Fonds de Commerce

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Bail concernant un restaurant situé dans un Algeco : est-il possible d'avoir un bail commercial ?

Bonjour, j'ai un restaurant situé dans un allegéco depuis avril 2017 avec un bail dérogatoire consenti pour une durée de 6 mois renouvelable par tacite reconduction au plus tard jusqu'au 31 mars. Il m'a toujours été dit que j'aurais un bail commercial or après consultation de notaire il semblerait qu'on ne puisse avoir ce genre de bail sur un "allegéco" puisque mobile et sans fondation. Pouvez vous me dire ce que je peux avoir comme contrat a partir d'avril 2020? Fonds de Commerce | beatrice | vendredi 27 décembre 2019

Achat résidence de tourisme : comment l'acheter sans fonds de commerce ?

Bonjour Madame, Monsieur, je sollicite votre aide car je suis embêtée je souhaite acquérir un bien qui pour le moment "est exploité" en résidence de tourisme la totalité de la maison est louée uniquement à la semaine à des groupes, et ne bénéficie pas de fond de commerce donc comme le propriétaire des murs veut vendre le bien un prix certain, que vais je acheter??? et comment acheter ce bien et le prix demandé est à quel titre??? puisqu'il n y à pas de fond donc aucun bilan seules d'hypothétiques déclarations fiscales pourraient être fournies et le propriétaire traîne les pieds pour les fournir comment faire pour acquérir ce bien et quelle proposition puis je lui faire ??? ce bien correspond à nos recherches aux vues de nos âges et santé, petite structure, de plain pied, super équipée et aux normes de sécurité, PMR etc... Merci de votre aide et je vous souhaite une excellente fin de journée Fonds de Commerce | LAPOUILLE13 LAPOUILLE13 | mercredi 18 décembre 2019

Achat fonds de commerce : le cédant peut-il s'opposer à la clause de substitution ?

j'ai signé en 2019 un compromis d'achat du fonds , avec une clause de substitution portant "le cessionnaire se réserve,jusqu'à la réalisation des conditions suspensives ,la faculté de se substituer,à titre gratuit seulement ,toute personne physique ou morale,dans le bénéfice du présent compromis,ce que le cédant accepte". La transaction définitive devant avoir lieu bientôt , puis-je présenter à la signature une personne se substituant à moi , le cédant peut-il s'y opposer ? Fonds de Commerce | marc lapierre | mardi 17 décembre 2019

Achat résidence de tourisme : comment l'acheter sans fonds de commerce ?

Bonjour Madame, Monsieur, je sollicite votre aide car je suis embêtée je souhaite acquérir un bien qui pour le moment "est exploité" en résidence de tourisme la totalité de la maison est louée uniquement à la semaine à des groupes, et ne bénéficie pas de fond de commerce donc comme le propriétaire des murs veut vendre le bien un prix certain, que vais je acheter??? et comment acheter ce bien et le prix demandé est à quel titre??? puisqu'il n y à pas de fond donc aucun bilan seules d'hypothétiques déclarations fiscales pourraient être fournies et le propriétaire traîne les pieds pour les fournir comment faire pour acquérir ce bien et quelle proposition puis je lui faire ??? ce bien correspond à nos recherches aux vues de nos âges et santé, petite structure, de plain pied, super équipée et aux normes de sécurité, PMR etc... Merci de votre aide et je vous souhaite une excellente fin de journée Fonds de Commerce | LAPOUILLE13 LAPOUILLE13 | mardi 17 décembre 2019

Deux enseignes dans le même restaurant : est-ce possible ?

Bonjour Je souhaiterai savoir s'il est possible d'avoir deux enseignes dans le même restaurant. Prenons un exemple : dans le même local tenu par les mêmes gérants, porte de gauche, c'est une cuisine japonaise gastronomique (Enseigne : Le Menu Unique), tandis que porte de droite du restaurant c'est une cuisine fast food japonaise à emporter (Enseigne : Japan Takeaway). Toute cela dans le même restaurant. Est-ce possible et si oui comment le réaliser ? En créant 1 société par enseigne ou 1 société qui a deux enseignes ? Un grand merci par avance ! Luc Fonds de Commerce | LUC | samedi 14 décembre 2019

Equipement et vente fonds de commerce : doit-on reverser une quelconque indemnité au propriétaire des murs ?

