Questions - Réponses

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Licenciement faute grave avec lettre envoyée par La Poste : doit-on prévenir le salarié qui ne va pas chercher sa lettre ?

Bonjour, Je souhaite mettre fin au contrat de travail d'un salarié qui a commis une faute grave pendant les heures de travail. Je lui ai envoyé une lettre recommandée le convoquant à un entretien avec un délai de 5 jours ouvrables. Or, mon salarié ne l'a pas encore retirée à la poste. Dois-je lui dire qu'il est convoqué dans les délais ou puis-je laisser passer et appliquer la sanction sans qu'il se présente à l'entretien ? Juridique | Anonyme | jeudi 8 février 2024

Liste : quels sont les textes qui imposent que le classeur doit être mis à disposition des salariés ?

Bonjour, Je suis très surprise de cette liste. Pouvez-vous nous donner les textes qui imposent que tous ces documents soient dans un classeur, que ce classeur soit mis à la disposition des salariés (depuis quand la liste des fournisseurs et des clients, les informations relatives aux formations hygiène et à l'aptitude des salariés doivent être divulguées ???), la procédure de gestion des invendus ? Hygiène | joelle rauli | mercredi 7 février 2024

Répartition cotisation mutuelle : cela a-t-il changé depuis deux ans ?

Bonjour Je vous remercie beaucoup pour cet article concernant la mise à jour des cotisations mutuelles / caisses d'affiliation. Je suis employeur et vous notifiez en fin d'article que la cotisation est répartie à hauteur de 50% PS et 50% PP. Il y a deux ans de cela les cotisations mutuelles sur les BS de mes salariés étaient ainsi répartis et ont été modifié durant l'année 2023 à hauteur de 40%PS et 60%PP Et aujourd'hui en 2024 ça change de nouveau? Je suis une peu confuse.. Juridique | Anonyme | lundi 5 février 2024

Alternance à bac + 3 : quel est le salaire à appliquer ?

Bonjour, Actuellement en 2ème année de BTS MHR suivi en formation initiale, je souhaiterai intégrer l’année prochaine une 3ème année de Bachelor en alternance. J’aurais 20 ans à la prochaine rentrée scolaire. J’aurais voulu savoir quel salaire s’appliquerait-il à mon cas : - S’agit-il d’une première année d’alternance et donc de 43% du taux horaire ou - S’agit-il d’une 3ème année de formation suivie (BAC +3) et donc de 67% du taux horaire. L’article D6222-28-1 indique que «Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification […], l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation.» mais n’est pas clair quand à l’obtention d’un bachelor. Merci d’avance, Très cordialement Juridique | Anonyme | samedi 3 février 2024

Repas non pris : est-ce normal qu'ils soient déduits de la fiche de paie ?

Bonjour Mme Carbillet, Ma fille travaille dans un restaurant "la Pataterie" et ne peut pas consommer les repas sur place car ils sont à la disposition du personnel bien avant le démarrage du service obligeant ainsi le pesonnel à venir au travail 1h30 avant. L'employeur refuse que le salarié emporte le repas. Par contre, bien que le ou les 2 repas ne soient pas fournis, il y a sur le bulletin de salaire une ligne de paie intitulée : "avantage nourriture (repas pris) soit 31 x 4.10 euros = 127.10 (nombre de service travaillé par exemple pour le mois de décembre). Cette somme est déduite en bas. La question est de savoir s'il a le droit de faire payer des repas non pris ainsi que les charges afférentes. Merci pour votre retour car je n'arrive pas à trouver la réponse. L'employeur indique être dans son bon droit. Autre | Corinne MITAIS | vendredi 2 février 2024

Déduction des heures supplémentaires en cas d'absence : est-ce la bonne solution ?

Bonjour, Lorsque j'ai des salariés qui ont des contrats de plus de 35h (39 ou 43h) et qu'ils ont des absences - nous déduisons ces heures au réel en priorité sur les heures majorées. Par exemple, un salarié qui est en contrat 43h par semaine qui est absent une journée de 9 h de travail au planning (arrêt maladie ou absence injustifiée) nous déduisons 4h au taux majoré de 20%, 4h au taux majoré de 10% et 1h au taux normal. Pouvez-vous me confirmer que c'est bien la bonne pratique ? Merci d'avance Juridique | Anonyme | vendredi 2 février 2024

Part patronale prévoyance : est-elle assujettie à la CSG ?

bonjour, Madame CARBILLET "Bon à savoir Les sommes versées au titre de l’obligation légale ou conventionnelle ne sont assujetties ni à la CSG-CRDS ni au forfait social." voila ce que je trouve sur le site de l urssaf au sujet de la prévoyance complémentaire, d où ma question : la part patronale de la prévoyance klesia obligatoire parceque conventionnelle est elle assujettie a la csg crd. Merci de votre réponse. Juridique | Nicole LAGOFFUN | jeudi 1 février 2024

Aménagement du temps de travail : comment cela se calcule-t-il sur 1 mois d'aménagement ?

Bonjour, sur l article 7 de l avenant 19 - limites pour le décompte des HS il est mentionné entre 1607 et 1790 majorées à 10 % de 1791 à 1928 majorées à 20 % de 1929 à 1973 heures sont majorées de 25% ( qui correspond à la 43eme heure ) puis a partir de 1 974 majorée a 50% que fait ici l augmentation à 25% je croyais que dans la restauration il y avait de 36 à 39 h 10% - de 40 à 43 20% ( donc avec la 43 eme heure ) et apres à partir de 44 h 50% est ce que c est uniquement pour l aménagement du temps de travail sur une année .? comment cela se calcule t il pour un amenagement sur 1 mois ? Ces HS peuvent etre ou rémunérées ou compensées ( avec majoration) y a t il une explication sur les modalités de ces compensations, limité dans la durée, minima de repos , etc .... merci beaucoup Juridique | nicole LAGOFFUN | lundi 29 janvier 2024

Temps de travail semaine : comment le décompter le dimanche soir après minuit ?

Bonjour, Nous avons des salariés qui sont amenés à travailler le soir et donc finir parfois à 2 ou 3 heures du matin. Quand cela arrive le dimanche soir comment devons-nous effectuer notre décompte hebdomadaire du temps de travail (pour déterminer notamment si nous ne dépassons pas le maximum hebdomadaire) ? Il faut arrêter me décompte le dimanche à minuit et les 3 heures passent donc sur la semaine suivante ? Merci d'avance Cordialement Juridique | Anonyme | dimanche 28 janvier 2024

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