Questions - Réponses


Non Respect du minimum conventionnel, statut, échelon

J’ai bien compris qu’un(e) Gouvernant(e) Général(e) doit être à minima cadre, peu importe la taille de l'entreprise, et ce depuis novembre 2022 ? Mais y a-t-il des exceptions qui peuvent justifier de le/ la laisser sur statut d’agent de maitrise ? (par exemple équité envers les autres chefs de services qui ne bénéficieront pas de ce statut, ou autre...) Si tel n’est pas le cas, comment demander la régularisation des salaires : en passant par la voie hiérarchique, en passant par le CSE, directement via les prud’hommes, avec un avocat ? Je sais que je peux demander le paiement dû sur les 3 dernières années. Vers qui se retourner pour obtenir des conseils sur la démarche. On m’a dit à un moment que l’on réfléchissait à me passer cadre et que l’on regardait afin que je ne perde pas d’argent ? Peut-on en perdre ? Les primes sur objectifs ne sont pas incluent dans le salaire de base ? Merci Juridique | Anonyme | lundi 31 mars 2025

Jours fériés garantis

Bonjour, je souhaite savoir si ma logique est correcte concernant les jours fériés garantis. Il s'agit d'une entreprise ouverte toute l'année, le salarié a été embauché le 1er avril 2024. Il aura un an d'ancienneté en avril 2025. De ce fait, en 2025 aura t il bien 4 jours fériés garantis à poser? (6x8/12) ou bien aura t il le nombre de jours fériés garantis réels restant d'avril à décembre 2025 soit 6? en vous remerciant, Juridique | Julie CAT | mercredi 26 mars 2025

abandon de poste

Bonjour, j ai posé la question a " Ophélia" réponse : l abandon de poste pour un cdd est considéré comme une demission au meme titre qu un cdi. " Définition de l'abandon de poste L'abandon de poste est une absence injustifiée et prolongée du salarié, non autorisée par l'employeur. Dans le secteur privé, les conséquences d'un abandon de poste ne sont pas les mêmes dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) que d'un contrat à durée indéterminée (CDI). La démission n'étant pas un mode de rupture du CDD, l'employeur ne peut assimiler l'absence injustifiée à une présomption de démission - utilisée dans le cadre d'un CDI depuis le 17 avril 2023. À noter : des accords collectifs peuvent prévoir des dispositions spécifiques concernant l'abandon de poste dans le cadre d'un CDD. " qu en est il ?? Merci Emploi | nicole LAGOFFUN | mercredi 12 mars 2025

INDEMNITE ARRÊT MALADIE

Bonjour, J'ai un établissement dépendant de la convention HCR avec 1 employée. Cette employée embauchée en avril 2022 est depuis le 6 mars en arrêt maladie pour une durée initiale de 1 mois. Dans la convention HCR il est stipulée qu'elle bénéficie d'un complément de salaire en plus des indemnité de la sécurité sociale qu'après 3 ans à partir de sa date d'embauche. A ce jour je n'ai pas été interpellée pour une demande de subrogation. Mon comptable me renvoie qu'elle doit bénéficier d'un complément de salaire de 90 % dès aujourd'hui. Je veux savoir qui a la bonne information, quel est le texte régissant cette situation et ce que je dois faire. Merci de votre réponse. Juridique | Anonyme | mercredi 12 mars 2025

securité

Bonjour, Notre assureur nous demande une certification Q18. Nous avons contacté l'APAVE qui nous fait une offre assez onéreuse : Vérification du maintien en état de conformité des installations électriques ERT (Q18 -Vérification au titre de la sauvegarde des biens (APSAD) RVRE ERP - Vérification Réglementaire - article GE10 règlement de sécurité VP Rapport Quadriennal - Fourniture du rapport complet ERT Vérification Périodique conduite comme une initiale). Notre électricien signe déjà tous les ans le cahier de sécurité. Doit on tout de même recourir à une prestation aussi complète? Cordialement Juridique | Emilie Arnol | mercredi 5 mars 2025

rupture de contrat dont l'échéance arrive après la date butoir de la période d'essai

Bonjour, J’ai embauché un cuisinier en CDI avec une période de trois mois renouvelable une fois, donc 6 mois Le terme de sa période d’essai de six mois est le 15 mars 2025 Aujourd’hui mardi 4 mars, nous sommes donc à 11 jours de l’échéance, il y a un désaccord toxique entre le CHEF et moi qui déborde malheureusement sur toute l’équipe et l’ensemble des clients… D’un côté je sais que je dois lui donner un mois de préavis afin que nous nous séparions, car il a + de 3 mois d’ancienneté, Et d’un autre côté, sa période d’essai se termine le 14 mars. Est-ce que je peux signifier au chef ma volonté de rompre la période d’essai, donc avec un mois de préavis selon la législation, ce qui fait que le terme de notre partenariat , son départ réel, sera donc le 5 avril 2025. Qu’est-ce qui se passe entre le 15 mars et le 5 avril ? Est-ce que ça pourrait être assimilé à un licenciement abusif et/ou sans motif valable ? Qu’est-ce que je peux faire ? Merci pour votre retour. Bien sincèrement Pascal BAILLY Juridique | Pascal BAILLY | mardi 4 mars 2025

