22 mai 2019

Ad'AP : comment savoir si l'ancien occupant a déposé un dossier ?

Bonjour, Je me porte acquéreur d'un droit au bail pour un local, la transaction se faisant directement avec le bailleur. Le local était précédemment destiné à une activité de salon de coiffure, le projet de contrat de bail fait apparaître que le local n'est pas aux normes PMR et que cela ne concerne pas le bailleur. Comment savoir si l'ancien occupant à déposer un dossier Ad'AP et si il a obtenu une dérogation ? Dans le cas où il n'y a ni dossier, ni dérogation, quelles sont mes démarches ? Merci pour votre aide, José. Fonds de Commerce | José | samedi 11 mai 2019

Reprise restaurant : quels sont les recours pour continuer l'activité ?

Bonjour Nous sommes intéressés par la reprise du bar-restaurant de notre village. Le couple de propriéraire veut vendre depuis des années, l'affaire est au ralenti et le couple s'arrange un peu dans la visibilité de ses finances... Ce qui fait que, combiné tout çà à un prix de vente trop élevé, la banque ne veut pas nous suivre. Ils ne veulent pas baisser le prix des murs. Ils sont depuis quelques temps ouverts à l'idée de la location gérance mais leur comptable leur déconseille car l'établissement n'est plus aux normes... Ils ne veulent pas vendre le fond , et disent d'ailleurs qu'il n'a aucune valeur excepté la licence. Quelles solutions pourrait on trouver ? Nous pensons pouvoir déposer des dossiers d'aides financières pour la mise aux normes de la cuisine, à La Région, à la com de com et à la maire qui sont ok pour nous soutenir. Merci de vos conseils Fonds de Commerce | Elise WIART | dimanche 14 avril 2019

Fonds de commerce : questions sur le loyer, sur l'aot...

Bonjour Maître Je viens afin d'avoir votre analyse qui moi me laisse perplexe. Je loue un fond de commerce composé de trois parties une partie privé(comme souvent on dira normal) une autre partie les salles qui jouxte sur le domaine maritime régie par une aot géré par la mairie et une troisième une terrasse (comme souvent encore demandé à la mairie et réglé à la mairie rien de spéciale). Je paye la taxe fonciere et rembourse l'aot qui n'est pas a mon noms. Suite à un différent je fais en raccourci on a fini au tribunal qui m'a donné raison et le juge des loyer à refixe un loyer pour la partie privé qui appartient à mon proprietaire et de régler juste l'aot régie par le département puisque le contrat stipule qu'il n'y à pas de sous location et que le teneur de cette licence doit être l'exploitant mais la il était passé loueur depuis qu'il avait céder son propre fond et garder les murs pour les louers sauf qu'il n'a pas fait la mutation de l'aot au nouvelle exploitant du fond MOI. Il se servait donc de toutes la superficie pour faire valoir un gros loyer a titre privé ..... Bref condamné au nouveau loyer et à remboursé le trop perçu il a fait appel et la on perd car il a fait valoir que nous devions payer une indemnité afin d'occuper les salles situées sur le domaine maritime on doit payer la somme qui correspond au manque a gagner de son ancien loyer facile, alors que la base du contrat c'est que la sous location est interdite et que l'aot regie enfin vous devez le savoir mieux que moi.... entre temps en janvier l' aot arrive à son terme et la gestion est reprise par le département et nous nous positionnons lors du conseil afin qu'elle nous revienne puisque nous sommes les seuls exploitants réelles la commission tombé on récupère le titre mais trop tard.... nous voilà parti en cassation mon proprietaire est t il le premier a sous loué le domaine maritime? comment percevez vous cela ou comment c'est percu a Paris? Cordialement Fonds de Commerce | Aurore | mardi 19 février 2019

Travaux de la copropriété affectant l'extraction et donc l'exploitation du fonds : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, Dans le cadre de l'acquisition d'un fonds de commerce de restaurant avec extraction (compromis en cours de négociation), nous avons appris que la copropriété avait voté le principe de travaux sur le toit de l'immeuble. Dans le PV de l'assemblée des copropriétaires, il est indiqué, de manière lapidaire, que le propriétaire des murs du restaurant devra donc faire démonter l'extraction le temps des travaux (deux mois). Cette décision pose de nombreuses questions que nous étudions (autorisation initiale de l'extraction, prescription de l'action de la copropriété pour faire retirer l'extraction en absence d'autorisation, coût si la dépose doit avoir lieu car le conduit est en fibrociment...). Je m'interroge en particulier sur les conséquences de la dépose, si elle doit effectivement avoir lieu: - l'exploitant du fonds a-t-il un recours indemnitaire contre la copropriété si les travaux empêchent l'exploitation du fonds? - est-ce un recours contre le bailleur (étant précisé que le bail exclut tout recours contre le bailleur)? Pourrait-on faire prendre en charge les pertes d'exploitation pendant la durée de fermeture forcée ou, a minima, le coût de démontage/déplacement de la tourelle d'extraction et de pose éventuelle d'une autre extraction temporaire le temps des travaux ? Merci de vos éclairages ! Cordialement, Fonds de Commerce | Céline | lundi 11 février 2019