Bonjour Maître, Je voudrais vendre mon fonds de commerce de restaurant. J'ai un bail 3-6-9 qui inclut l'équipement dans le loyer que je paie (restaurant entièrement équipé). Le matériel faisant partie des composantes du fonds de commerce, une fois le fonds vendu, dois je reverser une quelconque indemnités au propriétaire des murs, ce qu'il me demande, pour compenser la "perte" de son matériel !? Dans ce cas, le loyer des murs serait à mon sens exagéré car une partie représentant la location du dit matériel n'aurait plus lieu d'être! De plus, en cas de vente du fonds, est il obligatoire que le repreneur signe un nouveau bail avec le propriétaire ou le mien se transmet il à mon successeur? Merci d'avance pour votre éclairage. Fonds de Commerce | pierre | jeudi 28 novembre 2019

Compteur électrique : son remplacement nécessite-t-il l'accord du bailleur ?

Bonjour, Suite à l'achat d'un fond de commerce et en prévision de travaux, nous constatons que la puissance délivrée par le compteur n'est que de 12kVA. Alors que nous avons besoin de plus de 36 kVA pur l'ensemble des équipements. Le remplacement du compteur nécessite l'accord du bailleur ? Le bailleur peut il s'opposer au remplacement ? La copropriété peut elle s'opposer au remplacement ? C'est une surprise de dernière minute, je suis un peu perdue ! Merci pour votre aide. Fonds de Commerce | Josiane | mercredi 16 octobre 2019

Réparation de fuites d'eau sur plomberie vétuste : à qui incombent les réparations ?

Bonjour, Nous avons un bail commercial qui ne sera renouvelé qu'au 5 novembre 2019 et j'aimerai savoir à qui incombe la réparation de fuites d'eau multiples sur une plomberie vétuste. En effet, la plomberie date d'une trentaine d'années et commence à fuir à plusieurs endroits. Le bail actuel prévoit que seules les réparations "article 606" incombe au propriétaire et j'aimerais savoir s'il serait judicieux d'attendre le renouvellement du bail et son passage sous la loi Pinel pour que la charge des réparations incombe au propriétaire. D'autre part, faut-il faire un acte ou une procédure particulière pour le renouvellement du bail pour que les changements soient pris en comptes ? Merci d'avance de votre réponse, Bien cordialement, Fonds de Commerce | Auberge | mercredi 2 octobre 2019

Visite d'un fonds via une agence : que risque-t-on à être directement en contact avec le propriétaire ?

Bonjour ,Je viens vers vous car je suis sur le point de racheter une pizzeria. J'ai vue l'annonce sur le bon coin et je suis tomber sur un agent immobilier. Une première visite a étai convenue.Ce lieu me plait mais lors d'un second rendez-vous a son bureau le monsieur s est montrer très désagréable car nous demandions juste les bilans et la liste du matériel.Je suis donc parti en claquant la porte .Le lendemain le propriétaire du fond me contacte par mail m indiquant ses coordonnés pour en discuter.chose que j'ai faite .Toutes les pièces demander m ont étai fournis par le propriétaire du fond sans passer par l agent. Ma question es donc simple que risquons nous a traiter de cette façon?? Merci pour vos réponses Fonds de Commerce | franck adami | mardi 1 octobre 2019

Décès du gérant : est-il possible de nommer l'un des parents sans qu'il soit autorisé à exploiter la licence ?

Bonjour, Voici un cas spécifique que je vous présente : création d'une SARL ayant pour activité, la restauration (situé en Alsace). Il y a 3 associés dans cette SARL : le gérant et ses parents. Le gérant est malheureusement décédé après une semaine d'ouverture et lui seul était autorisé à exploiter la licence de débit de boissons de 4ème catégorie et à gérer la société. Personne de la famille ne souhaite poursuivre mais il y a lieu de nommer un nouveau gérant afin d'effectuer les formalités de cession et autres. La société ne va pas être mise en sommeil. La question --> est il possible de nommer l'un des parents comme gérant sans qu'il soit autorisé à exploiter la licence, etc ? A priori, il est dispensé d'effectuer la formation hygiène mais le souci viendrait plutôt du centre des formalités. Sachant que le restaurant n'a pas ouvert et ne rouvrira pas. Le but étant de pouvoir rapidement débloquer la situation. Fonds de Commerce | MARIE | jeudi 5 septembre 2019

Loyer trop élevé : est-il possible, via une action en justice, d'en obtenir la révision ?

