Questions - Réponses


Evolution du CA récent des restaurateurs parisiens : où trouver des statistiques ?

Bonjour madame, bonjour monsieur, Je me permets de venir vers vous pour savoir si votre syndicat dispose de statistiques d’évolution du chiffre d’affaires annuel des restaurateurs parisiens entre 2018 ou 2019 et jusqu’à 2023 inclus, pour la cuisine traditionnelle. Cette demande s’inscrit actuellement dans le cadre d’une instance ouverte devant une juridiction parisienne, sur une période où les restaurateurs ont connu des difficultés lourdes compte tenu du covid. Dans l’affirmative, pourriez-vous me transmettre ces éléments ? Merci d’avance Management | Anonyme | mercredi 17 janvier 2024

Visite du logement d'un salarié pour vérification bonne tenue : le salarié peut-il refuser ?

Bonjour, nous logeons un salarié dans le cadre de son contrat saisonnier (avantage en nature logement). Nous souhaitons effectuer une visite de son logement en cours de saison pour vérifier sa bonne tenue. Nous prévenons de notre venue 48h à l'avance. Est ce que le salarié peut refuser la visite ? la visite doit-elle être faite sur son temps de travail ? merci Cordialement Juridique | Anonyme | vendredi 12 janvier 2024

Etablissement de moins de 15 personnes : est-il considéré comme un ERP ?

Bonjour, Nous souhaiterions transformer notre habitation en petit hôtel de 7 chambres d'une capacité maximale de 14 personnes. Étant donné que nous accueillerons moins de 15 clients, je souhaiterais savoir si l'établissement serait considéré comme un ERP ou non ? De plus, j'aimerais savoir s'il faut une autorisation au niveau de l'urbanisme sachant que nous allons continuer à habiter dans la maison (changement d'affectation)? Merci d'avance pour votre aide. Juridique | Fanny L. | jeudi 11 janvier 2024

Contrats saisonniers : que faire de l'ancienneté lorsqu'ils reviennent chaque année ?

Bonjour, Que dois t-on faire dans le cadre d'un contrat saisonnier de l'ancienneté pour un salarié qui revient chaque année. Il est en contrat chez nous de Novembre N à Avril N+1 (notre hôtel est fermé l'été) et il revient en Novembre N+1. Comment se calcul l'ancienneté ? De plus, concernant les jours fériés et les contrats saisonniers comment dois t-on faire ? Je vous remercie par avance, Juridique | Anonyme | jeudi 11 janvier 2024

Litige avec le propriétaire (bailleur) : que faire quand il ne veut pas changer la chaudière ?

Lors de la prise du bail, il avait été convenu verbalement avec le propriétaire, que la chaudière était vétuste (plus de 30 ans), et qu'il s'engagerait à la changer rapidement. Depuis 2019, malgré les entretiens effectués, et lors de la dernière intervention du plombier chauffagiste, il lui est impossible d'intervenir à nouveau sur la chaudière dû à des fuites trop importantes, rouille sur l'appareil. Le propriétaire reste sans réponse aux appels téléphoniques et au courrier recommandé lui demandant d'intervenir rapidement. En pleine saison hivernale, il est très difficile avec des chauffages d'appoints de chauffer la salle du restaurant. J'ai fait intervenir un huissier de justice pour constater la situation. Comment faire pour : - bloquer les loyers, - réaliser les travaux de remplacement dans l'urgence, - demande d'indemnisation pour préjudice, - en tant que propriétaire du fonds de commerce, avec un bail en cours, peut-il être remis en question et quelles conséquences pour la valeur du fonds. Vous remerciant pour votre retour. Juridique | andre chabrol | mardi 9 janvier 2024

Rémunération cadre dirigeant : les primes peuvent-elle être intégrer pour attendre la moyenne ?

La CCN prévoit que la rémunération moyenne mensuelle sur l'année du cadre dirigeant ne peut être inférieure à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Pouvez vous me confirmer que dans rémunération moyenne mensuelle est entendu salaire de base + accessoire ? Autrement dit, les primes, par exemples, peuvent être intégrer pour atteindre la moyenne ? Merci Juridique | Anonyme | vendredi 5 janvier 2024

