Rachat fonds de commerce : le vendeur est-il obligé d'avoir effectué le contrôle de sécurité et d'hygiène ?

vendredi 3 août 2007
je suis en négociation pour racheter un fond de commerce
dans le cadre d'une demande de crédit, il me semble que le vendeur doit me remettre une copie du dernier rapport de sécurite et d'hygiène. Que se passe -t-il si celui-ci n'a fait la démarche ni eu de contrôle par ces services?
Suis-je en droit de les avoir?
cordialement

vendredi 3 août 2007

samedi 4 août 2007

samedi 4 août 2007

samedi 4 août 2007

dimanche 5 août 2007

dimanche 5 août 2007

dimanche 5 août 2007

dimanche 5 août 2007

dimanche 5 août 2007

dimanche 5 août 2007
Équipement
Ajouter un message

Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
samedi 4 août 2007