Bonjour Monsieur,


Je vous remercie pour votre question.


Les contrats de travail sont transférés à l’acquéreur en cas de cession de fonds de commerce. Le nouvel employeur devient donc débiteur de toutes les obligations qui incombaient à l’ancien employeur (article L.1224-1 du Code de travail).


Si le nouvel employeur acquitte des sommes certaines qui étaient déjà dues lors de la cession, l’ancien employeur doit lui rembourser ces sommes, sauf s’il en avait été convenu autrement dans le contrat de cession. (Article L.1224-2 du Code du travail alinéa 2)


Il en est ainsi des congés qui doivent être réglés par l’ancien employeur au nouveau s’ils n’ont pas été soldés au moment de la cession (au prorata en fonction de la date de cession). En pratique, le jour de l’acte de cession, un chèque est fait par le cédant au cessionnaire.


En ce qui concerne l’indemnité de départ à le retraite : le salarié qui part à la retraite volontairement ou qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ, dont le calcul est différent selon l’origine du départ et selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.


Lors de votre cession de fonds de commerce, aucun des 3 salariés transférés n’avait apparemment présenté de notification de départ à la retraite, et vous n’aviez mis à la retraite aucun de ces salariés.


Dès lors, vous n’étiez pas encore en principe débiteur de cette obligation légale d’indemnité de retraite.


Au jour de la cession du fonds de commerce, la créance d’indemnité de départ à la retraite n’était donc qu’éventuelle, et absolument pas certaine, dont le calcul n’est même pas arrêté, car même après la cession du fonds de commerce, les salariés peuvent toujours démissionner ou être licenciés, et la créance d’indemnité de départ à la retraite n’est alors pas due lors de leur départ.


Il convient cependant de voir dans votre acte de cession, si une clause contient un engagement contraire de votre part.


De plus, le prix de cession convenu prend peut-être déjà en compte l’état des indemnités de départ à le retraite.


Le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a d’ailleurs précisé en 2005 qu’ « à la date de la cession du fonds, la dette n’est donc pas certaine et ne peut donc être déduite des résultats de l’entreprise cédante. Toutefois, cette dette devrait être prise en compte dans le cadre de l’évaluation du fonds de commerce par une diminution du prix de vente dès lors qu’elle viendra obérer les bénéfices ultérieurs de l’activité cédée ». (Réponse du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie à la question écrite n°14690 de Monsieur Raymond Courrière (Aude) publiée dans le JO du Sénat le 13 février 2005)


Je reste bien entendu à votre disposition. Cordialement.


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