Bonjour ,
Je vous remercie de votre question concernant le fait de savoir si le cédant d'un fonds de commerce est solidaire de l'acheteur, en cas de non paiement par celui-ci des loyers dus au bailleur des locaux dans lequel il exploite.
S'il n'y a pas de clause de solidarité du cédant dans le bail, la solidarité ne s’applique en principe, pas.
La loi Pinel de 2014 est venue limiter la durée de cette clause de solidarité. Tout d’abord, lorsque cette clause est prévue, elle est limitée à trois ans.
Cependant, en cas de renouvellement du bail dans le délai de 3 ans, le renouvellement est un nouveau bail et donc si la clause de solidarité n'est pas mentionnée dans l'acte de renouvellement, elle ne s'appliquera en principe, pas.
Enfin, lorsqu'il y a une clause, le bailleur doit informer l’ancien locataire du non-paiement de l’acquéreur dans le délai d’un mois à compter du défaut de paiement. Lorsque l’ancien locataire n’est pas informé par le bailleur de ce défaut de paiement, ce dernier ne pourra pas agir contre l’ancien locataire pour le paiement de ce loyer.
Il y a des clauses ambiguës sur la question de la solidarité.
Il convient donc de procéder à un examen approfondi de votre bail afin d’analyser toutes les clauses pour éviter toute ambiguïté. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous contacter au 0156810580 afin de vous en assurer.
Restant bien entendu à votre disposition
Cordialement,

Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour
0156810580