Bail non renouvelé : quels conseils pour la visite des lieux concernant le montant des indemnités d'éviction ?

Bonjour Mon bail (hotel) est échu depuis plusieurs mois et non renouvelé par le bailleur Un expert judiciaire vient d'être nommé afin de déterminer le montant des indemnités d'éviction Il y a une réunion d'expertise avec visite des lieux dont la date vient d'être fixée Que me conseillez-vous ? Comment dois-je me comporter ? L'état des lieux nécessite-t-il un "nettoyage" complet par des professionnels ? A vous lire Merci d'avance Isabelle Fonds de Commerce | ISABELLE | jeudi 7 février 2019

Droit maritime : un propriétaire a-t-il des droits immobilier sur le domaine maritime ?

Bonjour Maître, Meilleurs voeux pour cette année. Est il normal de payer une indemnité d'occupation à propriétaire qui â une aot à son noms alors qu'il nexploite pas qu'il est loueur. Alors qu'on rembourse déjà le montant de l'aot est déjà à rembourser dans le bail? Un propriétaire à t'il des droits immobilier sur le domaine maritimes Cordialement Fonds de Commerce | Robert | jeudi 7 février 2019

Suppression d'un droit de terrasse : quels sont les recours ?

Bonjour Je dispose d un restaurant de type rapide a boulogne. Jai eu l autorisation d intaller une contre terrasse devant mon etablissement 4 mois apres l arreté la mairie m ordonne de retirer ma terrasse car (verbalement) cela ne plairai pas a la copropriété. La copro n etant pas content de mon arrivé Cette emplacement ne gene absolument pas la circulation de tout type de pieton. L avenue comprend beaucoup de terrasse et contre terrasse. Ai je un recour contre ce que j estime etre du non droit. Cordialement Fonds de Commerce | RODOLF BOUTROS | mardi 29 janvier 2019

Révision du loyer lors du renouvellement du bail : peut-il le réclamer dès ce mois-ci ?

Bonjour Maître, j'ai adressé à mon propriétaire une demande de renouvellement de bail le 6 décembre 2018, mon bail initial ayant commencé à courir le 1er juin 2010 pour se terminer le 1er juin 2019. Le loyer mensuel de mon local commercial est de 1000€ depuis la signature du bail jusqu'à aujourd'hui. Il n'a jamais été révisé. Je précise que le montant de ce loyer se trouve dans la fourchette haute par rapport à la valeur locative. Dans le bail figure un paragraphe sur la révision annuelle du loyer disant que l'indexation du bail sera basée sur l'indice trimestriel (4eme) du coût de la construction. Mais le propriétaire ne m'a jamais fait part d'une révision du loyer jusqu'à ce jour. Voici ce qu'il vient de m'écrire par mail : "J'ai reçu l'acte d'huissier pour le renouvellement du bail des 9 ans. Avant de vous répondre officiellement par AR, je souhaitait vous parler de l'indexation des loyers qui n'ont jamais été réalisé en 9 ans contrairement au bail sur la base de l'échelle mobile. Je ne souhaite pas revenir sur les échéances manquées et rentrer dans des échanges conflictuels, mais plutôt repartir dès Janvier 2019 sur une nouvelle valorisation. En ce sens, je vous propose de partir sur un loyer de 1200 euros." Si je fais le calcul en tenant compte de tous les indices précédents, je devrais payer aujourd'hui un loyer de 1106 euros. Question 1 :Le propriétaire est-il en droit de me réclamer ce montant et ce dès ce mois ci ? Est-il en droit de réviser le loyer ET d'y ajouter les 10 % d'augmentation qu'autorise la loi Pinel (ce qui ferait 1216€ exactement) ou ne peut-il dépasser 10% d'augmentation calculés à partir des 1000 euros soit un loyer révisé de 1100 € ? Question 2 : à quelle date peut-il appliquer la révision ou l'augmentation ou les deux ? dès à présent ou au 1er juin 2019 date du renouvellement ? dans les deux cas je suppose qu'aucune augmentation ne peut être effective tant qu'un nouveau bail ne sera pas rédigé indiquant le nouveau loyer (qui sera cette fois indexé sur l'ILC) ? Je vous remercie d'avance pour votre aide. Fonds de Commerce | Agnès | mardi 8 janvier 2019

Ouverture restaurant traiteur avec reprise fonds : peut-on cumuler 2 statuts ?