Valeur de fonds de commerce

Madame, Monsieur, bonjour, Ma question est relative à l’établissement de la valeur d’un fonds de commerce (en l’occurrence, de restauration rapide). L’une des méthodes d’établissement de la valeur d’un fonds consiste à retenir un certain pourcentage du chiffre d’affaires moyen. Après une longue hésitation de la jurisprudence, sur la question de savoir s’il convenait de retenir le chiffre d’affaires hors TVA ou le chiffre d’affaires TTC, la Cour de Cassation, par une série d’Arrêts de principe, a tranché la question et nettement précisé que, conformément aux dispositions de l’article L 145-14, alinéa 2 du Code de commerce « l’indemnité d’éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds déterminée suivant les usages de la profession … ». Tout est donc affaire « d’usages de la profession » considérée. Or, il n’est pas toujours aisé de connaître ces « usages » selon les branches d’activités. Une manière d’y parvenir consistait à se référer aux monographies contenues dans les ouvrages tels que « Evaluation » aux édition Francis Lefebvre (pour citer le plus connu) ou encore les ouvrages publiés aux éditions « Le Moniteur », qui donnaient, par branche d’activité, une valeur de fonds comprises dans une fourchette d’un certain pourcentage du chiffre d’affaires, généralement TTC. L’on en déduisait donc que pour telle ou tel commerce, les « usages de la profession » consistaient à retenir le chiffre d’affaires TTC. Mais, les derniers ouvrages parus, tels que la 10ème édition de « Evaluation » chez Francis Lefebvre et le « Traité d’évaluation des fonds de commerce » aux éditions « Le Moniteur », font maintenant état de fourchettes de chiffres d’affaires Hors Taxe. Comme il est peu probable que les « usages de la profession » aient systématiquement changé du tout au tout, cela pose indubitablement question et par conséquent, problème. D’autant plus que si l’on se réfère à l’édition Francis Lefebvre précédente, pour un fonds de restauration rapide, la fourchette qui était de 45 % à 90 % du CA TTC, passe maintenant à 30 % à 80 % du CA HT. La crise économique, le COVID, la guerre en Ukraine et autres prétextes, ne semblent pas pouvoir expliquer une telle chute de valeur. Et la jurisprudence reste ferme sur le principe en précisant à juste titre, que « si la prise en compte de la TVA dans le chiffre d’affaires dépend des usages de la profession en vigueur dans la branche d’activité considérée, [le locataire] démontre, par les pièces produites, notamment les notes d’information juridiques de la CCI [de ], que l’usage en matière de fonds de commerce de restauration est d’inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le chiffre d’affaires servant de base au calcul de l’indemnité » donc, par extension, dans l’estimation de la valeur du fonds (CA Caen 24 octobre 2019 n° 18/00623). Tout est donc, bel et bien et toujours, question d’« usages de la profession ». Ce qui amène ma question : Quels sont les « usages » en matière de Restaurant (et plus particulièrement, en matière de restauration rapide ? Retient-on le CA TTC ou le CA HT ? Et, si vous me le permettez, en question subsidiaire : où peut-on trouver ces fameux « usages », étant preneur de toute piste. Vous remerciant par avance de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes considérations distinguées. GD Juridique | Gérard DELGRANDE | mercredi 3 janvier 2024

Loi biodéchets : à l'encontre de l'HACCP...

Il ne semble pas y avoir beaucoup d'options appropriées disponibles pour la nouvelle obligation de trier nos biodéchets. Les seules options semblent être les seaux en plastique qui sont ramassés par quelqu'un chaque semaine. Cela va à l'encontre de l'HACCP car ils n'ont pas de couvercle ni de pédale et doivent donc être laissés ouverts. C'est aussi un coût supplémentaire important _ on m'a annoncé 80 € par mois. Certaines villes paraissent mieux organisées, mais ce n'est pas le cas partout. Il semble que rien ne soit négocié avec le gouvernement ou la municipalité, même si nous aurons beaucoup moins de déchets à ramasser et que notre taxe sur les ordures ménagères reste la même. Des idées ou des suggestions que j'ai manquées ? Merci Équipement | - - | jeudi 28 décembre 2023

Arrêt maladie longue durée : le salarié peut-il percevoir un solde de CP qu'il n'a pas pu prendre ?

Bonjour un employé en arrêt maladie pour un temps assez long peut il percevoir financièrement un solde de conges payes qu il n a pas pu prendre. (il percoit ses indemnités journalières de ss + le complément obligatoire ( jusqu à concurrence de 90% de son salaire brut). n y a t il pas problème pour cumuler ses ijss et ses cp ?? j ai lu cela quelque part mais je n ai aucune confirmation surtout par rapport au complement que l employeur fait merci de vos precieux conseils Autre | nicole LAGOFFUN | mardi 26 décembre 2023

Bail petite restauration : quelle est la conformité des conduites cheminées ?

Bonjour, J'aimerais signer un bail neuf pour faire un restaurant/bar proposant les petits plats. Il y aura quand même la cuisson. Préparation de la sauce puis maintenue au chaud en bain marie, les cuissons sous vide puis marquer à la poêle avec plaque induction. Les cuissons au four. Les équipements seront en dessous de 20 kw mais nécessitent une extraction. Le local n'était pas de l'activité de restauration avant. Le propriétaire a fait venir une société pour un diagnostic des 2 conduites cheminées présence dont une avec une capacité totale de 3,000 m3/h à 10 m/s (Sur ce point, est-ce qu'il ne faudra pas plus que 7m/s pour ne pas créer de nuisance sonore ?). Le propriétaire est d'accord pour un bail "petite restauration" mais pas "restauration", en disant que petite restauration = moins de 20 kw (est-il le cas ? ou la norme ERP concernant grande/petite cuisine n'est pas liée directement à cette désignation de bail ?). J'ai pas pu trouver les textes officiels sur le terme "Petite restauration". J'ai essayé de me renseigner mais j'ai eu plusieurs informations différentes. Jusqu'à là, j'ai cru comprendre que le fait que la désignation du bail soit "Petite restauration", le bailleur n'est pas tenu à l'obligation de délivrance conforme au niveau de l'extraction. Les conduites se trouvent à l'intérieur de l'immeuble entre deux lots. On m'a dit possible de les utiliser en faisant le chemisage, mais une autre prestataire m'a dit que par jurisprudence les conduites cheminées ne sont pas autorisées. Le propriétaire ne veut pas faire la demande pour une extraction extérieur. Puis-je pouvoir exploiter ce local en utilisant ces conduites cheminées ? (Excusez-moi c'est un peu long et aussi juridique que technique) Merci beaucoup. Paul Équipement | Paul | samedi 23 décembre 2023

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