STC payé 2 fois

Bonjour Madame Carbillet Suite à une erreur , nous avons versé 2 fois le dernier salaire STC d'une apprentie (1 fois par chèque et 1 fois par virement) lors de son départ en juillet 2024.Nous lui avons réclamé à plusieurs reprises, elle n'a jusqu'ici remboursé qu un acompte de 400€. Nous lui avons pourtant expliqué qu elle pouvait rembourser en petites mensualités. Mais rien depuis 3 mois .Quels sont mes moyens d'action ? merci Juridique | Anonyme | mardi 25 février 2025

Conserver sous vide

Monsieur Du Jaiflin, ou Madame Lebouquin, Ophélia me donne cette réponse contradictoire (3 jours ou en principe 21 jours ?) et de plus elle ne répond pas à l'ensemble de nos préoccupations. (Ophélia : "Les plats cuisinés qui restent après un service (refroidis en cellule), tout comme les préparations pour les jours suivants, peuvent être mis sous vide avec un délai n'excédant pas 3 jours. Chaque sachet doit être étiqueté avec la composition, la date de mise sous vide et la date limite de conservation, en principe 21 jours.") Nous avons bien lu les articles sur les machines sous-vide mais c'est incomplet, ou trop technique, pour nous. Je vous suis par avance reconnaissante pour votre réponse étayée, ou bien pour m'orienter vers la source d'informations ou l'organisme de contrôle qui fait référence et qui me renseignera de façon complète et conforme à la sécurité et l'hygiène. Notre situation et questions : Nous sommes hôteliers, mais aussi gérants du restaurant, de l'hôtel restaurant. Le restaurant est mené par le chef de cuisine. Nous envisageons l'achat d'une machine sous-vide, pour : - faciliter l'organisation du chef et du commis - améliorer leur confort / productivité / gérer les invendus - produire en avance des plats préparés pour les vendredis soirs (le commis est seul en cuisine le vendredi soir) Nous souhaitons des informations sur - Comment choisir une machine sous-vide, par rapport à notre taille (10 à 40 couverts/jour + 40 cvts si groupe), notre type de cuisine (des menus du jour frais tous les jours + la carte), etc. , les capacités de la machine : certains descriptifs comme votre article sur l'HR parlent en BARS, d'autres capacités de fournisseurs sont exprimés en m3/h. - quelles sont les durées de conservation pour nos plats du jour, une fois cuisinés ? et pour tous nos potentiels aliments et productions cuites ou prêtes à cuire. - cette question vaut pour notre organisation de la production qu'on peut faire par exemple au début du mois pour tous les vendredis à venir et prêt à réchauffer et envoyer par le commis seul : quelle durée de conservation (je ne trouve que la conservation des aliments crus, légumes lavés et blanchis, mais je ne trouve rien sur la conservation des plats cuisinés : un pot au feu maison, une blanquette de poissons maison ? des sauces, des veloutés de légumes, etc). si c'est 21 jours, ça veut dire qu'on peut organiser notre équipe pour produire pour 21 jours, tous les 21 jours. Mais si c'est 3 jours, une machine sous vide ne nous servira à rien, car on produit déjà tous les jours ou tous les 2 jours. l'idée n'est pas de mettre au congélateur, puisque les plats doivent être prêts à envoyer (donc sans perte de temps pour décongeler) - quelle est la réglementation liée aux machines sous-vide et à la conservation sous-vide. L'un de vos articles évoque la norme CE et un texte de loi. Mais une machine qui m'a été conseillée chez un fournisseur pro très connu (je ne vais pas citer au stade de mon information partielle), n'a pas la norme CE (ou je ne l'ai pas vue). Au-delà des réponses techniques, je suis en quête de retour d'expérience de restaurateurs qui utilisent la machine sous-vide de façon importante pour faire gagner du temps à leur équipe, et du choix au client. Mon chef sera ravi. Auriez-vous un contact à me donner pour mon chef ? ou la possibilité vous-même de m'appeler si c'est votre cas ? Avec mes remerciements anticipés, je vous souhaite un excellent samedi, Équipement | CS HDL | samedi 22 février 2025

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