Bonjour Maître. Pardon pour cette question: On me propose un poste de cuisinier traiteur sur une reprise de fond de commerce. A la base je pensais que le futur gérant me proposerait un contrat de travail classique avec intéressement. Mais il me propose de signer un accord avec apport en Industrie à hauteur de 10%.(et donc de participer à la signature en tant qu'associé) Voilà les questions que je lui ai posées: *Prévoyez- vous un contrat de travail "chef de cuisine" en parallèle ? Peut-on cumuler les 2 statuts ?? *Comment comptez-vous évaluer cet apport en industrie ?? *Ne serait-il pas plus simple de prévoir un intéressement au contrat de travail ?? Et voici sa réponse: "Il s'agit bien-sur de cumuler les deux , soit en travailleur non salarié en sarl ou en statut salarié en sas, à nous de le définir , nous pouvons avoir deux statuts différents au sein de l'entreprise (l'un travailleur non salarié , moi même et monsieur Billaud salarié, par exemple) effectivement "la rémunération n'est pas possible" , cette dernière concerne la rémunération des parts de la société , ce seront les dividendes. En toute franchise , c'est pour l'implication et la motivation que je propose ce schéma. En aucun cas Mr Billaud ne devra mettre de l'argent dans la société et en aucun cas Mr Billaud aurait une dette si dépôt de bilan car il n'aurait pas mis le moindre argent. De plus il me sera d'autant plus simple d'obtenir le crédit restant avec un associé " de la partie cuisine" Je pensais donc commencer avec 10 pour cent des parts de la société pour commencer ,avec un rachat annuel aux vues des évolutions de l'entreprise ." Ma question: Pouvez-vous éclairer ma lanterne sur le sérieux de cette situation et des risques éventuels pour ma personne ?? Est-ce que ma responsabilité peut être engagée sur un tel schéma? Tout cela ne me semble pas très clair? En vous remerciant par avance. Cordialement A.B Fonds de Commerce | anthony | vendredi 4 janvier 2019

Vente fonds de commerce sans mises aux normes : comment cela se passe-t-il ?

dans le cadre d'un achat de fond de commerce CHR le vendeur qui a crée le restaurant en 2014 me dis qu'il n'a jamais eu de passage de commission pour la mise en conformité sachant que ses toilettes ainsi que l'entrée ne sont aux normes handicapées. cela est-il possible pour lui de vendre son fond de commerce sachant qu'il est propriétaire des murs ? de plus quels sont les documents qu'il doit impérativement fournir pour vendre ? un diagnostique de ses installations ? merci Fonds de Commerce | Jean françois LALBIN | vendredi 14 décembre 2018

Conserver l'ARE en couple pour une reprise de fonds de commerce : est-ce possible ?

Bonjour, Mon conjoint et moi-même souhaitons acheter un fonds de commerce bar-brasserie d'ici quelques mois; je suis inscrite au Pôle Emploi et toucherai l'ARE qu'à partir de Mai 2019 ; mon conjoint est encore salarié mais sera indemnisable par le Pôle Emploi début 2019. Pouvons-nous constituer une SARL en étant co-gérants et continuer à toucher l'ARE tous les 2 pour pouvoir lancer notre affaire sereinement et se salarier à zéro € ? ou sous quel statut devons-nous créer la société afin de continuer à bénéficier de l'ARE ? Merci par avance pour votre aide. Cordialement. Fonds de Commerce | Joelle | jeudi 29 novembre 2018

Acquisition fonds de commerce : une clause inquiète

Bonjour Maître, Je suis sur le point d'acquérir un fonds de commerce, mais une clause du bail m'inquiète : "Le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, afin de construire, de reconstruire ou surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière ou en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain." - Est-il commun de trouver ce type de dispositions dans un bail ? - Cela dispense-t-il du versement d'une indemnité d'éviction (qui n'est mentionnée nulle part ailleurs dans le bail) ? En vous remerciant très vivement par avance, Très cordialement Fonds de Commerce | Raphaële | samedi 17 novembre 2018