Cher Monsieur

Je vous remercie de votre question.

dans votre cas d espèce, je vous conseille d examiner le permis de construire initial, délivré a l origine de cette construction pour savoir s il a été déposé en vue d exercer une activité et laquelle ( restauration hôtel …)

Par la suite en fonction de la réponse, il faudra déposer le cas échéant une demande de permis de construire ou d amenager avec bien sûr un rapport d architecte . Depuis le 7 juillet 2016, loi LCAP, une construction à usage commercial est dispensée du recours obligatoire à un architecte dès lors que la surface de plancher et l’emprise au sol développant de la surface de plancher ne dépassent pas 150 m², dépendances comprises. Il est cependant très largement conseillé dans l ensemble de ces opérations, ne serait ce que pour la crédibilité de votre projet.

Il faut produire dans le cadre de votre demande de permis de construire, divers documents obligatoires articles ( R421-14, R423-22 à 49 et R431-7) en vue de son obtention , et notamment
- Le plan de situation du terrain : .
• Le plan de masse :
• Le plan de coupe du terrain
• Les plans de façades et de toiture
• Le formulaire CERFA
• Le document graphique
• Les photographies
• La notice descriptive du projet
• L attestation thermique Rt 2012


Votre projet sera donc examiné par l'administration qui va évaluer son impact dans l'environnement et sa concordance avec le PLU (plan local d urbanisme). A ce sujet une étude d impacts est en principe nécessaire.

L administration va notamment également examiner le respect des règles de sécurité applicables car il s agira d un Erp envisagé ( sécurité incendie, accessibilité aux handicapés.. )

En vue d ouvrir un restaurant il convient aussi de réaliser une formation en vue de la délivrance d un permis d'exploitation si vous vendez de l alcool et désirez obtenir une licence, et assurer une formation à l hygiène.

Pour avancer sur votre projet, je vous invite a contacter un architecte intervenant habituellement en Chr qui en plus, évaluera à l avance le montant des travaux

N' oubliez pas de mettre en concurrence les entreprises de travaux.

Cordialement

Sop0hie Petroussenko
0156810580

Cher Monsieur

Je vous remercie de votre question.

dans votre cas d espèce, je vous conseille d examiner le permis de construire initial, délivré a l origine de cette construction pour savoir s il a été déposé en vue d exercer une activité et laquelle ( restauration hôtel ?)

Par la suite en fonction de la réponse, il faudra déposer le cas échéant une demande de permis de construire ou d amenager avec bien sûr un rapport d architecte .

Depuis le 7 juillet 2016, loi LCAP, une construction à usage commercial est dispensée du recours obligatoire à un architecte dès lors que la surface de plancher et l?emprise au sol développant de la surface de plancher ne dépassent pas 150 m², dépendances comprises.

Il est cependsnt très largement conseillé dans l ensemble de ces opérations, ne serait ce que pour ls crédibilité de votre projet.

Il faut produire dans le cadre de votre demande de permis de construire, divers documents obligatoires articles ( R421-14, R423-22 à 49 et R431-7) en vue de son obtention:
- Le plan de situation du terrain :
? Le plan de masse :
? Le plan de coupe du terrain
? Les plans de façades et de toiture
? Le formulaire CERFA
? Le document graphique
? Les photographies
? La notice descriptive du projet
? L attestation thermique Rt 2012

Votre projet sera donc examiné par l'administration qui va évaluer son impact dans l'environnement et sa concordance avec le PLU (plan local d urbanisme). A ce sujet une étude d impacts est en principe nécessaire.

L administration va notamment également examiner le respect des règles de sécurité applicables car il s agira d un Erp envisagé ( sécurité incendie, accessibilité aux handicapés.. )

En vue d ouvrir un restaurant il convient aussi de réaliser une formation en vue de la délivrance d un permis d'exploitation si vous vendez de l alcool et désirez obtenir une licence, et assurer une formation à l hygiène.

Pour avancer sur votre projet, je vous invite a contacter un architecte intervenant habituellement en Chr.

N' oubliez pas de mettre en concurrence les entreprises de travaux.

Cordialement

Sophie Petroussenko
0156810580

Cher Monsieur

Je vous remercie de votre question.
Dans votre cas d’espèce, je vous conseille d’examiner le permis de construire initial, délivré à l’origine de cette construction pour savoir s’il a été déposé en vue d’exercer une activité et laquelle ( restauration, hôtel …).
Par la suite, en fonction de la réponse, il faudra déposer le cas échéant, une demande de permis de construire ou d’aménager avec bien-sûr un rapport d’architecte .
Depuis le 7 juillet 2016, loi LCAP, une personne physique qui entend ériger une construction à usage commercial, est dispensée du recours obligatoire à un architecte dès lors que la surface de plancher ne dépassent pas 150 m², dépendances comprises.
Il est cependant très largement conseillé dans l’ensemble de ces opérations, ne serait-ce que pour la crédibilité de votre projet.
Il faut produire dans le cadre de votre demande de permis de construire, divers documents obligatoires articles (R421-14, R423-22 à 49 et R431-7) en vue de son obtention :
• Le plan de situation du terrain
• Le plan de masse
• Le plan de coupe du terrain
• Les plans de façades et de toiture
• Le formulaire CERFA
• Le document graphique
• Les photographies
• La notice descriptive du projet
• L’attestation thermique Rt 2012
Votre projet sera donc examiné par l'administration qui va évaluer son impact dans l'environnement et sa concordance avec le PLU (plan local d’urbanisme). A ce sujet une étude d’impacts est en principe nécessaire.
L’administration va notamment également examiner le respect des règles de sécurité applicables car il s’agira d’un ERP envisagé (sécurité incendie, accessibilité aux handicapés.. ).
En vue d’ouvrir un restaurant, il est également nécessaire de réaliser une formation en vue de la délivrance d’un permis d'exploitation pour obtenir une licence si vous entendez vendre de l’alcool.
Par ailleurs, il est nécessaire le cas échéant, d’assurer une formation à l’hygiène.
Pour avancer sur votre projet, je vous invite d’abord à contacter un architecte intervenant habituellement dans le domaine des CHR, qui de surcroît estimera le coût des travaux à réaliser.
N' oubliez pas de mettre en concurrence les entreprises de travaux.
Dans le même temps, je vous invite à contacter un avocat spécialiste des CHR qui vous suivra dès le début de ce projet sur le plan juridique, tant dans le cadre de votre demande de permis de construire, que pour la réalisation de votre projet (création de votre société, …).
En qualité d’Avocat spécialiste des CHR, je reste à votre disposition aux coordonnées ci-dessous si vous souhaitez nous contacter.
Cordialement
Sophie Petroussenko

Selarl Cabinet Petroussenko
Avocats à la Cour
Tel: 0033 (1 ) 56 81 05 80
Email: cabpetroussenko@orange.fr
Site: cabinet-petroussenko.com