Il y a deux ans, J ai fait l acquisition d un bar/restaurant, sous la forme juridique d un pas de porte, mon vendeur possédait mur et fond......lors de l acquisition j ai signé un bail 3/6/9 "neuf"...........le loyer est passé de 33000 à 63000 /an.......je m aperçois après un an et demie d exploitation que le loyer est bien au dessus du prix du marché et de mon voisinage et qu il représente 30% de mon CA...... il met en péril l équilibre de ma société...... Ma question Est il possible via une action en justice d obtenir une révision de loyer ? Sachant qu une négociation à l amiable a déjà échoué? Fonds de Commerce | v | lundi 2 septembre 2019

Création d'un restaurant "ex nihilo" dans une grange : quelles sont les autorisations ?

Bonjour, je n'arrive pas à trouver une véritable réponse cette question. J'ai comme projet d'acheter un domaine avec des dépendances/granges : dans l'une d'elle j'aimerai y créer (de toute pièce donc, à partir de rien) un lieu de restauration (licence 3) avec une cuisine au norme, sortie de secours, acces + toilette handicapé etc etc Qu'en est-il donc pour avoir le/les autorisations pour un tel projet ? C'est la mairie qui la donne ou pas en fonction de l'offre déjà existante sur son territoire ? Au prorata de nombre d'habitant-lieu de restauration déjà existant (un peu comme pour les licences 4) ? Ou chacun est libre de le faire : juste à passer après par les controles-validations des normes d'hygiène, sécurité etc En espérant avoir été clair et dans l'attente de votre réponse bien cordialement Christophe Fonds de Commerce | Christophe LEPRETRE | lundi 26 août 2019

Déclaration de mutation de licence IV : quelles sont les formalités ?

bonjour, je souhaite un renseignement concernant la déclaration de mutation de licence 4 à la mairie, car j'ai appelé la mairie de la commune et elle ne connait pas les formalités à accomplir. je vais ouvrir le 1er mars et la déclaration doit se faire au moins 15 jours avant. il est donc temps que je la fasse mais la mairie ne sait pas ce qu'il faut faire. pouvez vous me dire ce qu'il faut que je fasse, quels documents dois-je apporter ? merci Fonds de Commerce | MICHAEL | samedi 24 août 2019

Achat fonds de commerce et vice caché : peut-on se retourner contre le vendeur ?

Bonjour, Nous avons acheté un fdc de restauration le 29 juillet dernier. C'est notre 1ere affaire et on s'est fait avoir car il y a un vice caché : des canalisations cassées (on attend de savoir si la copropriété prend cela en charge), des prises murales cachées qui sont hors normes et un chauffe eau hors norme aussi. C'est notre 1ere affaire et oui nous avons été très naïf. On n'a pas bougé tous les meubles dans la cuisine avant la signature définitive. Pouvons - nous nous retourner contre les vendeurs ? Car du coup, le prix de vente est trop élevé par rapport à l'état du bien? Merci pour votre réponse Fonds de Commerce | arlette | mercredi 21 août 2019

Indemnités d'éviction fixées par l'expert : comment contester ?

Bonjour L'expert judiciaire désigné par le tribunal vient de rendre son pré-rapport concernant le montant de l'indemnités d'éviction lié au non renouvellement du bail décidé par le bailleur. Je suis très surpris du montant qui n'atteint même pas le chiffre d'affaires de mon activité (hotel bureau situé dans une région très touristique). Que faire ? Est-ce utile de faire appel à un autre expert ? Je ne comprends pas ce montant, à croire que le fonds de commerce n'équivaut même pas au montant du chiffre d'affaires ... Merci de vos futurs conseils J'attends avec impatience Thomas Fonds de Commerce | Thomas | dimanche 4 août 2019

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