Equipement et vente fonds de commerce : doit-on reverser une quelconque indemnité au propriétaire des murs ?

Bonjour Maître, Je voudrais vendre mon fonds de commerce de restaurant. J'ai un bail 3-6-9 qui inclut l'équipement dans le loyer que je paie (restaurant entièrement équipé). Le matériel faisant partie des composantes du fonds de commerce, une fois le fonds vendu, dois je reverser une quelconque indemnités au propriétaire des murs, ce qu'il me demande, pour compenser la "perte" de son matériel !? Dans ce cas, le loyer des murs serait à mon sens exagéré car une partie représentant la location du dit matériel n'aurait plus lieu d'être! De plus, en cas de vente du fonds, est il obligatoire que le repreneur signe un nouveau bail avec le propriétaire ou le mien se transmet il à mon successeur? Merci d'avance pour votre éclairage. Fonds de Commerce | pierre | jeudi 28 novembre 2019

Compteur électrique : son remplacement nécessite-t-il l'accord du bailleur ?

Bonjour, Suite à l'achat d'un fond de commerce et en prévision de travaux, nous constatons que la puissance délivrée par le compteur n'est que de 12kVA. Alors que nous avons besoin de plus de 36 kVA pur l'ensemble des équipements. Le remplacement du compteur nécessite l'accord du bailleur ? Le bailleur peut il s'opposer au remplacement ? La copropriété peut elle s'opposer au remplacement ? C'est une surprise de dernière minute, je suis un peu perdue ! Merci pour votre aide. Fonds de Commerce | Josiane | mercredi 16 octobre 2019

Réparation de fuites d'eau sur plomberie vétuste : à qui incombent les réparations ?

Bonjour, Nous avons un bail commercial qui ne sera renouvelé qu'au 5 novembre 2019 et j'aimerai savoir à qui incombe la réparation de fuites d'eau multiples sur une plomberie vétuste. En effet, la plomberie date d'une trentaine d'années et commence à fuir à plusieurs endroits. Le bail actuel prévoit que seules les réparations "article 606" incombe au propriétaire et j'aimerais savoir s'il serait judicieux d'attendre le renouvellement du bail et son passage sous la loi Pinel pour que la charge des réparations incombe au propriétaire. D'autre part, faut-il faire un acte ou une procédure particulière pour le renouvellement du bail pour que les changements soient pris en comptes ? Merci d'avance de votre réponse, Bien cordialement, Fonds de Commerce | Auberge | mercredi 2 octobre 2019

Visite d'un fonds via une agence : que risque-t-on à être directement en contact avec le propriétaire ?

Bonjour ,Je viens vers vous car je suis sur le point de racheter une pizzeria. J'ai vue l'annonce sur le bon coin et je suis tomber sur un agent immobilier. Une première visite a étai convenue.Ce lieu me plait mais lors d'un second rendez-vous a son bureau le monsieur s est montrer très désagréable car nous demandions juste les bilans et la liste du matériel.Je suis donc parti en claquant la porte .Le lendemain le propriétaire du fond me contacte par mail m indiquant ses coordonnés pour en discuter.chose que j'ai faite .Toutes les pièces demander m ont étai fournis par le propriétaire du fond sans passer par l agent. Ma question es donc simple que risquons nous a traiter de cette façon?? Merci pour vos réponses Fonds de Commerce | franck adami | mardi 1 octobre 2019

Décès du gérant : est-il possible de nommer l'un des parents sans qu'il soit autorisé à exploiter la licence ?

Bonjour, Voici un cas spécifique que je vous présente : création d'une SARL ayant pour activité, la restauration (situé en Alsace). Il y a 3 associés dans cette SARL : le gérant et ses parents. Le gérant est malheureusement décédé après une semaine d'ouverture et lui seul était autorisé à exploiter la licence de débit de boissons de 4ème catégorie et à gérer la société. Personne de la famille ne souhaite poursuivre mais il y a lieu de nommer un nouveau gérant afin d'effectuer les formalités de cession et autres. La société ne va pas être mise en sommeil. La question --> est il possible de nommer l'un des parents comme gérant sans qu'il soit autorisé à exploiter la licence, etc ? A priori, il est dispensé d'effectuer la formation hygiène mais le souci viendrait plutôt du centre des formalités. Sachant que le restaurant n'a pas ouvert et ne rouvrira pas. Le but étant de pouvoir rapidement débloquer la situation. Fonds de Commerce | MARIE | jeudi 5 septembre 2019

Loyer trop élevé : est-il possible, via une action en justice, d'en obtenir la révision ?

