Cher Monsieur,

Je vous remercie de votre question.

Tout d’abord, vous bénéficierez à la fin des travaux, de trois garanties d’origine légale :

- la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil), qui dure 1 an à compter de la réception des travaux. Elle oblige en principe l’entreprise à réparer les désordres que vous lui signalez par lettre recommandé avec avis de réception ;
- la garantie biennale (article 1792-3 du code civil), qui dure 2 ans à compter de la réception des travaux. Elle prévoit que l’entreprise ayant réalisé les ouvrages doive en principe réparer tous les éléments défectueux qui peuvent être remplacés sans dégrader le bâti Vous devez lui signaler par lettre recommandée avec avis de réception ;
- la garantie décennale (article 1792-3 du code civil), qui dure 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle oblige l’entreprise ayant réalisé les ouvrages à réparer les dommages qui compromettent la solidité du bâti (exemple : risque d’effondrement) ou le rendent impropre à son usage (exemple : fuites d’eau ayant pour origine les travaux). Vous devez là encore adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise où vous énumérez les dommages.

Si l’entreprise refuse d’exécuter ces travaux lorsque vous lui en faites la demande, vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance si la valeur est estimée à moins de 10 000 euros et le Tribunal de Grande Instance si elle est supérieure à 10 000 euros.

Tous les travaux concernés par la garantie décennale sont aussi assurés par l’assurance construction « dommages-ouvrage ». Celle-ci pourra vous avancer les frais pour faire procéder aux travaux sans que vous ayez à attendre une décision de Justice qui condamnerait l’entreprise réticente. Vous devez donc souscrire cette assurance avant que le chantier ne commence car elle permet en général de faire intervenir assez rapidement un entrepreneur pour les travaux.

Ne disposant d’aucun partenariat avec une compagnie d’assurance quelconque, nous ne sommes pas en mesure de vous en conseiller une en particulier.

Sophie PETROUSSENKO, Avocat à la Cour
Tél : 01 56 81 05 80
Site internet : http://www.cabinet-petroussenko.com