Il faut savoir sur quelle base votre salarié paye la moitié de la location afin de savoir s’il s’agit d’une mise à disposition à titre gratuit ou non

Mise à disposition d’un logement
Il sera mis à la disposition de M…, à titre accessoire à son contrat de travail, un logement de fonction pour son habitation personnelle et familiale.
Cette attribution fait l’objet d’une convention particulière entre les parties, annexée aux présentes. Cette mise à disposition étant faite à titre gratuit, l’avantage en nature correspondant est évalué à la date des présentes à… euros bruts (montant en chiffres et lettres).
Cet avantage en nature supportera les cotisations sociales dans les conditions fixées par les dispositions légales. Il sera réévalué chaque année conformément aux dispositions conventionnelles ou légales. En cas de suspension du contrat du fait, notamment, d’un arrêt maladie d’une durée supérieure à l’obligation (légale, contractuelle ou conventionnelle) de maintenir le salaire, M… versera une indemnité d’occupation du logement fixée forfaitairement à… euros bruts (montant en chiffres et en lettres) par jour ouvré non travaillé.
Mise à disposition à titre gratuit, ou moyennant une somme minime ne correspondant pas à un loyer. Dans ce dernier cas, la mise à disposition constitue un avantage en nature et doit, comme tel, être intégré dans l’assiette des cotisations et mentionné sur le bulletin de paie.