Il y a deux ans, J ai fait l acquisition d un bar/restaurant, sous la forme juridique d un pas de porte, mon vendeur possédait mur et fond......lors de l acquisition j ai signé un bail 3/6/9 "neuf"...........le loyer est passé de 33000 à 63000 /an.......je m aperçois après un an et demie d exploitation que le loyer est bien au dessus du prix du marché et de mon voisinage et qu il représente 30% de mon CA...... il met en péril l équilibre de ma société...... Ma question Est il possible via une action en justice d obtenir une révision de loyer ? Sachant qu une négociation à l amiable a déjà échoué? Fonds de Commerce | v | lundi 2 septembre 2019

Création d'un restaurant "ex nihilo" dans une grange : quelles sont les autorisations ?

Bonjour, je n'arrive pas à trouver une véritable réponse cette question. J'ai comme projet d'acheter un domaine avec des dépendances/granges : dans l'une d'elle j'aimerai y créer (de toute pièce donc, à partir de rien) un lieu de restauration (licence 3) avec une cuisine au norme, sortie de secours, acces + toilette handicapé etc etc Qu'en est-il donc pour avoir le/les autorisations pour un tel projet ? C'est la mairie qui la donne ou pas en fonction de l'offre déjà existante sur son territoire ? Au prorata de nombre d'habitant-lieu de restauration déjà existant (un peu comme pour les licences 4) ? Ou chacun est libre de le faire : juste à passer après par les controles-validations des normes d'hygiène, sécurité etc En espérant avoir été clair et dans l'attente de votre réponse bien cordialement Christophe Fonds de Commerce | Christophe LEPRETRE | lundi 26 août 2019

Déclaration de mutation de licence IV : quelles sont les formalités ?

bonjour, je souhaite un renseignement concernant la déclaration de mutation de licence 4 à la mairie, car j'ai appelé la mairie de la commune et elle ne connait pas les formalités à accomplir. je vais ouvrir le 1er mars et la déclaration doit se faire au moins 15 jours avant. il est donc temps que je la fasse mais la mairie ne sait pas ce qu'il faut faire. pouvez vous me dire ce qu'il faut que je fasse, quels documents dois-je apporter ? merci Fonds de Commerce | MICHAEL | samedi 24 août 2019

Achat fonds de commerce et vice caché : peut-on se retourner contre le vendeur ?

Bonjour, Nous avons acheté un fdc de restauration le 29 juillet dernier. C'est notre 1ere affaire et on s'est fait avoir car il y a un vice caché : des canalisations cassées (on attend de savoir si la copropriété prend cela en charge), des prises murales cachées qui sont hors normes et un chauffe eau hors norme aussi. C'est notre 1ere affaire et oui nous avons été très naïf. On n'a pas bougé tous les meubles dans la cuisine avant la signature définitive. Pouvons - nous nous retourner contre les vendeurs ? Car du coup, le prix de vente est trop élevé par rapport à l'état du bien? Merci pour votre réponse Fonds de Commerce | arlette | mercredi 21 août 2019

Indemnités d'éviction fixées par l'expert : comment contester ?

Bonjour L'expert judiciaire désigné par le tribunal vient de rendre son pré-rapport concernant le montant de l'indemnités d'éviction lié au non renouvellement du bail décidé par le bailleur. Je suis très surpris du montant qui n'atteint même pas le chiffre d'affaires de mon activité (hotel bureau situé dans une région très touristique). Que faire ? Est-ce utile de faire appel à un autre expert ? Je ne comprends pas ce montant, à croire que le fonds de commerce n'équivaut même pas au montant du chiffre d'affaires ... Merci de vos futurs conseils J'attends avec impatience Thomas Fonds de Commerce | Thomas | dimanche 4 août 2019

Fonds de commerce en cession de titres : comment aborder prudemment et correctement cet achat ?

