Questions - Réponses

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Heures supplémentaires à récupérer de 2023 : qu'en est-il de l'annonce de l'employeur au 24 janvier 2024 ?

Bonjour Mon employeur me prévient par mail le 24 janvier 2024 ( jour du virement de la paie dans notre entreprise) que je cite " afin de moduler au mieux les compteurs de chacun, les récupérations jours fériés de 2023 ont été remplacés par de la récupération normale, donc que nous avons jusqu'au 30 juin 2024 pour prendre nos récupérations jours fériés." En ce qui me concerne je dois récupérer avant le 30 juin 55h52. Sur les plannings réalisés par ma responsable, les 7 jours fériés où j'ai travaillé en 2023 avaient été "récupérés" et les heures restant étant de vraies heures supplémentaires réalisées pour faire face à l'activité. Je précise qu'à aucun moment, je n'ai été informée de cette décision... Ce type de récupération de jours fériés n'est elle pas obligatoire au 31 décembre de l'année concerné soit le 31/12/2023 ? L'employeur peut il décider cette modification sans mon accord ? merci de votre retour et bonne journée PVDV Juridique | PVDV | mercredi 24 janvier 2024

Rémunération des jours fériés : faut-il prendre le réel ou le contractuel pour le calcul ?

Bonjour, Pour la rémunération des jours fériés, je prends le réel ou le contractuel ? C'est à dire que jusqu'ici je prenais 7h pour un jour férié travaillé pour un contrat de 35H et non le réel (qui peut être plus ou moins de 7h en fonction du shift). Il y a t-il une obligation légale pour une méthode ? Sinon avez-vous une recommandation ou un usage ? Merci d'avance Juridique | Anonyme | mercredi 24 janvier 2024

Droit au bail vs fonds de commerce : quelles sont les différences juridiques et fiscales ?

Bonjour! Je suis en discussion avec mon voisin pour la reprise de son établissement; il a acheté un droit au bail 100000 e, et souhaite me vendre le DAB et non le fonds de commerce. Quelles sont sont les différences juridiques et fiscales entre les deux types de transaction? L' achat d'un DAB me rend-il automatiquement propriétaire du FDC? Mon voisin exploite un bar, et je souhaite faire une pizzeria. D'avance, merci! Cordialement. Juridique | Anonyme | mercredi 24 janvier 2024

Net social : se calcule-t-il bien comme cela ?

Bonjour pouvez vous me confirmer le calcul du net social ? total brut - total des cotisations salariales = montant du net social ? Dans votre exemple de fiche de paye a 39 h, vous excluez la reduction salariale des heures supplémentaires de 25,27 € (soit le total des cotisations (492,50 €) avant la reduction salariale sur les heures supplementaires). De ce fait, votre exemple donne un montant de 1.691,09 € de net social alors que si on tient compte de la reduction salariale, on arrive à 1.725,75 €. De plus, on ne doit rien réintégrer dans le calcul en ce qui concerne la part salariale de cotisation prévoyance ? Merci de votre réponse. Juridique | Raepsaet THIERRY | lundi 22 janvier 2024

Bonne formation : comment la choisir ?

Bonjour Ayant récemment obtenu mon BTS Management en Hôtellerie-Restauration avec l'option B, je suis actuellement en réflexion sur la meilleure voie à suivre pour me spécialiser dans le domaine de la pâtisserie. Je considère sérieusement deux options, à savoir la Mention Complémentaire Pâtisserie et le Brevet Technique des Métiers en Pâtisserie. J'aimerais solliciter votre avis professionnel sur ces deux choix. En fonction de votre expérience et expertise, pourriez-vous me donner des conseils quant à la direction que je devrais envisager pour atteindre mes objectifs de performance dans le monde de la pâtisserie ? Je vous remercie par avance pour votre temps et vos précieux conseils. Formation | Anonyme | vendredi 19 janvier 2024

Evolution du CA récent des restaurateurs parisiens : où trouver des statistiques ?

Bonjour madame, bonjour monsieur, Je me permets de venir vers vous pour savoir si votre syndicat dispose de statistiques d’évolution du chiffre d’affaires annuel des restaurateurs parisiens entre 2018 ou 2019 et jusqu’à 2023 inclus, pour la cuisine traditionnelle. Cette demande s’inscrit actuellement dans le cadre d’une instance ouverte devant une juridiction parisienne, sur une période où les restaurateurs ont connu des difficultés lourdes compte tenu du covid. Dans l’affirmative, pourriez-vous me transmettre ces éléments ? Merci d’avance Management | Anonyme | mercredi 17 janvier 2024

Visite du logement d'un salarié pour vérification bonne tenue : le salarié peut-il refuser ?

Bonjour, nous logeons un salarié dans le cadre de son contrat saisonnier (avantage en nature logement). Nous souhaitons effectuer une visite de son logement en cours de saison pour vérifier sa bonne tenue. Nous prévenons de notre venue 48h à l'avance. Est ce que le salarié peut refuser la visite ? la visite doit-elle être faite sur son temps de travail ? merci Cordialement Juridique | Anonyme | vendredi 12 janvier 2024

Etablissement de moins de 15 personnes : est-il considéré comme un ERP ?

Bonjour, Nous souhaiterions transformer notre habitation en petit hôtel de 7 chambres d'une capacité maximale de 14 personnes. Étant donné que nous accueillerons moins de 15 clients, je souhaiterais savoir si l'établissement serait considéré comme un ERP ou non ? De plus, j'aimerais savoir s'il faut une autorisation au niveau de l'urbanisme sachant que nous allons continuer à habiter dans la maison (changement d'affectation)? Merci d'avance pour votre aide. Juridique | Fanny L. | jeudi 11 janvier 2024

Contrats saisonniers : que faire de l'ancienneté lorsqu'ils reviennent chaque année ?

Bonjour, Que dois t-on faire dans le cadre d'un contrat saisonnier de l'ancienneté pour un salarié qui revient chaque année. Il est en contrat chez nous de Novembre N à Avril N+1 (notre hôtel est fermé l'été) et il revient en Novembre N+1. Comment se calcul l'ancienneté ? De plus, concernant les jours fériés et les contrats saisonniers comment dois t-on faire ? Je vous remercie par avance, Juridique | Anonyme | jeudi 11 janvier 2024

Litige avec le propriétaire (bailleur) : que faire quand il ne veut pas changer la chaudière ?

Lors de la prise du bail, il avait été convenu verbalement avec le propriétaire, que la chaudière était vétuste (plus de 30 ans), et qu'il s'engagerait à la changer rapidement. Depuis 2019, malgré les entretiens effectués, et lors de la dernière intervention du plombier chauffagiste, il lui est impossible d'intervenir à nouveau sur la chaudière dû à des fuites trop importantes, rouille sur l'appareil. Le propriétaire reste sans réponse aux appels téléphoniques et au courrier recommandé lui demandant d'intervenir rapidement. En pleine saison hivernale, il est très difficile avec des chauffages d'appoints de chauffer la salle du restaurant. J'ai fait intervenir un huissier de justice pour constater la situation. Comment faire pour : - bloquer les loyers, - réaliser les travaux de remplacement dans l'urgence, - demande d'indemnisation pour préjudice, - en tant que propriétaire du fonds de commerce, avec un bail en cours, peut-il être remis en question et quelles conséquences pour la valeur du fonds. Vous remerciant pour votre retour. Juridique | andre chabrol | mardi 9 janvier 2024

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