Bonjour, Je compte acheter un fonds de commerce en cession de titres (hôtel-restaurant dans le Gard) avec mon associée. On se demande si c'est une option à risque pour l'acquéreur. Il y a des gens dans notre entourage qui nous disent de faire très attention car cette vente peut révéler des mauvaises surprises dans l'avenir. Pouvez-vous nous rassurer en disant comment aborder prudemment et correctement l'achat de ce fonds de commerce en cession de titres. 1) Es-ce qu'il y a un rôle pour l'expert comptable de faire l'audit sur les dettes et les actifs ? 2) Faut-il vérifier en détail et durée les contrats existants pour éviter les surprises dans le futur (OTA, linge, aliments, boissons, entretien, contrats de travail)? Besoin d'un avocat ? Merci de votre aide et informations. Fonds de Commerce | Joost van der Mast | vendredi 12 juillet 2019

Normes et conformités en hôtellerie : à qui s'adresser pour les connaître ?

Bonjour, Nous sommes un Hôtel indépendant en construction comprenant 22 Chambres et un restaurant qui ouvriront en mars 2020. Nous souhaitons connaitre l'ensemble des normes et conformités propres à l'Hôtellerie Restauration afin de ne rien négliger. A qui dois-je m'adresser pour cela? Nous avons bien évidement un architecte et un bureau d'études qui ont peu de compétences en Hôtellerie. Merci pour votre aide. cordialement Fonds de Commerce | Anne | vendredi 5 juillet 2019

Cession de fonds de commerce : les primes retraites doivent-elles être versées à l'acquéreur ?

Bonjour, Nous venons de céder notre fonds de commerce d?hôtel incluant de bien entendu son personnel. (Deux femmes de chambres en contrat cdi depuis 25 et 18 ans et un homme d?entretien depuis 7 ans) Comme il se doit nous devons donc verser à l'acquéreur les sommes correspondant au décompte des congés à payer au jour de la vente. En outre celui-ci demande à ce que lui soit également versée entre ces mains l?indemnité ou primes de retraites calculée sur l?ancienneté du personnel au moment de la cession. Sachant que les femmes s de chambre ne prendront leur droit a la retraite que dans 10 ou 15 ans, et que l?homme d?entretien dans 3 ans, je me demande si sa demande est vraiment recevable, d?autant plus que contrairement aux congés à payer qui sont eux bien provisionner comptablement, il n?en ai pas de même pour ces primes de retraites. Qui plus est, entretemps le personnel pouvant démissionner, partir à la retraite volontairement si les droits sont acquis, ou mis en retraite par l?employer avec suivant les cas des calculs de prime complètement différente Donc la question est dois-je verser aujourd?hui à l?acquéreur de mon affaire, ces futures primes de retraites dont-on ne connaît aucunement l?issue finale Merci pour votre réponse, argumenté Cordialement Michel Fonds de Commerce | MICHEL BELARD | mardi 2 juillet 2019

Reprise des parts d'une SAS : combien peuvent coûter les frais engendrés ?

Bonjour, Dans le cas d'une reprise des parts en SAS d'un restaurant, d'usage à combien pensez-vous que peuvent monter les frais d'avocats (et combien est-il raisonnable de mettre) ? (incluant l'accompagnement de A à Z, avec lettre d'intention, négociations vendeurs et banque, écriture de compromis, négociation et écriture de la garantie actif/passif, écriture d'acte définitif, prise en main des étapes légales). Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement Fonds de Commerce | Arthur | mercredi 26 juin 2019

Locataire : est-il possible de transformer un local commercial ?

bonjour, est-ce possible de transformer / aménager un local commercial restauration en effectuant des travaux - par exemple, aménager la cuisine pour faire un atelier de cuisine, soit ajouter des postes pour le chaud, construire une table centrale pour faire travailler 10 personnes, casser des cloisons ou le sol, refaire les accès plomberie et arrivées électriques? - En bref si je suis locataire, comment puis- je transformer complètement les lieux ? Merci Fonds de Commerce | Marie-Rose MICHEL | jeudi 13 juin 2019